Î. — QUI PEUT INTENTER L'ACTION

L'art. 8 répond : La nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés.

a. — Par le procureur de la République ; c’est là un droit exceptionnel accordé au ministère publie qui, en règle générale, n'a pas d'action en matière civile. Sans doute il peut prendre des conclusions dans toutes les affaires civiles, mais pour intenter une action, saisir directement le tribunal, il faut une disposition expresse de la loi. Le législateur de 1884 a cru devoir lui donner ce pouvoir pour faire prononcer sûrement la nullité d’acquisitions faites contrairement à la loi.

Le ministère public peut intenter l’action devant le tribunal civil, c’est ce qui résulte du texte de l’art. 8 ; cet article qui ne parle que des sanctions civiles n'aurait pas mentionné le droit d'action du ministère public s'il n'avait pu agir qu’au correctionnel, alors qu'il existait un art. 9 traitant des sanctions pénales.

Il a de plus le droit de poursuivre devant le tribnnal correctionnel la répression des infractions à la loi de 1884 commises par le syndicat, d'en faire prononcer la dissolution et la nullité des acquisitions. À quoi sert donc ce pouvoir exorbitant accordé par l'art. 8?

Il pourra lui être utile, si dans le cours de la poursuite correclionnelle 11 a négligé de demander la vente des immeubles ou la nullité des libéralités, ou bien encore en cas de prescription pour la poursuite correctionnelle.

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b. — Par les intéressés. La nullité des acquisitions à titre gratuit et la vente des immeubles peuvent aussi être poursuivies par les intéressés. Par intéressés il faut comprendre toutes les personnes auxquelles l'acquisition peut porter un préjudice ; cette extension est conforme à l'esprit de l’art. 8 qui a été porté pour faire respecter la loi.