IL. -— QUELLE JURIDICTION EST COMPÉTENTE

Comme nous venons de le démontrer, c'est tantôt le tribunal civil et tantôt le tribunal correctionnel.

Le tribunal civil sera compétent quand l'action sera intentée par les intéressés, ou quand le ministère public agira directement devant lui.

Le tribunal correctionnel sera compétent quand le ministère public poursuivra le syndicat en vertu de l’art. 9, et qu'accessoirement à la poursuite il demandera la nullité des libéralités ou la revente des immeubles. Le tribunal pourra en outre être saisi directement par les intéressés, par la voie de la citation directe.

Toutes les règles ordinaires en matière de compétence et de composition du tribunal s’appliqueront.

Il. — FORMALITÉS

L'affaire sera instruite et jugée comme les autres affaires. Aucune procédure particulière n'est imposée. Lorsque la vente aura été ordonnée, elle se fera devant la barre du tribunal. L'adjudicataire sera un adjudicataire ordinaire ; de même le syndicat vendeur aura les mêmes droits qu’un autre vendeur, entre autres il aura quarante-cinq jours à partir de l'acte de vente pour faire inscrire son privilège.

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