Î[. — QUELLES SONT LES INFRACTIONS PRÉVUES

« Les infractions aux dispositions des art. 2,3,4,5,et6 de la présente loi, seront poursuivies. »

Rappelons brièvement ces divers articles. L'art 2 est relatif à la composition du syndicat, l'art. 3 à son objet, l’art. 4 indique les formalités à l’accomplissement desquelles est subordonnée son existence ; l’art. 5 parle des Unions, l’art. 6 reconnait et réglemente la personnalité du syndicat.

Il y aura délit par exemple lorsque le syndicat admettra des membres étrangers à la profession (art. 2), lorsqu'une association, sous le nom dé syndicat, S'occupera de questions religieuses ou politiques (art. 3), ou qu'il n'aura pas déposé ses statuts, lorsque ses administrateurs ne seront pas Français (art. 4), lorsque l’art. 6 aura été violé, etc.

ÎT, — PEINES

Aucune de ces infractions n’entraine la nullité d'actes faits par un syndicat, excepté quand il s'agit d'acquisitions d'immeubles à titre gratuit. C’est ainsi qu'il a été jugé (Dalloz 1886 1, 170, Cour de Paris 20 janvier 1886), que la disposition de Part. 4 qui exige le dépôt des statuts et

des noms de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l'administration ou de la direction n’est pas prescrite à peine de nullité des actes passés par le syndicat, et que par suite l'intervention en justice du président d’un syndicat professionnel n’est pas irrecevable par ce motif que le nom du président n’a pas été indiqué lors du dépôt de la liste des administrateurs. Nous approuvons cette jurisprudence, car les nullités et fins de recevoir doivent être l’objet d’un texte précis.

Ces infractions sont punies d’une amende, peine principale, de la dissolution du syndicat et de la nullité des acquisitions, peines accessoires.

L'amende sera de 16 à 200 francs pour les infractions aux articles 2, 3,4,5 et 6. La mauvaise foi n’est pas un élément du délit, car il n'y a là que de simples contraventions déférées aux tribunaux correctionnels à cause du quantum de l’amende. D'ailleurs le $ 3 de l’art. 9 exige la mauvaise foi, le $ 1 n’en parle pas; par suite nous devons dire qu'elle n’est pas exigée.

L'amende pourra être portée à 500 francs dans le cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs (K 3, art. 9).

Il y à un véritable délit, aussi l'intention coupable estelle exigée. S'il n’y avait qu'une simple erreur, le $ 1 s’appliquerait.

L'art, 463 Code pénal n'étant pas visé par la loi del884, la peine ne pourra jamais être inférieure à 16 francs.

Les tribunaux pourront en outre ($ 2, art. 9) à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l’art. 6.

Remarquons que ces peines sont facultatives (pourront

être), tandis que l'amende est obligatoire. Ce sont des peines accessoires. Le tribunal ne peut dissoudre un Syndicat sans condamner à l'amende, mais il peut condamner à l'amende sans dissoudre le syndicat.

La nullité dont parle l'art. 9 est la nullité de l'art. 8.