IT. — QUELLES PERSONNES PEUVENT ÊTRE POURSUIVIES

L'art. 9 décide que les poursuites seront dirigées contre les directeurs et administraleurs, mais non contre les autres membres du syndicat; ils ne seront frappés qu'indirectement par la dissolution du syndicat. On a cru pouvoir prévenir tous les dangers que pouvait présenter un syndicat, et l’art. 9 sur ce point n’est que la reproduction de l’art. 292 C. pénal déclaré inapplicable aux syndicats.