PÉNALES ANTÉRIEURES

Le législateur a cru devoir dans l’art. 1 dire quelles lois étaient abrogées, quelles lois étaient inapplicables aux syndicats, afin de poser en tête de la loi le principe de liberté qui la domine etla caractérise (rapport Lagrange). Nous pensons qu'il y a eu là une dérogation non justifiée à un usage législatif constant, car une abrogation peut lier le législateur dans les votes qui suivent. La logique et le bon sens veulent qu'avant d’abroger les lois existantes on connaisse le sort définitif du projet à discuter.

L'art. 1 est ainsi conçu :

= AUON =

« Sont abrogés la loi des 44-17 juin 1791 et l’art. 416 du Code pénal.

« Les art. 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du 10 août 1834 ne sont point applicables aux syndicats professionnels. »

Le S1 abroge donc la loides14-17 juin 1791 et l’art. 416 (C. pénal).

La loi des 14-17 juin 1791 défendait aux patrons et ouvriers de former des associations professionnelles; elle avait déjà été virtuellement abrogée par la loi du25 avril 1864, et en fait elle n'élait pas appliquée; son abrogation n’a donné lieu à aucune difficulté.

Mais une grande discussion s’est engagée surle maintien ou l’abrogation de l'art. 416 C. pénal. La Commission de la Chambre avait proposé d'abroger les art. 41%, 415, 416. Sur la proposition de M. Ribot on fit une distinction : on laissa subsister les articles 414 et 415 qui réprimaient l'entrave et l’atteinte à la liberté du travail résultant d'un plan concerté et se mamifestant par des violences ou des manœuvreés frauduleuses, mais on supprima l’art. 416 qui punissait les ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l’aide d'amendes, défenses, prescriptions, interdictions prononcées par suite d’un plan concerté, portaient atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.

Le Sénat résista d'abord, mais devant l’insistance de la Chambre finit par céder.

L'art. 4 ne déclare pas seulement l’art. 416 inapplicable aux syndicats, il l'abroge complètement; il découle par suite de son abrogation :

1° Que le fait de se concerter pour préparer une grève n'est plus un délit, même si au plan concerlé se joignent des amendes, prescriptions misesen interdit d'établissements ou d'ouvriers, etc.;

2° Que l’abrogation de l’art. 416 profite non-seulement aux syndicats, mais à toutes les associations et à toutes les coalitions même passagères formées en vue d’une seule grève ;

9° Que la mise en interdit d’une maison n’est que l’exercice régulier d’un droit concédé par la loiet ne peut donner lieu à l'application des art. 1382 et 1383 C. c., quelles que soient pour autrui les conséquences de ce droit ainsi régulièrement exercé ;

4° Que les art. 4l£et 415 C. p. restent en vigueur etque par suite les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses à l’aide desquelles on aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou maintenir une cessation concertée de travail, continuent à être punies par les art. 414 ét 415.

L’abrogation de l’art. #16 ne supprime qu’une disposition pénale, mais laisse subsister toutes les nullités résultant de l'application du droit civil; or il est de principe qu'il n’est pas permis de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (art. 6 Code civil). Toute convention contraire au principe de la liberté du travail sera donc de nul effet, et les amendes prononcées contre les ouvriers réfractaires par les chefs de la grève ou de la coalition ne pourront faire l’objet d'une demande en justice. alors même que les ouvriers auraient pris d'avance l'engagement de les payer. C’est ce qui a été déclaré formellement au Sénat(1): «En ce qui concerne l’art. 416, il faut l’abroger, non seulement pour les syndicats professionnels, mais d’une façon générale parce qu’il punit le concert pour amener la cessation

(4) Sénat, Doc. parl., p. 1118. Jour. of., 1884.

du travail, lorsque ce concert se traduit par des amendes ou des interdictions; or il est incontestable que si vous donnez aux syndicats la liberté de s'organiser à l’état de lutte, il faut leur permettre de procéder au moins vis-à-vis de Jeurs membres par certaines sanctions, certaines amendes ou interdictions, dont nous n’admettrons pas la validité au point de vue du droit civil, mais qui au point de vue du droit pénal ne peuvent être l'objet d'une inerimination. »

Le $ 2 de l’art. 1 déclare que les art. 291, 292, 293, 294 CG. p. etla loi du 10 avril 1834 sont inapplicables seulement aux syndicats professionnels. Ces articles et la loi de 1834 considèrent comme illicite toute associationde plus de vingt personnes formée sans l'autorisation préalable du gouvernement et frappent de peines assez fortes les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits faits au sein d'une pareille assemblée, ainsi que les chefs directeurs et administrateurs de l'association.

Ces articles ne sont pas abrogés. On avait demandé que le projet de loi sur les syndicats fut transforméen un projet de loi sur les associations en général. Les ouvriers et les patrons se seraient alors associés non en vertu d’une loi spéciale, mais bien en vertu d'une loi générale; il n’y aurail pas eu exception en leur faveur, On repoussa cette demande qui voulait faire attendre le vote du projet de loi sur les associations. Getle loi générale sur les associations élait loin d'être prête, elle soulevait de très graves questions sur lesquelles on ne s'entendait pas ; une loi sur les syndicats était depuis longtemps attendue; les syndicats existaient en fait et il était nécessaire de régulariser leur situation, aussi on se décida avec raison à détacher un chapitre de la loi complète qui devait être faite plus tard.

DL

Les art. 291 et suivants s'appliquent done encore aux associalions qui ne sont pas des syndicats ; au contraire ce sont les pénalités bien douces de l’art. 9 qui frappent les syndicats ; aussi importe-l-il de distinguer soigneusementles véritables syndicats des associations quine constituent qu'un syndicat en apparence.

Supposons qu'une association qui ne serait qu’un syndicat en apparence soit poursuivie. Ne pourrait-elle pas prétendre qu'elle n’est qu'un syndicat ayant commis une infraction aux art. 2, 3, 4, 5 ou 6 de la loi de 1884 et par suite que l’art. 9 seul est applicable au lieu des art. 291 et suivants, el de la loi de 1834 ?

D'après une première opinion(1), il fautdistinguer d'une part la loi de 1834, d'autre part les art. 291 et suivants SEE CE

1° La loi de 1834 est virtuellement abrogée en ce caset ne peut s'appliquer. Elle punit d'un emprisonnement de deux mois à un an, et d’une amende de 50 à 1000 francs toute personne faisant partie d'une association illicite. Or qu'est-ce qu'une association illicite suivant la loi de 1834, sinon une association constituant un syndicat irrégulier, ayant commis des infractions à la loi de 1884, c'est-à-dire composé de personnes sans profession ou de professions dissemblables (art. 2) ou bien ayant un autre objet que l'étude et la défense des intérêts professionnels (art. 3) ou ne s'étant pas fait connaître (art. 4), etc.

Une pareille association si elle est poursuivie pourra s’abriter derrière la loi de 1884, prétendre qu'elle n’est qu'un syndicat irrégulier passible seulement des peines de l’art. 9. Vainement pourra-t-on faire remarquer que

(1) M. Mongin. Recueil Simoncl, 1884, 1, p. 107.

telle n’était pas certainement l'intention du législateur, qu'il ne voulait protéger que les véritables syndicats aux quels seuls devait s'appliquer l’art. 9, cette association aurait le droit de répondre : « Je suis un syndicat irrégulier, on me reproche de m'occuper de politique, c’est simplement une infraction à l’art. 3, ete. » La loi de 1834, ajoute M. Mongin, est virtuellement abrogée car elle prévoit le même cas que l’art. 9 de la loi de 1884; or il est de principe en droit pénal qu'une loi pénale est abrogéc par une autre loi qui prévoit le même cas et qui édicte une pénalité plus douce.

La preuve enfin que l'art. 9 abroge la loi de 1834, c'est que si l’on décide le contraire, on arrive à des conséquences inadmissibles. Supposons que la loi de 1834 soit encore applicable ; un véritable syndicat se constitue, puis par inadvertance il reçoit une personne sans profession. Le syndicat cesserait alors d'être un syndicat, la loi de 1834 pourrait être mvoquée, ettous les associés, membres d’un syndicat qu'ils croyaientrégulier, pourraient être poursuivis et condamnés à un an de prison et 1000 francs d’amende ! Admettre une pareille solution, n'est-ce pas dire que la loi de 1884 n'a en fait accordé aucun avantage aux travailleurs ; que, bien plus, elle les induit en erreur ?

Par suite M. Mongin décide, à regret il est vrai, que les membres d’une association illicite ne peuvent plus être punis, que seuls les administrateurs et directeurs pourront être condamnés et encore à une peine bien douce de 16 à 500 francs d'amende au maximum.

2° Les art. 291 et suivants Code pénal continuent à s’appliquer.

Pour les art. 291 et 292 il n’y a pas de difficulté ; l’art. 291 définit l'association illicite ; l'art. 292 applique la même

pénalité que l’art. 9 de la loi de 1884: l'association illicite sera dissoute et les chefs et administrateurs punis d'une amende de 16 à 200 francs.

Quant aux art. 293 et 29%, ils prévoient des cas absolument différents de ceux visés par l'art. 9 de la loi de 188%. L'art. 293 punit certains faits de provocation ommis dans les associations illicites, et frappe les auteurs de la provocation etles chefs et administrateurs de la société d'une pénalité assez forte. L'art. 294 prévoit le cas où une personne aurait fourni un local pour la réunion d'une association illicite. Mais cette personne ne sera plus condamnée qu'en vertu de l’art. 294 et non de l'art. 3 de la loi de 1834 virtuellement abrogée; étant complice elle ne peut être frappée plus que les auteurs principaux.

Nous ne saurions, pour notre part, admettre une pareille distinction. Si une association illicite peut se prétendre un syndicat irrégulier n'ayant commis qu'une infraction à la

loi de 1884, ne devant être passible que des peines de l'art.

9 et non de celles de la loi de 1834, nous ne voyons pas comment on peut soutenir qu'elle tombe sous le coup des art. 291 et suivants. De deux choses l’une, ou cette association illicite est un syndicat irrégulier et alors les art. 291 cet suivants Code pénal aussi bien que la loi de 4834 sont inapplicables (art. 1 loi de 1884), ou cette association ne constitue pas un syndicat et reste soumise à toute la législation antérieure.

La discussion se restreint donc, il ne reste plus en présence que deux opinions : les associations illicites, quelles qu'elles soient, peuvent se dire des syndicats irréguliers, passibles seulement des peines de l'art. 9, les sant: 291 et suivants Code pénal aussi bien que la loi de 1834

étant virtuellement abrogés, ou bien elles ne peuvent

toutes invoquer la loi de 4884, etune certaiae partie d'entre elles restent soumises à la législation antérieure.

Cette dernière opinion, soutenue par M. Sénart, nous semble préférable. M. Sénart (1) résout la question par une distinelion :

Ou bien les associations poursuivies qui se prétendent des associations professionnelles sont en réalité des syndicats, constitués véritablement pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques ayant déjà fonctionné, ete., c'est une question de fait à résoudre. Accidentellement ces syndicats sont sortis de leur rôle, ont commis un acte qui leur était défendu par les art. 2, 3, 4, 5 ou 6 de la loi de 188%: ils se som même aventurés sur le terrain de la politique, qu'importe; ils restent des syndicats professionnels jouissant des immunités de la loi de 1884, n'étant frappés à raison de leurs infractions que des seules pénalités de l’art. 9.

Ou bien au contraire, les associations poursuivies ne sont pas de véritables syndicats: elles essaient de se déguiser, elles prétendent être des syndicats pour échapper à la loi de 183% et aux art. 291 et suivants Code pénal; mais elles sont des associations religieuses ou politiques poursuivant un autre objet que l'étude et la défense d'intérêts économiques. Alors il est certain, dit M. Sénart, « que le masque de cette association illicite ne peut la couvrir, qu’on sera en droit de rechercher, de rétablir sa véritable nature, de n'y pas reconnaitre un syndicat professionnel, régi par la seule loi du 21 mars 188% et passible des seules sanctions pénales qu'elle contient, mais d'y voir une association à laquelle seront applicables les art. 291 etsuivants Code pénal, et la loi du 10 avril 1834.»

(1) M. Sénart. Brochure citée, p 24.

Nous adoptons cette opinion conforme suivant nous à l'esprit et au texte de la loi.

Que telle ait été l'intention du législateur, cela est évident. On a répété sans cesse que la loi de 1884 ne devait pas régir toutes les associations, qu'elle n'était qu'un chapitre détaché d'une loi plus complète sur l'association en général (rapport Lagrange). Le maintien des articles 291 et suivants et de la loi de 1834 indique nécessairement que pour le législateur ils doivent continuer à s'appliquer. Du reste tous les oraleurs Supposent que les associations illicites ne seront pas régies par la loi de 4884. M. Allain- Targé pose nettement la question et donne la même solution que nous. «Si le syndicat perdait son caractère professionnel, il perdrait en même temps les immunités garanties par l’article 4 de la loi. Il en serait du syndicat comme de toute autre société civile ou commerciale dont on emprunterait la forme pour dissimuler une action collective que le législateur ne permet pas. Les délinquants ne seraient pas couverts par le titre syndical qu'ils auraient pris à

tort. »

Le texte de la loi nous est-il défavorable ? Evidemment

non ; il parle des syndicats qui ont commis des infractions à la loi, il suppose que ce sont de véritables syndicats qui ont contrevenu aux dispositions des art. ?, 3, etc., el non pas des associations illicites qui sous le nom de syndicats poursuivent un but politique ou religieux.

Notre opinion est-elle contraire aux principes du droit pénal? Il est vrai qu'un texte spécial est abrogé implicitement par un autre texte qui prévoit la même infraction et qui édicte une peine plus douce; mais peut-on soutenir sérieusement qu'un véritable syndicat s'écartant accidentellement de sa sphère d'action, et une association poli-

tique se cachant seulement sous le titre de syndicat commetltent les mêmes infractions ?

Quant aux conséquences inadmissibles auxquelles nous conduit notre système, d'après M. Mongin, nous ne les admettons pas. M. Mongin raisoune comme si toute contravention à la loi de 1884 rendait un syndicat inhabile à réclamer le nom de syndicat. Or c'est là une erreur qui est démontrée par tout ce que nous venons de dire. Toute infraction à la loi de 1884 n'enlève pas le caractère de syndicat et le bénéfice de cette législation de faveur à l'association professionnelle qui l’a commise, sinon l'art. 9 aurait été ainsi conçu : « Toute infraction aux art. 2, 3, 4, 5 et 6, rendra le syndicat passible des peines portées par la législation antérieure. » Rappelons la distinction que nous avons faite. Se trouve-t-on en face d’une association non professionnelle, on applique la loi de 183% et les articles 291 et suivants; au contraire est-ce un vérilable syndicat qui est poursuivi; il était et il reste un syndicat, à moins que le ministère public ne demande sa dissolution, etil n'est passible que des peines de l'art. 9.

Il importe donc de déterminer exactement les caractères essentiels d'un syndicat ? À quels caractères reconnaitra-t-on qu'il s'agit d'une association professionnelle ?

Pour nous,les caractères distinctifs se trouvent dans les art. 2 et 3de la loi de 1884, relatifs à la composilion et à l’objet des syndicats ; ils servent à distinguer les asso- Cialions professionnelles des autres associations. Quant aux art. #, 5,6, ils n'ont d'autre but que d'édicter des prescriplions réglementaires auxquelles les syndicats sont tenus de se soumettre, sous peine de s'exposer aux pénalilés de Part. 9. Cette distinction se trouve dans le rapport de M. Lagrange. « Le droit commun est largement

suffisant pour atteindre ceux qui tenteraient d'organiser sous la forme de syndicats d'autres associations que les associations professionnelles dont la constitution etle fonctionnement sont réglés par les art. 2 et3. »

Une autre question peut s'élever sur la combinaison de la loi de 1884 avec la loi sur la presse (art. 23 et 24, loi du 29 juillet 1881). Ces art. 23 et 24 s’appliqueront-ils lorsqu'il y aura eu une provocation à un crime ou à un délit dans une assemblée du syndicat? En d’autres termes, les séances des membres du syndicat sont-elles des réunions publiques ou privées ?

Ces séances sont, sans contestation possible, des réuions privées. Pour y assister, il faut être membre de la société, ou bien être invité personnellement. Sile syndicat reçoit indistinctement tous ceux qui se présentent, il y a réunion publique, et le droit commun s'applique. Mais les séances sont considérées comme privées tant qu'elles ne sont pas accessibles au publie. Le rapporteur, M. Lagrange, repoussant un article additionnel voté par le Sénat et rendant applicables les articles 23 et 24 de la loi de 1881 aux provocations qui se produiraient dans les réunions d'un syndicat, a été explicite : « Rendre les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 18S1 applicables aux réunions privées tenues par des associations syndicales, c'est amoindrir, faire disparaitre, au détriment de celles-ci, les libertés de réunions acquises et consacrées par nos lois. »

L'auteur d’une provocation à un crime ou à un délit ne sera done poursuivi que si elle a été suivie d'effet; et alors ce sera comme complice (art. 66 G.p jou silaréunion, par suite de circonstances particulières, à 6lé une réunion

publique.

Une hypothèse peut se présenter. Des commerçants se

réunissent en association, ils sont moins de vingt personnes et ne font aucun dépôt. Le ministère public les poursuit (art. 9). Peuvent-ils prétendre qu'ils ne sont pas tenus aux prescriptions de la loi de 1884, comme ne formant pas un syndicat, mais bien une association de moins de vingt personnes ? Nous croyons qu'ils le peuvent; la loi de 1884 ne déclare pas que les commerçants et ouvriers ne peuvent s'associer d'après le droit commun; pour leur enlever ce droit, il faudrait un texte. De plus la loide 1884 n’a été faite que pour leur donner des avantages que ne comportait pas le droit commun; ils peuvent yrenoncer. Il est bien entendu qu'une pareille association ne jouira pas de la personnalité civile, et que du jour où elle dépassera vingt personnes, elle tombera sous le coup des art. 291 et suivants Code pénal et de la loi de 1834.