CHAPITRE SIXIÈME DISSOLUTION DES SYNDICATS

Nous avons examiné la formation, l’organisation et le fonctionnement des syndicats: il nous faut maintenant dire quelques mots sur la dissolution et la liquidation des biens d’une association professionnelle.

La dissolution d'un syndicat peut être forcée ou volontaire. Elle sera forcée lorsque les tribunaux auront prononcé la dissolution du syndicat par suite de l'application de l’art. 9. Elle sera volontaire lorsque les statuts auront prévu certaines causes de dissolution ; le syndicat n'a été formé qu'à temps, ou bien les statuts déclarent que le syndicat cessera d'exister lorsque tel événement arrivera, efc.

Il est évident qu'un seul membre ne peut demander la dissolution du syndicat ; il peut se retirer, mais son départ ne fait pas cesser la société (art. 7). Qu'arrivera-t-il si la majorité demande la dissolution du syndicat ? Devra-t-on dire que les membres qui la composent ne peuvent que se retirer du syndicat (art, 7) et que, malgré le vote de l’assemblée, l'association professionnelle continuera de subsister entre les membres qui forment la minorité ?

Nous croyons devoir décider que comme dans les s0ciétés commerciales, la majorité pourra voter la dissolution de la société, mais la majorité seulement, et non pas l'unanimité des membres. Sans doute, dans la rigueur des principes, on pourrait dire qu'une telle décision devrait être prise à l'unanimité, et que les membres qui voudraient

se retirer devraient se conformer à l’art. 7. Mais une telle solution serait impossible, injuste et contraire à l'intention du législateur. En effet, comment obtenir une pareille unanimité? Les membres peuvent toujours se retirer (art. 7), nous dira-t-on ; qu'ils se retirent donc, et le syndicat subsistera entre les membres de la minorité. Sans doute, répondrons-nous, ils peuvent se retirer, mais ils doivent laisser au syndicat tous les biens qu'ils ont donnés, toutes les cotisations qu'ils ont dû verser. La minorité qui pourrait être très faible, se réduire à quelques membres, se trouverait donc en possession de tout ce qui a été donné ou payé par la majorité des membres, majorité peut-être considérable ? Il y aurait là une véritable spoliation, la Loi n'a pu consacrer une pareille iniquité, cela n'est pas possible.

On ne peut nous objecter que la situation est la même que quand un membre se relire en vertu de l'art. 7. Geluicine représente pas la volonté du syndicat, et on comprend très bien qu'il ne puisse reprendre ses cotisations oulesbiens qu’ila donnés. L'art. 7estune dérogation au droit commun, une faveur pour ce membre ; il garantit sa liberté individuelle et lui permet de se retirer sans avoir à payer aucune indemnité malgré le tort qu'il peut causer à la société par son départ subit, malgré toute clause contraire qu'il aurait consentie.

Mais la majorité représente la volonté du syndicat, elle peut done voter sa dissolution. C'est le principe admis dans toutes les sociétés commerciales et à capital variable dans lesquelles aussi tout membre peut se retirer quand il veut.

Dans notre système, on respecte tous les droits,car les biens de la société seront partagés entre les membres ;

ceux qui voudront rester syndiqués n'auront qu'à former, sur les bases de l’ancien syndicat, un nouveau syndicat auquel ils donneront les biens qui leur seront échus dans le partage, s'ils veulent lui constituer un patrimoine ; mais au moins ils ne garderont pas les biens de leurs associés contre toute justice.

Qu'arrivera-t-il des biens du syndicat après la dissolution ? Devra-t-on dire que la personne morale ayant disparu les biens devront être considérés comme biens vacants et à ce titre devront revenir à l'Etat ?

Nous sommes persuadés que telle n’a pas étél’intention du législateur, il n'a pas voulu consacrer une doctrine aussi inique qui ne serait qu'une confiscation déguisée. On ne peut admettre que la loi engage les patrons et les ouvriers à se syndiquer, à mettre en commun leurs économies, à se priver même, s'il s’agit de syndicats ouvriers, pour que tous ces efforts aboutissent à constituer un patrimoine à l'État. Tous les biens des syndicats seraient ainsi à la disposition de État qui, pour la moindre infraction, et on en trouvera toujours malgré toutes les précautions, pourrait faire prononcer la dissolution et prendre ainsi injustement les biens accumulés péniblement pour former un fonds social devant servir aux intérêts les membres syndiqués.

Nous croyons que la situation d'un syndicat est analogue à celle d’une société commerciale. Les membres ont un droit éventuel au partage pendant toute la durée de l’association ; si un membre se retire d’après l’art. 7, il y renonce; mais s'il reste dans le syndicat, ce droit s'ouvre au moment de la dissolution. L’être moral sans doute disparait, mais il subsiste néanmoins pour les besoins de la

liquidation,

ie

Quant à la liquidation, nous pensons que toutes les règles relatives à la liquidation des sociétés de commerce

devront être suivies, ainsi queles règles concernant le partage des biens.