CHAPITRE SEPTIÈME DISPOSITIONS SPÉCIALES PRÉVUES PAR L'ARTICLE

L'art.10 est ainsi conçu : « La présente loi est applicable à l'Algérie.

«Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

« Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d’immigrants, ne pourront faire partie des syndicats. »

Il y a donc deux dispositions dans l’art. 10. La première est relative à l'étendue de l'application de la loi actuelle, et prévoit une discussion qui pourrait s'élever.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation décide en effet que les lois de la métropole ne sont applicables à l'Algérie que lorsqu'elles sont la continuation ou la modification des lois existantes, ou lorsqu'il ya eu une promulgation spéciale. La Cour d'Alger au contraire décide que les lois applicables en France sont toujours applicables en Algérie en dehors des deux hypothèses précédentes.

Le doute n’est pas possible pour la loi de 1884 qui a êté étendue aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

La deuxième disposition de l’art. 10 est relative aux étrangers, ils ne peuvent se syndiquer ni entrer dans un syndicat,

Il est probable que l'on a voulu désigner par ces mots: « travailleurs étrangers engagés sous le nom d'immigrants » les coolies indiens ou chinois, et que l’on n'a voulu prendre

des précautions que contre eux ; mais la loi ne distingue pas entre les travailleurs étrangers.

Par suite nous devons décider que les étrangers, même européens, ne peuvent, aux colonies, faire partie d'un syndicat, que même ils ne peuvent s'affilier à un syndicat dont le siège social est en France, disposition assez anormale, il faut l'avouer, puisqu'ils pourraient se syndiquer s'ils étaient en France. Mais il faut s’incliner devant la loi.

Ilest évident, enfin, que l’art. 10 ne s'applique pas aux Français étrangers à la colonie et par suite immigrants. Le rapporteur M. Tolain l'a déclaré expressément (1)

(1) Jour. of., 1884. Sénat, Déb. parl., p. 577.