PROJETS DE LOIS TENDANT A MODIFIER LA LOI DE

Depuis le vote de la loi sur les syndicats professionnels trois proposilions de lois tendant à modifier la loi de 1884 ont été présentées.

Le 4 mars 1886, M. Marcel Barthe a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi contenant quatre dispo- Sitions :

1° Le rétablissement de l'art. 416 abrogé par la loi de 1S84 ;

2° L'application des peines de Part. 293 Code pénal à toute provocation à un crime ou à un délit même non suivi d'effet, et ayant eu lieu dans une réunion de syndicat ;

3° Le rattachement au ministère de l'Intérieur du bureau des syndicats ;

4° La publication d'un rapport annuel sur les syndicats réguliers et irréguliers.

Ce projet a été discuté et voté en première délibération le 1 décembre 1886. Nous allons l'examiner très rapidement.

Les deux premières dispositions ont été vigoureusement

attaquées. Il faut permettre, a-t-on dit, aux syndicats d’ouvriers, qui sont en réalité les seuls visés, de profiter de la loi de 1884 et de se défendre en mettant à l'index les ouvriers réfractaires ou les établissements de patrons qui se refuseraient à se soumettre aux ordres des syndicats; ce n’est là que l'exercice d’une liberté. D'ailleurs un syndicat n'est pas un corps fermé et obligatoire, bien des ouvriers n’en font pas partie. On a ajouté que la liberté individuelle était suffisamment garantie par l’art. 7, qui permet à tout membre d’un syndicat d'en sortir à tout instant malgré toute clause contraire.

On a répondu avec raison, suivant nous, que des actes d'intimidation très graves se produisaient dans les grèves et qu'ils ne pouvaieng ‘être poursuivis; que les ouvriers non grévisles étaient en butte à certaines violences morales de la part des grévistes ; qu'il fallait avant tout assurer la liberté la plus sacrée, la liberté individuelle et que les ouvriers n’oséraient jamais se soustraire aux ordres des syndicats promoteurs de grèves, si l’on ne punissait pas, par le rétablissement de l'art. 416, les violences morales qui ne sont souvent que le prélude des violences matérielles.

La loi anglaise à si bien compris que les associations pouvaient devenir tyranniques et qu'il fallait protéger contre elles Ta liberté individuelle, qu'en même temps qu'elle accordait aux Trades-Unions une grande liberté, elle punissait par la loi du 29 juin 1871 les molestations, délits qui correspondent aux délits prévus par Part. 416.

2° De même nous comprenons très bien que l’on punisse les provocations à des crimes non suivis d'effet (1), lors-

(1) D'après le projet de M. Barthe, l'auteur seul de la provocation est puni, les directeurs du syndicat ne sont pas responsables; nous approuvons cette différence avec l’art, 293 C, P.

qu’elles ont eu lieu dans une réunion d’un syndicat. Il n’y a pas exception au détriment des syndicats, mais bien application du droit commun. Qu'une provocation ait lieu dans une société de bienfaisance, elle sera poursuivie; a fortiori doit-elle être poursuivie lorsqu'elle se présente dans un syndicatpréparantou soutenantune grève, composé souvent d'hommes ignorants ct passionnés, sur lesquels ces provocations pourront avoir un effet désastrueux; sans doute s'il y a crime ou délit, les auteurs de la provocation pourront être atteints comme complices; mais ne vaut-il pas mieux prévenir le crime, alors surtout qu'on rentre dans le droit commun ?

3° Le rattachement au ministère de l'Intérieur peut se justifier à cause des grèves qui sont réprimées par les agents du ministère de l'intérieur; de plus les syndicats ont, comme un de leurs buts principaux, la création de sociétés de secours mutuels qui dépendent de ce ministère.

4° Enfin nous sommes partisans de la publication d'un rapport annuel; mais nous craignons qu'il ne soit bien incomplet, tant que les maires n'auront pas été forcés, dans un délai maximum, de communiquer aux Préfets les dépôts faits par les syndicats.

Le % mars 1886 M. Bovier Lapierre a déposé à la Chambre des députés un projet de loi tendant à faire respecter la loi du 21 mars 188% et à garantir laliberté d’association professionnelle.

Certains patrons ayant renvoyé tous les ouvriers qui appartiennent à un syndicat, M. Bovier-Lapicrre propose de condamner tous les patrons qui renverront ou se refuseront à prendre des ouvriers syndiqués, sous prétexte qu’ils font partie d’un syndicat.

Ce projet doit être repoussé, suivant nous, pour les motifs suivants :

1° D'abord il est contraire à la liberté, Un patron ue peut pas être forcé de garder ou de prendre an ouvrier, sans qu'il y ait atteinte à sa liberté. L’ouvrier peut faire partie d'un syndicat, c’est son droit; mais le patron peut le refuser, c’est aussi son droit.

2° Il est contraire à l'économie politique, car le patron doit être seul maitre chez lui; si l’on admet une pareille tyrannie, elle sera destructiveé de toute industrie. Tout ouvrier renvoyé ou refusé prétendra l'être parce qu'il fait partie d’un syndicat. Faudra-t-il que les patrons emploient tous les ouvriers syndiqués qui se présenteront, si leurs affaires ne le permettent pas? si un ouvrier travaille mal, faudra-t-il le garder parce qu'il est syndiqué? Il y aurait des contestations sans nombre, et on arriverait forcément à une inquisition incessante, le patron devant sans cesse prouver que s’il congédie un ouvrier syndiqué, c'est parce qu'il ne peut plus le faire travailler.

Pour ces raisons très sérieuses, nous espérons que ce projet sera repoussé.

M. Colfavru, le 21 juin 1886, a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'étendre à toutes les professions sans distinction, et notamment aux professions dites libérales, le bénéfice de la loi du 21 mars 1884.

Nous approuvons cette proposition, mais avec deuxrestrictions : 1° Elle ne devrait pas être étendue aux fonctionnaires, Où du moins on devrait leur défendre expressément de former une coalition en vue de grève, c’est-à-dire en vue de refuser leurs services, car il est certain que tous les syndicats sans exception, d'après la loi de 1884, peuvent soutenir leurs intérêts par la grève, et l'art. 123 Code pénal serait ainsi virtuellement abrogé.

2° Cette proposition ne devrait pasnon plus s'étendre aux professions organisées en corporations fermées (avocats, avoués, Cte.); quelle situation auraitune chambre d'avoués où un Conseil d'un barreau en présence de syndicats de membres de la profession? D'ailleurs les membres de ces professions ne pourraient se plaindre, car ils forment des syndicats privilégiés.