CONVENTION DU 20 MARS

§ I. Historique.

La première idée d'une convention internationale en matière de propriété industrielle remonte à 1873. Elle fut émise dans un congrès réuni à Vienne où se tenait alors une exposition universelle, du reste il ne lui fut pas donné suite (i).

Lors de l'Exposition de Paris de 1878, un arrêté du ministre du commerce, en date du 12 mai 1878, constitua un congrès international de la propriété industrielle qui se réunit à Paris le 17 septembre 1878 et dans lequel presque toutes les nations étaient représentées par 107 avocats, jurisconsultes, publicistes; 73 ingénieurs ou solliciteurs de brevets, 304 négociants ou industriels de France, d'Europe ou de pays d'Outre-Mer (2).

(i) Journal Clunet, 1880, p, 628.

(2) Bozérian. La Convention du 20 mars 1^3, p. 6.

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Parmi les résolutions qui furent votées, on décida de constituer une commission permanente chargée, à la demande de M. Clunet, de prier lun des gouvernements représentés au congrès de réunir une conférence officielle à Teffet de déterminer une législation uniforme en matière de propriété industrielle.

Ce fut à la section française de la commission permanente qu'incomba cette mission. Elle se rendit auprès du Ministre du commerce qui, avant d^adresser aucune invitation aux puissances étrangères la chargea de rédiger un projet sur lequel, tout d'abord, il fût possible de discuter. La^section française travailla donc à la rédaction de ce projet; il fut discuté dans le sein de la commission, adopté par elle et présenté au ministre. Ce dernier obtint de 17 puissances leur participation à une conférence officielle qui se tint à Paris du 4 au 20 novembre 1880 et dont les travaux occupèrent 1 1 séances.

Un projet de convention auquel celui àjd la commission permanente servit de base, fut adopté ainsi qu'un protocole de clôture et le 20 mars 1883, sur 19 états présents à une nouvelle réunion tenue à Paris, 1 1 déclarèrent y adhérer. Ce furent, outre la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, le Guatemala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie, la Suisse; depuis la Turquie, la République de l'Equateur, la République de Saint-Domingue, la Grande-Bretagne, la Suède et la Norwège ont aussi donné leur adhésion. Il est vrai que l'Equateur n'a pas tardé à dénoncer la convention de 1883 (i). Mais en revanche, par une note adressée à la légation de Suisse à Washington, le gouvernement des Etats-Unis a déclaré accéder à l'Union pour la protection de la propriété indus-

(1) journal Clunet, 1886. p. 257.

trielle, la date officielle de Taccession de cette dernière puissance a été fixée au 30 mai 1887 (i).

La Convention du 20 mars 1883 est entrée en vigueur le. 7 juillet 1884.

Il est dit dans Tarticle 14 de la Convention qu*elle sera soumise à des révisions périodiques, dans de nouvelles conférences tenues à cet objet. La prochaine devait avoir lieu à Rome en 1885; elle fut renvoyée en 1886 et tenue du 29 avril au 1 1 mai de cette même année. Elle aboutit à l'adjonction d'un paragraphe à Tarticle 5 et de deux à l'article 10 : de plus, à la demande de la section italienne du bureau de la propriété industrielle, fut arrêté un règlement pour l'exécution de la Convention afin de la rendre uniforme dans tous les pays contractants.

En définitive, nous nous trouvons en présence de trois textes : une convention conclue le 20 mars 1883, un protocole de clôture adopté à la même époque et un règlement d'exécution rédigé à Rome en 1886 (2).

§ 2. Dispositions de la Convention du 20 mars i883,

La Convention du 20 mars 1883 embrasse Tensemble de la propriété industrielle : brevets d'invention, marques de commerce ou de fabrique, modèles et dessins de fabrique, nom commercial.

Les Etats contractants déclarent se constituer en état

(1) Journal Clunet, 1887, p. 249. ^Bulletin officiel dg la propriiié industrielle, 1887, p. 397.

(a) Les modifications votées à U conférence de Rome devaient être soumises à l'approbation du Parlement dans un délai d'un an. Le 11 mai 1887, ce délai était expiré et les Chambres n'avaient été saisies d'aucune demande de ratification. M. Donzel en conclut que cette Convention additionnelle que Ton prétendait de nature à donner satisfaction aux Chambres de commerce françaises s'est éteinte sans bruit {Journal des Chambres de commerce, 1887, p. 148).

d*union pour la protection de la propriété industrielle. Cette union n'est pas fermée, car (art. 16) les Etats qui n'ont pas pris part à la Convention sont admis, sur leur demande, à y adhérer. Il suffit de notifier cette adhésion, par voie diplomatique, au gouvernement suisse.

Les parties contractantes demeurent libres de prendre séparément entre elles des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle « en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la présente convention » .

Les pays de l'Union s'engagent à entretenir, à frais commun, un office international, sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, bureau siégeant à Berne, et dont les fonctions, fixées par le protocole de clôture et le règlement d'exécution voté à Rome, consistent principalement à centraliser tous les renseignements relatifs à la protection de la propriété industrielle, à les réunir en une statistique générale, à fournir soit aux gouvernements, soit aux inventeurs les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin et, enfin, à rédiger une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union (i).

D'après le règlement de 1886, avant la fin du premier semestre de chaque année, les administrations de l'Union doivent transmettre au bureau international les indications statistiques suivantes : i^ nombre des brevets demandés ; 2** nombre des brevets délivrés ; 3* sommes perçues de ce chef. La même prescription existe pour les dessins et modèles industriels et les marques de fabriques et de commerce.

(i) Cette feuille porte le titre suivant : La Propriété industrielle, organe officiel du bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Elle a commencé à paraître au mois de j invier 1885. Bozérian, loc. cit,, p. 25.

Ajoutons encore qu'aux termes de Tarticle 14 la convention sera soumise à des révisions périodiques, en vue (ïy introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de TUnion, et que l'article 18 décide que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite au moyen d'une notification au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. La dénonciation ne doit, du reste, produire effet qu'à regard de l'Etat qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes.

Nous laisserons de côté tout ce qui est relatif aux marques de fabrique, au nom commercial, aux dessins et modèles industriels pour ne nous en tenir qu'aux dispositions visant les brevets d'invention.

Nous en donnons le texte.

Art. 2. — Les sujets ou citoyens des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de TUnion, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, etc., des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.

Art. 3. — Sont assimilés aux sujets ou aux citoyens des Etats contractants, les sujets ou citoyens ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels et commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union.

Art. 4. — Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de com-

mercc dans lun de Etats contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats et sous réserve d«s droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des Etats de TUnion avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé pour des faits accomplis dans l'intervalle, soit notamment par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.

Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins et modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'outremer.

Art. 5. — L'introJuction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union n'entraînera pas déchéance. Toutefois le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés.

La conférence de Rome de 1886 a ajouté à cet article le paragraphe suivant : « Chaque pays aura à déterminer le sens dans lequel il y a lieu d'interpréter, chez lui, le terme « exploiter > .

Art. II. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.

Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété indus-

trielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.

Par la lecture de ces articles on peut établir un rapprochement entre la convention du 20 mars 1883 et loi française du 5 juillet 1844. Cette dernière, en effet, règle de la même façon, le droit de l'inventeur, qu'il soit étranger ou Français, et ne se préoccupe que de la nationalité de l'industrie, cherchant à faire profiter celle de la France de la protection qu'elle accorde. De même la convention du 20 mars 1883, en ce qui concerne les brevets, a eu moins pour but d'accorder aux étrangers les mêmes avantages qu'aux nationaux, Tassimilation étant reconnue dans la loi de presque tous les Etats, que de constituer un droit commun, invocable par tout le mpnde et par lequel se trouve favorisée l'industrie de tous les pays compris dans l'Union.

Ce caractère de la Convention apparaîtra plus clairement encore en étudiant ses dispositions.

§ 3. Examende la Convention du 20 mars i883.

Examinons chacun des articles que nous avons reproduits et déterminons les modifications qu'il a fait subir soit à notre loi du 5 juillet 1844, soit à la législation des principaux pays contractants.

(1) Examen de Tarticle 2.

Au terme de l'article 2, les citoyens ou sujets des autres Etats de l'Union sont assimilés aux nationaux pour tout ce qui concerne la prise des brevets d'invention et aussi l'exercice des actions qui en dépendent. Cette disposition, importante pour les mirques de fabrique, le nom commer-

cial, etc...., pour lesquels presque toutes les législations exigent des étrangers des conditions particulières, ne présente que peu d'intérêt en matière de brevets, à cause de la situation faite partout aux inventeurs étrangers. Dans certains Etats, il est vrai, la prise d'un brevet n'est possible que si le requérant a constitué sur le territoire un fondé de pouvoir et la même condition est requise pour l'exercice des actions nées du brevet délivré (i). Cette prescriptio;i de nature à gêner les étrangers n'est nullement modifiée par l'article 2 de la Convention, car elle s'applique à tout breveté ou tout solliciteur de brevet sans distinction de nationalité.

Il est à noter que la partie de cet article 2 qui accorde à l'étranger le même recours légal qu'au national contre toute atteinte portée à ses droits semble, par cela même, le dispenser de la cdMiion judicatum solvi, dans les pays où cette dernière est exigée et, en France particulièrement, ne lui imposer la caution de l'article 47 que dans le cas où elle est imposée au Français lui-même. Cette solution serait certes la plus équitable, mais elle est malheureusement contraire au sens véritable de l'article 2. Le protocole de clôture de la convention du 20 mars 1883 porte, en effet, dans son article 3 : // est entendu que les dispositiojis finales de V article 2 de la Convention ne porte, aucune atteinte à la législation de chacun des Etats contractants en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. On peut, il est vrai, considérer \^cdM\\on judicatum solvi zomxsMt un droit civil, non comme une forme de procédure, et par suite la mettre en dehors des termes de l'article 2. C'est

(l) Loi allemande du 25 mai 1877. — Loi suédoise du 16 mai 1884. — Grand- Duché de Finlande. Ord. suprême du 30 mars 1876 (art. 5). BulUiin officiel dt la propriéié indusirUUt, 1887, p. 257.

ce que décide en général la jurisprudence belge (Cour de Bruxelles, 28 juillet 1887. — Tribunal civil d'Audenarde, 8 avril 1887) qui dispense le citoyen ou le sujet de Tun des Etats de l'Union de fournir la caution judicatum solvi, en vertu de l'article 2 de la Convention du 23 mars 1883. Mais il a été formellement déclaré, dans les discussions soulevées dans la conférence internationale de 1880, à qui Ton doit la convention de 1883, que l'article 2 laissait les étrangers, au point de vue de la cantion judtcaium solvi, sous l'empire du droit commun, et c'est même pour ne laisser aucun doute à cet égard qu'on rédigea l'article 3 du protocole de clôture dans les termes que nous connaissons. En ce sens a jugé le tribunal civil de la Seine, le 4 février 1888 : à remarquer aussi que la dernière décision de la jurisprudence belge consacre cette solution (Trib. civil, Seine, 28 décembre 1887. Gazette du Palais, n**" des i^'et 11 avril 1888).

(2) Examen de l'article 3.

L'article 3 étend le bénéfice de l'assimilation aux nationaux, à tous les citoyens ou sujets des autres Etats non compris dans l'union qui seront domiciliés ou auront des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des pays contractants. Le règlement pour TcKécution de la convention du 20 mars 1883, voté à Rome en 1886, art. i", détermine ce qu'il faut entendre par « établissements industriels >. Il porte en effet que les personnes qui veulent invoquer l'art. 3 doivent être propriétaires exclusifs desdits établissements, y être représentés par un mandataire général et justifier, en cas de contestation, qu'elles y exercent d'une manière réelle et continue leur industrie ou leur commerce.

On doit décider qu'on ne saurait se prévaloir d'un éta-

blissement situé sur Tun des territoires de TUnion appartenant à une société dont on est commanditaire ou actionnaire. La représentation par un simple agent, pouvant être le mandataire de plusieurs personnes à la fois, serait insuffisante. Uassocië en nom collectif dans une Société possédant un établissement dans les conditions requises par Tart. 3 pourra cependant, au nom de cette Société, personne morale, invoquer le bénéfice de cet article.

(3) Bxamen de l'artiole 4.

L'article 4 dispose que toute personne qui aura fait une demande de brevet dans un des pays de TUnion jouira, pendant un délai de six mois, augmenté d'un mois pour les pays d'outremer, d'un droit de priorité qui lui permettra de demander un brevet dans un autre Etat contractant, sans avoir à craindre de le voir invalider par le dépôt d'une autre demande, la publication de la découverte ou son exploitation par un tiers. Le règlement d'exéculion de 1886 a déterminé ce qu'il fallait entendre par pays d'outremer. C'est tout pays extra-européen, non riverain de la Méditerranée.

D'après presque toutes les législations, une invention n'est valablement brevetée qu'autant qu'elle est nouvelle, dans la contrée, tout au moins où le brevet est sollicité. Or, une demande de brevet faite dans un endroit est généralement accompagnée de publications qui, grâce â la rapidité de communications ne tardent pas à partout faire connaître la découverte et à en faciliter l'exploitation, aussi avons-nous conseillé à l'inventeur qui veut obtenir protection dans plusieurs Etats à la fois de présenter une demande de brevets simultanément dans tous les pays où il désire être protégé : mais en agissant ainsi, il s'expose à des frais, pour lui peut-être considérables, alors

qu'il ignore si son œuvre trouvera partout bon accueil et lui sera rémunératoire, comme il aurait peut-être pu s'en convaincre par des essais tentés publiquement.

L'article 4 de la convention modifie cette situation. La personne qui aura déposé une demande de brevet dans un des pays de l'Union obtiendra ce double avantage ; pendant six mois elle pourra se faire breveter dans les autres États contractants, sans avoir à craindre les conséquences de la divulgation de sa découverte, et, d'autre part, elle sera protégée pendant ce même délai contre les brevets que certaines législations autorisent au profit du simple importateur de l'invention d'autrui.

Nous envisagerons deux questions : i* Effets de l'article 4 de la convention du 20 mars 1883 sur la loi française du 6 juillet 1844.

2* Effets de ce même article sur les lois des États de l'Union qui se contentent d'une nouveauté relative pour la brevetabilité d'une invention ou qui accordent un droit de priorité à l'inventeur breveté hors de leur territoire.

(a) Effets de V article 4 sur la loi du $ juillet 1844.

Nous connaissons la rigueur de la loi française dans l'appréciation de la nouveauté d'une invention brevetable. Grâce à l'article 4, toute personne qui aura déposé une demande de brevet dans un des États de l'Union pourra, pendant six ou sept mois, selon les circonstances, prendre un brevet en France sans qu'elle ait à redouter les effets de la divulgation de sa découverte. Bien entendu, il n'est pas dit que le brevet obtenu dans les conditions de l'article 4 sera toujours valable. Il serait nul incontestablement, que l'invention tombe sous le coup de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1844 ou qu'au jour de la demande du premier

brevet étranger elle ait été déjà connue dans les termes de Tarticle 31 soit en France, soit ailleurs.

Nous montrerons plus loin que l'exploitation de l'invention pratiquée par le breveté lui-même, durant le délai de priorité de l'article 4, pourrait lui faire perdre le bénéfice de cet article.

Le brevet concédé en France dans le délai établi par l'article 4 est-il un brevet d'importation dans les termes de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1844? On comprend l'intérêt de la question. On sait que d'après l'article 29 le brevet pris en France par une personne déjà brevetée à l'étranger est solidaire, quant à sa durée, du brevet étranger, et la jurisprudence interprète la disposition en ce sens que toute cause qui amènera l'extinction au brevet étranger entraînera celle du brevet français.

Lors de la conférence tenue à Rome en 1886, la commission italienne, d'accord avec le bureau de la propriété industrielle, avait proposé d'insérer dans le projet de règlement pour l'exécution de la convention du 20 mars 1883, un article ainsi conçu : « Lorsque dans les délais fixés à l'article 4 de la convention une personne aura déposé dans plusieurs Etats de l'Union des demandes de brevets pour la même invention, les droits résultant des brevets ainsi obtenus seront indépendants les uns des autres».

Les commissaires italiens faisaient valoir qu'il résultait de l'esprit de l'art. 4 de la convention de 1883, que toutes les demandes de brevets étaient considérées comme déposées le même jour, celui de la première demande : que cette explication du reste offrait le seul moyen de concilier cet article avec les législations qui, comme celle de la France ne rendent brevetables que les inventions nouvelles d'une façon absolue.

La Commission italienne ajoutait qu'il ressortait de l'art. 2 de la Convention, article qui assimile aux natio-

naux les sujets ou citoyens des autres états contractants, que tous les pays de TUnion formaient comme une fédération occupant un seul et même territoire et dont les membres ne sauraient se considérer comme étrangers les uns les autres, d'où il suivrait qu'un brevet pris dans un de ces Etats ne pourrait être d'importation relativement à un brevet pris dans un autre.

Nous ne pouvons nous associer à l'opinion de la commission italienne. Elle repose sur deux fictions. D'après elle les brevets pris dans tous les pays de l'Union sont fictivement délivrés le même jour et les divers Etats contractants sont, en ce qui concerne la protection industrielle, considérés comme occupant un seul et même territoire. La première de ces fictions n'apparaît pas établie par l'art. 4, aussi clairement qu'on le soutient. On ne doit pas perdre de vue que cet article fait partie d'un traité et qu'on ne peut aller au-delà des termes acceptés par les parties contractantes dont il faut respecter l'intention.

Or, il ne dit pas un mot de la prétendue fiction dont se prévalait la commission italienne. L'article 4 établit une dérogation à la loi du 5 juillet 1844 • î' ^V ^ P^^ ^ ^^ concilier avec cette loi. Point n'est besoin de fiction pour expliquer la dérogation contenue dans l'article 4 : elle est le résultat du désir de favoriser les inventeurs autant que les industries des nations contractantes. Les principes de la loi de 1844 restent entiers : ils continuent à exiger d'une invention, pour qu'elle soit brevetable, sa nouveauté absolue et à considérer la publicité entourant la prise d'un brevet hors de France comme détruisant cette nouveauté.

Néanmoins, dans quelques cas particuliers, pour que l'industrie de certains pays, qui nous accordent les mêmes faveurs, ne soit pas lésée par un monopole qu'elle serait obligée de respecter alors qu'il serait impunément violé en France, on retarde le moment où une invention breve-

tée dans un des Etats de l'Union tombera dans le domaine public en France et on décide que la divulgation de la découverte n'empêchera pas, pendant 6 mois, l'obtention d'un brevet français.

Quant à admettre qu'on doive induire de l'article de la Convention du 20 mars 1883 que toutes les nations contractantes sont considérées comme occupant un même territoire, c'est encore là une fiction qui, pour être acceptée, doit être exprimée clairement. Or, nulle part, dans la Convention, nous ne la voyons écrite. Du reste la proposition italienne fut ajournée à la prochaine conférence qui sera tenue à Madrid en 1889, ^^ ^^^^ sur la demande de M. Nicolas, délégué français, qui fit observer avec raison qu'elle était de nature à bouleverser la législation interne de plusieurs Etats de l'Union.

En définitive, les brevets pris dans les délais de l'article 4 de la Convention rentrent complètement dans les termes de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1844. Ce sont bien des brevets d'importation , dépendant des brevets étrangers antérieurement délivrés et s'éteignant avec eux. Le décider autrement serait consentir un marché de dupe. Comment, la France, contrairement aux principes de sa législation, a bien voulu accédtr à l'article 4 de la Convention de 1883, ^fi^ q^^ '^s Etats de l'Union ne pussent se plaindre de voir librement user en France de découvertes industrielles placées sur leur territoire sous l'empire du monopole, et nous serions tenus, si nous acceptions la théorie italienne, de respecter et de protéger des inventions tombées dans le domaine public dans un des Etats contractants! Cette situation est inadmissible.

Nous pouvons imaginer l'hypothèse suivante. Supposons que pendant les 6 mois accordés au breveté à l'étranger par l'art. 4 pour prendre un brevet en France un tiers y ait connu l'invention. Il est incontestable qu'il ne pourrait

la faire breveter, même en Tabsence de Tart. 4 de la convention, la loi de 1844, qui exige la nouveauté absolue de la découverte Ten empêcherait. Mais si ce tiers met en œuvre l'invention et que postérieurement, mais dans les 6 mois de priorité prévus par Tart. 4, le breveté dans un des Etats de l'Union prenne un brevet français, ce dernier pourra-t-il agir en contrefaçon contre le tiers exploitant à raison des produits par lui fabriqués antérieurement à la prise du brevet français?

11 nous semble que non, un brevet étranger n'a, nous le savons, aucune existence légale en dehors du pays où il a été délivré et n^y peut être la source d'aucune espèce de droit. Pour pouvoir en France poursuivre les contrefacteurs, il faut être muni d'un brevet français qui ne donne protection que du jour où on l'a demandé. Si l'on permettait au breveté dans les conditions qui nous occupent, d'agir à raison des produits fabriqués après la prise de son brevet étranger mais avant celle du brevet français, ce serait en vertu seule de son brevet étranger qu'il poursuivrait, ce qui serait une atteinte à la souveraineté nationale.

Remarquons que si l'interprétation italienne de l'article 4 de la Convention avait été acceptée, notre solution serait tout autre, puisque le brevet délivré en France aurait fictivement la date du brevet étranger,

(b) Effets de f article 4 sur les législations de divers États étrangers compris dans l* Union.

Examinons les effets de l'article 4 sur les législations qui se montrent moins sévères que la nôtre dans l'appréciation de la nouveauté d'une invention brevetable.

La loi belge du 24 mai 1854 décide que la nouveauté d'une découverte sera perdue toutes les fois qu'elle aura

été exploitée par un tiers dans le royaume dans un but commercial ou qu'il aura été prouvé que la spécification complète ou les dessins exacts de Tobjet breveté ont été produits antérieurement à la date du dépôt dans un ouvrage ou recueil imprimé ou publié (art. 24, p. A. et C). Les lois italiennes (30 janvier 1864, 16 septembre 1869, 13 novembre 1870, art. 4) portent qu'une invention sera considérée comme nouvelle quand elle n'aura pas été connue antérieurement. On voit donc qu'en Italie comme en Belgique une invention cesse d'être nouvelle à la suite d'une divulgation se produisant à l'étranger. Mais dans ces deux pays exception est faite pour les publications légales qui accompagnent le prix d'un brevet étranger, et qui n'empêchent pas le titulaire de ce dernier d'en prendre un nouveau en Belgique ou en Italie (art. 5, lois italiennes. Art. 24, p. C, loi belge) pourvu que l'exécution de l'invention sur le territoire de ces royaumes ne l'y ait pas antérieurement fait connaître (argument art. 24, p. A, loi belge. — Art. 5, lois italiennes).

Ces deux législations, du reste, prohibent les brevets d'importation pris par un autre que le breveté à l'étranger (article 25, loi belge. Argument, articles 14 et 15, lois italiennes). La durée du brevet pris en Belgique ou en Italie pour une découverte déjà brevetée dans un autre pays sera calculée sur celle du brevet étranger concédé pour le terme le plus long, sans pouvoir excéder 14 ans en Belgique (article 4) et 15 ans en Italie (article 12).

On voit que dans ces deux pays l'utilité de l'article 4 de la convention du 20 mars 1883 sera moins grande qu'en France ; néanmoins les brevetés dans un Etat de l'Union obtiendront cet avantage que, non seulement les publications légales qui suivront la délivrance de leur premier brevet, mais encore la divulgation de leur découverte par une exploitation faite par un contrefacteur sur le territoire

italien ou belge, seront impuissantes pendant six mois à les empêcher de prendre un autre brevet italien ou belge valable.

D'après la loi suédoise du 16 mai 1884 (article 3) une invention ne sera plus nouvelle si avant la demande du brevet elle a été décrite dans un imprimé à la disposition du public ou exercée publiquement, de telle sorte que tout spécialiste aurait pu l'exécuter ; mais elle ajoute que la publication d'une invention dans un imprimé par une autorité étrangère chargée de délivrer les brevets, ne fera pas obstacle à la concession d'un brevet suédois, si la demande en est faite dans les six mois qui suivront la publication. On peut conclure, par un argument a con* trario que, si l'invention vient à être connue d'une autre façon, par exemple parce qu*elle aurait été exercée publiquement, même dans les 6 mois, le breveté à l'étranger, qui dans ce délai ferait une deminde en Suède, n'y pourrait obtenir un brevet valable.

Par suite, si nous supposons une personne brevetée dans un pays de l'Union, grâce à l'article 4 de la convention, elle obtiendra un brevet suédois en présentant sa demande dans les six mois fixés par cet article 4, nonobstant l'exécution de son invention par un tiers se produi- ' sant dans ce délai. Elle jouira même d'un délaide sept mois, si son premier brevet a été pris dans un Etat contractant, extra-européen, non riverain de la Méditerranée.

Remarquons une disposition particulière de la loi suédoise : au terme de Tarticle 24, si une demande de brevet est faite en Suède par un inventeur qui, moins de six mois auparavant, aura déposé une demande à l'étranger, les deux demandes seront considérées comme faites le même jour, de sorte que le brevet suédois délivré aura une existence indépendante de celle du brevet étranger ; mais pour cela une condition est exigée. Il est nécessaire que le pays

JJ.r*

dans lequel la première demande de brevet aura été adressée accorde une faveur correspondante aux brevets concédés en Suède (i) (art. 24). Nous savons que ce ne sera pas en France qus cette condition se trouvera réalisée, d'après l'interprétation que nous avons donnée de l'article 4 de la convention, contrairement à l'opinion de la commission italienne.

En Angleterre, d'après la loi du 23 août 1883, ^' existe une disposition analogue d'après laquelle un brevet anglais délivré pour une invention déjà brevetée à l'étranger, ne prendrait plus fin forcément avec le brevet étranger.

La loi espagnole du 30 juillet 1878, n'appréciant la nouveauté d'une invention que relativement au territoire espagnol, autorise par cela même trois espèces de brevets.

I* Le brevet pris en Espagne pour une découverte nulle part protégée antérieurement : sa durée est de vingt ans ;

2* Celui qu'un simple importateur peut obtenir en Espagne pour une invention brevetée au profit d'un tiers à l'étranger et qui n'est concédé que pour cinq ans.

3° Celui enfin que le breveté dans un pays peut prendre en Espagne, s'il fait sa demande dans les deux ans de l'obtention du brevet étranger, sa durée est de 10 ans.

Par l'article 4 de la Convention, l'inventeur breveté dans un des pays de l'Union jouira en Espagne de ce double avantage. Pendant 6 ou 7 mois, il n'aura pas à craindre qu'un tiers le dépouille de son œuvre en la faisant breveter pour cinq ans à son profit et il jouira d'un délai de 6 ou 7 mois pour prendre un brevet espagnol de 10 ans sans que sa découverte puisse tomber en Espagne dans le domaine public.

11 existe deux Etats qui ont adhéré à la Convention du

(j) La même prescription se trouve dans la loi norwégienne du i6 juin 1885 (art. 33).

20 mars 1883, dans lesquels l'article 4 sera sans utilité. La loi brésilienne du 14 octobre 1882, article 2, décide en effet que Tinventeur qui, ayant obtenu un brevet à Pétranger, aura fait une autre demande au gouvernement impérial dans un délai de sept mois ne verra pas la priorité de son droit invalidée par des fajts survenus pendant cette période, par exemple par une autre demande faite pour le même objet ou par une publication. La loi canadienne du 14 juin 1872, article 7, accorde également au breveté à l'étranger un droit de priorité pendant 1 2 mois durant lesquels la divulgation de son œuvre ne peut l'empêcher de prendre un brevet canadien.

D'où il suit qu'au Brésil l'article 4 de la convention ne présentera aucun avantage : car le droit de priorité qu'il accorderait serait exactement de même durée que celui reconnu à toute personne brevetée dans un pays quelconque (sept mois, le Brésil étant pays d'outre-mer). Au Canada, l'application de cet article 4 serait moins favorable que celle du droit commun : aussi croyons-nous qu'on y devrait considérer l'article 4 de la convention comme nul et non avenu et appliquer même aux brevetés dans un des pays de l'Union, la loi du 14 juin 1872, article 7.. La convention de 1883 ne pouvant être retournée contre ceux qu'elle a entendu favoriser et devenir pour eux une source de rigueurs particulières.

La même observation s'appliquerait au sujet de l'article 33 de la loi norwégienne du 16 juin 1885 9^^ accorde un droit de priorité d'une durée uniforme de sept mois.

(4) Examen de l'artiole 6.

Nous avons vu que l'article 32 alinéa 3 de la loi du 5 juillet 1844 établit une cause de déchéance pour le breveté qui introduit en France des objets fabriqués à Tétran-

ger et semblables à ceux pour lesquels il est protégé, à moins qu'il ne s'agisse de modèles de machines ou des objets fabriqués à l'étranger destinés à des expositions publiques ou à des essais faits avec l'assentiment du gouvernement: objets, machines dont le Ministre de l'agriculture et du commerce peut autoriser l'introduction.

Nons avons déjà parlé de la modification qu'a fait subir à l'article 32 alinéa 3 l'article 10 de la convention additionnelle au traité de paix entre la France et l'Allemagne du 10 mai 1871, dont le sens a été précisé dans le protocole de clôture : aujourd'hui la déchéance établie par l'article 32 alinéa 3 est supprimée à l'égard de toutes les nations comprises dans l'Union pour la protection de la propriété industrielle. L'article 5 de la convention du 20 mars 1883 décide en effet qu'aucune déchéance ne sera encourue pour l'introduction faite par le breveté d'objets fabriqués dans un des Etats de l'Union. Au terme de l'article 2, p. 3 durèglement d'exécution de 1886, l'Algérie est considérée comme faisant partie de la France par suite comme comprise dans l'Union, et les diverses administrations sont priées de bien vouloir fournir l'indication de celles de leurs possessions qui font partie de l'Union par le seul fait de l'accession de la Métropole.

Toutefois, l'art. 5 le dit formellement, le breveté n'en restera pas moins soumis dans chaque pays à l'obligation qui lui serait imposée d'exploiter sa découverte. Un paragraphe additionnel à l'article 5, voté à Rome lors de la conférence de 1886 porte que chaque pays aura à déterminer le sens dans lequel il y a lieu d'interpréter le mot exploiter. Il s'en suivra qu'en France, d'après la jurisprudence, le breveté devra, dans les deux ans de l'obtention de son brevet, pour exploiter sa découverte, la mettre en œuvre c'est-à-dire employer les procédés ou fabriquer les produits pour lesquels il aura obtenu protection. Rappe-

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Ions que les tribunaux se montrent très indulgents dans Tappréciation de l'exploitation requise par l'article 32, al. 2 de la loi du 5 juillet 1844.

(5) Examen de rarticle 11.

Les expositions publiques qui permettent aux inventeurs de faire connaître leurs produits, de se rendre compte des perfectionnements à apporter à leur œuvre, et qui, en excitant l'émulation, favorisent le progrès industriel, présentent un danger. L'auteur d'une invention qui voudrait l'exposer et qui n'a pas encore pris de brevet, qui ne veut ou ne peut immédiatement en prendre à cause des frais qu'il serait obligé de faire peut craindre, en exposant sa découverte, de lui faire perdre sa nouveauté ce qui l'empêcherait plus tard de la faire breveter valablement. Cette situation a préoccupé notre législateur. Deux lois, nées des circonstances (lois des 2 mai 1855 et 5 avril 1867) avaient organisé une protection provisoire pour les inventeurs qui présenteraient leurs produits aux expositions universelles de 1855 et de 1867. Maintenant une loi du 23 mai 1868 dispose pour l'avenir et d'une façon définitive pour toutes les expositions publiques autorisées par le gouvernement qui pourront se tenir en France. Cette loi, du reste, s'applique non seulement aux inventions brevetables, mais aussi aux dessins de fabrique et décide que toute personne non brevetée pourra exposer une découverte ou une invention susceptible d'être brevetée, dans une exposition publique, autorisée par l'administration, à la condition d'obtenir du préfet ou du sous-préfet du lieu où l'exposition est tenue, un certificat délivré gratuitement et sans examen préalable, contenant description des objets exposés. Ce certificat doit être demandé, au plus tard, dans le premier mois qui suivra l'ouverture de l'exposition et les

droits qu'il confère s'étendront du jour de Tadmission à rexpiration des 3 mois qui suivront la clôture de Texposition. Ces droits sont les mêmes, d'après la loi (art. 2), que ceux provenant d'un brevet d'invention. Il en résulte tout d'abord que le fait même de Texhibition sera impuissant à amener la publicité de la découverte et à empêcher, de' la part de l'exposant, la prise d'un brevet, pourvu qu'il soit sollicité avant la fin des 3 mois qui suivront la clôture de l'exposition. Mais on peut se demander si tout autre mode de divulgation, par exemple, une exploitation publique faite par l'exposant se produisant après l'obtention provisoire et dans les délais précités, détruirait la nouveauté de l'invention.

On l'a soutenu. « Il va de soi, dit M. Auger, que toute divulgation qui proviendrait d'une autre cause que l'exposition resterait sous l'application de la loi de 1844 et rendrait impossible l'obtention d'un brevet valable». Tel serait notre avis. 11 est vrai que l'article 2 paraît donner à l'exposant muni d'un certificat provisoire les mêmes droits que ceux d'un breveté et ce dernier peut, sans aucun doute, mettre en œuvre sa découverte. Mais il faut se pénétrer de l'esprit de la loi du 23 mai 1868 tout entière et du but qu'elle a voulu atteindre ; or, c'est l'effet de la publicité provenant d'une exposition publique et d'une exposition publique seule qu'elle a entendu prévenir. Ce qui nous confirme dans cette idée, c'est l'interprétation donnée par le règlement d'exécution de 1886 à l'article 1 1 de la Convention de 1883. On décide que dans le délai de priorité établi par cet article l'exhibition, la publication ou l'emploi non autorisé par l'ayant droit de l'invention sera impuissant à empêcher une demande de brevet dans un des Etats de l'Union, d'où, a contrario l'exploitation pratiquée par le breveté lui-même ou autorisée par lui, ramènf rait l'application du droit commun. On ne doit pas

perdre de vue que la convention du 20 mars 1884 est en grande partie Tœuvre de commissaires français qui se sont inspirés certainement de leur propre législation pour reproduire, dans Tarticle 11, les principes de la loi du 23 mai 1868. Remarquons qu'au Brésil, pays compris dans TUnion, qui par la loi du 14 octobre permet aux exposants de prendre des certificats provisoires, un décret du 30 décembre 1882 prononce formellement la déchéance de la protection provisoire si le titulaire du certificat utilise l'invention pendant son droit de priorité.

Le titulaire d'un certificat provisoire peut-il poursuivre les contrefacteurs? La loi lui attribuant les mêmes prérogatives qu'au breveté semble admettre l'affirmative ; telle est l'opinion qu'a exposée M. Rendu dans une brochure parue à l'occasion de l'Exposition universelle de 1878(1). Mais il paraît résulter des travaux préparatoires de la loi et des paroles de M. Ancel, rapporteur, que le brevet est le seul titre qui permette d'agir contre la contrefaçon, et qu'à ce point de vue un certificat provisoire ne saurait le remplacer. C'est rationnel. Nous reconnaîtrions cependant à l'exposant qui a satisfait aux conditions de la loi de 1868 la faculté de procéder à une description des objets contrefaits, mais non à leur saisie : car si la description est une mesure purement conservatoire, la saisie est un acte d'exécution.

La loi du 23 mai 1868 présente quelques points défectueux. Il peut résulter que, par la prise d'un certificat provisoire, on jouisse d'une protection d'une durée bien supérieure à celle qui proviendrait d'un seul brevet immédiatement obtenu en France. Supposons, en effet, un brevet délivré juste à l'expiration des trois mois qui suivront la clôture de l'exposition, à un exposant déjà muni

(I) Rendu, Vadê^mêcum d§ l'exposant, p. 64 et suiv.

d^un certificat provisoire. Il arrivera que ce dernier, protégé pendant tout le temps qui se sera écoulé entre l'admission à l'exposition et les trois mois de sa clôture, ce qui, lors de Texposition de 1878 représentait un délai de près de deux ans, se verra assurer le mpnopole de son invention pendant encore quinze années. Aussi, lors du Congrès de la propriété industrielle tenu à Paris en 1878, on demanda que le temps de la protection provisoire fût déduit du délai pour lequel un brevet postérieur aurait été obtenu (i).

La loi de 1868 soulève une autre observation : elle assure bien une protection provisoire à Texposant, mais il faut que l'exposition ait lieu en France et ce n'est qu'en France que la protection est garantie. Dans les autres pays, il peut se faire que l'exhibition d'invention lui fasse perdre son caractère de nouveauté et la rende insuscep" tible d'être brevetée. Cette situation qui résulte du caractère territorial de toute législation en matière de propriété industrielle a été modifiée à l'égard de plusieurs Etats par la Convention du 20 mars 1883.

Les dispositions de notre loi du 33 mai 1868, à part quelques différences de détail ont été reproduites dans une loi autrichienne du 13 novembre 1872 rendue à l'occasion de l'exposition universelle de Vienne (2). En Angleterre, la loi du 25 août 1883 remplaçant une loi de 1851 et une autre du 15 juillet 1870, organise une protection provisoire pour les inventions admises aux expositions industrielles ou internationales reconnues par le Board of Trade. L'inventeur devra aviser le contrôleur en lui fournissant une description sommaire de l'invention et faire une demande de brevet dans les 6 mois de l'ouverture de l'Exposition (3).

(1) Auger, loc, cit., p. 67.

(3) Auger : loc, cit., p. 70.

(3) AMHuairê dg Législation compûrio, 1884, p. 91.

Nous avons signalé la loi brésilienne du 14 octobre 1883 qui accorde à la personne qui voudra présenter une invention dans une exposition officielle ou officiellement autorisée le droit d'obtenir un brevet provisoire : un règlement du 30 décembre 1882 appelle ces brevets « titres de garantie provisoire » et décide que leur durée ne pourra dépasser 3 années : le titulaire du reste qui utiliserait rinvention perdrait son droit de priorité. Le même règlement réserva au gouvernement la faculté d'accorder, s'il s'agit d'une exposition, la garantie provisoire à tous les exposants pendant le délai qu'il jugera convenable de fixer. La loi suédoise du 16 mai 1884, article 3, 2* alinéa, dispose que la publicité d'une découverte ne résulte pas de son exhibition dans une exposition universelle, pourvu que la demande de brevet soit faite dans les 6 mois qui suivront l'ouverture de l'exposition (i).

Telles sont les dispositions législatives des principaux Etats qui ont organisé une protection temporaire pour les produits ou procédés brevetables présentés à une exposition.

(b) Nature et étendue des dispositions de P article ii.

L'article 11 de la convention du 20 mars 1883, complété par le règlement d'exécution de 1886, généralise cette protection et l'étend à tous les pays compris dans l'Union : en outre elle ne se borne pas à l'appliquer aux inventions susceptibles d'être brevetées, comme le font les lois brésilienne et suédoise ou aux inventions et dessins de fabrique, comme la loi française de 1868, mais à tout ce qui constitue la propriété industrielle, inventions, dessins, marques, modèles de commerce ou de fabrique.

(1) Même disposition dans la loi norwégienne du 16 juin 1885 (articlt 2).

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En ce qui concerne les découvertes pouvant faire Tobjet d*un brevet, au terme de Tarticle 1 1 , les pays contractants s'engagent à leur accorder une protection temporaire, quand elles figureront dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue : peu importe du reste le lieu où l'exposition sera tenue, pourvu qu elle le soit sur un territoire de l'Union. La disposition de l'article 11 a été expliquée et précisée par l'art. V du règlement d'exécution adopté à la conférence de Rome de 1886. La protection temporaire devra consister dans un délai de priorité s'étendant du jour de l'admission xlu produit à l'exposition jusqu'à l'expiration des six mois qui suivront, délai, du reste, que chaque pays contractant sera libre d'étendre, et pendant lequel l'exhibition, la publication ou l'emploi non autorisé par l'ayant droit de l'invention ne pourra empêcher celui qui a obtenu la protection temporaire de faire une demande de brevet dans un des pays de rUnion (i). Le règlement d'exécution décide que la pro-

(i) Avant la conférence de Rome et le vote du règlement d'txécution de 1886, il était douteux qu'on dût donner à l'article xi une portée aussi étendue. On avait allégué, il est vrai, que la convention de i9fi3 avait sa source dans la conférence de 1878 où, après avoir adopté le principe de la protection provisoire à accorder aux exposants les délégués internationaux avaient voté la proposition suivante : « La protection provisoire accordée aux inventeurs et auteurs industriels qui prennent part aux dites expositions internationales devrait être étendue à tous les pays qui prennent part aux dites expositions. » Sans doute, ajoutait-on, la disposition ne se retrouve pas dans la convention de 1883, mais si on ne l'y a pas insérée, c'est que Ton a pensé qu'elle était la conséquence naturelle de la protection provisoire.

Mais on répondait que la conférence de 1878, faisant abstraction des lois positives des divers pays, s'était surtout préoccupée de rechercher des solutions théoriques et par suite avait été amenée à admettre nombre de propositions inacceptables dans un traité international comme modifiant trop profondément les législations particulières des états contractants. On rappelait en outre que, lors de la conférence de 1880, on avait repoussé la demande d'un délégué italien, M. Indelli, qui voulait introduire dans la convention-une disposition au terme de laquelle la protection provisoire pouvait être invoquée sur tout le territoire de l'Union {y, ClunH, 1886, p. 688).

tcction n'aura d'effet que si pendant sa durée il a été demandé un brevet dans un de ces pays. Enfin les délais de la protection temporaire ne se confondront pas avec ceux de l'article 4 de la convention, de telle sorte que l'exposant, qui, pendant les six mois de la protection provisoire, aura déposé une demande de brevet dans un Etat de l'Union, jouira d'un nouveau délai de six mois, conformément à l'article 4 de la convention pour prendre d'autres brevets dans les autres États contractants. Afin d'assurer la connaissance de la protection temporaire dont pourraient se prévaloir des exposants, il est prescrit de notifier au bureau international de Berne toutes les inventions exposées afin qu'il soit procédé par l'organe du dit bureau à leur publication.

On voit que la principale utilité de l'article 11 est d'étendre à tout le territoire de TUnion la protection que les lois française, anglaise, suédoise, brésilienne ne peuvent garantir que sur le territoire de la France, de l'Angleterre, de la Suède, du Brésil. Remarquons cependant que si en France il est tenu une simple exposition publique autorisée par l'administration, la loi du 23 mai 1868 recevra son application, mais non l'article 1 1 de la convention de 1883, car il ne vise que les expositions internationales.

Il y a deux pays compris dans l'Union où l'article 11 restera lettre morte. Ce sont la Hollande et la Suisse, mais dans ce dernier Etat, nous le savons, cette situation ne tardera pas à se modifier. Dans la conférence préliminaire à la signature de la convention, tenue à Paris en 1883, les délégués hollandais et suisses firent, au sujet de l'article 1 1 , toutes leurs réserves et déclarèrent que, du moment que la Hollande et la Suisse n'accordaient pas de brevet aux inventeurs, elles ne p ouvaient leur reconnaître, lors d'une exposition, une protection temporaire. Cela paraît

rationnel si l'on songe que le droit de priorité de Tart. 1 1 consiste en ce que la publication de l'invention n'empêche pas la demande d'un brevet se produisant dans un certain délai, dans un des pays de l'Union. Quel serait donc le sens de l'article 1 1 en Hollande ou en Suisse où l'obtention d'un brevet est toujours impossible ?

Aussi croyons-nous que l'adhésion formelle de la Hollande à la convention du 20 mars 1883 n'avait pas rendu inutile la lettre qu'en décembre 1882, aux approches de l'exposition d'Amsterdam, l'association des inventeurs et artistes industriels adressait aux ministres des affaires étrangères et du commerce pour les prier de provoquer par voie diplomatique en Hollande, sinon la remise en vigueur de l'ancienne loi de 181 7 ou le vote d'une nouvelle loi définitive sur la propriété industrielle, du moins des dispositions provisoires qui pussent y protéger les exposants français contre la contrefaçon de leur œuvre (1).

Il reste une question à envisager ; l'art. 11 de la convention du 20 mars 1883 ne supprime-t-il pas dans tous les pays compris dans l'Union les dispositions légales accordant une protection temporaire aux inventions non brevetées ou aux dessins, modèles, marques non déposés admis aux expositions universelles. En d'autres termes, en supposant une exposition internationale tenue en France, la loi du 23 mai 1868 s'appliquera-t-elle et les exposants non brevetés (pour ne parler que d'eux) ne seront-ils protégés temporairement qu'autant qu'ils auront obtenu le certificat descriptif prescrit par la loi du 23 mai 1868?

Les termes de l'article 1 1 sont très généraux et semblent indiquer que la protection est due de plein droit à tout inventeur. Mais si l'on considère que les conditions impoli) f. Clmêt, i88a, p. 520.

sées par la loi française du 23 mai 1868 ou celles contenues dans les lois anglaise du 25 août 1883, suédoise du 16 mai 1884, ^t<^-i sont de pure forme et que dans tous les cas un certificat descriptif est rigoureusement nécessaire soit pour prévenir les fraudes possibles de la part de Texposant, soit pour permettre la notification au Bureau international et la publication par ses soins, prescrites par le paragraphe 4 de l'article VI du règlement d'exécution de 1886, on devra conclure que l'article 11 laisse subsister les lois internes de chacun des Etats contractants. Cette solution serait confirmée par ce fait que la Belgique, puissance comprise dans l'Union, s'est crue obligée d'établir un règlement destiné à assurer la protection temporaire aux exposants d'inventions, de dessins et modèles industriels, ou aux possesseurs de marques de commerce ou de fabrique admis à l'exposition universelle d'Anvers de 1885, et cela en exécution de l'article 11 de la convention du 20 mars 1883. Un arrêté du roi des Belges, du 31 juillet 1884, a imposé à tout exposant qui désirait être protégé temporairement l'obligation de se faire délivrer dans le premier mois, au plus tard, de l'exposition, par le gouverneur de la province d'Anvers, un certificat descriptif de l'objet déposé, moyennant quoi il jouira des mêmes droits, dit l'arrêté, que ceux que confère un brevet d'invention ou un dépôt légal de dessin ou de marque, à dater du jour de l'admission jusqu'à la fin du troisième mois qui suivra la clôture de l'exposition (i).

On a donc envisagé en Belgique, et à juste. raison, croyons-nous, cet arrêté comme n'étant nullement en contradiction avec l'article 11 de la Convention du 20 mars

(I) journal Clunei, 1884, p. 566.

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(6) Bzamen de Tartiole tZ.

D'après Tarticle 12, chacun des Etats contractants s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins et modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce. Nous ne croyons pas que la loi française satisfasse pleinement à l'engagement pris dans cet article. A proprement parler, il n'y a pas, chez nous, de service spécial pour la propriété industrielle et pour les brevets en particuliers, il n'existe pas de dépôt central où ils puissent être communiqués au public. En effet, quand les brevets sont en cours, ils sont gardés (au terme de l'article 23, loi du 5 juillet 1844) au ministère de l'agriculture et du commerce où toute personne peut en prendre connaissance, et à leur expiration on les envoie au Conservatoire des arts et métiers.

Au contraire aux Etats-Unis et en Grande Bretagne il existe des <x patent office » et des dépôts centraux ont été organisés à Londres, Washington, Turin, Saint-Pétersbourg et au Canada.

En Belgique, il a été établi un service spécial de la propriété industrielle par un décret du 21 octobre 1884. Il en a été de même en Italie (ord. royale du 9 septembre 1884), en Suisse (arrêté du Conseil fédéral du 25 novembre 1884), aux Pays-Bas (loi du 22 juillet 1885) pour les marques de fabrique et de commerce, dans la Grande-Bretagne pour la loi du 14 août 1885 (i).

(i) Bozérian, hc, cit., p. 35-^6.

SECTION III