CRITIQUE DE LA CONVENTION DU 20 MARS

§ I. Historique.

L'Union pour la protection de la propriété industrielle était à peine constituée qu'elle était l'objet de vives attaques. Un certain nombre de Chambres de commerce, celle de Paris notamment, à la suite d'un rapport de M. Jules Piault, converti à l'unanimité en délibération, demandèrent la dénonciation de la convention du 30 mars 1883 (1). Cette attitude des Chambres de commerce pouvait s'expliquer par ce fait, qu'avant la conclusion de la convention elles n'avaient pas été consultées par le gouvernement ce qui, d'après elles, constituait une atteinte à leurs prérogatives. C'était oublier qu'aux termes du décret du 3 septembre 1851 le gouvernement a le pouvoir, mais non l'obligation dans tous les cas de demander l'avis des Chambres de commerce (2).

Néanmoins les plaintes étaient si nombreuses, elles avaient trouvé tant d'écho au Parlement, que le ministre des affaires étrangères promit au groupe industriel de la Chambre des députés de donner satisfaction aux critiques des Chambres de commerce, en présentant un projet de révision à la conférence à tenir à Rome, le 28 avril 1886 (3).

Mais quand la conférence se fut réunie, le projet de révision ne put, en quelque sorte être produit, le gouver-

[\) Journal dis ^ocès en conirefaçon, n. du 31 juillet 1885, p. aoç» 3ii, 2i9,

(2) Bozérian, loc, cit., p. 14.

(3) Lettre écrite au ministre du commerce par la Chambre de Saint-Quentin {journal <Us Chambres de commerce^ x886, p. 427).

netnent italien et le bureau international de la propriété industrielle qui avaient été chargés de préparer les travaux de la conférence, ayant fait adopter, dès l'ouverture des séances, une résolution d'après laquelle il serait procédé, non à une révision, mais simplement à des modifications à la convention d'importance relative et au vote d'un règlement d'exécution, l'Union ayant fonctionné trop peu pour qu'on pût en bien connaître les défauts. Les efforts des délégués français, entravés dès le début, ne fnirtnfc aboutir qu'à l'adjonction d'un 3* paragraphe au texte primitif de l'art. 5 de la convention et à la rédaction de quelques dispositions du règlement d'exécution.

Aussi maintenant, comme avant la conférence de 1886, les Chambres de commerce se plaignent-elles vivement (i). La lettre écrite à la fin de 1886 par la Chambre de Saint- Quentin au Ministre du commerce pour le prier de s'opposer à la ratification des stipulations de la conférence de Rome en est une preuve, de même les délibérations des Chambres de Lons - le - Saulnier , Saint - Claude , Rouen (2).

(1) Journal des Chambrés di commerce, 1886, p. 417.

(2) Journal des Chambres de commerce, 1887, p. 224. — C'est le Journal des procès en contrefaçon, dont le directeur est M. Donzel, avocat à Paris, qui semble avoir pris la tête du mouvement contre la convention du 20 mars 1883. M. Poirier, vice-président de la Chambre de commerce de Paris, s'émut des attaques de ce journal et chargea M. Donzel de formuler ses grie£s dans une lettre. Cette lettre adressée le 29 avril 1885 à M. Dietz-Monnin, sénateur, président de la Chambre de commerce, reproduite dans différents journaux de Paris et de province, fut adressée à toutes les Chambres de commerce françaises par les soins {d'un Comité industriel dit « L'Association de l'industrie française. »

M. Pierre Legrand, alors Ministre du commerce, fit appeler M. Donzel et le chargea d'un rapport détaillé sur la question, puis il demanda aux Chambres de commerce de France leur avis en vue des modifications à faire subir à la convention, lors de la conférence de Rome de 1886. Au mois de décembre 1885, les Chambres de commerce qui avaient protesté contre la convention étaient les suivantes : Paris, Lyon, Lille, Le Mans, Valenciennes, Calais, Nancy, Grenoble, Besançon,

Rouen (Albert Pujol : La convention du 20 mars 1883, devani les Chambres de

commerce, p. 13, 15 et 16.

Les objections faites à la convention du 20 mars 1883 sont donc demeurées entières. Elles ne Tembrassent pas il est vrai dans son ensemble : les articles i, 3, 3, 4, 5, 9, 10,. 16 seuls sont critiqués, les autres étant généralement approuvés.

§ II. Critiques.

Nous examinerons les dispositions de la Convention qui ont été attaquées : Nous ne passerons en revue, bien entendu, que celles qui touchent aux brevets, en laissant de côté celles relatives aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et aux modèles industriels, au nom commercial.

(I) Articles 1 et 16.

Les critiques portent en premier lieu sur les articles i et 16 de la Convention. Le premier aux termes duquel toutes les nations contractantes déclarent se constituer en état d'Union, le second qui permet aux Etats qui ne sont pas encore entrés dans l'Union d'y adhérer, par voie de simple notification diplomatique faite au gouvernement suisse. On met, a-t-on dit, sur un pied d'égalité des nations qui ont des législations bien différentes et entre lesquelles la réciprocité ne peut être complète : on crée entre elles une sorte de fédération où tout pays peut entrer, sans que les autres puissances aient la faculté de l'en empêcher; aussi voit-on compris dans l'Union des Etats qui, comme la France, protègent la propriété industrielle sous toutes ses formes, brevets, dessins et modèles de fabrique, nom commercial, etc., et d'autres, la Suisse, la Hollande qui ne reconnaissent pas le droit de l'inventeur et n'ont pas organisé de brevets d'invention; des pays qui délivrent des brevets sans examen préalable, laissant aux

tribunaux le soin, en cas de contestation, d'apprécier leur validité, et d'autres pays qui, comme les Etats-Unis, consacrent le système de Texamen préalable plus ou moins mitigé, d'autres nations enfin qui, comme l'Angleterre, par l'organisation des licences obligatoires permettent de dépouiller de son œuvre l'inventeur étranger (i). La situation est anormale, injuste. Cela est si vrai, ajoute-t-on, que rAutriche-Hongrie a refusé d'adhérer à la Convention, sa législation intérieure ne concédant de droits aux étrangers en matière de propriété industrielle qu'autant que ces mêmes droits sont garantis aux Hongrois et aux Autrichiens dans le pays auquel appartiennent ces étrangers (2); ce qui est essentiellement irréalisable, la Suisse, la Serbie et la Hollande ne délivrant pas de brevets.

On peut répondre avant tout qu'en matière de brevets et au point de vue français, la critique n'a pas de portée. Si la loi austro-hongroise n'accorde de droit industriel à l'étranger que sous condition de réciprocité, il est dans les principes de notre loi du 5 juillet 1844 de reconnaître le droit de tout inventeur sans distinction de nationalité et de lui permettre sans condition d'obtenir un brevet aussi bien que d'exercer toutes les actions qui en découlent. Avant, comme après la convention, le Suisse, le Hollandais, le Serbe pouvaient se faire breveter en France et à ce point de vue rien n'est changé à leur condition depuis le 28 mars 1883. Quand bien même l'Angleterre n'aurait pas adhéré à l'Union, ses nationaux pourraient se prévaloir de la faculté concédée à tout étranger par la loi du 5 juillet 1844, bien que la loi anglaise organise des licences obligatoires. Ces licences, d'ailleurs, ne présentent pas un

(i) Lettre de M. Donzel à M. Dietz-Monnin, président de la Chambre de commerce de Paris. — Albert Pujol, loc, cit., p, 12. (2) Revue de droit iniernaiional^ 1883, p. 272.

danger aussi grand qu'on pourrait le croire : elles ne sont ordonnées que si une indemnité jugée suffisante par le Board of Trade est offerte en retour, et elles peuvent s'imposer à l'inventeur anglais comme à l'étranger. Ce n'est pas qu'il ne soit à souhaiter que la Suisse et la Hollande complètent leurs lois sur la propriété industrielle, comme le vœu en a été officiellement formé lors de la conférence du 29 avril 1886. Mais nous sommes persuadé que leur entrée dans l'Union leur servira de stimulant dans cette voie; déjà, du reste, la Suisse, le 10 juillet 1887, a fait un pas décisif. L'état d'union, qui n'a jamais été critiqué, quand il a été organisé en vue des monnaies, des postes, des télégraphes, des chemins de fer, présente en effet cet immense avantage de consolider les liens entre les nations contractantes, liens qu'elles hésitent à rompre, d'exciter entre les pays unis une sorte d'émulation qui les pousse à améliorer leur législation et à l'uniformiser : la constitution d'une Union étant, comme le dit M. Bozérian, l'un des meilleurs instruments du progrès (i).

Qu'en conclure, sinon que, loin de désirer que les pays dont les lois sur la propriété industrielle sont encore rudimentaires, soient exclus de l'Union 1883, nous souhaitons les y voir entrer, persuadé que, subissant l'influence des autres Etats, ils ne tarderont pas à adopter des dispositions législatives plus complètes et plus libérales. Cette influence du reste ne s'est-elle pas déjà fait sentir dans le sens le plus favorable aux inventeurs étrangers? Nous savons ce qui vient de se passer en Suisse ; depuis la conférence de 1880, n'a-t-on pas vu en ce qui concerne les brevets seulement, la Turquie et le Luxembourg le i*' mai et le 15 juin 1880, le Venezuela et le Brésil, le 25 mai et le 14 octobre 1882, l'Angleterre le 25 août 1883, la Suède

(i) Bozérian, ioe, cil,, p. 27.

et la Norwège, le 16 mai 1884, le Japon le 20 juillet 1885, la Norwège, loi du 16 juin 1885 organiser ou réorganiser le droit des inventeurs ( i ) ?

(2) Articles 2 et 3.

Les critiques adressées aux articles 2 et 3, qui assimilent aux nationaux les sujets ou citoyens des Etats contractants ou même ceux des autres Etats pourvu qu*ils soient domiciliés ou aient des établissements industriels ou commerciaux sur l'un des territoires des pays contractants si elles présentent de l'importance en matière de marques de fabrique, de nom commercial, etc., n'en ont aucune pour ce qui est relatif au brevet. L'assimilation, nous le répétons, a en cette matière toujours été faite : l'étranger et le national ont toujours joui des mêmes avantages sans aucune condition de domicile ou d'établissement commercial, que ce soit pour la délivrance d'un brevet ou l'exercice des droits en dépendant. Il est vrai qu'on a signalé un prétendu danger provenant de l'art. 3. En le combinant avec Tart. 5, il pourrait se faire, a-t-on soutenu, qu'à la condition d'avoir un établissement commercial insignifiant sur le territoire de l'un des pays de l'Union, un étranger n'appartenant pas à une des nations contractantes, breveté en France, pourrait librement y introduire des objets fabriqués dans son pays et semblables à ceux décrits dans son brevet français, sans avoir de déchéance à craindre (2).

Mais il suffit de lire l'article 5. Il n'est pas dit dans cet article que les étrangers brevetés en France, appartenant à une des nations contractantes pourront importer de leurs pays des marchandises qui y auraient été fabriquées,

(i) L'Etat libre du Congo a, lui aussi^ depuis 1887, sa loi sur les brevets d'invention. J, Clunet, 1887, p. 247.

(2) Albert Pujol, loc. cit.^ p. 7.