PRINCIPES GÉNÉRAUX

Nous avons déterminé la condition générale des étrangers dans notre législation sur les brevets d'invention et rinfluence, sur ses dispositions, des relations internationales. C'est le droit commun français qui a fait jusqu'à présent l'objet de notre étude : reste à examiner le droit spécial, particulier résultant des traités et à exposer les modifications qu'ont fait subir à notre loi du 5 juillet 1844 les conventions passées avec les États étrangers.

C'est ainsi que notre travail se rattache encore au droit international privé. Les traités en constituent, en effet, les sources les plus abondantes, car, bien que le droit international existe par lui-même en tant que règles de raison, sans avoir besoin d'être constaté par une coutume ou un texte, il ne se manifeste guère comme droit positif que dans les contrats internationaux qui doivent être inspirés de ses principes.

Avant la convention du 20 mars 1883 nous ne pouvons citer qu'on traité relatif aux brevets d'invention, celui passé entre l'Allemagne et T Autriche-Hongrie (i).

Cette absence de conventions diplomatiques s'explique par le libéralisme de presque toutes les législations modernes qui accordent les mêmes droits à tout inventeur

(i) Auger : De la protection internationale des inventions brevetées (thèse de Paris) p. II.

sans distinction de nationalité et par la nécessité imposée à Tauteur d'une découverte industrielle de prendre un brevet partout où il veut être protégé.

D*une part, en effet, il serait sans utilité de stipuler par traité des avantages que tous les États reconnaissent, de plein droit, aux étrangers, et, d'autre part, un pays ne saurait, sans abdiquer sa souveraineté, reconnaître, même à la suite d'une convention internationale, l'effet sur son propre territoire d'un brevet délivré par une puissance étrangère.

Cependant en notre matière les traités peuvent être d'une grande importance, comme nous le verrons en étudiant la convention du 20 mars 1883.

SECTION II