DU SÉNATUS-CONSDLTE VELLÉIEN — SON TEXTE SON ÉTENDUE D'APPLICATION

Voici le texte du sénatus consulte Velléien tel qu*il nous a été conservé par Ulpien dans la L. 3 § 1 h. t.

Quod MarcusSilanuSy et Velleius Tutor^ consuleSt verba fecerunt de obligationibus foBminarum quœpro alité reœ fièrent , quid de ea re fieri oportet, de ea re ita consuluerunt :

quod ad fidejussiones et mutui dationespro aliisy quitus intercesscrint fceminœ pertinet, tametsi antè videtur ita jus dictum esse y ne eo nomine ab his pstitio neve in eas actio detufy cum eas virilibus offidis fungiy et ejus generis obligation nibus obstringi non sit œquum , arbitrari senatum , recte atque ordinè facturoSy ad quos de ea re in jure aditum erit^ si dedcrint operam ut in ea re senatus voluntas servetur.

Sur la question de savoir ce qu*il fallait décider au cas d'obligations contractées par la femme pour le compte et dans Tintérét d'autrui, sur la proposition des consuls M. Silanus et Velleius Tutor, le Sénat a rendu la décision suivante en ce qui concerne les fidéjussions et les mutui dationes pour autrui qui renferment une intercession de la femme, et pour confirmer sur ce point, la jurisprudence antérieure de laquelle il semble ressortir que dans ces divers cas on refuse toute action contre elle, par suite de cette idée qu'il n'est pas convenable pour la femme de s'occuper des affaires civiles, et de se trouver liée par des obligations de ce genre, le sénat est d'avis que les magistrats, appelés à se pronoacer sur de semblables questions, agiront justement et avec sagesse en veillant à ce que sur oe point la volonté du sénat soit obéie.

Il résulte du texte de ce sénatus-consulte qu'il ne s'annonce

pas comme une innovation. Il n'a pas poqr objet de rompre

brusquement avec le passé, en un mot, il n*est pas le premier acte législatif rendu en celte matière » ou plutôt, il laisse à entendre que les questions qu'il a pour but de trancher, se sont déjà depuis longtemps présentées dans la pratique. La jurisprudence a eu maintes fois Toccasion de se prononcer sur des espèces similaires < antè videtur ita jv^ dictum esse > ; c*est cette jurisprudence antérieure qu'il entend simplement confirmer et codifier. Remarquons, en passant, le langage peu ferme et peu précis du sénat, qui ne ressemble en rien à celui d'un législateur qui commande, mais plutôt au langage d'une autorité qui donne des conseils < uti in ea re senati^ voluntas servetur ». C'est qu'à l'origine , le sénat, simple corps consultatif, ne pouvait donner que des conseils. Lorsque le caractère de ses pouvoirs changea, il ne modifia point son style traditionnel , et ses ordres revélirent la forme d'un vœu comme autrefois ses conseils.

Il est vraisemblable que cette jurisprudence elle-même n'avait d'ailleurs fait que généraliser l'application des Edits rendus sous les règnes d'Auguste et de Claude. Ces Bdits visaient seulement l'intercession de la femme pour la dette d3 son mari t ne fœminx pro viris suis intercôderent »; ils avaient, comme on le voit, pourvu aux besoins les plu^ pressants en prohibant l'intercession dans le cas ou elle risquait d'être le plus fréquente, car ici, plus que partout ailleurs, il étiit à craindre que, par suite de son influence morale sur la femii3, le miri la déterminât sans peine à se charger de sa dette pour augm3nter son crédit. Quant aux motifs sur lesquels reposaient les édits d'Auguste et de Claude, c'était avant tout l'intérêt de la femme, ou plutôt de la dot. Ils avaient donc été rendus en faveur de la femme, et si nous avons cru pouvoir assigner le mîme esprit au s. c. Velléien, c'est que ce dernier eut pour effet d'absorber plutôt que d'abroger ces deux actes législatifs (1).

(1) Cf. M. Gide, op. cit . p. 154.

Dès lors, nous avons à constater une double extension, tant en ce qui concerne les personnes auxquelles Tinlercession est prohibée, qu'en ce qui concerne celles pour qui il est défendu d'intercéder.

S I. En cb qui concerne la personne de l'intercédant. — Le s. c. Yelléien ne distingue plus entre la femme mariée et la femme non mariée; elles sont l'une et l'autre frappées de la même incapacité. Il ne se préoccupe pas non plus de la question de savoir si l'acte émane d'une femme veuve. Les textes se servent tour à tour des expressions fœminsB^ muUeres (LL. 1 et 2 pr. et § 1 D. h. t.), et les jurisconsultes romains ont le soin de nous apprendre, que sous l'expression de muliei^es, on entend une même catégorie d'individus : t MuUeres enim omnes dicuntur quœ" cumque seayutS fœmini sunt » (L. 25 § 9 D. de auro-argento 34- 2). La même idée ressort des LL. 81 § 1 D. (^ leg. 3^ 32 et 13. pr. D. de verb. signif. 50-16); donc la prohibition s'étend à toutes les femmes; elle est générale, t Omnibus fœminis pie-nissimè subventum est » , dit Ulpien ( L. 2 § 1 D. h. t. ) , et Cujas ajoute : « sine discrimine, sine delectu » (1).

§ IL En ce qui concerne la personne du débiteur. — Ici encore, généralisation du principe posé par les édits d'Auguste et de Claude. Ils défendaient à la femme d'intercéder pour son mari seul; dorénavant, elle ne pourra s'obliger pour aucun débiteur quoiqu'il soit : c ne pro uno fœminœ intercédèrent » (L. 1 pr. D. h. t.); d'où il suit qu'elle fait un acte nul si elle intercède :

!• Pour son mari, son père, ou son fils (L. 2 § 5 D. h. t. (1); c'est au cas d'une défense en justice pour ces diverses personnes . Nous aurons plus loin l'occasion de constater une exception à ce principe, et nous verrons que la femme ne peut invoquer

(1) Cujas in libro 30 Pauliad Edictum, U V, col. 417 D. (1) La môme idée est reproduite au code LL. 3, 5, 6 { 1, 7, 8, 14, et t5 h. t 4-29.

l'exoeption du s. c. bien qu'il y ait réellement intercession; c*est au cas ou elle se présente en justice pour une cattsa libe' ralis qui intéresse ces membres de sa famille* ou lui permet pietatis cai^d de litigare de Ubertate ; c'est Thypothèse prévue, par la L. 3 § 2 D. de lib. caus. 4<M2.

2" Pour une autre femme : < tam pro viris quam pro fœmù nis m (Paul. Sent. II. 11). Du reste, en Tabsence même d*un texte, on serait amené à conclure dans le même sens, car Texpression c pro ullo » de la loi 1, désigne également les deux sejies : < PronunciaUo sermonis in sexu masculino ad v^rumque sewum plerumque porrigUur » (L. 195 D. de verb. signif. 50-16).

3* Pour l'esclave d'autrui. Ce qui prouve qu'il y a intercession c'est que celle-ci est rescindée par le juge, et qu'on rend au créancier son action primitive qu'il exercera maintenant contre le maître de l'esclave (LL. 9 et H2 in fine D. h. t.).

** Pour son propre esclave (L. 25 § 1 D. h. t.). La femme ^ s'^t portée fidéjusseur pour son esclave; ce texte nous dit qu'elle l)0urra invoquer l'exception du s. c. Nous verrons qu'il en serait différemment si elle avait en intervenant agi dans son propre intérêt.

^ <maA s* Pour un pupille qui s'est obligé sous Vauctoritas de son tuteur. Mais il n'y a intercession que si le pupille a retiré de son opération un enrichissement, car ce n'est qu'à cette condition, qu'il peut être obligé envers le créancier quand cette aibctoritas lui a fait défaut (L. 8 § 15 D. h. t. ).

6^ Pour un mineur de 25 ans. Ce même texte lui permet d'invoquer Vin integrum restitutio; c'est donc qu'il suppose que le créancier a exercé contre lui des poursuites par une action qqi n'a pu naitre efficace en la personne de la femme. € Actio institutoria^ quse instiPuit magisquam resUtuit obligea tionem ». La loi VIU § 15, dans les deux espèces que nous venons d'analyser, vise le cas où la femme s*est obligée direc-

tement envers le créancier pour prévenir l'obligation du pupille ou du mineur (une mului daUo pro alio). Le créancier n'a pas contracté avec eux; pour lui, ce sont des étrangers à la dette. Si donc on lui permet d'agir contre eux, c'est une preuve que l'intercession existe, et qu'elle est nulle.

Nous avons ainsi déterminé les personnes à qui il est défendu d'intercéder, et celles pour lesquelles il est défendu de s'obliger dans cette forme. Mais l'intercession suppose une obligation à trois termes; en outre d'un débiteur, il faut un créancier, et c'est précisément le fait de se porter intermédiaire entre ce débiteur et ce créancier qui constitue l'intercession. Nous avons donc à rechercher quels sont les créanciers auprès desquels il est interdit à la femme de se porter intercessor.

S III. En ce qui congirnb là personne du créancier, la prohibition est encore générale et absolue. C'est ainsi que la femme ne peut s'obliger :

1* Auprès d'un pupille. Nous savons qu'en matière de tutelle, le pupille a une créance future contre le tuteur qui a géré son patrimoine pendant sa minorité. La loi YI § 2, h. t. au code, qui est un rescrit d'Alexandre Sévère suppose que la mère a demandé au magistrat des tuteurs pour ses enfants et qu'elle s*est portée caution pour ces tuteurs c sponte periculum swcepit>^ voulant ainsi prémunir le pupille contre l'insolvabilité éventuelle de ces derniers au moment de la reddition des comptes. Il est déclaré dans cette loi, que la mère pourra invoquer l'exception du S. C. Velléien . Toutefois, si le décret de nomination des tuteurs, rendu par le magistrat, portait la mention expresse < si decreto specialiter fuerit comprehensum », que les tuteurs ont été donnés aux risques et périls de la mère, le S. C. ne s'appliquerait pas, et l'intercession serait valable € ex ea obligatione obstricta sit mater » : c'est une décision des empereurs Dioclétien et Maximien (L. III, c. si mat. ind. 5-46).

.2" Auprès d'un mineur de 25 ans. C'est l'hypothèse prévue par la L. 12, D. de minor. 4-4. Une femme intercède pour autrui auprès d'un mineur; on refusera à celui-ci toute action contre la femme qui se trouvera armée de Texccption S. C. Velléien. Le mineur ne perdra rien, car on lui rendra l'action contre le débiteur primitif, mais une condition indispensable est exigée, c'est que ce débiteur soit solvable « hase, si solvendo sUprior debitor :k^ autrement, la femme ne pourra opposer l'exception. Deux incapables se trouvant en jeu, il fallait que l'un des deux fut sacrifié; la situation du mineur a été jugée la plus digne d'intérêt; c'est lui qu'on a préféré.

3* Auprès d'un esclave. Papinien dans la loi XXVII § 1, h. l. suppose des esclaves préposés à un négoce. Dans l'exercice de ces fonctions, ils se trouvent traiter en qualité de créanciers avec un tiers, et, à la place de ce débiteur, ils acceptent la femme intervenante c personam mulieris ut idonex sequunùur ». Lorsque le dominus poursuivra la femme, celle-ci le repoussera par l'exception tirée du S. C. Mais dès lors, dira-t-on, est-ce que nous ne nous trouvons pas en contradiction avec la règle d'après laquelle la situation du maître ne peut être rendue pire , par le fait de l'esclave placé sous ses ordres, principe consacré par la L. 133 D. de diversis, rcg,juris 50-17 î Nullement, dit Papinien. La condition du maître n'est pas rendue plus mauvaise; elle n'est pas améliorée, voilà tout : « nihil est domino quœsium ». Absolument, comme au cas ou l'esclave a acheté un fonds litigieux ou un homme libre; sa condition n'est pas rendue plus mauvaise, parce qu'il recouvre faction qu'il a manqué d'acquérir contre le débiteur pour lequel la femme s'est obligée; elle n'est pas améliorée, parce qu'il a manqué d'ajouter ou de substituer à la garantie du premier débiteur, celle qui serait résultée pour lui de l'obligation de la femme, si cette obligation eut pu naître valable.

Voyons maintenant les cas où le S. C. Velléien trouve son application. Le principe, c*est qu'il faut qu'il y ait intercession; mais nous aurons l'occasion de constater, que si d'un côté, il n'y a pas d'application possible du Velléien sans intercession, d'un autre côté, le Velléien est loin de s'appliquer toutes les fois qu'il y a intercession : ce seront ces derniers cas qui constitueront les exceptions au S. C.

A. — Cas dans lesquels il y a intercession et où par conséquent le S. C. s'applique.

Si nous transportons ici les règles que nous avons posées dans la partie de notre thèse traitant de l'intercession en général, nous dirons que pour qu'il y ait intercession dans le sens du S. C. Velléien, il faut :

4* Que la femme s'oblige;

2* Qu'elle s'oblige pour autrui, c'est-à-dire qu'elle prenne à sa charge la dette d'autrui;

3* Qu'elle s'oblige pour un tiers auprès d'un autre tiers ; en d'autres termes, il faut qu'elle traite avec le créancier;

4* Qu'en tout cela, elle agisse dans l'intérêt d'autrui et non dans son intérêt personnel.

Toutes les fois que ces conditions se trouveront réunies, la femme (sauf dans les cas exceptionnels que nous aurons à signaler plus loin) pourra bénéficier du privilège sous lequel l'abrite la décision du Sénat. Mais en l'absence de l'une quelconque de ces mêmes conditions, l'obligation par elle contractée sera inattaquable; elle ne pourra se prévaloir de la nullité comme ayant agi contrairement au S. C.

Quelle que soit la forme d'intercession adoptée par la femme, son intervention est également réprouvée. La loi 2 § 4, D. h. t. ne laisse aucun doute à cet égard c omnis omnino obligatio S. C. Velt* comprehenditur; sive verbis^ sive re; sive qtto^ cumque alio conlractu intercesserint (fœminx) », et lorsque

-aile texte du S. C. se contente de mentionner les fidejitssiones^ et les mutui dationes pro alio^ il veut simplement dire par là, qu*il prévoit tout aussi bien les intercessions non apparentes que les intercessions apparentes. C'est que, nous Pavons déjà fait observer, il n'existe aucune forme de contrat fonctionnant essentiellement comme moyen de réaliser une intercession ; et, d'un autre côté, il n'y en a aucun qui ne puisse fonctionner à ce titre. Dès lors, il fallait renfermer la prohibition, dans des termes assez larges pour que toute espèce de doute disparût, si on venait à se trouver en présence de quelque contrat s*oflfrant sous des dehors embarrassants. La seule différence qui pourra résulter de la forme employée, c'est que si la femme s'est obligée dans l'un des modes ordinaires d'intercéder, l'intercession pourra être présumée jusqu'à preuve contraire, tandis que si la forme que revêt cet acte est douteuse, la femme sera obligée pour appuyer sa demande en nullité, de prouver qu'il y a réellement intercession. En dehors de cette considération, la question ne nous semble présenter aucun intérêt pratique.

Pour ne pas répéter ici une énumération inutile des actes qui peuvent cacher une intercession, nous nous contenterons d'analyser les cas visés directement dans les textes du Digeste et du code relatifs à notre sujet.

C'est d'abord l'hypothèse où la femme se porte expromissor dans une defensiopro alio (L. 3. §5. D. h. t.). Le jurisconsulte Ulpien nous dit expressément que cet acte constitue une intercession € sed etsi mulier defensor alicujus exstiterit procul dubio intercedit >, pour cette raison bien simple, que la femme en défendant pro alio sera condamnée à la place de cette partie si elle succombe dans l'instance € quippe cum ex ea re stirbeat condemnationem >, et Ulpien en tire immédiatement cette conséquence, que la femme ne pourra défendre en justice, ni pour son mari, ni pour son fils, ni pour son père. Ajoutons que

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c'est même un cas d'intercession privative, car la personne, pour laquelle défend la femme, se trouve, du môme coup, être libérée par la liUs-contesiatio.

C'est ensuite le cas d'interrogatio in jure. La femme est interrogée m jure sur sa qualité d'héritière, et elle répond de bonne foi « se heredem es^e >, alors qu'elle n'est pas héritière (L. 23. D. h. t.). L'erreur dans laquelle elle est tombée ne lui préjudiciera pas. On lui permet d'invoquer l'exception du s. c, mais si elle avait fait cette déclaration de mauvaise foi, sachant que l'hérédité lui était étrangère, il n'y aurait pas lieu de venir à son aide; elle devrait supporter les conséquences de son dol « decipientibus muUeribus s. c'"* auxilio non est >

Toujours dans le môme ordre d'idées, Ulpien rapporte l'espèce suivante (L. 26. h. t.). Une femme, € intercedendi animo » répond en justice que l'esclave d'autrui lui appartient : il faut supposer pour comprendre cette hypothèse, que cet esclave a commis un délit, et que, par suite, la partie lésée pour pouvoir exercer l'action noxale a besoin de savoir quel est le maître véritable de l'esclave. Il y a encore ici intercession privative car le véritable propriétaire de l'esclave est libéré.

Il semble qu'il y ait antinomie entre cette loi 26 et la L. 33 ci-dessus. Dans la loi 26, nous venons de voir, en effet, que si la femme, dans l'intention d'intercéder, répond en justice que l'esclave d'autrui lui appartient, elle pourra invoquer l'exception du s. c. ; et, dans la L. 23, nous lisons que lorsqu'elle répond ■faussement € se heredem esse >, elle est au contraire valablement obligée par son dol; mais celte antinomie n'est qu'apparente. Supposons, en effet, que dans la L. 23, le demandeur vînt à connaître la véritable situation, cela suffirait pour exclure l'obligation de dolo dont est tenue la femme qui a répondu se heredem esse; or, c'est le cas rapporté dans la loi 26 sous les expressions € intercedendi animo ». Il n'est pas possible de scruter les

pensées les plus intimes elles plus cachées de la femme; elles sont dépourvues de toute marque apparente. Le créancier se contente bien plutôt de peser l'intention d'intercéder qu'a pu laisser percer la femme, et cet examen ne tarde pas à l'édifier sur la vraie nature de l'obligation qu'elle a contractée. Il sait qu'elle a intercédé, il ne peut donc pas arguer de ce qu'il a été trompé par la défenderesse, et le sénatus-consuhe reprend son empire (<)•

Il y a intercession quand la femme promet de rendre indemne le tuteur qui veut se faire excuser de la tutelle parce qu'il craint que son recours contre le pupille par l'action tutelœ contraria soit plus tard illusoire (LL. 6 § 1. c. h. t. et 1 c. si mat. ind. 5-46 (2). De même, lorsque la mère demande au préteur de nommer à son fils tel ou tel tuteur de la gestion duquel elle répond, « spontè periculum suscepit >, ce sont des intercessions cumulatives. Dans le premier cas, la femme s'oblige envers le tuteur pour le pupille; dans le second cas, à l'inverse, elle s'engage envers le pupille pour le tuteur. Si le décret portait que le tuteur a été donné aux risques et périls de la mère, nous avons déjà vu que le s. c. ne s'appliquerait pas (L. 3. c. si mat)*

La femme, qui constitue sur ses biens un droit de gage ou d'hypothèque pour la dette d'autrui, fait une intercession nulle : c'est ce qui ressort de la L. 8. pr. D. h. t. : c Quamvis pignoris datio intercessionem facial^ > dit Ulpien. La même idée est reproduite au code (LL. 8 et 7 h. t.). Une femme consent à ce que son mari, pour garantir une dette qui lui est personnelle, €proprium debitum*, constitue un droit de gage sur les biens de la femme; celle-ci ou ses héritiers seront fondés à opposer l'exception du s. c, mais à une condition : c'est que le créancier

(1) Bachofen, Ausgêwahlte Lehren des romisches cioUrechU, p. 41.

(2) On pourrait rapprocher de ces textes, celui de la L. 19. 1 5. D. h. t. cependant Africain n'ose pas se prononcer catégoriquement pour llnterce»8ion : « Prope est ut sit intercessio t , dit-il.

ait su que les biens donnés en garantie appartenaient à la femme.

Enfin, la femme intercède, lorsqu'étant créancière d'une certaine somme à la garantie de laquelle elle s* est fait accorder un droit de gage ou d*hypot!icque sur les biens de son débiteur* elle consent à céder son rang à un tiers qui est devenu par la suite son créancier (1). C'est la décision donnée par le L. 17 § i. D. h. t. qui, pour son intelligence, demande quelques développements.

Il faut supposer qu'une femme a reçu de son mari un gage pour sûreté :

!• De la restitution de la dot;

2* Et du remboursement d'une créance née au profit de la femme pour une cause quelconque ; pour argent prêté, par ex.

Les choses se trouvant en cet état, le mari veut emprunter de Primus une somme d'argent dont ce dernier ne consent à se défaire que sur gage bon et valable. Le mari lui déclare alors que tout ce qu'il peut faire, c'est de lui donner en garantie les biens déjà affectés à la créance de sa femme, de sorte que Primus se trouvera venir aiiisi au deuxième rang. Primus va trouver la femme qui reste muette en ce qui concerne sa créance résultant du prêt d'argent fait à son mari, et ne parle que de la créance dotale ; alors Primus consent à accepter pour gage les biens que lui a offerts le mari, seulement, pour se ménager une position plus avantageuse, il a soin de désintéresser la femme du chef de sa créance dotale, « curât ei pecuniam dotis solvi >, et des lors, il a tout lieu de se croire seul créancier hypothécaire. A quelque temps de là, la femme fait valoir l'action servienne à raison de sa deuxième créance dont elle a caché l'existence au nouveau créancier. Si Primus lui répond par l'exception tirée de

(1) Cette opération par laquelle le créancier cédait son droit d*antério- . rite, portait le nom de pectim de poat ponendo.

la convention de gage € si non vcluntate ejus pignus datum esset >, la femme ne pourra pas opposer la réplique du sénatusconsulle. Est-ce à dire que nous ne nous trouvions pas en présence d'une intercession? Non assurément : Le motif sur lequel Africain base le refus de la réplique, c'est que la femme a trompé le créancier en lui faisant une déclaration entachée de fraude. Aussi, a-t-il soin d'ajouter, que dans le cas où Primus aurait su que les biens du mari garantissaient une deuxième créance au proGt de la femme « nisi creditor-^scisset aliam pecuniam ei deberi >, la réplique du s. c. serait donnée à la femme; ce qui veut dire, que dans cette hypothèse, il y aurait intercession, et que le s. c. s'appliquerait dans toutes ses conséquences. C'est qu'en effet, ce ne serait plus le créancier qui verrait sa situation compromise, mais la femme qui se serait fait illusion sur l'étendue des sûretés protégeant sa créance.

B. — Cas où il n'y a pas Intercession, et où, par Balte, le s. o. ne s'applique pas.

Reprenons une à une les conditions requises pour qu'il y ait intercession, et nous verrons qu'en l'absence de l'une quelconque de CCS conditions, l'acte souscrit par la femme subsistera dans toute sa valeur.

Première et deuxième Condition. — Il faut que la femme oblige sa personne ou sa chose, et qu'elle les oblige pour autrui. S'obliger pour autrui, c'est consentir à ce que tous les effets de l'obligation qui auraient pesé sur cette personne débitrice, retombent désormais soit exclusivement, soit subsidiairement, sur la personne qui s'oblige a sa place ou à côté d'elle, mais de telle manière cependant, que le tiers intercédant ait toujours eu Tinlention d'exercer son recours contre le débiteur pour lequel il a intercédé. La caution veut bien rendre un service, mais elle ne veut pas que ce service se change pour elle en un sacrifice absolu. Si elle paie, elle entend être dédommagée par le débi^

leur ; elle n'a pas eu l'intention de lui faire un don, et cependant, est-elle sûre de pouvoir exercer un recours efficace? Mais ces considérations viennent rarement à l'esprit de la personne intercédante, au moment du contrat. D'ailleurs, elle a toute confiance dans la loyauté du débiteur; elle sait que la prospérité de ses affaires est pour elle un sur garant de solvabilité, et que, si pour le moment, il se trouve dans une situation critique, son activité et son intelligence surmonteront les difficultés présentes, et que le sacrifice qu'elle va s'imposer pour venir en aide au débiteur, s'analysera bientôt pour celui-ci en une augmentation décapitai. Dès lors, pourquoi hésiterait-elle à se porter garante de ce débiteur? Qu'aurait-elle à risquer? Évidemment, en intercédant pour lui. elle ne court aucun danger. Son intercession ne lui coûtera rien ; il n'est même pas à présumer qu'elle ait jamais à répondre aux poursuites du créancier, car celui-ci trouvera chez le débiteur satisfaction suffisante; et d'ailleurs, à supposer qu'elle soit obligée d'exercer son recours contre le débiteur, sa probité seule suffirait pour ne pas la faire revenir sur sa décision première. Mais souvent, ce ne sont là que des illusions qui s'évanouissent au moment où le créancier, voulant réaliser sa créance, est obligé de poursuivre. C'est alors, surtout si son recours est devenu illusoire, que la caution sent la portée de l'acte qu'elle a le plus souvent souscrit à la légère.

Dans l'intercession, le danger consiste donc en ceci : c'est qu'on est d'autant plus facilement porté à s*obliger pour autrui, qu'au moment même où il s'oblige, l'intervenant n'a rien à débourser. Il ne fait rien sortir de son patrimoine actuellement : Quelques paroles solennes prononcées, puis libre à lui d'oublier sa promesse jusqu'au jour où le créancier vient la lui rappeler. Et un autre danger qui n'est pas moins redoutable, c'est que l'intercédant ne peut mesurer d'ores et déjà l'étendue de son obligation. Peut-être ne lui en coùtera-t-il rien; peut-être, au

contraire, loule sa fortune sera-t-elle absorbée par cette opération qui, au premier abord, lui a semblé absolument gratuite. Ce n'est que plus tard que cette question s*éclaircira; c'est contre l'incertitude résultant d'une obligation à échéance plus ou moins éloignée qu'il fallait prémunir la femme ; c'est aussi dans ce^ mêmes limites qu'on lui interdit de s'obliger.

D'où il suit, que toutes les fois que la femme interviendra dans un acte dont elle peut dès maintenant prévoir les conséquences, sur l'issue duquel il ne peut régner aucun doute dans son esprit, un acte qui compromettrait même de la façon la plus directe le sort de son patrimoine, nous devrons reconnaître qu'elle avait le droit de contracter, et qu'elle a agi valablement : € non quœ diminua restituitur » (L. 8. § 5 in fine D. h. t.). C'est ainsi qu'il lui est permis d'aliéner même dans l'intérêt d'autrui, et, par suite :

!• De faire une donation (LL. 4. § 1. in fine et 21. § 1. D. h. t.). C*est que le s. c. a eu en vue la femme qui s'oblige et non celle qui fait une libéralité : « obligatœ mulieri succurrere vnluii, non donanii ». La donation se traduisant par un appauvrissement actuel et immédiat de la donatrice, on n'avait pas à craindre qu'elle donnât sans réflexion et d'une manière inconsidérée : elle devait trouver un frein suffisant dans son seul intérêt. Cha(|ue aliénation par elle faite, se manifestant dans la disparition de son patrimoine des objets aliénés, elle serait donc la première à ressentir la perte qu'elle subirait. Si la femme ne peut intercéder, c'est que la loi a voulu prévenir les actes auxquels elle croit qu'on est plus porté à souscrire : « lex arctius prohibe t quod facilius fiei^ipuiat>\ pour les aliénations se présentant sous la forme de donations, il n'y avait pas ici le même écueil à éviter, et la L. 4. § 1. in fine h. t. ne fait qu'exprimer cette idée quand elle dit : € facilius se mulier obligat quam alicui donat ».

2* De payer la dettç d'autrqi avec l'argent provenant de la

vente de ses biens, cap e.i payant la dette d'autrui, la femme ne s'oblige pas, mais elle fait, au contraire, une donation ou oblige les autres envers elle. Et peu importe, de quelle façon se sera opéré ce paiement : que la femme ait réellement compté les espèces au créancier c pecuniam numerct >, ou qu'elle ait donné in solutum tout ou partie de ses biens (L. 5. D. h. t.). La loi 4 in f. au code permet également à la femme majeure de 25 ans de vendre ses biens immeubles, et d'en employer le prix à éteindre une dette de son mari.

3"* De déléguer son débiteur au créancier en faveur duquel elle veut intercéder. C'est l'hypothèse prévue par les LL. 5 et 8. § 5. D. h. t. Au Heu de toucher le prix de l'aliénation de sa chose pour le verser ensuite entre les mains du créancier, la femme lui délègue son acheteur. C'est que la délégation fait fonction de paiement : « solvitenimet qui reum delegat >. Toutefois, la L. 32. § 2. D. h. t. semble être en contradiction avec la loi 8. § 5. ci-dessus. Voici l'espèce qui y est rapportée par Pomponius, et dans laquelle ne s'aperçoit pas tout d'abord l'idée de délégation. Une femme vend au créancier de son mari ou au créancier d'un tiers (même loi in fine), un de ses fonds de terre, et leur en fait tradition, en spécifiant que cette tradition vaudra libération du débiteur, et que le créancier lui fera acceptilation de sa dette. Dès lors, le créancier sera dispensé de compter à la femme son prix d'acquisition qu'il sera censé se payer à lui-même pour se rembourser de sa créance. D'où l'on voit, que c'est absolument comme si la femme déléguait son acheteur au créancier du mari, ou du tiers obligé: son acheteur, dans l'espèce, réunissant la double qualité de débiteur du prix et de créancier de ce tiers. Or, voyons quelle est la solution donnée par le jurisconsulte. Il déclare que le s. c. sera applicable, ce qui veut dire en d'autres termes, qu'il y a intercession, et, si à l'action en revendication de la femme, le créancier acheteur oppose l'exception rei veyxditx et

traditm^ la femme la paralysera par la réplique € autsi ea vendUio contra s. c*^ facta sit > (1).

Pour concilier ces deux textes, on a prétendu que dans la loi 32, la vente et la délégation faites par la femme avaient pour but d'amener à exécution une intercession antérieurement opérée, et comme les moyens employés ne sauraient avoir plus de valeur que la Gn qu'ils se proposent, il devait forcément en résulter que cette vente et cette délégation tomberaient comme Tintereession qui n'en était que le but. Peut-être serait-il plus raisonnable de ne voir dans ces solutions contradictoires qu'une divergence d'opinion entre les jurisconsultes romains. C'est la solution que sembleraient commander les termes peu affirmatifs dont se sert Gaïus dans la L. 5 lorsqu'il dit : c non puto s, c. r locum esse ».

4* La femme peut se laisser déléguer au créancier de son propre créancier (LL. 24. p. D. h. t. et 2 in fine c. h. t.). C'est qu'en effet, sa situation ne sera nullement modifiée par cette opération. Elle ne fera que changer de créancier, car elle sera libérée vis-à-vis du délégant qui est son propre créancier, et comme le délégué ne saurait être tenu envers le délégataire € in duriorem ccmsfam » qu'envers le délégant, il en résulte que la femme a connu, dès le moment du contrat, l'étendue de sa nouvelle obligation.

Une remarque qui s'applique à tous ces cas de délégation, c'est que dans l'hypothèse où la femme délègue son débiteur au créancier d'autruî, il faut que ce délégué soit bien réellement le débiteur de la femme (LL. 8, §§ 4 et 6; et 29, § 1, D. h. t.); car, nous disent les textes, il y aurait autrement violation des dispositions du S. C. et cette violation aurait pour effet d'armer

(1) Pour comprendre que la femme puisse exercer l'action en revendication, il faut supposer qu'il s'agit d'un fonds italique dont elle a fait tradition, mais qu'elle n'a pas mancipô à l'acheteur.

le débiteur délégué de rexception du S. C. : nous verrons, en effet, qu'on le traite comme un fidéjusseur de la femme € que^ madmod/um mulieris fidejussor >.

5" Se porter expromissor pour un débiteur qu'elle veut gratifier. Nous avons vu cependant, que Yexpromissio pro alio était un mode d'intercession, et même que lorsque la femm^ avait contracté dans cette forme elle était présumée intercéder. Notre proposition semble donc en contradiction avec ce principe, mais cette contradiction n'est qu'apparente. En effet, pourquoi Vexpromissio pro alio suppose-t--elle une intercession ? C'est que Vexpromissor entend se réserver un recours contre le débiteur dont il a pris l'obligation à sa charge; et c*est justement pour éviter à la femme les déceptions qui pourraient en résulter pour elle, lorsque plus tard elle voudrait exercer ce recours devenu peut-être inefficace, que le législateur lui défend de se porter expromissor pro alio. Mais si au contraire, elle entend d'ores et déjà renoncer à toute voie de recours contre le débiteur; si en un mot, elle agit animo donandi, elle sait parfaitement à quoi s'en tenir pour la suite. Son appauvrissement est actuel et immédiat; c'est à elle de savoir si elle doit ou non souscrire à un tel acte.

Faudrait-il donner la même solution au cas où la femme se porterait fidejtissor animo donandi? Voici quelles sont les raisons de douter. Dans le cas d'expromissio, il ne reste plus qu'un seul débiteur, le nouvel obligé; dans l'espèce, la femme; dans le cas de fidejussio, au contraire, un nouveau débiteur vient se joindre au premier. Or, du jour où Vexpromissio a été réalisée, il y a eu donation irrévocable faite par la femme à l'ancien débiteur qui ne sera plus poursuivi ; dans la fidejussio, au contraire, la donation ne s'est pas formée : elle ne sera parfaite que le jour où la femme poursuivie par le créancier aura éteint l'obligation en désintéressant ce dernier. Jus(]|u'à cç

— Ai —

moment, on peut dire que la donation faite par la femme n'a pu profiter au débiteur principal, puisque le créancier peut, et doit même le poursuivre préalablement à la femme. Or, s'il n'y a pas eu donation, la femme ne peut avoir fait qu'une intercession Uombant sous le coup du S. C. Velléien. Ces considérations sembleraient donc devoir nous amener à conclure que nous sommes en présence d'une intercession, et que, même animo donandi^ la femme ne peut se porter fidejussor. Cependant, nous croyons qu'il faut donner ici la même solution que dans le cas (ïexpromissio : en effet, la femme savait parfaitement qu'elle pourrait être poursuivie par le créancier; et d'un autre côté, elle savait également, et dès le jour du contrat, que par sa renonciation à toute voie de recours, elle s'exposait à payer pour le débiteur principal et sans dédommagement possible. C'est donc en connaissance de cause qu'elle a agi ; il nous semble donc que son engagement doit subsister dans toute sa force.

6* La femme peut faire remise à son débiteur du gage qu'elle en a reçu (L. 8, pr. D. h. t.), parce que cet acte ne constitue pas de sa part une obligation, mais un sacrifice. Aussi avons-nous vu, que si au lieu de faire remise du gage, elle cédait son rang à un créancier inférieur, les jurisconsultes romains y voyaient une intercession : c'est qu'ici la femme compromet l'efficacité de ses garanties sans pouvoir apprécier la portée de son acte (1). Elle peut encore renoncer à Thypothèque qu'elle a sur les biens du mari, même pendant la durée du mariage (LL. 11 et 21 c. h. t.). Cette dernière loi qui est un rescrit de l'empereur Anastase décide même que cette disposition aura un effet rétroactif, et s'appliquera à tous les cas de ce genre qui

(1) Ce soQt probablemeQt dos consldôrations du même genre qui avaient dicté la loi Julia de adulteriia et fundo dotali qui permettait au mari de Tendre le fonds dotal avec le consentement de la femme, mais lui défendait de rhypothéquer même avec ce consentement (iNsr. quib, aL /te. vel noHf II-8 pr.).

auront antérieurement pu faire difGcuUé, et qui n'auron pas encore à ce moment là reçu une solution définitive : € His omnilms^ ad prœteritos nihilominus contractus pro negotiis et controversiis nec dura transactionibusy vel definitis senten-^ iiiSj seu alio legUimo modo sopitis, locum habih^ris ».

II faut pour qu*il y ait intercession, que la femme garantisse ou prenne à sa charge l'obligation d'autrui : il n'y aura donc pas intercession dans Thypothèse suivante indiquée dans la L. 8. S !« D. h. t. Des tuteurs sont sur le point de vendre les immeubles appartenant à un mineur. La mère du pupille intervient, et, sur sa promesse de les indemniser si plus tard ils sont recherchés pour ne pas avoir satisfait à la loi, les tuteurs ne vendent pas ces biens. Papinien, dont Ulpien rapporte l'opinion, ne pense pas qu'il y ait intercession, parce que, dit-il, la femme n'a pas pris à sa charge une obligation étrangère; elle a elle-même fait naître cette obligation : « Nullam enim aliénant obligationem rece* pisse^ neque veterem, neque novam sel ipsam fecisse hanc obligationem ». Aussi, les tuteurs pourront-ils, sans se voir repousser par Vexceptio, s. c. t. agir en indemnité contre la mère.

Le cas rapporté dans la L. 13 § 1. D. h. t. ne renferme pas davantage une intercession. Sur le mandat de la veuve, le tuteur fait abstenir le pupille d'une hérédité. Si le pupille en subit un préjudice, il aura son recours contre la femme. Si au lieu d'une renonciation, il s'agissait d'une adition d'hérédité, l'héritier qui s'y serait décidé sur le mandat de la femme, et qui aurait à souffrir de l'insolvabilité des débiteurs de cette hérédité ne pourrait pas davantage se voir opposer le s. c, car, dit Africain, la femme en intervenant n'a pas entendu prendre à sa charge les obligations de ces débiteurs, et garantir leur solvabilité, mais bien plutôt rendre l'héritier indemne, et le protéger contre les recours du pupille et des autres créanciers. De même, il n'y a pas inter^

cession dans la L. 6 pr. c. h. t. où la mère voulant administrer elle-même les biens du pupille son fils, promet garantie au tuteur ; elle sera tenue envers ce dernier ex stipulatu^ et envers le pupille, par Taction negotiorum gestorum.

Troisième Condition. — Il faut que la femme traite avec le créancier.

Elle peut donc s'obliger pour autrui si elle ne s'engage pas envers telle personne déterminée. D'où il suit :

l"" Qu'elle peut acheter une hérédité déférée à autrui ; et cela, quelque soit le dommage subi par suite de l'insolvabilité des débiteurs de cette hérédité, et quel(|ues sacrifices qu'elle soit obligée de s'imposer pour désintéresser les créanciers (LL. 13 pr. et 19. § 3. D, h. t.). Les dettes tombent bien à sa charge, mais comme elle ne traite pas directement avec les créanciers, son obligation est valable.

2^ Qu'elle contracte valablement dans l'hypothèse prévue par la L. 19 p. h. t. : un tuteur décède laissant Titius pour héritier institué; celui-ci hésile à faire adition craignant que la tqtelle ait été mal gérée; mais, sur les instances de la mère du pupille dont le De cujus avait eu la tutelle, et sur la promesse qu'elle lui fait € indemnem se eo nomine prasstari », Titius se décide à faire adition. Si plus tard il est poursuivi par le pupille tutelâs nomine^ il se retournera contre la mère qui ne pourra lui opposer l'exception du s. c. ; car ainsi que le fait remarquer Africain, on a de la peine à voir une intercession dans le fait de s'obliger auprès d'un débiteur pour ce même débiteur. Le créancier et le débiteur ne seraient plus qu'une seule et même personne: celui que la femme a voulu garantir serait en même temps celui qui se trouve exposé au recours du pupille ; or, l'intercession est une obligation à trois termes (intercessor, débiteur et créancier) ; ici, nous n^en avons que deux : « Quando vix sit^ ui allqu9^ apud eumdeni pro eo ipso intercisse intelUgi possif. i>

3^ Elle peut faire adition d'une hérédité, bien que par cet acte, elle se charge de la dette d*autrui, car elle prend sur elle les dettes du défunt envers les créanciers héréditaires (L. 3î pr. D. h. t.). Hais de même que dans la L. 19. § 2, nous avons vu qu*elle ne s'obligeait pas pour les débiteurs de l'hérédité, de môme ici, nous pouvons dire qu'elle ne s'oblige pas auprès des créanciers de cette même hérédité ; elle ne traite pas avec eux. Il y aurait peui-étre une seconde raison pour écarter le s. c. : c*e8t que la femme a géré sa propre affaire. — Toutefois, si elle avait fait adition, cédant à des menées frauduleuses des créanciers, elle pourrait se prévaloir de l'exception : < Nlsi si fraude creditorum idconceptum sU >.

Quatrième condition. — Il faut que la femme se soit obligée dans l'intérêt du débiteur, et non dans son propre intérêt.

Lors donc qu'en s'obligeant, elle n'aura eu en vue que son propre intérêt, ou lorsque le résultat de l'opération aura tourné à son avantage, le S. C. sera inapplicable : les textes en fournissent de nombreux exemples.

Quelquefois à première vue, prima facie, l'engagement pris par la femme semble consister en une obligation incombant à autrui; mais, en y regardant de plus près, on s'aperçoit qu'en réalité, reverà, elle n'a fait que gérer sa propre affaire. C'est ce qui a lieu :

1* Lorsqu'elle défend en justice à une action intentée contre une personne qui, si elle venait à être condamnée, aurait un recours contre elle; par exemple, elle a défendu son fidéjusseur (L. 3, D. h. t.).

y Lorsqu'elle emprunte une somme d'argent t tanquam in ustts suos >, et qu'elle la prête ensuite à un tiers (L. H, D. h. t.). Décider autrement, dit Paul, ce serait dépasser le but du S. C. ; personne ne voudrait plus contracter avec la femme, car enfin on ne peut savoir ce qu'elle veut faire des deniers empruntés.

Il faut bien entendu que le créancier soit de bonne foi, c. à. d. qu'il ignore la destination de ces deniers, qu'il croie que la femme emprunte pour elle.

3" Au cas où une esclave promet une somme d'argent à son maitre s*il veut l'affranchir. Cette obligation étant contractée pendant que la femme est en état de servitude, celle-ci, une fois affranchie, n'en serait pas tenue; aussi fournit-elle à son maitre un expromissor qui s'oblige à sa place. Sur cette garantie le maitre donne la liberté à la femme, et Gains nous dit que, si cette dernière prend à sa charge la dette incombant de son chef à cet expromissor le S. C. ne s'appliquera pas. C'est qu'ici elle se charge bien plutôt d'une obligation qui lui est personnelle que d'une obligation étrangère; elle contracte dans son propre intérêt (L. 13, pr. D.).

4* Titius et une femme empruntent correaliter une somme d'argent pour une affaire commune, et dans des circonstances telles, que si le créancier avait refusé de prêter, la femme aurait subi un préjudice plus considérable que le sacrifice qu'elle s'impose par ce contrat (e'est par ex. pour réparer une maison indivise avec Titius et qui eut péri sans cette réparation ; ou encore, c'est pour empêcher la confiscation d'un fond.^ également indivis). Dans ces deux hypothèses, la femme ne sera pas réputée avoir fait une intercession pour la part incombant à Titius. Comme le dit H. Démangeât (1), c l'esprit ne pouvant pas concevoir qu'on répare une maison pour une moitié indivise, si Sempronia n'avait emprunté que 50 (alors que 100 étaient nécessaires), elle n'aurait pu avec cette somme empêcher la perte de sa chose >. Mais si l'argent emprunté avait servi à payer une chose que Titius et la femme ont acheté en commun, la solution devrait être différente : la femme serait considérée

(1) Des oblig. solid. en dr. rom. p. 344 et seq.

comme ayant intercédé pour la part revenant à Titius, et si le créancier lui réclamait le tout, elle le repousserait par Texception du S. G. (L. 17, S 2, D. h. t.). C'est que la femme n'a pas un intérêt propre à ce que Titius paie au vendeur la part dont il est tenu. Ne payàt-il pas, elle a toujours droit à la moitié de Tobjet acheté; mais son intérêt se borne précisément à cette moitié indivise, seulement, si Tilius ne paie pas, la femme se trouvera dans l'indivision avec le vendeur au lieu de Tétre avec Titius (1). On peut rapprocher de cette espèce celle de la L. 18 où Titius et une femme s'obligent correalUer en qualité d^expromissores.

5* Lorsque elle se porte fidejussor pour son propre esclave, mais qu'en intervenant, elle ne fait que gérer sa propre affaire : « Nisifpro suo negotio hoc fecerit ». De même, si elle a donné ordre h cet esclave d'emprunter : c si servo credi jv^serit > (L. 25 pr. et § 1, D. h. t.). Ces actes seront valables, et dans ce dernier cas, la femme sera tenue de Taction quii jussu.

6^ Une femme qui doit une certaine somme à Titius et qui de son côté, est créancière d'une autre personne, délègue cette troisième personne sa débitrice, à son mari; puis, elle charge son mari de payer cette somme entre les mains de Titius créancier de la femme. Si alors elle s'oblige envers son mari pour lui garantir la solvabilité de la débitrice qu'elle lui a déléguée, Papinien dit qu'il n'y aura pas lieu d'appliquer le S. C. : parce que, ajoute-t-il, « mulier suum negoUum gessit ». Si en effet, elle s'est obligée d'un côté, il faut bien reconnaître qu'elle s'est libérée de l'autre; dans notre espèce, elle s'engage auprès de son mari, mais en même temps elle se libère envers Titius (L. 27 § 2, D. h. t.).

V Enfin, la femme n'intercède pas, lorsqu'elle reçoit du débiteur pour lequel elle s'oblige, la ctntre-valeur de son obli-

(1) E. Dubois. Thèse de Doc(oraf/p, 51«

galion ; elle ne pourra pas repousser les poursuites du créancier qui en demande l'exécuiion. En effet, dit Julien, elle ne peut s'exposer à perdre cette somme puisqu'elle en est déjà en possession. Peu importe le moment où la femme a été indemnisée de son engagement; que ce soit avant, ou en même temps qu'elle s'oblige, comme dans la loi 22, ou après son intervention, pourvu que ce soit antérieurement aux poursuites du créancier comme dans la loi 16, pr. Ajoutons encore la loi 2i pr. ou la somme que la femme a payée pour autrui a tourné à son profit : pas d'intercession, « quia non fit pauperior ».

Il faut rapprocher de ces deux lois 16 et 22 la loi 23 au code de Justinien 4*29, dont les dispositions sont semblables mais plus explicites. Cette loi semble avoir été rendue précisément pour trancher les difficultés qu'avait dû soulever l'application de ces mêmes lois 16 et 22. On avait pu en effet se demander combien la femme devait recevoir du débiteur pour être obligée, et ensuite quels seraient les moyens à employer pour démontrer que la femme avait reçu un équivalent de son obligation; et une preuve que ce devaient être là des points faisant difficulté dans la pratique, c'est qu'ils sont visés directement par Justinien dans le pr. de cette loi 23.

Voici quelles sont les décisions qui semblent se dégager du verbiage ampoulé de l'empereur bysantin.

S*il est démontré que la femme a reçu quelque chose pour prix de son intercession, elle ne sera plus recevable à invoquer le s. c. Velléien, elle sera définitivement obligée. « Sive ab iniUo^ sive postea aliquid accipiens^ ut sese iaterponat: omnimodo teneri ».

Et maintenant, comment démontrera-t-on que la femme a reçu aliquid ?

De deux choses l'une : ou bien il y a eu rédaction d*un acte public signé de trois témoins, dans lequel la femme a déclaré avoir reçu quelque chose, ot, cet acte fait alors absolument foi

des déclarations qui y sont contenues « omniinodo esse credendum*; ou bien l'acte qui renferme l'intercession n'a pas été entouré des formalités précédentes, ou encore, il n'y a pas eu d'écrit. C*est alors au créancier à démontrer que la femme a réellement reçu aliquid pour prix de son intercession. S'il fait cette preuve, la femme est obligée c repelliiur a s. c" juvormine >; s'il ne peut le prouver, la femme invoquera avec succès le s. c, ei le créancier recouvrera son action contre celui pour qui la femme à intercédé, et au cas où il ne l'aurait jamais eue, on la lui donnera « vel ei actionem parari >.

Hais si cette loi a eu pour objet de faire disparaître des difficultés d'interprétation, il s'en faut de beaucoup que son interprétation elle-même n'ait pas soulevé de difficultés parmi les commentateurs. Que devra être cet aliquid dont la femme devra avoir été indemnisée? Quel en sera le montant? Les uns (1) demandent un dédommagement égal à l'obligation contractée et laissent la chose à l'appréciation du juge, qui doit prendre en considération la situation du débiteur, les raisons de la dette et le mode d'intercession, et voir si sous ces apparences, il ne se cache pas un acte frauduleux de la part du débiteur, et si le dédommagement qu'a reçu la femme est proportionné au danger qu'elle a couru. D'autres, au contraire, tiennent pour suffisant un dédommagement quel qu'il soit, fût-il même dérisoire (2). Nous croyons que c'est cette dernière opinion qu'il faut adopter, et que les termes employés par Justinien € aliquid » sont assez larges pour commander cette interprétation. Seulement, qu'il nous soit permis de faire observer que cette disposition, jointe

(1) Wissembach. Comment, in cod. ad leg» 23 h. t. — Thibaut. Sytem des Pandecktenrichta, 2* p. § 947, lit. G. : cités Fun et l'autre par Gluck, op, cit. t. XV, a 924, p. 30.

(2) Doneau. Comment, de dr. civil. L. XII, c. 32 { 6, col. 751. — Voôt Comment, ad pand* h. t. t. 8 { 1 1 : ce dernier auteur s'exprime ainsi : c Quantumcumque illud fuerit (pretium) $ive majus, aive exiguum ».

à celle qui tient pour irréfragable la déclaration faite par la femme, qu'elle a effectivement reçu quelque chose pour intercéder, lorsque cette déclaration a été faite dans certaines conditions déterminées, fournissait un moyen assez pratique d'éluder le S. C, Velléien.

Nous trouvons dans cette L. 23 § 1 , une disposition qui parait étrange et même peut-être inexplicable. La femme reçoit une valeur quelconque pour prix de son inter^.ession. Justinien nous dit qu'elle ne pourra invoquer le S. C. « Nuiltis pateat aditus ad S. C^ auctoritatem >, et le créancier pourra la poursuivre. Jusque là, ricii de contraire aux nouvelles dispositions que vient d'édicter cet empereur. Mais, ajoute-t-il, le créancier aura le droit de réclamer à la femme tout ce qu'elle pourra donner; pour le surplus, il se retournera contre l'ancien débiteur, et même au cas d'insolvabilité absolue de la femme, l'ancien débiteur se verra réclamer la totalité de la dette. Il semble que la femme, en s'obligeant à la place du débiteur, soit désormais chargée seule de la dette, et que le débiteur soit libéré. Au contraire, Justinien nous le présente comme étant tenu de l'obligation accessoirement à la femme. Cette solution ne nous semblerait pas pouvoir se justiGer, même dans le cas d'intercession cumulative principale ou accessoire, c'est-à-dire au cas où la femme se serait obligée correaliter avec le débiteur, ou en se portant son fidejtcssor.

Nous venons de voir les cas où le S. C. Velléien ne peut trouver son application, parce qu'on n*est pas en présence d'une véritable intercession. L'opération faite par la femme manque de quelqu'une des conditions requises pour qu'elle puisse se prévaloir de la nullité de son acte; elle reste valablement obligée envers le créancier. Nous allons voir maintenant des cas où il y a réellement intercession, mais où, en présence de certaines considérations que nous aurons à détermineri le S. G. ne trouve

pas son application parce que le législateur l'a décidé ainsi (ce qui ressort de ces expressions que nous rencontrons dans les textes : « S. C^^ tacere imperantes; omni auetoritate velleiani in hoc causa cessante » (LL. 24, 25, c. h. t.); en un mot, c'est des exceptions au S. C. que nous allons nous occuper.