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Mais elle cessera de s'appliquer aux actes qui ne deviennent des intercessions que par la collusion du créancier, alors du moins que celui-ci a pu ignorer Tintercession, ou bien lorsque la femme emprunte une somme d'argent avec son mari. Cependant, la femme ne serait pas obligée s'il était démontré qu'en réalité l'emprunt a été fait dans l'intérêt exclusif du mari, et que le mari en avait parfaitement connaissance. Enfin, la novelle suppose que la femme est engagée dans les liens du mariage quand elle intercède; donc, au cas où nous serions en présence de Tintercession d'une veuve pour les dettes de son mari prédécédé, nous devrions décider qu'elle est valablement obligée, si toutefois on a obéi aux prescriptions de la L. 23, § 2, relatives à l'acte public.

Il résulte des explications que nous venons de donner, que la prohibition de la novelle est plus étendue que celle du s. c, et qu'elle frappe des actes que le s. c. n'atteignait pas. Ces réformes furent dictées à Justinien par son désir de conserver la dot dans l'intérêt général de la famille ; il ne voulait pas que la femme pût aliéner indirectement son patrimoine en cautionnant la dette de son mari; c'est pour cela qu'il décide que son intercession sera radicalement nulle.

En résumé, et pour présenter dans leur ensemble les différents points que nous avons essayé d'établir dans le cours de cette étude, nous croyons être en droit de formuler comme suit le résultat de notre travail.

En ce qui concerne la capacité pour la femme de s'obliger dans son propre intérêt, elle est à peu près absolue à l'époque classique, et ses contrats la lient valablement. En ce qui touche la capacité de s'obliger pour autrui, sous Auguste et dans les commencements du règne de Claude, la femme peut intercéder pour d'autres que son mari; quelques années plus tard, Id s. c. Vellcien vient rétrécir cette capacité et édicter une prohi-

bition générale qui s'applique indistinctement à tous les débiteurs quels qu'ils soient.

Si maintenant nous passons à l'époque de Justinien, nous voyons que la femme contracte valablement pour ses affaires personnelles, mais les innovations de cet empereur résultant des lois 22 et 23 au code ad. s. c. Vell. permettent d'éluder dans une certaine mesure l'antique prohibition du s. c. Enfin, la novelle 134, c. VIII défend absolument à la femme d'intercéder pour son mari ; d'où l'on peut conclure que sous Justinien, quand la femme intercède pour d'autres que son mari, la capacité est la règle et l'incapacité l'exception, et que lorsqu'elle intercède pour son mari, l'incapacité au contraire, devient la règle. Nous voilà donc revenus, ou à peu près, à la législation existante au moment où parut le s. c. Velléien ; et ce n'est pas la seule matière du droit romain où il nous soit donné de constater un retour fait par cet empereur au point de départ de la législation primitive (1).

(1) C'est ainsi qu'il supprime la propriété bonitaire (L. unie. c. de nudo jure quirit. lollend. 7-25), ne laissant subsister que Tantique propriété quiritaire, seule forme de propriété existant dans le principe, s'il faut on croire le témoignage de Gaius (II. 40).

APPENDICE

CE QU'EST DEVENU PAR LÀ SUITE, DANS NOTRE DROIT FRANÇAIS, LE S. C. VELLÉÏEN

Le s. c. Velléien passa dans le droit ancien tel qu'il était sorti de la législation de Justinien qui lui avait donné sa dernière forme ; il fut universellement accepté en France, tant par les pays de droit écrit que par ceux de droit coutuRiier(l). Mais, vers le XVr siècle, une réaction s'opéra, qui devait avoir pour résultat de faire disparaître peu à peu cette vieille institution : nous voulons parler de Thabitude qui s'introduisit insensiblement de permettre à la femme de renoncer au bénéfice du s. c. Velléien. Il arriva, ce qui arrive toujours, quand les parties veulent éluder les prohibitions d'une loi qui a fait son temps. Ces clauses de renonciation devinrent de style, et les notaires ne manquaient jamais de les insérer dans l'acte solennel rédigé à cet effet, acte qui, dans la pensée de la loi, devait être un moyen de protection pour la femme, mais qui souvent en réalité ne servait qu'à surprendre la bonne foi du créancier, car, le contrat était déclaré nul par la jurisprudence dans le cas de la moindre omission ou inexactitude dans la formule employée. Ces sortes de renonciation avaient donc pour effet habituel de donner le jour à des procès sans fin, d'où des désordres sans nombre. En présence de cet état de choses, Henri IV, sur la proposition du chancelier de Sillery, ren*

(1) Excepté, dit Merlin, « dans quelques lieux particuliers où U étai^ B permis à la femme, par la coutume, de s'obliger pour autrui ». Merlin, rép. V s. c. Ven. (J 1, n* VII).

dit au mois d'août i606 un édit par lequel il défendit aux notaires € d'insérer à l'avenir dans leurs contrats aucune renonciation au s. c. Velléien et aux privilèges du sexe ». Quant à la sanction» c'était d'abord la suspension, et une amende arbitraire contre le notaire contrevenant.

Il ne faudrait pas croire, que par cette décision, le roi ait entendu rendre au S. C. Velléien son ancienne application ; la suite du texte de TEdit ne peut laisser aucun doute à cet égard. Il y est dit que c les contrats souscrits par les femmes auront même effet, force et vertu, que si toutes ces renonciations y eussent été bien et dûment spécifiées ». Cela veut dire, en d' autres termes, que Henri IV abolissait par là-même le S. C. Velléien, puisqu'il déclarait que la femme serait obligée en dehors de toute renonciation.

Les parlements ne devaient pas être unanimes à enregistrer cet édit. Il fut d'abord enregistré par celui de Paris ; celui de Franche-Comté ne l'enregistra qu'en 1704, c'est-à-dire près d'un siècle après sa promulgation ; quand au parlement de Normandie, jamais il n'y consentit. C'est que, de toutes les provinces françaises, la Normandie était celle où le S. C. Velléien avait toujours été entendu avec le plus de rigueur. Aussi, pendant que l'habitude de renoncer à ce bénéGce pénétrait peu à peu dans les autres provinces, celle de Normandie restait fidèle à la tradition primitive; l'intercession y avait toujours été regardée comme nulle de plein droit, d^où il résultait que ni la femme, ni ses héritiers, n'avaient besoin de lettres de rescision pour invoquer le S. C, et que la nullité qui en résultait pour eux ne pouvait se couvrir par une ratification ultérieure ou par le délai de dix "ans (1). Le S. C. Velléien était encore observé au XVIII* siècle dans les parlements de Bordeaux, Toulouse, Pau,

(l) Merlin, op. cit. V S. C. veU. { 1, n* VIII.

Aixet Grenoble ;jl devait résulter de ces résistances des parlements à enregistrer TEdit de 1606, des divergences inévitables dans la jurisprudence des provinces, d'où naissaient forcément des questions de statuts. Aussi, nos anciens auteurs s'en occupent-ils avec soin dans leurs écrits (4).

Cette unification que TEdit de i606 avait été impuissant à accomplir, le code civil est enfin venu l'opérer; il a complètement abrogé le S. C. Velléien et toutes les lois qui s'y rapportaient. Cette abrogation résulte de l'article 1123 compris sous le Titre III du Livre III du code civil, promulgué par Décret du 27 pluviôse an XII. Aujourd'hui, la femme, même mariée, peut aussi bien s'obliger pour un autre que pour elle-même ; elle peut même s'obliger pour son mari, pourvu qu'elle soit dans tous ces cas dûment autorisée (2).

(1) La question qui se posait pour eux, et qui pour nous n*a d*importance et ne peut se poser aujourd'hui que d'Etat à Etat, était celle de savoir si le S. C. Velléien était un statut personnel ou un statut réel. Par exemple, une femme normande, cautionnant à Paris, était-elle oui ou non obligée? V. Boullenois: Questions sur la démission de biens; question (bis) sur les statuts personnel^ réel et mixte, p. 135 — Froland: Mémoires concernant la qualité des statuts, t. II, n« VI, p. 978 et seq. — Pothier : Traité des obligations, n* 387.

(2) Voici le texte de l'article 1123 : Toute personne peut contracter si elle n'est déclarée incapable par la loi •. On peut en rapprocher les articles 1124, 1125, 1427, 1431 du code civil.

TABLE DES MATIÈRES

Paies.

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