DANS SES RAPPORTS AVEC LA PROPRIÉTÉ

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(1) Ce doeament ne fignre pas sur le catalogue de la Bibliothèqae de la Faealté de droit de Bordeaux; nous devons sa commonicàtion à Tobligeance de M. le professeur De Loynes; qoUl Teaille bien recevoir ici Texpression de notre sincère gratitwde.

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riol.

INTRODUCTION

« La guerre aussi a ses lois, ses conditions légales d'action, comme TEtat de paix a les siennes ».

(A. MoBiN. LoU relation à la gmrre, t.I,p.37).

Au premier abord, et dans les circonstances actuelles, le choix d'un tel sujet pourrait sembler indiquer le désir de légitimer ces moyens violents auxquels recourent les États, souvent dans le but unique de satisfaire des passions mesquines et peu avouables. Loin de nous l'intention de vouloir nous faire l'apologiste d'une pareille cause; si nous nous occupons d'une question de ce genre, c'est que, puisant des renseignements dans le passé, nous sommes forcé de reconnaître que les sociétés actuelles doivent encore compter avec cet hôte incommode, la guerre, qui vient trop souvent les visiter, traînant après lui tout son cortège de maux et de désolation; c'est que nous sommes encore bien loin du jour où les nations, comprenant mieux leurs devoirs et leurs intérêts réciproques, renonceront enfin à user dans des luttes stériles les parties les plus précieuses de leur force, et consentiront à réduire ces armements formidables, employant ainsi à d'autres besoins et affectant à une destination plus profitable pour le corps social tout entier, les sommes énormes destinées à faire face aux éventualités possibles d'une lutte à soutenir.

Mais peut-on espérer atteindre jamais cet idéal de paix et de tranquillité? Nous n'oserions Tafllrmer; dans tous les cas, si ce jour arrive, ce ne sera que dans un avenir fort éloigné. Sans doute, de généreux esprits ont fait des tentatives hardies pour faire prédominer les principes d'une paix durable dans des théories qui, malgré leurs difficultés d'application, s'imposent d'elles-mêmes à la réflexion de l'historien, mais leurs efforts devaient rester vains. C'est que, dans le domaine du droit international, aussi bien que dans toutes les branches de la science sociale susceptibles de progrès, le temps est un puissant facteur; c'est qu'il faut laisser à une idée le temps de se développer et de mûrir, et ne pas vouloir, dès son apparition, l'ériger en un principe absolu. Les grands projets de Sully et d'Henri IV qui devaient créer la République universelle par eux rêvée, et ceux de l'abbé de Saint-Pierre et de Rousseau qui devaient inaugurer la Paix universelle, réalisaient assurément de grands progrès sur les idées jusqu'alors admises, mais le défaut capital qu'on pouvait leur reprocher, c'était précisément de devancer leur époque et de heurter trop ouvertement les pratiques alors en vigueur (1).

Mais d'où vient que le recours aux armes est d'un usage si fréquent entre les États; d'où vient cette habitude si invétérée et si persistante de remettre aux hasards des champs de bataille les destinées de tout un peuple? A cela, il y a une raison et qui domine toutes les autres : elle lient au principe même de l'indé-

(1) L'ironie ne fut pas épargnée à ces hommes de bien. Le cardinal de Fleury dit à l'abbé do Saint-Pierre en critiquant son projet : t Vous avez - oublié un point essentiel, c'est d'envoyer des missionnaires pour toucher les cœurs des princes et les persuader d'entrer dans vos vues ».

Et le grand Frédéric de Prusse écrivait à Voltaire : « Saint-Pierre m'a envoyé un de ses livres pour assurer la paix perpétuelle en Europe. Son projet est beau et d'exécution facile; il n'y manque qu'une chose pour l'exécuter, c'est le consentement de toute l'Europe et quelque bagatelle semblable ». V. Pasquale-Fiore, t. II, p. 162 et s.

pendance et de la souveraineté des États. Il est universellement admis que chaque État est souverain et indépendant à Tégard des autres États qui l'entourent; c'est cette souveraineté extérieure qui lui permet d'agir, comme bon lui semble, et de ne reconnaître aucune autorité supérieure à la sienne. Dès lors, qu'une difficulté vienne à surgir entre deux de ces puissances : si, par des concessions réciproques, elles ne peuvent arriver à se concilier sur le différend qui les divise, étant également souveraines et indépendantes l'une de l'autre, elles n'auront pas au-dessus d'elles un tribunal qui puisse juger leur litige et faire exécuter la décision contre la nation condamnée. Les choses étant en cet état, il ne reste plus qu'à demander aux armes la solution du différend.

Si donc, nous sommes amené à parler de la guerre, c'est que, malgré le développement actuel de la civilisation, nous sommes obligé de reconnaître que le règne de la force n'est pas fini, et qu'il faut encore admettre la guerre comme un mal nécessaire, comme la procédure extrême à laquelle recourent les nations à défaut d'un mode plus humain, plus civilisé (1). Mais si on ne peut espérer voir disparaître de longtemps des mœurs des peuples civilisés, cette barbare institution mettant aux prises des êtres humains, intelligents et libres, qui semblent avoir été plutôt créés pour vivre dans l'union et dans la paix la plus parfaite, et travailler en commun à leur développement, du moins ne faudrait-il pas se désintéresser de la question par cela seul qu'elle semble ne pas admettre de réponse absolue. S'il est impossible d'empêcher les guerres, au moins doit-on travailler à les rendre moins fréquentes, et on peut affirmer que de ce côté de véritables progrès ont été réalisés.

Les moyens employés sont la médiation, l'arbitrage et les con- (1) M . Rolin Jacquemyns. Revue de Gand, année 1870, p. 69Q,

férences. Le protocole n^ 23 du traité de Paris de 1856 contenait même le principe de l'arbitrage; ce fut le plénipotentiaire anglais qui flt la proposition de l'étendre à toutes les guerres, et on émit le vœu que c les Etats entre lesquels s'élèverait un dissentiment sérieux, av^nt d'en appeler aux armes eussent recours tant que les circonstances l'admettraient, aux bons ofRces d'une nation amie >.

Malheureusement la guerre de 1870 est venue donner un démenti formel à l'efficacité du remède formulé dans une si louable intention. Les offres d'arbitrage faites par les puissances neutres furent tour à tour déclinées par l'un ou l'autre des belligérants ; et, c'est là une preuve convaincante que malgré les progrès de la civilisation, les Etats n'ont pas encore acquis une idée assez nette de leurs droits, de leurs devoirs et de leurs intérêts respectifs. Mais, si nous étions portés vers le découragement, une chose est faite pour nous réconforter : les grandes règles qui président aux rapports internationaux tirent leur origine et leur force de l'opinion publique qui, grâce aux merveilles de la science, est constamment mise au courant des grands événements politiques, et est toujours prête a flétrir de sa réprobation les actes que dicteraient à un souverain sa cupidité ou la conscience qu'il a de la supériorité de ses forces. Cette opinion publique n'est pas stationnaire; elle se développe avec l'humanité : c'est ce qui a fait dire à M. Michel Chevalier dans son analyse d'un ouvragfe récent de M. Ch. Sumner, t Le duel entre la France et l'Allemagne », qu'il est vraisemblable que, conformément aux prophéties de M. Sumner, il se formera avant longtemps une opinion européenne ou plutôt universelle, qui s'imposera aux gouvernements, et qui après avoir introduit de nouvelles règles dans le droit international, en déterminera l'observation (1).

(1) Michel Chevalier. Jai des Débats, lloct. 1871, cité par Calvo, t. II, p. 9.

En attendant ce moment, qu'appellent de tous leurs vœux les hommes vraiment dignes de ce nom, la guerre nous apparaît donc comme un mal inévitable qui, s*il ne peut pas être complètement supprimé, peut du moins être conjuré dans une certaine mesure. La guerre est devenue plus rare, c'est là un progrès qui a bien sa valeur; mais un autre progrès qu'on n'est pas moins heureux de constater, c'est qu'elle est devenue en même temps plus humaine, moins barbare, tant en ce qui concerne la personne des belligérants, qu'en ce qui concerne les biens des particuliers avec lesquels les hasards de la guerre mettent les combattants en rapport. <r Les Etats qui se font la guerre, disent « MM. Funck-Brentano et Sorel (i), rompent entre eux les liens f formés par le droit des gens en temps de paix; mais il ne € dépend pas d'eux d'anéantir les faits sur lesquels repose ce c droit des gens. Ils ne peuvent pas supprimer la civilisation f accomplie, les mœurs acquises, les notions intellectuelles déc veloppées par les nations. Comme ils ne peuvent anéantir ces c faits, il faut qu'ils en tiennent compte et, comme ces faits se c sont imposés à la fois à tous les Etats qui ont été en guerre, € tous se sont trouvés dans la nécessité d'en tenir compte en c même temps. Il en est résulté une sorte d'entente tacite dans € la manière d'employer la force, et certaines pratiques qui € se sont établies parce qu'elles résultaient des rapports nou-* € veaux créés par l'état de guerre, qui sont passées à l'état € de coutume et qui, ayant été acceptées et continuant à f être respectées par tout le monde sont devenues de vérita-

C«tte pratique des conférences internationales a déjà amené plusieurs résultats heureux. C'est ainsi que le conflit turco-grec a été réglé par une Intervention amiable des puissances neutres signataires du Traité de Paris de 1856, réunies en congrès h Paris en 1869 ; tout récemment encore, des difficultés entre les Serbes et les Bulgares, et de nouvelles difficultés entre la Grèce et la Turquie, doivent leur solution pacifique à l'intervention des grandes puissances.

(1) Précis du droit des gens, p. 233.

« bies obligations et par suite ont créé des droits. C'est ainsi c que la guerre, sans être ni un devoir, ni un droit pour les t Etats les uns envers les autres, a engendré des devoirs et des c droits dont l'ensemble forme le droit des gens en temps de f guerre. Ses progrès sont liés au progrès général de la civilic sation; ils dépendent du développement intellectuel et moral c des nations qui se font la guerre; le droit des gens en temps f de guerre ne peut s'étendre et se perfectionner qu'à mesure f que les nations acquièrent une moralité supérieure et prodaic sent des hommes plus éclairés et plus intelligents ».

Il résulte des lignes qu'on vient de lire, que tout a cessé d'être permis à la guerre; qu'au contraire, les règles de conduite à suivre par les armées ennemies sont aujourd'hui assez nettement définies par la coutume internationale, et même relativement à certains points, par des traités auxquels ont adhéré la plupart des grandes puissances (1).

Avant d'aborder notre sujet, nous devons faire connaître les limites naturelles dans lesquelles il doit être circonscrit, ainsi que le plan que nous nous proposons de suivre.

Et d'abord, notre titre indique suffisamment que nous ne nous occupons ici que de la partie du droit international public qui se

(1) Nous ne citerons que la déclaration signée h Saint-Pétersbourg le 11 décembre 1868, à Teffet d'interdire Tusage de certains projectiles en temps de guerre; la convention de Genève du 22 août 1861 prononçant la neutralité des hôpitaux et ambulances. Ces diverses conventions ne règlent que des points spéciaux de la matière, mais à côté de ces actes, et à une époque beaucoup plus rapprochée, on rencontre des documents dans lesquels toutes les questions relatives à la guerre sont envisagées dans leur ensemble ; ces documents sont les fruits des longs travaux des nombreuses conférences internationales au nombre desquelles nous relèverons la conférence tenue à Bruxelles en 1874 et celle tenue à Oxford en 1884 par l'Institut de droit international. Dans le cours de notre étude, nous aurons souvent Toccasion de parler de ces divers recueils. Nous ferons observer une fois pour toutes que ces travaux qui devaient être soumis à l'approbation des gouvernements qui ont pris part à leur élabo* raUon, n'ont été acceptés oûicieUement par aucun de ces gouverooments.

rapporte aux éventualités d'une guerre éclatant sur le continent, et que nous ne nous proposons de la suivre que sur ce terrain. Nous restons donc en dehors des éventualités possibles d'une guerre maritime à l'occasion de laquelle surgiraient les questions de la contrebande de guerre, des blocus, des droits de prise, de visite et de recherche. De plus, notre travail ne s'occupe que de la propriété ennemie, de la détermination des règles suivant lesquelles les biens existant sur le territoire ennemi devront être traités par l'assaillant. Donc, encore ici, nous laissons en dehors de notre sujet l'étude des règles de conduite à tenir à l'égard de la personne même de l'ennemi, ce qui est relatif au traitement des prisonniers de guerre, des otages et des blessés.

Notre sujet ainsi délimité, voici le plan que nous nous proposons de suivre.

Notre étude se divisera en deux parties comprenant chacune plusieurs chapitres : la première partie traitera des droits de l'occupant sur les biens appartenant à l'Etat ennemi; la deuxième partie, des droits de l'occupant sur les biens des particuliers.

Dans le premier chapitre de la première partie, nous essaierons d'établir ce qu'il faut entendre sous l'expression générale d'occupation, et nous indiquerons les difiérences qui séparent celle-ci de la conquête.

Le deuxième chapitre contiendra renonciation et le développement do principe applicable à la catégorie des biens qui constituent les divers domaines de l'Etat. Nous verrons, qu'en général, ces biens peuvent être saisis et que l'occupant peut se les approprier dans une certaine mesure. Nous passerons successivement en revue les immeubles, les meubles et les créances appartenant à l'Etat, et nous indiquerons les solutions qui s'appliquent à ces diverses catégories de biens.

Le troisième chapitre traitera des exceptions à apporter au principe ci-dessus.

Passant ensuite à la deuxième partie, nous étudierons dans le premier chapitre, le principe du respect et de Tinviolabilité des biens applicable à la propriété privée ; puis, suivant Tordre déjà adopté pour les biens de TEtat, nous examinerons successivement les décisions à donner en ce qui touche les immeubles et les meubles, en tant qu'ils appartiennent à des particuliers.

Un deuxième chapitre contiendra l'étude des exceptions qu'il convient d'apporter au principe formulé dans le chapitre précédent, exceptions qui sont déterminées, les unes par la nature même de certains de ces biens, les autres par les nécessités de la guerre ; dans cette dernière catégorie rentreront les réquisitions et les contributions.

Enfin, dans un appendice, nous dirons quelques mots des traités de paix et des annexions, et nous étudierons les questions relatives à la responsabilité de TEtat en matière de dégâts causés aux biens des particuliers dans Tintérét de la défense.