DANS UNE CERTAINE MESURE

Il est universellement admis aujourd'hui que la guerre est une relation d*Etat à Etat, et non d*Etat à particulier ; la conséquence la plus rigoureuse qu'on fût en droit de tirer de ce principe, serait celle-ci : que les droits de l'ennemi ne sauraient recevoir aucune restriction tant qu'ils s'appliquent aux biens appartenant à l'Etat avec lequel il se trouve en lutte ; en un mot, tout serait permis à l'occupant sur les biens de son adversaire, et tous ces biens pourraient être soit confisqués, soit détruits. Mais la conclusion ne serait pas exacte: le principe plus haut posé doit se concilier avec cet autre principe, à savoir que le but de la guerre n'est plus de punir l'ennemi et de lui faire le plus de mal possible, mais bien de paralyser ses forces afin de rendre la lutte moins longue et de la terminer par une paix durable. Les droits de l'ennemi devront donc se borner à ceux de ces biens qui servent soit directement, soit indirectement à la défense de l'adversaire, c La mesure dans laquelle ces objets sont utiles à l'envahi, disent MM. Funck- Brentano et Sorel (1), détermine les limites dans lesquelles l'envahisseur peut être contraint à s'en emparer >.

Le domaine de l'Etat peut comprendre des immeubles, des

(1) Op. cit. p. 275.

meubles corporels, et des meubles incorporels. Nous allons successivement étudier ces divers points, et voir quelles sont les solutions à donner dans ces différentes hypothèses ; et d'abord, quels sont les droits de l'ennemi sur les immeubles appartenant à l'Etat adverse.

A. — Droits sur les Immeubles.

Parmi ceux-ci, les uns constituent par leur nature même des moyens de défense; les autres ne constituent réellement une ressource de guerre que par les revenus qu'ils produisent et qui sont perçus périodiquement par le souverain envahi.

a. — Au nombre des premiers, on peut citer les routes, les forteresses, les dépôts d'armes ou arsenaux, les casernes, les magasins. Quels sont les droits de l'ennemi sur ces différents biens ? Tous ses efforts doivent tendre à s'en emparer, car ce sont précisément là des objets qui constituent la principale force de l'adversaire, et presque toujours l'issue de la lutte dépendra de leur occupation. Et là ne se bornent pas ses droits; il peut aller jusqu'à se servir contre l'Etat envahi, des ouvrages militaires que celui-ci avait élevés pour sa propre défense ; on lui reconnaît même le droit de les détruire pour prévenir tout retour offensif de la part de l'ennemi : la conduite qu'il a à tenir, dans ces diverses hypothèses, doit lui être dictée par les nécessités de la guerre. Ainsi on lui permet de raser les fortifications de l'ennemi, mais il faut qu'il ne dispoâe pas de troupes suffisantes pour les garder, sinon sa conduite serait blâmable. En ce qui concerne les roules et les ponts, on admet le droit pour l'ennemi de couper les premières et de détruire les seconds, mais à une condition : c'est que ces des- « tructi^ns ou dégradations ne soient pas intentionnelles, mais € qu'elles soient nécessitées par les opérations militaires > (1).

Il faut de plus, que ces mesures extrêmes soient exécutées par

(1) Bluntschli, op, dt. règle 65U

des troupes régulières (t), sur un ordre écrit émanant du commandant des forces d'occupation : c'est conformément à ces principes que Tarmce française, dans la campagne de 1688, rasa les fortifications de l'importante place de Worms.

b. — En ce qui concerne les biens immeubles de l'ennemi que n* leur nature, ni leur destination, n'affecte spécialement à la défense du territoire, les règles généralement adoptées sont les suivantes : l'envahisseur est autorisé à s'en emparer provisoirement, à les administrer, et à en toucher les revenus s'ils en produisent (2).

Mais ici, nous devons nous poser la question suivante : en quelle qualité Toccupant perçoit-il les revenus de ces biens ? M. Bluntschli qui pose la règle ci-dessus dans son art. 646, ajoute : c qu'il agit en première ligne comme usufruitier >, et Tart. 7 du projet de déclaration de Bruxelles qui n'est que la reproduction du principe posé par le publisciste allemand, s'exprime de la manière suivante : c L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts, exploitations agricoles appartenant à l'Etat cQnemi et se trouvant dans le pays occupé; il devra sauvegarder le fonds de ses propriétés et les administrer conformément aux règles de V usufruit >.

Il semble résulter de là, qu'on reconnaît à l'ennemi les droits de l'usufruitier, et qu'on lui impose en retour les obligations qui pèsent sur l'usufruitier; mais, nous croyons que cette assimilation n'est qu'apparente. En effet, comment cet usufruit aurait-il été constitué? quelle est la convention qui peut lui avoir donné naissance? Dans tous les cas, il faut bien reconnaître que cette convention ne saurait être le résultat d'un consentement librement donné, mais bien d'une dépossession évidente. Peut-être

(1) DlunUchli, op. cit. rè^le 6il.

(2) Cf. Dudley-Field, op. cit. art. 844; Quelle, op. cit. p. 80 et 9.

la déclaration de Bruxelles a-t-elle employé l'expression d'usufruitier pour marquer d'une façon non équivoque que dans aucun cas, et par le fait seul de Toccupation, Tenvahisseur ne saurait se conduire comme un nu-propriétaire, et par suite faire sur les biens occupés des actes de disposition : tout ce qu'il pourra prétendre, ce sera de se conduire comme aurait le droit de le faire un simple usufruitier. C'est l'interprétation qui semblerait résulter des termes mêmes employés dans le texte de cette déclaration, quand elle dit, que l'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier : en un mot, il aura bien les droits et les obligations d'un usufruitier, mais rien ne nous autorise à en conclure que c'est à titre d'usufruitier qu'on lui reconnaît le droit de toucher les revenus des biens domaniaux. Nous préférerions dire que ce sera à titre de belligérant qu'il faut le lui accorder, et en outre pour les motifs suivants : quand deux Etats entrent en campagne, ils sont censés abandonner aux hasards de la lutte, les objets qui composent pour chacun d'eux les éléments devant servir à nourrir la guerre. Tous leurs efforts doivent donc converger vers ce point unique : priver l'adversaire de ses moyens d'action, de ses ressources de guerre, pour l'amener plus vite à composition ; c'est ce que nous avons déjà décidé pour les ouvrages de fortification et les magasins d'armes. Or, si les revenus du domaine public ne paraissent pas au premier abord assimilables aux forteresses et autres engins de défense, il faut bien admettre qu'en définitive et comme résultat médiat, ils concourent au même but, puisque l'argent qui provient de ces revenus, peut être affecté par l'Etat envahi à se créer de nouvelles ressources de guerre : d'où entre les deux parties, une sorte de convention tacite d'après laquelle on est admis d'un côté comme de l'autre à confisquer régulièrement ces revenus. Pour expliquer ce droit aux revenus des biens domaniaux, on n'a donc pas besoin de supposer un droit d'usufruit au profit des belligérants.

L'usufruitier est tenu d'administrer et de jouir en bon père de famille, et l'art. 7 du projet de déclaration de Bruxelles plus haut transcrit, dit que l'occupant administrera conformément aux règles de l'usufruit. Il devra donc faire les réparations d'entretien qui sont en général les charges d'un usufruit ordinaire : comment l'y obligerons-nous, du moment que nous fondons son droit non pas sur une idée d'usufruit, mais sur le fait même de la guerre? Cette obligation sera illusoire. Mais n'est-ce pas précisément le propre de la guerre de violer ouvertement les règles les plus justes; et après avoir pris le plus souvent son origine dans des motifs blâmables, comment pouvoir espérer que ses effets et son application ne restent pas empreints de cette tache première ?

Donc, l'ennemi qui, par hypothèse, a déjà la supériorité sur son adversaire puisqu'il occupe son territoire, pourra impunément refuser de remplir les obligations corrélatives aux droits que lui donnent les lois internationales; mais si en droit, il ne peut être contraint à l'obligation qui lui incombe, en fait, sa conduite lui sera dictée le plus souvent par son propre intérêt et par des considérations d'un autre ordre. S'il a par exemple l'intention de s'annexer le pays envahi, son intérêt lui commande d'apporter à l'administration de ces biens les mêmes soins qu'il met à administrer ses propres biens nationaux; et dans tous les cas, il ne peut ignorer que l'opinion publique qui fonde le droi des gens, n'assistera pas insensible aux détériorations qu'il pourrait commettre, et sans protester contre sa mauvaise gestion : connaissant les terribles retours des hasards de la guerre, il craindrait de s'exposer de son côté à de justes représailles de la part du vaincu de la veille devenu à son tour le vainqueur du lendemain.

Ainsi, droit pour l'envahisseur de percevoir les fruits et revenus des biens immeubles de l'Etat ennemi. S'agit-il de fermes, il pourra toucher les fermages en maintenant les baux existants, ou les exploiter pour son propre compte en se con-

formant aux usages reçus dans le pays ; s'agit-il de forêts, il aura le droit de couper les bois et taillis qui ont été mis en coupes réglées et ont ainsi le caractère de fruits ; il pourra même prélever sur les bois de haute futaie ceux nécessaires à ses opérations militaires, mais là s'arrêtent ses prérogatives; il ne saurait passer outre sans violer les règles du droit des gens.

Il nous est donné de constater en passant, que sur ce point, des progrès marquants ont été réalisés. Dans les guerres du siècle dernier, les choses ne se passaient pas ainsi : on reconnaissait à Tenvahisseur le droit de s'emparer de tous les biens que les hasards de la lutte faisaient tomber entre ses mains. Il en devenait, sous certaines conditions, propriétaire absolu, et pouvait à son tour en disposer comme de chose lui appartenant: c'est qu'à cette époque, on confondait encore l'occupation et la conquête déGnitive, on reconnaissait à un simple fait des effets incommutables. C'est ainsi qu'en 1719, le roi de Danemark transférait au roi Georges I d'Angleterre la souveraineté des duchés de Brème, de Verden et de Stade qu'il n'occupait que militairement (1). Mais aujourd'hui, nous avons déjà .essayé de l'établir, on admet que l'occupation d'un territoire ne confère plus à l'occupant qu'un pouvoir de fait, une détention précaire et intérimaire, qui lui interdit sur ces biens, tout droit d'aliénation ou de disposition. Ce pouvoir de fait se transformera en un droit véritable le jour où l'occupation sera maintenue par un traité en forme qui la revêtira ainsi de tous les caractères de la conquête (2). Alors, se trouveront incontestablement réunis dans les mains de celui qui n'était hier qu'un simple envahisseur investi à ce titre

(1) Calvo, op. cit. t. 2. { 886.

(2) c Lorsque le territoire et les biens immobUlers d'une nation ennemie sont saisis par un belligérant, la propriété de ces biens demeure vacante durant Toccupation militaire, et Jusqu'à ce que la conquête devienne défîintive >. Bluntschli, op. cit. i 732.

par les usages iniernalioDaux de certaiDes prérogatives, tous tes éléments indispensables pour constituer un droit de propriété entier et durable. Jusque là, non-seulement les droits que Tenvahissisur pourrait conférer sur ces biens seraient aussi précaires que ceux qu*il a lui-même, mais encore « Tacte ainsi consenti € serait absolument nul, et le neutre qui se serait laissé entraîner c à s'y prêter encourrait le juste reproche d*avoir manqué à tous c les devoirs de la neutralité et de la délicatesse internationale, € sans pouvoir alléguer qu*il a agi de bonne foi » (1). Si au lieu d'avoir été faite à un simple particulier, nous supposons que cette cession ait eu Heu en faveur d'un Etat neutre, cet acte aura pour effet d'effacer complètement le caractère de neutre du cessionnaire et d'en faire en même temps un allié du cédant et un ennemi de l'Etat au préjudice duquel la confiscation a été opérée : c'est ce qui arriva lorsque par la convention de Schwedt du 6 oct. 1713, les Polonais et les Russes cédèrent au roi de Prusse la place de Stettin qu'ils venaient d'enlever aux Suédois et que le roi de Prusse s'engageait à garder à titre de séquestre jusqu'à la paix ; par ce fait même, ce monarque devenait l'allié de la Russie et de la Pologne.

Donc, prohibition à l'occupant de disposer d'une façon quelconque des biens immobiliers de l'adversaire, tant qu'un traité de paix ne Ta pas investi du droit de souveraineté. En résumé, on peut dire qu'en ce qui concerne les biens immobiliers de l'Etat, tous ses droits se bornent à administrer ces biens, à en toucher les revenus, et à s'approprier avec droit d'en disposer, les produits du sol qui d'après la législation du pays occupé ont le caractère de fruits. D'où la conséquence suivante : il pourra dans les forêts domaniales, couper les bois et taillis aménagés en coupes réglées par l'administration forestière, mais il faudra lui refuser

(1) Calvo, op, cit. l 887.

le droit de couper et vendre les arbres de haute-futaie que l'Etat a voulu mettre en réserve pour l'avenir. Des coupes insolites de cette espèce dépassent ses pouvoirs : c'est d'ailleurs la décision rendue par notre Cour suprême sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy qui avait été rendu dans les circonstances suivantes.

Le 24 octobre 1870, le gouvernement allemand, représenté par le comte de Villers, son commissaire civil en Lorraine, vendit aux sieurs Samelsohn et Sachiir, banquiers à Berlin, à raison de trois thalers l'un, plus de 15000 chênes d'au moins 5 mètres de hauteur et 0,50 cent, de circonférence, mesurés à 1,25 au-dessus du sol, à prendre dans les forêts domaniales des départements de la Meuse et de la Meurthe. Le 8 novembre, les acquéreurs rétrocédèrent purement et simplement le bénéfice de leur marché aux sieurs Mohr et Haas, négociants à Manheim, lesquels après avoir fait abattre environ 9000 arbres, transmirent à leur tour tous leurs droits au sieur Hatzfeld qui devait payer par arbre abattu ou sur pied dont il prendrait possession non plus 3 thalers, mais 40 francs, plus 150,00} francs pour frais d'exploitation et dépenses de toute sorte. Il versa 150,000 francs comptant et pour le surplus il souscrivit des traites jusqu'à concurrence de 300,000 francs. Mis en demeure d'exécuter les conventions par lui souscrites le 15 mars, et par lui confirmées le 15 avril de la même année, le sieur Hatzfeld se refusa à cette exécution.

La cour de Nancy eut à se prononcer en appel sur la question, et dans son audience du 3 août 1872 (1), se basant sur des considérants fortement motivés et qu'il serait trop long de rapporter ici, elle déclara que la convention était sans fondement et devait être annulée. La première question à résoudre et la plus délicate était celle de savoir si le gouvernement allemand

(1) V. s. 72. L m et la note D. P. 72. 230.

pouvait faire ce qu'il avait fait le 24 octobre 1870. c Attendu, € dit la cour, qu'à cet égard, le droit international bien plus que € le droit civil pose des règles inspirées par la conscience publi- € que et dont il appartient à la magistrature en les appliquant € sans faiblesse d'assurer la diffusion et le succès, qu'il ne s'agit € pas de méconnaître le droit du vainqueur mais de le main- € tenir dans les limites que lui assignent les précédents, l'usage, € la raison et la justice; que ce droit en ce qui touche les « immeubles ne consiste que dans la prise de possession tempo- € raire des domaines de l'État ennemi et dans la perception de € leurs fruits et de leurs revenue; qu'en cela, tous les auteurs « sont d'accord et que deux des plus récents et des moins sus- € pects, les célèbres professeurs de l'école allemande Bluntschli « et Heffter précisent et résument use doctrine incontestable et c et incontestée (1). Attendu, que réduite en ces termes la ques- « tion ne présente pas la moindre difficulté, puisqu'il ne reste € plus qu'à rechercher si les chênes anciens vendus le 24 oct.1870 « aux sieurs SamelsohnetSackûr, puis revendus le 15 mars 1871 « au sieur Hatzfeld, constituent des fruits ou des revenus, ce que € personne n'oserait prétendre ; que ces vieux chênes marqués € en réserve lors des coupes annuelles font partie intégrante du « sol et ne sont pas moins inaliénables que lui ; que leur vente « isolée après la coupe ordinaire et en dehors de ces coupes « présente tous les caractères d'un fait anormal, exceptionnel, et « ne peut s'opérer aux termes de l'art. 16 du code forestier « qu'en vertu d'un décret spécial;... que le comte de Villers, et « après lui, les sieurs Mohr et Haas ont donc vendu ce qu'ils « n'avaient pas le droit de vendre ce que le propriétaire aurait « dû retrouver après l'invasion et l'occupation, en un mot, la « chose d'autrui, et en tous cas une chose qui n'était pas dans

(1) V. BluntsohU op t(. art. 646. — Heffter, op. oit. } 133.

€ le commerce; que les art. H28, 1598 et 1599 du code civil € deviennent aussi les premiers textes à opposer à la demande € des appelants pour en faire sortir une double nullité.

€ Par ces motifs : >

Sur cet arrêt, pourvoi en cassation qui est rejeté le 16 avril 1873 (1).

On voit par ce dispositif, que Ton reconnaît encore malgré la présence de l'étranger sur le sol du territoire occupé, une certaine vitalité à la loi nationale, puisqu'on lui fait produire tous ses effets. Un autre arrêt, rendu par cette même cour de Nancy, le 29 août 1872, dans une question à peu près semblable, et qui du reste a été tranchée dans le même sens (2), conQrmera mieux ce que nous avançons, t Attendu, dit la cour, que les citoyens € français n'ont jamais été déliés, par le fait de l'invasion, de leur € devoir d'obéissance envers les lois de leur pays ; que le code € forestier français, toutes ses prescriptions et ses défenses n'ont € donc pas cessé de s'imposer aux sujets français. Attendu, que € si des Français, mus par un sentiment de cupidité assez fort « pour éteindre en eux tout patriotisme, se sont rendus comme € Guérin, adjudicataires à vil prix de coupes vendues par l'auto- « rite allemande, ils ont agi à leurs risques et périls, à charge « par eux d'obtenir, s'ils le pouvaient, de l'Administration fores- € tière la permission d'exploiter ces coupes, sinon en encourant € les rigueurs de la loi pénale qui pourrait leur être appliquée, « lorsque l'autorité française, aurait recouvré par la conclusion de « la paix, toute sa liberté d'action et la plénitude de sa puissance « répressive.

€ Attendu qu il est constant, en fait, que l'Administration € forestière n'a jamais fait de délivrance ni accordé d'autori-

(2) B. 73. II. 5 et la note D. P. 1872. II. 185.

€ sation, soit à Guérin, soit à Signol, d'exploiter les coupes dont € s*agit... attendu, etc... confirme ».

Ce dispositif n'aurait aucun sens et serait absolument inique, si on admettait que l'empire des lois françaises eût été complètement suspendu sur le territoire français. Il serait absurde d'interdire à une personne d'une certaine nationalité de se rendre adjudicataire d'une coupe de bois se trouvant sur le territoire à laquelle cette personne appartient par sa nationalité, et on ne pourrait prétendre avec quelque raison lui faire un crime de ne pas se conformer à des règles et à des exigences que ne reconnaît pas sa législation. C'est donc que le sieur Guérin était coupable d'avoir, par un manque de patriotisme condamnable, prêté la main aux agissemenis de l'envahisseur, d'avoir, au milieu du désarroi général des affaires, saisi au passage Toccasion favorable de s'enrichir au détriment de Tintérét général de son pays, et d'avoir, en outre, manqué^ de suivre les obligations que lui imposaient les lois régissant la matière, d'après sa législation nationale : celle-ci n'avait pas été abrogée, elle devait donc être obéie. Le prévenu s'y était soustrait pour arriver plus sûrement à ses fins coupables; la cour lui a fait une juste application de la peine. Cet arrêt d'ailleurs, pas plus que le précédent, n'a été l'objet d'aucune protestation de la part des autorités allemandes, lors des règlements de comptes définiûfs.

a. Ravages. — DévaslaHons.

Jusqu'ici, nous n'avons considéré l'ennemi que comme exerçant sur les biens immobiliers de l'État envahi, des droits dont nous avons essayé de démontrer le caractère transitoire, mais qui, cependant, lui permettent de se créer des ressources et des moyens d'action diminuant d'autant les ressources et les forces de l'adversaire. Pour parvenir à ce résultat, l'envahisseur a du forcément parcourir des étendues de territoire considérables; ces places fortes, qui sont aujourd'hui entre ses mains, ont présenté

une certaine résistance contre laquelle il a fallu employer les procédés que perfectionne chaque jour le génie inventif de Tart militaire. Faudra-t-ii permettre à l'ennemi tous les moyens qui sont en son pouvoir pour arriver aux fins de la victoire? Sa marche en avant ne devra-t-elle pas être, au contraire, soumise à certaines règles qui lui sont imposées par les lois de l'humanité et les usages internationaux? L'ennemi peut-il, en un mot, sur le territoire envahi se livrer à toute espèce de ravages ? Peut-il employer contre les villes assiégées tous les moyens d'attaque ? Peut-il les bombarder? C'est ce que nous allons rechercher dans ce paragraphe et dans le suivant, en faisant observer que ce que nous allons dire des ravages et des dévastations s'applique également à la propriété immobilière de l'État et à celle des particuliers. Nous traitons donc ici à la fois de ces deux sortes de propriétés, pour ne pas nous répéter lorsque nous parlerons plus tard des biens des particuliers.

Aussi longtemps qu'on considéra la guerre comme une chose normale entre les nations, comme un moyen de vengeance inexorable; aussi longtemps que la destruction de l'ennemi fut le but des hostilités et qa'il fut admis qu'on devait lui faire le plus de mal possible et même l'exterminer, on devait être amené à reconnaître à l'envahisseur les droits les plus exhorbitants et à permettre les plus sauvages pratiques sur le territoire occupé ; de là, les coutumes de ravager, de détruire, de dévaster les pays traversés par les armées, et de laisser ainsi des traces longtemps ineffaçables de leur passage.

Les Romains, même de l'époque de Domitien, si nous en jugeons par les paroles que Tacite met dans la bouche du chef breton Galgacus, ne s'étaient pas encore départis complètement de cette habitude sauvage, et soutenaient leur vieille réputation de dévastateurs et d'ambitieux (l). C'était sans doute pour rester (l) « Raptoresorbis,post quam cuncta vostintibus defuere terrsD, et mare^

fidèles à Tantique commandement formulé dans la Lioi des XII Tables : c adverst^ hostem xtema aitctoritas esto ».

Mais pourquoi chercher des exemples chez des peuples tellement éloignés de nous, qu'ils peuvent avoir pour excuse de ces pratiques barbares leur propre barbarie et le peu de développement de la société dans laquelle ils vivaient? L*hisloire des temps modernes est remplie d'actes de vandalisme qui ne le cèdent en rien à ceux que nous pourrions relever dans les guerres anciennes et qui viennent démontrer une fois encore que les publicistes et les philanthropes peuvent bien formuler des règles et exprimer des vœux, mais que de là à leur application il y a loin, même pour des nations qui revendiquent l'honneur de marcher à la tête du progrès.

Parmi les exemples de dévastation demeurés classiques et rapportés par les auteurs qui s'occupent du droit des gens, il faut citer les ravages exercés dans le Palatinat par les armées françaises, une première fois en 1674, et une seconde fois en 1689. Obligé d'abandonner les conquêtes qu'il venait de faire sur les bords du Rhin, le Grand Roi voulant, qu'au moins les provinces ainsi conquises ne rentrassent dans les mains des princes allemands, leurs souverains légitimes, que ruinées et incapables de fournir à leurs armées aucune utilité matérielle, ordonna, sous l'inspiration de Louvois, c de tout brûler et rebrûler >. Ses ordres furent suivis de point en point et un grand nombre de villes devinrent la proie des flammes. Cet incendie du Palatinat est universellement réprouvé par les auteurs comme contraire au droit des gens, et nous verrons que les Allemands l'ont mis à proBt pour en tirer des arguments en faveur des excès de toute sorte qu'ils se sont eux-mêmes permis dans la dernière guerre avec la France.

scrutantur. Auferro, trucidare rapere, falsis nominibas imperiam; atque Ubi solitudinem faciunt, pacem appellant >, Tacite. VitaAgricolx { 30.

Plus récemment encore, pendant la guerre que les Anglais eurent à soutenir de 1812-1815 contre les États-Unis d'Amérique luttant pour leur indépendance, TAngleterre se rendit coupable de certains actes en opposition complète avec les règles les plus élémentaires du droit des gens. Non contente d'avoir détruit de fond en comble les villes importantes du Hàvre-de-Gràce et de Georgestown dans la baie de Chesapeake, dans le courant de Tannée 1813, l'année suivante l'armée anglaise faisait disparaître dans un incendie la ville de Washington elle-même, la capitale des États-Unis. Pour justilier cet acte odieux, le gouvernement anglais cherchait à le représenter comme une mesure de représailles contre des violences du même genre commises au Canada par les troupes de l'Union. Mais à la chambre des communes, un député, sir James Mackintosh éleva la voix pour flétrir comme il le méritait cet acte de son gouvernement et faire bonne justice de l'argument tiré du droit de représailles. Où étaient les preuves irrécusables d'un outrage subi? Comment voir une juste proportion entre le châtiment et l'offense ? D'ailleurs, les officiers subalternes, qui avaient de leur propre initiative pris des mesures aussi extrêmes, n'avaient-ils pas été formellement désavoués et punis par le gouvernement de Washington (1) ?

Enfin dans la guerre que la France à eu à soutenir contre l'Allemagne pendant l'année terrible 1870-71, on se croirait réellement en présence d'un retour vers les usages du passé, tant le vainqueur a été inexorable, tant il s'est montré raffiné dans sa barbarie. Pendant cette lutte, les Allemands se sont montrés fort libéraux d'un système qu'on pourrait appeler € d'intimidation >, et pour le mettre à exécution, ils n'ont pas reculé devant l'incendie des villages même les plus inoffensifs. Le 10 décembre 1870, le général de Wendcn, commandant en

(1) Cf. Calvo, op. cit gj 893-894 et les nombreuses autorités citées par c^t auteur.

chef de la deuxième armée allemande, faisait afficher la proclamation suivante dans plusieurs localités des Ardennes :

€ Les maires, dans les environs, doivent prévenir le commanc dant du détachement prussien le plus près, sitôt que les francs - € tireurs se montrent dans les communes.

€ Toutes les maisons et villages qui donneront abri aux € francs-tireurs sans que le maire donne la notice susdite, et d'où € les troupes allemandes seront attaquées, seront brûlés ou € bombardés.

€ Les communes sont, en outre, responsables des dégâts causés € sur leur territoire, aux télégraphe, chemins de fer, ponts et « canaux; une contribution leur sera imposée et au cas de non- € paiement, on les menace d'incendie ».

Ajoutons que ces décisions ne furent pas simplement comminatoires, mais qu'elles furent mises à exécution avec une sauvage fureur. Les villages de Bazeilles et de Chàteaudun et le gros bourg d'Ablis furent complètement mis en ruine. Un détail curieux, c'est que leur destruction fut l'œuvre, non point des bombes ni des obus dont on excuserait à la rigueur l'usage dans les mains de personnes qui, en se servant de ces moyens, ne font que profiter des progrès de l'art militaires, mais bien en grande partie Tœuvre d'incendies mis à la main et activés par des matières inflammables, telles que le pétrole, qui semblerait devoir être réservé aux incendiaires de profession. Forcer les habitants du territoire envahi à révéler la présence des soldats chargés de sa défense, sous peine do voir les villages incendiés et détruits; faire en un mot des municipalités, des agents de protection jusqu'à les obliger à trahir la cause sainte de la patrie, tel a été le procédé mis en vigueur par l'armée allemande : l'histoire impartiale l'a déjà jugé.

Mais il est des cas où par exception, on admet encore aujourd'hui le droit pour l'ennenii de ravager le territoire occupé, c'est

lorsque sa situation stratégique étant gravement compromise, la dévastation de l'espace de terrain qui le sépare de son adversaire est le seul moyen qui s'offre à lui d'assurer sa retraite. Vattel permet de recourir à ce mode extrême et de rendre le pays inhabitable, c pour s'en faire une barrière contre un ennemi qu'on ne se sent pas capable d'arrêter autrement (i) >. Non seulement l'ennemi avancera péniblement dans un pays dépourvu de toute ressource, mais ce qui n'est pas moins important, il sera obligé de se présenter à découvert aux coups de son adversaire.

Le même auteur permet la dévastation quand il s'agit d'exiger des réparations, de peuplades encore étrangères aux progrès de la civilisation moderne, et qui se sont rendues coupables de voies de fait envers des nationaux, ou ont fait des incursions sur les parties de territoire exploitées par ces mêmes nationaux. Comme exemples de guerres dans lesquelles ces dévastations auraient pu être permises, nous citerons celles que la France a soutenues pour la conquête et la pacification de ses provinces de l'Afrique, et tout récemment de ses colonies de l'Extrême-Orient (2).

Enfin, il est généralement admis que Ton peut, sans blesser les principes du droit des gens, dévaster et saccager un territoire, quand de son côté Pennemi de qui relève le territoire s'est écarté des règles de conduite que lui dictait la loi internationale; en un mot, les ravages sont considérés comme une forme licite de représailles.

On entend par représailles l'emploi par un souverain contre un autre souverain ou contre quelqu'un de ses sujets, des mauvais moyens dont celui-ci a usé contre lui ou contre quelqu'un des siens; elles ont donc pour objet le châtiment d'un fait qui a son origine dans une violation du droit des gens, et elles se traduisent forcément elles-mêmes par des violences que

(1) Droit des gens, t. III i 167. Cf. Klûber, i 262.

(2) Quelle, op. cit» p. 133, note ?,

réprouvent en principe les lois de la guerre. Si donc on se voit forcé de les admettre, c'est plutôt comme un fait inévitable, comme une nécessité pour sortir d'une situation qui a été créée par la faute de celui des belligérants qui, le premier, a montré la mauvaise voie en se mettant en révolte avec les usages internationaux. Il faut que les armes soient égales de part et d'autre. € Les règles que prescrit le droit international, dit M. Whea- € ton (l),sont observées par une nation dans la confiance qu'elles c le seront aussi par les autres : lors donc que les usages éta- € blis de la guerre sont violés par un ennemi et qu'il n'y a pas € d'autres moyens d'arrêter ses excès, la nation qui les souffre € peut justement recourir aux représailles afin de forcer l'ennemi € à revenir à l'observation des règles qu'il a violées (2) >. Mais leur caractère exceptionnel doit précisément les soumettre à des règles parfaitement déterminées, pour que sous les dehors d'une mesure de simples représailles, on ne puisse pas couvrir des actes qui n'ont d'autre fondement qu'un désir de sauvage vengeance.

Les conditions généralement exigées par les auteurs pour la justification des représailles sont les suivantes :

1* Il faut qu'il y eut nécessité d'aller jusqu'à l'excès qui a eu lieu par retorsion contre celui qui le premier a manqué aux lois de la guerre; en d'autres termes, il faut pour que les représailles puissent être justifiées que l'offensé n'eut pas en son pouvoir € d'autres moyens d'empêcher la répétition de barbares outrages (3) 1.

2* Il faut que l'infraction reprochée soit bien réelle et certaine. Il ne suffirait pas que d'après l'opinion personnelle du

(t) Blem. du droit internationsil t. III, 4* P. C. XI | 6. (2) Cf. BluntschU, art. 567 et la note.

{i) Instruction pour les armées en cimpagne des États-Unis d'Amerique, art. 37, cité par M. Morin, op, cit. t. II, p. 75.

belligérant offensé, l'acle dont il a eu à souffrir renfermât une violation flagrante du droit des gens, il faut que cet acte renferme une infraction, au moijis d'après l'opinion générale.

3* Les représailles doivent être immédiates et se rattacher par un lien intime au fait coupable qui les a provoquées, c'est-à-dire que le châtiment doit suivre la faute d'aussi près que possible pour être exemplaire, et ensuite que ce châtiment doit trouver sa justification dans l'acte même qu'il a pour but de redresser. C'est là ce qui doit servir de cause aux représailles, c Une telle € cause, dit M. Morin (1), ne saurait être recherchée dans les € anciennes guerres entre les deux nations luttant encore ensem- € ble, car tout a été terminé, amnistié même par les traités de € paix ». C'est dans la guerre actuelle qu'il faut trouver cette cause justificative.

4® Sous le rapport de leur étendue, les représailles doivent être mesurées sur la gravité de l'infraction commise, en un mot, la peine doit être proportionnée à l'offense qui néct*ssile son application. C'est précisément l'objection présentée par sir Mackintosh dans la chambre des communes au ministère anglais. « Mettre € une capitale qui rappelle le nom illustre de Washington au € niveau d'une demi-douzaine de baraques qui servaient d'asile € temporaire aux autorités d'une province, c'est là, disait-il, € une insolence intolérable qui révèle autant de mépris pour les € sentiments de lu République nord-américaine, que pour le sens « commun du genre humain >.

5* Les représailles doivent cesser dès qu'on a obtenu répara • tion de l'offense dont on se plaint, sinon elles dépasseraient le but que l'on se propose, et tout ce qui serait fait depuis ce moment devrait être regardé comme le résultat de la haine et de la fureur, et non comme un désir d'arriver à une satisfaction légitime.

(l) Op. cit. p. 75,

6* Enfin, c'est au commandant en chef qui a reçu pleins pouvoirs pour tout ce qui tient à la guerre, qu'il appartient de décider si des représailles doivent avoir lieu, comment ellps seront exercées, et dans quelles mesures elles devront l'être. Tels sont les caractères que doivent présenter les représailles; telles sont les conditions auxquelles en est soumis l'exercice d'après le droit des gens moderne. Mais, s'il est permis de formuler un vœu, c'est que l'usage en disparaisse le plus tôt possible de la pratique, car il est malheureusement fort rare qu'elles ne dépassent pas les justes limites et qu^elles ne soient pas la source d'abus de toute sorte; mais il serait téméraire d'espérer voir abolir de sitôt cet usage invétéré, et, en attendant, nous ne croyons pouvoir mieux faire que de conclure avec M. Bluntchli et de dire qu'il est plus digne d'en faire usage le plus rarement possible (art. 567 note).

b. Bombardements. — Villes ouvertes.

L'état de guerre est un état de souffrance pour tout le corps social et dont les effets désastreux ne retombent pas exclusivement sur les belligérants ; il en résulte un malaise général dans les affaires qui, s'il se prolongeait, pourrait avoir les conséquences les plus graves. Plus les opérations seront menées avec vigueur, et plus les choses se précipiteront rapidement vers le dénoùment. Les efforts des belligérants doivent donc tendre à affaiblir mutuellement les ressources de guerre, les moyens de résistance propres à chacun d'eux, et parmi ces derniers se placent en première ligne les forteresses de l'ennemi, les grands centres habités où sont groupées les troupes. L'envahisseur n'ignore pas que s* telle place forte tombe entre ses mains, indépendamment de l'effet démoralisateur produit chez l'adversaire qui voit disparaître un à un ses moyens de défense, le succès qu'il remportera doit lui ouvrir peut-être le reste du pays, incapable désormais ({'aucune résistance. Sa préoccupation constante doit donc être

de s'emparer principalement des villes qui, par leur position stratégique, commandent des voies importantes. Mais ici, se pose la question de savoir si Tassiégeant pourra user contre la ville assiégée de tous les moyens que mettent à sa disposition les progrès effrayants réalisés de nos jours par la science militaire. Non, assurément, ici encore sa liberté d'action est limitée par les usages internationaux; ces restrictions sont relatives au droit de bombarder les places de guerre, et en particulier les villes ouvertes^ qui, par suite, ne sont pas des places fortes.

Dans Tenfance de l'art, l'assiégeant au moyen des engins imparfaits dont il disposait, cherchait à faire aux murailles de la ville assiégée une brèche par laquelle il entrait dans la place, et c'était alors que commençait une lutte vraiment loyale, une lutte corps à corps où chacun pourrait faire valoir sa force et son courage. A mesure que des progrès se réalisaient dans les moyens de faire la guerre, il semble qu'un retour en arrière se soit opéré dans la manière de diriger le siège, et que cette opération ait totalement changé de caractère. Il semble que de nos jours on investit une place simplement pour Pempécher d'être en communication avec ce qui l'entoure, pour la priver de tous moyens de subsistance; il semble, en un mot, que le rôle de l'assiégeant consiste aujourd'hui à attendre patiemment que l'assiégé réduit par la famine à la dernière extrémité, vienne implorer sa grâce et se rendre entre ses mains. C'est qu'un changement complet s'est opéré dans la manière de faire la guerre ; ce n'est plus face à face que se mesurent les combattants ; aujourd'hui, on tombe sous les coups de l'ennemi sans qu'on puisse apercevoir la main qui les a frappés. Le succès du champ de bataille appartient au général qui dispose à un moment donné des engins les plus perfectionnés; c^est à peine s'il est besoin de tenir compte du sang-froid du soldât dans la mêlée. Il n'a plus l'occasion de se signaler par quelque exploit glorieux, les canons font toute la

besogne, et, quand il faut entrer dans la ville, ce n'est plus par la brèche que Ton pénètre, mais par la porte que Tassiégé a dû enfin ouvrir pour ne pas succomber sans profit pour la défense générale, à une mort fatale, provoquée par le manque de vivres et de secours.

Nous allons examiner avec les auteurs, les moyens licites d'attaque, et, en passant, nous verrons de quelle manière ces règles ont été respectées, aux diverses époques de l'histoire.

On s'accorde généralement à reconnaître que les moyens d'attaque doivent différer, selon que les efforts de l'ennemi sont dirigés contre une place forte ou contre une ville ouverte. Tandis que les lois de la guerre lui reconnaissent à peu près tous les droits contre les premières, ses modes d'action sont fort restreints en ce qui concerne les secondes. Il convient donc d'être fixé sur ce qu'il faut entendre par place de guerre et par ville ouverte.

On entend par place de guerre ou poste militaire, une ville qui est entourée de travaux de défense, ou qui se trouve reliée avec des forts détachés par des ouvrages de fortification, et qui, en outre, a été placée au nombre des places de guerre par la législation du pays auquel elle appartient (1). Voyons quels sont les moyens d'attaque permis à l'assiégeant contre une place de ce genre.

Les lois de la guerre l'autorisent à diriger sur les fortifications le feu de son artillerie; il peut y lancer des boulets destinés à faire la brèche par laquelle pénétreront les assaillants, quand toute tentative de résistance sera devenue illusoire de la part

(1) Nous avons sur ce point un assez grand nombre de lois : L. 8 juillet 1791, décret 24 décembre 1811, LL. 10 Juillet et 10 août 1853. On sait que la question se pose, de savoir si Paris est une place de guerre ou une ville ouverte : la difliculté vient ée ce que la loi du 3 avril 1841, art. 7, dispose que c la ville de Paris ne pourra être classée parmi les places do guerre que par une loi; or> ce classement n*a Jamais été fait par aucune loi».

des assiégés. Hais les progrès de la balistique devaient créer des procédés plus rapides d'extermination; les bombes et les obus allaient bientôt entrer en ligne et jouer un rôle des plus importants, à des distances inconnues jusqu'ici, des engins d'une puissance inouïe allument des incendies terribles, et multiplient le nombre des victimes. Devait-on permettre à l'assiégeant de se servir de ces moyens de destruction pour réduire au silence les feux de la place assiégée ? On devait mettre à profit ces découvertes qui allaient chaque jour se perfectionnant. Mais les auteurs en réglementaient l'application. L'ennemi pourra bombarder les places fortes, mais sans perdre de vue ce principe, qu'il fait la guerre à l'État adverse et non aux particuliers, et que, par suite, il doit respecter de la façon la plus absolue, la personne et les biens de ces derniers; d'où il suit, qu'il ne peut diriger son feu que sur les remparts et les bastions de la place assiégée; en d'autres termes, sur les constructions qui servent de travaux de défense, et derrière lesquels sont abrités les soldats ses adversaires, et non sur l'intérieur des villes où ont dû s'abriter les non-combattants. D'après M. Calvo (t. [1 § 842), c*est une mesure extrême de rigueur, justifiable seulement dans le cas où il y a impossibilité absolue d'atteindre par d'autres moyens, le but qu'on poursuit, c'est-à-dire la reddition du point attaqué, l'expulsion ou la capture des soldats ennemis préposés à la défense de ses fortifications. M. Horin (p. 187), ne permet le bombardement des places de guerre que si le siège est régulier, et s'il y a résistance possible de la part des défenseurs de la place; il faut le rejeter lorsqu'il s'agit d'un simple blocus on investissement tendant à affamer la population pour l'obliger ainsi à se rendre. Il semble qu'il soit déloyal de la part d'un assiégeant qui sait son adversaire hors d'état de se défendre, et qui sait, par suite, qu'il n'est lui-même exposé à aucun danger, de vouloir profiter d'un triomphe facile; il semble qu'il soit

contraire aux sentiments d'humanité, de permettre à l*assiégean d'ajouter aux souffrances atroces de la faim, les souffrances morales de la terreur, que répand au milieu de cette population affolée des non-combattants, l'explosion soudaine et répétée des bombes et des obus qui font des victimes sans nombre. Pourquoi ne se contenterait-il pas de se retrancher derrière son inaction et d'attendre patiemment l'heure de la capitulation, qui sonnera inévitablement un jour pour la population assiégée, pressée par la famine ? Ce n'est plus qu'une question de temps à résoudre. Seulement l'assiégeant trouve plus expéditif et plus sûr d'agir par l'intimidation et de frapper des innocents, car il sait, qu'en dedans de l'enceinte, outre des soldats décidés à vendre chèrement leur vie et à tenir jusqu'au bout, il y a une population paisible, sans défense, inaccoutumée aux bruits et aux duretés de la guerre, au milieu de laquelle les éclats meurtriers de son artillerie vont jeter la terreur. ConBant dans les effets produits, il espère que les non-combattants irrités enfm de subir un pareil traitement, forceront la main au commandant de la place et hâteront ainsi l'heure de la délivrance.

Ainsi, les usages internationaux admettent encore de nos jours le bombardement des places fortes, lorsque ce moyen est le seul efficace, et lorsque la résistance de la part de l'assiégé est réellement sérieuse et peut continuer avec quelque succès ; en outre, on exige préalablement à l'ouverture des feux, un avertissement fait au commandant de la place, que les mesures de rigueur commenceront contre les murs de l'enceinte si, dans un certain délai, qui est fixé dans la sommation, la garnison ne s'est pas rendue. Cet avertissement préalable, et le délai qui l'accompagne ont pour but de permettre aux non-combattants, de pourvoir à leur sûreté en se transportant dans l'intérieur de la ville sur les points où, d'après les lois de la guerre, le tir de l'assiégeant ne doit pas être dirigé, et où, par suite, les citoyens

iDoffensifs peuvent espérer trouver un refuge. Un autre moyen existe pour protéger la population : c'est de lui permettre de sortir de la ville et de se retirer dans l'intérieur du pays; l'officier chargé de défendre la place a même le droit d'expulser les bouches inutiles, si les circonstances l'exigent, afin de pouvoir tenir plus longtemps. Mais toutes ces mesures de protection sont peu efficaces dans la pratique. En effet, lorsque le com« mandant de la place, usant du droit qui lui appartient, fait sortir les personnes qui, loin de lui être de quelque secours, aident, au contraire, à épuiser plus vite les provisions, l'assiégeant qui a des intérêts tout opposés, et auquel il importe précisément de tenir bloquées dans la place, toutes ces bouches inutiles dont l'impatience lui sera peut-être d'un grand secours pour hâter son triomphe, est autorisé par les lois de la guerre à refuser de laisser sortir ces habitants expulsés. Dans cette situation, il ne reste plus au commandant de la forteresse qu'à leur rouvrir ses portes, < car, dit M. Bluntschli, les opérations militaires ne peu- « vent jamais autoriser un chef à abandonner des gens sans € défense, entre deux armées, et à les y écraser comme entre « deux meules de moulin (1) >.

Cette manière d'agir nous semble exhorbitante et contraire à toutes les lois de l'humanité. Nous ne comprenons pas que Ton puisse ainsi exposer des personnes inoffensives aux plus grands dangers, et se faire d'une partie de la population ennemie une arme qui doit servir à soumettre infailliblement l'autre partie de la population. Aussi, serions-nous d'avis de dire, qu'il n'y aurait qu'une nécessité militaire des plus impérieuses, qui pût justifier une pareille dureté, et nous demanderions qu'on permit aux citoyens paisibles de sortir de la place au moment du bombardement (2).

(t) Bluntschli, op. cit. art. 553 et la note. Cf. Neum&nn, p. 120. (2) La question ne se pose pas seulement pour les nationaux, mais encoro

Etant admis le principe qui permet sous certaines conditions le bombardement des places de guerre, nous avons du ajouter une restriction : à savoir, que le tir de Tassiégeant devait être exclusivement dirigé contre les fortifications et non contre l'intérieur des villes (1). C'est, qu'en effet, les premières seules sont des choses destinées à la guerre et soumises à ses éventualités; par assimilation, il faut permettre de tirer sur les bâtiments qui servent habituellement de logement pour les troupes ou de magasins pour les subsistances ou les munitions, car on peut dire de ces objets qu'ils concourent réellement à la défense de la place.

Mais il est toule une catégorie d'édifices sur lesquels il est interdit à l'assiégeant de diriger le feu de son artillerie, car ces édifices ne servent point à la défense de l'ennemi, mais ont été plutôt institués dans un but tout pacifique et dans une idée d'humanité : nous voulons parler des monuments publics créés par la législation du pays pour recevoir les membres du gouvernement, les assemblées délibérantes, les lieux destinés au culte, les hôpitaux ou ambulances, et enfin les édifices qui servent de dépôt pour les sciences et les arts (bibliothèques, musées). En ce qui concerne les hôpitaux et ambulances, la prohibition découle de la convention de Genève du 22 août 1864 qui a neutralisé les établissements où sont recueillis les militaires blessés sur le. champ de bataille : un pavillon distinctif et uniforme (croix rouge sur champ blanc) en assure le respect de la part des belligérants. Quant aux autres édifices que l'on fait aussi bénéficier de la prohibition, leur but éminemment pacifique devrait les

pour les agents diplomatiques et autres résidents neutres : pour ces diverses catégories de personnes, surtout pour les premières, on doit» croyons-nous, leur permettre de quitter l'intérieur de la ville. Décider autrement serait contraire à Tindépendance du souverain neutre, et conséquemment à celle dont a besoin son représentant. (1) Demartens i 126.

désigner au respect de Tassiégeant; on aurait peine à concevoir qu'il s'acharnât sur les merveilles de Tart et de la science qu'ils renferment, qu'il les détruisit pour le seul plaisir de détruire; c'était là. une règle qui devait s'imposer d'elle-même à toute nation civilisée (1).

A côté des places de guerre, avons-nous dit, il y a ce qu'on est convenu d'appeler les villes ouvertes : on comprend sous cette dénomination les villes qui sont à la fois non fortifiées et non défendues. Ici les principes changent, et ils deviennent tels que nous voudrions les voir établir même en ce qui concerne les places fortes. La prohibition de bombarder est absolue ; sous aucun prétexte, l'assiégeant ne peut recourir à cette mesure extrême de rigueur, c Agir contre elles comme les nécessités de la guerre € autorisent à le faire contre les forteresses, c'est violer tous les 4c principes du droit des gens > (2). Les motifs sur lesquels on se base pour refuser un pareil droit ressortent suffisamment des explications que nous avons déjà données.

Connaissant ainsi les règles tracées par la théorie, voyons maintenant la manière dont elles sont suivies dans la pratique. A notre grand regret, nous devons tout d'abord dire que presque toujours elles ont été méconnues quand il s'est agi de les appliquer.

C'est ainsi qu'au commencement de ce siècle, les Anglais ont bombardé et réduit en cendres les villes de Copenhague et de Washington : dans cette dernière, le palais de la Présidence, et un grand nombre d'édifices publics n'ont pas même été épargnés. Ce n'est réellement qu'à trois époques, en 1838, 1849 et 1855, que les principes du droit des gens ont été scrupuleusement observés. En 1838, l'escadre française envoyée pour demander une satisfaction au Mexique dirigea ses coups non pas sur la ville

(1) Wheaton, t. II, p. 5.

(2) Calvo, 2 842 et les nombreuses autorités que cite cet auteur.

de Vera-Cruz, mais sur le fort de St-Jean d'Ulloa qui fut forcé de capituler. En 1849, lors du siège de Rome par une armée française, on n*hésita pas à se placer dans des conditions d'attaque défavorables pour éviter que les monuments fussent atteints et endommagés par les projectiles; et en 1855, les armées alliées dirigèrent tous leurs efforts sur la tour de Halakoff, épargnant ainsi la ville de Sébastopol. Cette saine application des règles internationales apparaissant brusquement après une longue période pendant laquelle elles avaient été méconnues, on aurait pu espérer qu'une ère nouvelle allait enQn s'ouvrir où la théorie et la pratique marcheraient de pair, et où le mot d'humanité ne serait plus un vain mot : les événements devaient bientôt renverser toutes ces espérances.

En 1864, l'amiral espagnol Mendès-Nunès muni de pleins pouvoirs par son gouvernement, « à l'effet de châtier le Chili >, bombardait et incendiait la ville de Valparaiso, simple port de commerce, sans fortifications, sans défenseurs. Il se vengeait ainsi sur cette ville ouverte, alléguant pour prétexte que sur mer les vaisseaux chiliens avaient toujours refusé le combat, et que la flotte espagnole était dans l'impossibilité de les joindre. Un pareil procédé était la violation flagrante des règles les plus élémentaires du droit des gens. L'exemple ne devait pas tarder à être suivi et même dépassé pendant la guerre franco-allemande.

D'abord en ce qui concerne l'avertissement préalable de bombardement, les Allemands ont généralement contrevenu à cet usage. Us ont ouvert le feu contre Paris sans notifier leur intention à cet égard; il en a été de même pour la petite ville de La Fère (Aisne), « qui, après un investissement de 15 jours, a été € écrasée sous une pluie de bombes et d'obus sans que l'ennemi € eut donné d'avertissement ni fait de sommation préalables (1). »

(l) Calvo, I 845. — Guelle, op, cit. 1. 1. p. 113..

C'est à peine si l'on pourrait excuser cette négligence dans le cas où la nécessité obligerait l'assiégeant à surprendre Fennemi, afin d'enlever rapidement la position. Or, ici cette nécessité existaitelle ? il est permis d'en douter. Les forces de l'assaillant étaient de beaucoup supérieures en nombre, et d'ailleurs il ressortait suffisamment de la pratique constante suivie pendant toute la campagne, qu'en face de Paris, bien plus encore que partout ailleurs, son intention était non point d'enlever la position mais de la réduire par la faim et la terreur. Cet oubli de tous les usages internationaux provoqua des réclamations de la part des neutres résidant dans la ville assiégée, et une note fut envoyée au chancelier fédéral par les membres du corps diplomatique et du corps consulaire, demandant pour eux et leurs nationaux la faculté de sortir de Paris pour se mettre en sûreté. L'autorisation fut accordée aux seuls membres du corps diplomatique c propter comitatemgentium » (par courtoisie internationale) ; quanta leurs compatriotes, ils resteraient dans la place, les circonstances actuelles s'opposant à leur sortie.

En ce qui touche l'obligation de diriger exclusivement le feu des batteries sur les ouvrages de défense de la place et non sur l'intérieur des villes, les Allemands se sont également mis en révolte contre le droit des gens. A Strasbourg, c'est la Bibliothèque renfermant des richesses littéraires inestimables; c'est la Cathédrale, chef-d'œuvre d'architecture dont la renommée avait semé le nom dans le monde entier; ce sont toutes ces merveilles enfin qui ont été réduites en cendres par les bombes et les obus prussiens. Les temples, les hôpitaux eux-mêmes n'ont pas été davantage préservés du bombardement (1). Après Strasbourg, Paris devait subir le même traitement et la protestation collective que firent les sections réunies de l'Institut de France et qu'elles

(1) Déposition de M. Keller, député au corps législatif, séance du 1*' sept. 1870. J, off, du 4, cité par Morin. p. 203, t. II. Quelle, op, cit, t. II. p. 126.

dénoncèrent à tout le monde civilisé, avant même que le bombardement eût commencé, parce qu'il y avait des raisons suffisantes pour le redouter après ce qui s'était passé à Strasbourg, cette protestation, disons-nous, devait demeurer sans effet, et les ennemis devaient poursuivre avec acharnement leur œuvre de destruction (1). Il semble qu'ils aient pris pour point de mire précisément les bâtiments qu'ils auraient dû respecter; ici commd dans tous les autres sièges qu'ils ont entrepris (si l'on peut qualifier de ce nom le mode d'investissement inauguré par l'armée allemande), c'est à peine si les remparts ont été atteints par les projectiles. Leur intention étant bien arrêtée à l'avance de ne pas tenter l'assaut des places investies, ils avaient un moyen plus infaillible et moins dangereux : laisser agir le temps, et procéder par intimidation (2). Les édifices les plus remarquables de la capitale ont été gravemement endommagés; les nombreux hôpitaux ont été visés de préférence et beaucoup de malades et de blessés ont été tués sur leur lit de douleur (3). Sans doute, nous n'ignorons pas que les autorités allemandes ont protesté de leur innocence, en se fondant sur ce que, à des distances pareilles, il est très difficile de diriger le tir de l'artillerie sur le point choisi, et que des obus égarés doivent forcément frapper à côté. Nous savons ce que vaut un pareil argument. Si les bombes ont atteint les édifices publics et les propriétés privées, c'est que la main qui les dirigeait savait parfaitement où elles devaient tomber, et en avait d'avance escompté les effets ; nous connaissons trop bien les

(l)Morin,p. 209.

(2) Sur 22 sièges environ qu'ils ont entrepris, dit M. Calvo, Ils n*ont pas tenté un seul assaut () 844).

(3) Ces procédés iniques ont été Tobjet d'une pétition de la part des médecins de tous ces établissements. Le muséum d'histoire naturelle avait eu aussi beaucoup à souffrir. M. Chevreul, le doyen des chimistes de l'Europe dont on vient récemment de fêter le centenaire, fit à ce sujet une déclaration à l'académie des sciences. V. pour plus de détails, Morin, p. 217 et s.

capacités des officiers allemands en ces matières pour ne pas leur faire l'injure d'imputer à leur maladresse les coups malheureux qui manquant le but venaient frapper les citoyens inoffensifs. Une raison qui à elle seule suffirait pour prouver la fausselé de ces allégations, c'est que, lorsque l'ennemi apprit que les soldats allemands prisonniers, blessés ou malades, allaient être transférés au Val-de-Gràce, le feu cessa aussitôt d'être dirigé sur cet établissement jusqu'alors criblé par les obus. On se contente de dénoncer de pareils procédés, on ne les commente pas.

B. Droits sur les meubles.

Les Meubles appartenant à l'Etat comme ceux appartenant à des particuliers peuvent être de deux sortes : l'Etat peut être propriétaire de meubles corporels proprement dits, et de meubles incorporels ou créances. Quels sont les droits de l'occupant sur ces deux catégories de biens?

I. Meubles proprements dits. — Et d'abord sur les meubles corporels. On peut poser en règle générale que tous les objets possédés par l'Etat, soit qu'ils servent directement à sa défense, soit qu'ils n'y contribuent qu'indirectement en créant des moyens de résistance qui permettent de prolonger la lutte, sont valablement confisqués par l'envahisseur. Augmenter ses propres forces en affaiblissant celles de l'adversaire, abréger par suite la durée des hostilités, tel est le but qu'il doit poursuivre. De même qu'en faisant tomber une à une les places fortes de l'ennemi, les hasards de la lutte compromettent gravement sa situation militaire, de même en le privant de ses autres moyens de défense, ils doivent accélérer le moment de la soumission. Or, ce qui constitue ses a. Matériel

' ^ de gaerre.

autres moyens de défense, ce sont tous ces objets qu'on désigne ordinairement sous le nom de Matériel de guerre, ce qui comprend les armes et munitions, les trésors de l'armée, les effets d'habillement renfermés dans les magasins, les effets d'équipement, les voitures pour les transports, etc. Il est d'un intérêt capital pour

les troupes envahissantes de s'emparer de ces divers objets. Ici encore le principe suivi est constant. Comme la guerre se fait d'Etat à Etat et non entre particuliers, les chosea- seules qui appartiennent aux Etats en lutte ou aux belligérants qui soutiennent la cause de ces Etats, sont susceptibles d'appropriation de la part des combattants. Ces règles vont nous servir à résoudre les questions qui se présenteront relativemenl aux objets mobiliers dépendant du domaine de l'Etat.

Tous les objets que nous avons énumérés plus haut, et qui servent à soutenir et à mettre en œuvre les forces de l'ennemi, quand par suite des hasards de la guerre, ils tombent entre les mains de Tune des parties, lui sont valablement acquis d'après les règles du droit des gens, et passent en sa propriété sous la dénomination générale de Butin. C'est la prxda bellica du droit romain, mais ce mot n'a plus l'étendue de signiGcalion qu'il avait à Rome et il ne comprend plus ce qu'il comprenait alors. Si l'idée éveillée par cette expression, alors si large, est devenue plus étroite, c'est un effet de l'opinion même qu'on s'est faite de la guerre aux diverses époques de l'histoire; et il devait en être ainsi à mesure que se faisaient jour davantage les idées d'humanité, à mesure que la civilisation avançait par un progrés lent mais irrésistible. A Rome, il n'était pas regardé comme contraire à la morale de dépouiller un ennemi que les lois de la guerre ne défendaient pas de tuer. On ne distinguait pas entre les personnes qui prenaient part à la lutte et celles qui se tenaient à l'écart ; il suffisait qu'une guerre éclatât avec une nation pour que cette nation tout entière fut englobée sous la dénomination d'hostile au peuple Romain; on ne lui reconnaissait pas le droit d'existence ; par suite, n'ayant pas de vie propre, elle ne pouvait rien posséder (1), et, dans l'hypothèse d'une guerre venant à éclater avec ce peuple, il était assez

(1) Le droit de propriété des ennemis ne compte pas; ce n*est qu'un fait sans valeur juridique. Ace. 1. 1, p. 528.

naturel que le conquérant considérât comme n'appartenant à personne, comme une res nullius pour parler la langue des jurisconsultes, les biens soit mobiliers, soit immobiliers qui se trouvaient dans ses frontières; et ici apparaissait aussitôt un mode d'acquérir, « Voccupatio », qui s'appliquait à tous ces biens supposés sans maître. Si nous en croyons Gains, c'était même aux yeux des Romains la propriété la plus légitime, le mode d'acquérir par excellence (1). Partant de ce principe, on ne devait excepter de la confiscation aucune des choses appartenant à l'ennemi. Tout, sans distinction, tombait au pouvoir de l'occupant et devenait sa propriété : pas de démarcation entre ce qui servait ou non à la guerre, entre ce qui appartenait aux soldats ou aux non-combattants : tout était de bonne prise; ce n'était plus qu'une question de répartition à régler entre l'Etat et le capteur, répartition qui se faisait ordinairement selon la nature de l'arme à laquelle appartenait le militaire qui s'était emparé du butin, et selon les circonstances de fait et de lieu où s'était opérée la capture de ces objets.

En passant dans les guerres modernes, le mot Butin a changé de sens et se fonde sur d'autres principes. Ce n'est plus comme res nullius que l'on traite les objets mobiliers appartenant à Tennemi; ce n'est plus parce qu'ils ne sont la propriété de personne qu'on permet à l'envahisseur de se les approprier, et si sous l'expression de butin, on comprend encore le pillage des biens des non-combattants autorisé exceptionnellement lors du sac d'une ville prise d'assaut. Il est plus exact de dire que par butin, on ne désigne à proprement parler que l'ensemble du matériel de guerre composant soit directement, soit indirectement, les moyens de défense de chacun des souverains adverses : tout ce qui n'est pas susceptible de rentrer dans les termes de cette

(1) € Maxime sua esse credebant quœ ex hostibus cepissent >. Gaius, c IV. { 46.

énumération, c'est-à-dire la fortune mobilière privée des noncombattants, même les objets dont les combattants se trouvent nantis non point comme soldats, mais comme simples particuliers, reste hors des atteintes de l'adversaire et ne peut faire l'objet d'une capture. Si ces objets sont enlevés, cette spoliation constitue un acte de pillage, et c'est là un procédé qui est de nos jours absolument réprouvé et puni par les art. 248, 249 et 250 du code de Justice militaire (L. 9 juin 1857). La fiction sur laquelle repose actuellement le droit de faire du butin a totalement changé. Ce n'est plus parce que l'on considère comme res nullius les choses appartenant à l'ennemi ; c'est parce que les armées sont réputées abandonner de part et d'autre aux chances de la guerre tout ce qu'elles portent avec elles lors de leur rencontre; c'est un sacrifice forcé et réglé d'avance sur lequel dès l'ouverture des hostilités on a passé condamnation, sacrifice imposé par les nécessités de la guerre et qui n'est autre chose que la consécration de Taxiome, qui veut la fin veut les moyens. Or, comme Ta dit un auteur, la guerre n'est plus considérée de nos jours comme un état de choses normal ; c'est une situation nuisible à tous et de laquelle il convient de sortir le plus tôt possible. Que de part et d'autre on consente à se dépouiller au cas d'une rencontre, des objets que l'on s'arrachera mutuellement sur le champ de bataille; toutes choses restant d'ailleurs égales, l'équilibre ne sera pas rompu entre les forces respectives des combattants, seulement les moyens de résistance seront diminués des deux côtés, ce qui peut faire espérer une fin plus prochaine des hostilités.

L'art. 50 des Lois de la guerre sur terre dispose que t l'occupant ne peut saisir que le numéraire, les dépôts d'armes, les approvisionnements, et en géyiéral les propriétés mobilières de VEtat de nature à servir aux opérations de la guerre ».

Le vainqueur pourra saisir le numéraire trouvé dans les

caisses publiques et dans celles qui suivent l'armée; c'est un moyen indirect mais infaillible de diminuer les forces de l'adversaire. Aujourd'hui, plus qu'à aucune autre époque, il est exact de dire que l'argent est le nerf de la guerre; plus que jamais, les dépenses faites pour Tenlretien des armées se chiffrent par des sommes énormes, étant donné le nombre formidable de combattants qui, à un moment donné, peuvent être jetés sur les frontières respectives des divers États. Toujours en vertu des mêmes principes, seront de bonne prise les armes, les chevaux et les effets d'équipement (1). De même des magasins d'armes, soit qu'ils appartiennent à l'État, soit qu'ils appartiennent à des particuliers ; en ce qui concerne les magasins de vivres, on ne permet de saisir que ceux dont les produits sont destinés à nourrir l'armée (2). Quant aux subsistances destinées à la population paisible des non-combatiants, elles sont respectées comme butin, mais elles peuvent être englobées dans les réquisitions militaires opérées par l'ennemi.

Tombent également au pouvoir du vainqueur, les voitures b. chemins régimentaires, celles des services de l'administration militaire et des subsistances, en un mot, tous les moyens de transport que les belligérants traînent avec eux en campagne pour assurer les différents services de l'armée. Il est d'une importance capitale de les saisir et de les intercepter pour empêcher les convois de parvenir à destination; on affaiblit de cette manière les forces de l'adversaire, et celui qui s'en empare assure ses moyens d'existence.

Mais à côté de ces moyens ordinaires de locomotion et de transit, il existe tout un système de transit de création relativement récente et qui est devenu de nos jours d'une application générale pour le transport des troupes et les besoins de la

(1) Bluntschli, art. 659. — OueUe, op. cit p. 164.

(2) Neumann, op, cit. | 47.

guerre. Nous voulons parler des lignes de chemins de fer qui permettent, grâce à la rapidité du matériel qui les sillonne en tous sens, de transporter en quelques jours et à de grandes distances, des corps de troupes tout entiers avec armes et bagages. Quel va être le sort de ce matériel affecté aux transports par voies ferrées, qui va tomber aux mains de l'occupant avec la portion de territoire sur lequel sont établies ces voies ferrées? Faudra-t-il les traiter comme des objets servant à la guerre, et permettre à l'occupant de s'en emparer et d'en faire tel usage que bon lui semblera; faudra-t-il, au contraire, les considérer comme des choses pacifiques destinées exclusivement aux rapports commerciaux des pays que traversent ces lignes de chemins de fer, et par suite les traiter comme les biens des particuliers, ce qui aurait pour conséquence de les soustraire à toute appropriation de la part de l'occupant? Nous croyons que ces deux systèmes sont trop exclusifs et que la question qui nous occupe doit être soumise à des règles toutes spéciales : nous allons tâcher d'appuyer cette proposition de quelques développements.

Lorsqu'un État décide qu'il y a lieu de créer une ligne d'un point déterminé du territoire à un autre point, une fois les travaux de tout genre terminés, on peut supposer que l'exploitation de la ligne appartiendra selon la législation du pays, soit à l'État lui-même, soit à des particuliers constitués en sociétés, et auxquels l'État concédera le droit d'exploitation sous son contrôle et sa haute surveillance. C'est en générol l'exploitant, soit État, soit particuliers, qui fait les premiers déboursés pour achats de locomotives, wagons de voyageurs ou de marchandises ; c'est l'exploitant qui est chargé de les entretenir et renouveler à ses frais : d'où il suit, que tous les objets mobiliers qui composent ainsi ce matériel roulant et dont la valeur s'élève à des sommes fort importantes, est la propriété de l'exploitant, qu'il s'appelle État ou Compagnie, peu importe.

Ceci établi, si nous supposons une ligne exploitée par TÉtat, étant donné d'un côté, que l'État est propriétaire de cette ligne; que d'un autre côté, le chemin de fer sert aux opérations de la guerre puisque cet État y a recours pour le transport de ses troupes et de leurs subsistances, ne semble-t-il pas logique de penser que ce sont là aussi des objets que Fennemi a entendu abandonner aux hasards de la lutte, que l'occupant peut confisquer sans être tenu à aucune restitution, à aucune indemnité; en un mot, pourquoi ces objets ne suivraient-ils pas le même sort que les armes, les munitions et autres meubles corporels appartenant à l'ennemi et servant à la guerre? — Eh bien ! non, cette assimilation ne serait pas exacte. Sans doute, les chemins de fer servent aux opérations militaires ; ils sont même des auxiliaires d'un grand prix, mais on ne peut pas dire qu'ils sont destinés à la guerre : ils ont un but plus humain, plus bienfaisant, un but essentiellement pacifique. Ils réunissent les peuples les plus éloignés par un échange incessant de leurs produits, faisant passer rapidement les marchandises des points où elles abondent sur ceux où elles sont demandées, et répandent sur leur passage les bienfaits du commerce et de l'industrie. Sans doute, on ne peut nier l'utilité des chemins de fer au point de vue militaire, mais cette utilité n'est que passagère et accidentelle, tandis que leur utilité commerciale et internationale est de tous les instants et perpétuelle. Or, si on reconnaît à l'ennemi le droit de s'approprier le matériel roulant, il faut en même temps lui accorder celui de s'en emparer sans indemnité et sans obligations de le restituer à la conclusion de la paix, de l'emmener même sur son territoire et de l'y faire servir à son propre usage; d'en doter même quelque nouvelle ligne sans bourse délier, car le capteur peut disposer des biens mobiliers appartenant au belligérant avec lequel il est en lutte. Mais qui ne voit tout de suite les effets désastreux d'une telle solution dont les suites vont

retomber sur le corps social tout entier? Les États ne sont plus considérés aujourd'hui comme des unités isolées les unes des autres qui entourent leurs frontières de murailles infranchissables comme si elles pouvaient se suffire à elles-mêmes ; il faut que chacun de ces États puisse se répandre à l'extérieur et vivre de la vie de ses voisins en même temps qu'il les fait participer à sa vie intérieure. Avec les progrès réalisés, les nations seraient incapables de nos jours de se passer de ces moyens de locomotion : or, un matériel de l'importance de celui qui est en circulation, même sur un espace restreint de territoire, ne s'improvise pas. S'il est définitivement confisqué, il en résultera un arrêt des plus regrettables dans les rapports internationaux, dans les transactions économiques et commerciales, et l'effet survivra de longtemps à sa cause, car la paix pourra être conclue depuis déjà longtemps, et le matériel pourra ne pas avoir été encore remplacé.

Bien plus, dès que le vainqueur croira pouvoir sans compromettre le succès de ses opérations militaires rendre les lignes par lui occupées à la circulation du public et aux transactions commerciales, il devra s'empresser de le faire. Agir autrement serait sans aucun profit pour personne; il a lui-même tout à y gagner tant au point de vue matériel qu'au point de vue des rapports de bon voisinage.

Mais pendant qu'il exploitera lui-même ces lignes de chemins de fer, l'occupant va percevoir les prix de transports payés par les personnes ou les marchandises voyageant sur ces lignes. Ces sommes d'argent qui régulièrement auraient dû tomber dans les caisses de l'État et auraient servi dans une certaine mesure à alimenter la guerre (puisque nous raisonnons dans l'hypothèse d'une exploitation faite directement par l'État et pour son propre compte), ces sommes d'argent seront encaissées par l'occupant et recueillies par lui à titre de fruits produits par des biens

dépendant du Domaine de l'État envahi ; en ce qui touche ces produits, il ne sera soumis à aucune indemnité à la fin de la guerre. Cette solution peut parfaitement s'accorder avec l'intérêt général qui exige le maintien des voies de communication, et qui peut à la rigueur s'accommoder de ce que Texploitation est faite par un nouvel entrepreneur de transports aux lieu et place de l'entrepreneur primitif. Mais là s'arrêtent les droits de l'occupant; il ne pourra s'approprier définitivement le matériel roulant, et nous lui imposerons l'obligation de le restituer à la fin de la guerre dans l'état où il se trouvera à ce moment : telle est la solution qui nous semble devoir être donnée lorsque la ligne ferrée est exploitée par l'État.

Si elle est exploitée par une compagnie particulière, le matériel doit forcément avoir le caractère de propriété privée (1). En résulte-t-il forcément que nous ne devions reconnaître aucun droit à l'occupant sur ces objets et les traiter comme nous avons traité en général la propriété privée; le matériel devra-t-il jouir d'une immunité aussi complète? Nous ne le pensons pas.

Il est nécessaiiC, avons-nous dit, que l'exploitation ne subisse aucune interruption; mais d'un autre côté, il est pour l'occupant de la plus haute importance stratégique que l'exploitation soit faite sous son contrôle par des personnes de son choix, dans lesquelles il puisse avoir toute confiance (2). Il devra donc s'emparer du matériel et des lignes, mais cette occupation ne saurait être que temporaire comme celle du territoire; c'est un droit de séquestre qu'il faut accorder à l'ennemi dans l'intérêt de sa propre sûreté, mais ce droit ne peut être pour lui une source de bénéfice. Il ne faut pas perdre de vue cette circonstance, que les

(1) C'est le cas pour la France où les grandes lignes appartiennent pour le moment à des sociétés.

(2) Aussi la plupart des grandes puissances militaires ont-elles aujourd'hui dans leurs armées des bataUlons dits de chemins de fer dont la mission est do s'emparer des lignes et de les exploiter immédiatement.

objets qu'il détient ainsi appartiennent à des particuliers, et qu'en règle générale, une pareille propriété échappe aux atteintes de Tennemi. Dans notre hypothèse, il pourrait se contenter de réquisitionner ces n)oyens de transport ; il préfère en prendre lui-même en mains Tadministration, parce qu'il pense que son succès est à ce prix; libre à lui d'agir de cette manière, mais simple gérant, il aura des comptes à rendre à l'expiration de ses pouvoirs. Une fois les frais d'administration prélevés, il devra payer aux compagnies concessionnaires les bénéQces nets qu'il aura retirés de l'exploitation. L'équité semblerait même exiger que l'occupant leur tint compte et leur payât sous forme d'indemnité les prix qui auraient été dûs pour frais de transport soit de ses troupes, soit de son matériel de guerre, à supposer que ce transport eût été effectué sur d'autres réseaux : c'est alors une véritable réquisition, et toute réquisition suppose une indemnité.

Résumant ce que nous venons de dire, nous en concluons : que^ dans le cas d'une ligne exploitée par l'Etat, lês droits à reconnaître à l'occupant sur le matériel seront moins considérables que ceux qu^on lui accorde sur les autres biens de cet Etat susceptibles de servir aux opérations de la guerre.

Et que, d'un autre côté^ au cas d'une ligne exploitée par des particuliers, les droits reconnus à Voccupant sur le matériel roulant seront plus étendus que ceux qu'on lui accolade sur les propriétés privées ordinaires.

Dans la première hypothèse, l'occupant sera quitte en restituant purement et simplement le matériel à la conclusion de la paix sans être tenu à aucune indemnité.

Dans la seconde hypothèse, outre la restitution, une indemnité sera due. Telles sont les considérations qui nous ont fait dire dès le début, que les chemins de fer nous semblaient être soumis à des règles particulières (i).

(1) Cf. Quelle op. cit. p. 88 et s.

— in —

Les conclusions que nous venons de formuler nous semblent d'ailleurs avoir été adoptées dans les auteurs et dans les documents les plus récents qui s'occupent de la question, bien que peut-être elles ne s*en dégagent pas avec toute la précision désirable. M. Bluntschli dit, dans Tarticle 645 de son droit international codiGé :

€ Le matériel des chemins de fer (locomotives pour voyac geurs et marchandises), les bateaux à vapeurs et autres emc barcations utilisables pour le transport des troupes et des € objets nécessaires aux opérations militaires, les appareils téléc graphiques peuvent être occupés par Tautorité militaire même € lorsqu'ils appartiennent à des sociétés privées ou à des particuc liers et peuvent être utilisés pour les opérations militaires^ c sous réserve de leur restitution lors de lu conclusion de la c paix et d'indemnisation envers les particuliers ».

Les mots t même lorsqu'ils appartiennent à des sociétés privées > indiquent que, par un a fortiori qui s'imposait de luimême, tous les objets mentionnés au début de l'art. 645 peuvent être occupés par Tautorité militaire quand ils appartiennent à l'Etat ennemi ; donc les deux modes d'exploitation dont nous avons parlé dans nos explications se trouvent aussi prévus par notre auteur. Or, quelle est la solution qu'il donne? Il devra, dit-il, y avoir restitution dans les deux cas; et de plus, ajoute-t-il, « indemnisation envers les particuliers >, ce qui doit se traduire ainsi : c indemnisation pour le cas où le chemin de fer appartient à des particuliers >.

Le dernier document qui s'occupe de la question, est le Traité des lois relatives à la guerre, dont nous avons eu déjà l'occasion de parler. L'art. 51 compris sous la rubrique c Règle de conduite à l'égard des propriétés publiques > dispose de la manière suivante :

c Le matériel de transport, (chemins de fer, bateaux, etc.),

« ainsi que les télégraphes et les câbles d'atterrissage peuvent c seulement être séquestrés pour Tusage de roccupadt.... ils sont r restitués à la paix dans l'état où ils se trouvent >.

Rapprochons de ce texte celui de l'art. 55 sous la rubrique « Règle de conduite i l'égard des propriétés privées ».

€ Les moyens de transport (chemins de fer, bateaux, etc), les télégraphes, les dépôts d'armes et de munitions de guerre, quoique appartenant à des sociétés ou à des particuliers peuvent être saisis par l'occupant; mais ils doivent être restitués si possible et les indemnités réglées à la paix > .

Qu'en résulte-t-il ? C'est que dans tous les cas l'occupant doit restituer le matériel tel qu'il se trouve au moment de la paix, et qu'en outre, en supposant que ce matériel appartienne à des Sociétés privées, à cette obligation de restituer vient s^ajouter celle de leur payer une indemnité.

Il faut donc procéder à un règlement de comptes entre l'occupant et les compagnies; mais on se figure sans peine les difficultés dont sont remplies dans la pratique de pareilles opérations. Il est évident que les compagnies, en admettant même qu'elles parviennent à obtenir un règlement de comptes, sont toujours indignement frustrées, car elles n'ont entre les mains aucun moyen efficace de contrôle; la France en a fait la triste expérience lors de la dernière guerre. Tous les chemins de fer des territoires occupés par les Allemands étaient, à mesure qu'ils avançaient vers la capitale, séquestrés et exploités par eux ; un grand nombre de locomotives et de wagons soit de marchandises, soit de voyageurs, furent même emmenés en Allemagne où on les affectait à d'autres lignes que celles auxquelles ils étaient primitivement destinés, et à d'autres services que ceux de l'armée ennemie. Dans une convention additionnelle au traité de paix, il fut convenu qu'on nommerait une commission mixte chargée de liquider les droits des compagnies sur les profits perçus pendant

la période de séquestre. Seulement il est permis de douter, d'après les documents que nous possédons, que les travaux de cette commission aient abouti à un résultat satisfaisant, bien que les plénipotentiaires français n'aient cessé de harceler de leurs réclamations les autorités allemandes (1). Il est plus probable que leurs efforts sont demeurés vains, et que si les Allemands se sont enfln exécutés cela n'a été que plus tard et lorsque le matériel aura été complètement hors d'usage. Quoiqu'il en soit, si nous en croyons Calvo (t. II, § 907) au 17 décembre 1871, les compagnies n'avaient encore reçu que la portion de leur matériel la plus détériorée et les particuliers détenteurs de wagons et de locomotives emmenés en Allemagne refusaient d'en livrer les débris aux agents chargés d'en prendre livraison. Quant au compte pour la période du séquestre, la liquidation n'en était pas commencée à la même époque.

c. — Impôts directs et indirects.

Nous avons autorisé l'occupant à s'emparer des sommes

(!) Dans la longue série des conférences qui se tinrent à Francfort de juillet à décembre 1871, et principalement dans la séance du 13 Juillet, les plénipotentiaires français firent allusion aux sommes dues aux cinq compagnies de Lyon, de l'Est, du Nord, de TOuest et d'Orléans pour l'exploitation par TAllemagne des lignes séquestrées pendant la guerre et pour leurs frais de location, ou pour la restitution de leur matériel roulant. Les plénipotentiaires allemands répondirent qu'ils n'étaient pas en mesure de se prononcer sur cette question; que d'ailleurs la commission mixte do liquidation avait dû déjà entrer en fonctions. Dans la séance du 19 octobre, nos délégués reviennent à la charge; ils n'obtiennent que des réponses évasives. Il en est question pour la dernière fois dans la conférence du 2 décembre 1871 (Declerc, Recueil des traités, t X, p. 529). Nos plénipotentiaires s'expriment ainsi : c Les projets de déclaration sur les rétributions ou contributions postérieures au 2 mars 1871 et les réclamations des compagnies de chemins de fer séquestrés pendant la guerre peuvent être considérés comme se rattachant aux questions de détail que le protocole de Berlin du 12 octobre dernier délègue à la commission mixte de liquidation des finances, ou comme découlant de conventions spéciales dont rinterprôtation ou Tapplication comportent une entente ultérieure entre les deux gouvernements : les plénipotentiaires français sont autorisés à adhérer à la suppression réclamée i.

trouvées dans les caisses publiques et à les employer à son usage. Il est pour l'Etat une source de revenus, la plus importante de toutes celles qui alimentent ses caisses, nous voulons parler des impôts que les contribuables paient chaque jour à TEtat. Ces sommes qui servent à établir le Budget et qui sont affectées aux divers services publics sont l'élément vital qui sert à supporter lés dépenses nécessitées par les nombreux besoins. Empêcher l'Etat envahi de faire rentrer ces fonds sur lesquels il était en droit de compter pour faire face aux dépenses encourues, et surtout parmi ces dépenses à celles du budget de la guerre dont le montant se chiffre aujourd'hui chez les puissances de l'Europe par des sommes énormes, c'est évidemment un des meilleurs moyens d'abréger la durée de la lutte et d'amener plus vite l'ennemi à composition. Aussi les usages internationaux permettent-ils à l'occupant de percevoir lui-même les contributions de toute nature que les habitants auraient du payer au souverain ; c'est un moyen de se dédommager des frais de la guerre et d'affaiblir les ressources de l'ennemi. L'occupant exerce de fait l'administration du territoire envahi ; par suite de l'occupation, l'autorité politique indigène est suspendue et son exercice passe provisoirement à la force armée occupante. Etant admise la notion que les modernes se font de l'impôt, à savoir qu'il découle de l'obligation incombant à chacun de contribuer selon ses facultés aux frais des charges publiques, en retour de la sécurité et des bienfaits de l'organisation qu'on est en droit d'exiger du gouvernement établi, il en résulte que si l'occupant peut s'approprier les sommes payées sous forme de contributions, il doit de son côté procurer aux habitants du territoire envahi toutes les garanties pour leurs propriétés et leurs personnes, et assurer le bon fonctionnement des services publics.

Une ordonnance émanée du gouvernement général de l'Alsace (29 août 1870) prescrivait aux fonctionnaires allemands de per-

cevoir les impôts dans les parties du territoire occupées par les armées ; elle interdisait de faire soit au gouvernement français, soit à l'armée française, tous paiements ou assignations de sommes d'argent ou fonds existant dans les caisses. Comme sanction, elle édictait une responsabilité personnelle de restitution pour les employés du fisc contrevenants, et selon les circonstances, la peine pouvait aller jusqu'à une punition, selon la loi martiale. Hais le refus de la part d'un grand nombre de nos fonctionnaires de servir sous l'autorité de leurs nouveaux maîtres devait rendre la tâche fort difficile pour les Allemands, car les rouages de notre administration financière, surtout en ce qui concerne la perception des contributions indirectes, sont des plus compliqués, et ce service exige une nuée d'agents dont le travail se trouve singulièrement simplifié quand ils connaissent le pays où ils doivent exercer leurs fonctions.

Tout en prenant pour base la cote des contributions directes telles qu'elles avaient été fixées pour les divers départements par le budget français de 1871, il fut décrété par la chancellerie fédérale (ord. du 18 novembre 1870) qu'à la place de tous les impôts directs et indirects, il serait établi un seul impôt direct composé :

1* De la somme des contributions directes telles qu'elles avaient été établies pour l'année 1870 dans le tableau de répartition par les diverses communes.

2" Du rendement total de l'Enregistrement, du Timbre et des autres impositions indirectes, à Texception du produit du tabac, du sel et de la poudre. Le calcul se fit sur la base du rendement moyen des deux dernières années, de sorte que les contribuables pris en masse ne payèrent pas davantage qu'autrefois. Qu'il nous soit permis de faire remarquer que si les contribuables ne payèrent pas plus qu'autrefois, ils payèrent néanmoins plus qu'ils n'auraient du payer réellement, car il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles se faisaient les rentrées des impôts

indirects; il devait résulter nécessairement de la guerre une diminution de la fortune publique, par suite de la diminution des transactions civiles et commerciales, d'où une réduction forcée dans le rendement des impôts de cette catégorie ; les évaluer à la moyenne des deux dernières années, c'était donc les évaluer trop haut et conséquemment imposer aux populations d<îs charges qui ne pouvaient pas répondre à des opérations effectuées. Le gouvernement allemand fixait le montant de ce qui était ainsi du par chaque commune, et cette somme était ensuite répartie sur les contribuables par les soins du maire auquel était allouée une indemnité de 3 '/o. Cette allocation, attribuée à un fonctionnaire dont les services sont éminemments gratuits, est bien faite pour choquer les sentiments de délicatesse les plus élémentaires, car elle semble accorder une prime aux vexations dont auraient pu souffrir des contribuables payant à regret des sommes qu'ils auraient désiré voir rentrer dans les caisses de leur gouvernement. Mais ce sentiment de dégoût disparait quand on réfléchit qu'en définitive le vaincu bénéficiait de cette mesure; en effet, la remise de 3 7o était un stimulant pour le contribuable à se libérer, puisque par suite du désintéressement louable du fonctionnaire ainsi rétribué, elle venait en déduction de la somme totale imposée à la communauté.

Telles furent les dispositions prises par le gouvernement allemand pour la perception des contributions. Il fut décidé qu'on ferait rentrer dans le trésor toutes les redevances échues ou à échoir postérieurement au 15 août 1870 (1). Cet état de choses aurait dû cesser le 2 mars 1871, date de la ratification par les représentants du pouvoir législatif français du traité de paix préliminaire du 26 février 1871, et en vertu des stipulations^conte-

(1) V. pour ce qui précède, un article du D' Lœning. t L'administration du gouvernement général de l'Alsace durant la guerre de 1870-7i r. ReDUê de Gand, année 1873, p. 101 et s. — Quelle, op. cit., p. 105 et a.

nues dans Tarticle 3 de ce traité ; mais les autorités ennemies se montrèrent sur ce point, comme en beaucoup d'autres, peu respectueuses de la parole donnée. C'est dans ces circonstances qu'intervint la convention de Rouen du 16 mars 1871 qui portait que € le versement de quelques impôts en retard ayant été t exigée par les chefs de corps avec menace d'exécution mili- € taire, il demeurait convenu que lesdits impôts ne seraient pas € exigés ; seulement, le compte en serait fait entre les deux gou- € vernements : le gouvernement français prenait à sa charge ce € qui pouvait être du, sauf son recours contre les départements c et l&s communes >. De plus, tous les impôts arriérés pour 1870 étaient définitivement remis, et tous les départements temporairement occupés, où les impôts n'avaient pas été réclamés par l'autorité allemande jusqu'au 2 mars, étaient définitivement affranchis de toutes charges de celte nature. En agissant ainsi, le souverain légitime n'avait d'autre désir que de soustraire ses ressortissants aux vexations dont ils avaient été trop longtemps victimes.

Une autre mesure administrative dont l'usage est régulièrement reconnu à l'occupant, c'est celle qui consiste à supprimer sur la frontière du pays envahi la législation douanière. On comprend, en effet, que l'occupant ne veuille pas se soumettre aux exigences de l'importation en ce qui concerne les objets de toute nature dont il peut avoir besoin pour l'entretien de ses troupes; de plus, en supprimant les droits de douane, il facilite et encourage l'écoulement des produits de son industrie et peut ainsi porte r un coup fatal au commerce de la production indigène. Comme les droits de douane constituent des avantages à son profit, il doit être permis à l'occupant de renoncer à ces avantages, d'autant plus que, devant lui-môme payer les droits qui seraient afférents à l'importation, ce serait lui qui, en définitive, supporterait les charges en résultant, il a donc tout intérêt

à déclarer que les objets qui lui sont nécessaires ou qu'il lui plaira de désigner, pénétreront en franchise dans les territoires envahis. Les Allemands ne devaient pas manquer de mettre en pratique ces principes déjà appliqués par les Anglais dans la guerre avec les Etats-Unis (1812-1814), mais cet état de choses, que nous qualifierions d'anormal, ne pouvait pas se prolonger plus longtemps que l'occupation elle-même. Aussi, la Cour de Metz siégeant alors à Mézières, statuant sur appel d'un jugement du tribunal de Sedan, n'a-t-elle pas hésité à considérer comme fait de contrebande l'importation de marchandises venant de Belgique. (Il s'agissait dans l'espèce de tabacs et de cigares, et le délit était du 10 mars, par conséquent postérieur aux préliminaires de paix (1). Cet arrêt a été vivement attaqué par le D' Lœning, dans un article paru dans la Revue de Gand (année 1873, p. 100), mais les considérants sur lesquels s'appuie le jugement visé suffisent pour montrer que les juges de la cause n'ont fait qu'appliquer sainement les principes. Le fait de la part de l'autorité allemande de ne pas se prévaloir des lois de douane à rencontre des contrebandiers, n'a pu avoir pour conséquence l'abrogation de la législation régissant la matière. Arrivant les préliminaires et convention de paix qui rendaient aux autorités françaises l'administration détenue un instant par l'autorité allemande, il était donc inutile de publier ou promulguer aucun acte législatif pour rendre à nouveau ces lois exécutoires ; elles reprenaient dès ce moment même leur empire, et le délit encouru par l'appelant était parfaitement répressible. Cette solution nous parait dans l'espèce absolument justifiée.

IL — Droits de l'occupant sur les meubles incorporels.

Quel effet l'occupation produit-elle sur les créances ? L'Etat envahi peut en effet se trouver créancier de sommes importantes

(1) Cour de Mézlères, 29 juillet 1871. S, 7t 2. 34-

sur des particuliers qui peuvent être ses nationaux, sur l'Etat ennemi lui-même ou sur des sujets de ce dernier. Faut-il reconnaître à l'occupant le droit de conQsquer ses créances, soit pour en exiger lui-même le paiement, soit pour en faire la remise au débiteur dont le sort l'intéresse, soit pour l'éteindre par une sorte de confusion qui se réaliserait sur sa tête comme détenteur du titre de la créance et comme tenu lui-même de satisfaire au paiement de la dette? On comprend sans peine l'importance de la question et l'intérêt qui s'attache pour l'occupant à empêcher l'ennemi de réaliser sa créance.

Cette question a préoccupé les auteurs depuis les temps les plus reculés, et si la même solution est aujourd'hui admise presque universellement, ce progrès ne date que d'une époque assez récente. On décide généralement que l'occupation ne confère à l'envahisseur aucun droit sur les créances de l'Etat ennemi ; il est en effet assez difficile de considérer les créances comme susceptibles d'une possession réelle, et par suite, comme pouvant faire l'objet d'une occupation. De ce que l'on est détenteur du titre constatant le lien de droit qui unit le créancier et le débiteur, il ne s'ensuit nullement que l'on soit mis à la place du créancier et nanti de la prérogative de demander le paiement. Ici, par hypothèse, c'est par violence et par suite de circonstances absolument indépendantes de la volonté du créancier véritable que l'occupant se trouve en possession du titre de la créance que le premier comptait à son actif. Or, il est en droit une règle incontestée et incontestable, c'est que, € une créance chose essentiellement incorporelle ne fait naître de rapports qu'entre le créancier et le débiteur ; le créancier seul peut valablement céder ses droits à des tiers > (1). Il faut qu'il consente à se dessaisir de son droit pour le transmettre au cessionnaire ; c'est là une convention qui suppose un accord de volontés faisant

(1) Uemer } 13i,

ici absolument défaut, et qui ne peut se légitimer par une dépossession violente. De plus, où est l'acceptation de la part du débiteur (art. 1690, c. c.) de se libérer désormais entre les mains du prétendu cessionnaire? Puis, nous savons que pour que le paiement soit valable, il faut qu'il soit fait par le débiteur au créancier, ou k son mandataire, ou à quelqu'un autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui (art. 1239. c. c. al. 1.). Or ici, l'occupant n'a évidemment pas mandat de recevoir pour le créancier. Nous l'avons déjà dit, Toccupation ne crée pas de droits pour l'occupant; elle ne crée qu'une situation de fait incapable de produire un changement aussi important dans des rapports aussi purement personnels que ceux du créancier et du débiteur. Tant que les hostilités durent encore, aussi longtemps qu'un traité n'a pas mis fin à la lutte, l'occupation est une situation provisoire, exceptionnelle, impuissante à opérer la substitution d'un nouveau créancier au créancier originaire. Ce sont là des effets qui ne peuvent résulter que d'une convention émanant des hautes parties contractantes, et c'est alors seulement que le vainqueur devenu réellement cessionnaire de la créance aura le droit d'en poursuivre le paiement. Donc les principes nous semblent conclure à l'absence de tout droit de la part de l'occupant, de s'approprier les créances de son adversaire et d'en poursuivre le recouvrement.

Mais nous reconnaîtrons une certaine valeur au fait de la détention par l'occupant des titres constatant les créances de l'ennemi, et nous lui ferons produire certaines conséquences qui nous semblent inséparables du but poursuivi par les belligérants : paralyser leurs ressources réciproques. Or, les créances sont de puissants auxiliaires pour alimenter la lutte ; l'occupant qui tient dans ses mains les titres de créances pourrait, d'après nous, suivre selon les circonstances, la ligne de conduite que nous allons lui tracer.

V II peut se faire que le débiteur soit TEtal occupant luimême. Dans cette hypothèse, la prudence et son intérêt lui commandent de diiïérer le paiement tant des intérêts que du capital, jusqu'au moment de la cessation dos hostilités. Si des sommes étaient dues par les sujets de l'occupant, nous croyons que ce dernier pourrait s'opposer à ce que ses nationaux s'acquittassent envers le créancier durant la guerre ; on ne peut pas lui demander de fournir des armes à son adversaire.

2* Il peut se faire que le débiteur soit un ressortissant de l'Etal envahi et domicilié dans la partie du territoire occupé. Nous permettrons encore au souverain temporaire de s'opposer au paiement entre les mains du vaincu, du moins pour le moment. L'ordonnance rendue par le gouvernement de l'Alsace le 29 août 1870, dont nous avons déjà parlé, défendait tous paiements aux autorités françaises, mais là s'arrêtent les prérogatives accordées à l'occupant. Il n'a aucun droit à la propriété de la créance; il ne peut la confisquer définitivement. Lui permettre de la séquestrer, d'en demeurer dépositaire et d'en empêcher la prestation pendant toute la durée de la guerre, c'est là, nous semble-t-il, lui reconnaître des droits suffisants, en parfaite harmonie avec les fins de 'a guerre (1).

Ne pouvant exiger le paiement de ces créances, l'occupant n'a pas davantage le droit de les céder à un autre créancier, ni d'en faire remise au débiteur, ni de refuser d'en payer le montant dans rhypothêse où il serait lui-même débiteur : ce serait alors une véritable confiscation. La remise de la dette faite par le vainqueur à ses nationaux, débiteurs de l'ennemi vaincu, et cette sorte de confusion qui s'opérerait ainsi dans la personne de l'occupant, détenteur d'un titre qui constate une dette mise à sa charge, sont des actes absolument anti-juridiques et ne supportant pas le

(1) Quelle, op cit.t p. 113 et s.

moindre examen. Pour faire la remise d'une dette, il faut être créancier, et la confusion ne s'opère que dans des cas dont le nombre est assez restreint. Il faut, de plus, tenir compte d'une autre considération qui a peut-être son importance : l'Etat qui ne s'acquitterait pas de ce qu'il doit, et qui pour éteindre la créance de son adversaire empêcherait ses ressortissants de s'acquitter de leurs dettes, porterait une grave atteinte à son crédit public et à celui de ses nalionaux. Si, dans leurs rapports internationaux, les Etats consentent à traiter les uns avec les autres des opérations de toute espèce, c'est qu'ils sont persuadés que, si d'un côté, la guerre avec ses troubles et ses chances diverses peut différer un moment l'exécution des contrats intervenus entre eux, si elle peut même en compromettre l'exécution, elle ne peut jamais aller jusqu'à supprimer ce qui a été fait, et jusqu'à empêcher leurs conventions de produire les effets qui y sont attachés par la loi ; et pendant que Tun des contractants avait l'intention de poursuivre le recouvrement de sa créance, l'autre ne pouvait raisonnablement compter sur les événements d'une guerre encore lointaine pour se délier de ses obligations.

Telles sont les règles que semble dicter la raison et que consacre la théorie. Mais en pratique, il peut arriver et il arrive quelquefois qu'elles ne sont pas respectées, et qu'en fait, l'occupant transporté par ses succès et ne connaissant plus de bornes à son caprice, proGte de sa domination momentanée pour poursuivre le paiement de créances appartenant au vaincu. Supposons que sur ses poursuites quelques débiteurs se soient acquittés, et que la paix étant rétablie, le souverain légitime soit réintégré dans le territoire occupé: quelle va être la situation du débiteur qui a payé entre les mains du souverain intérimaire ? Sera-t-il valablement libéré, ou devra-t-il effectuer un deuxième paiement entre les mains du véritable créancier qui n'a jamais cessé d'être créancier ? Quelle va être la situation de l'Etat réintégré ; sa

créance est-elle éteinte, ou bien peut-il en demander le paiement? C'est là une des questions les plus controversées entre les auteurs.

Deux solutions sont en présence : l'une basée sur des principes juridiques indiscutables, l'autre s'inspirant plus spécialement de considérations d'équité.

Suivant la première opinion, nous croyons qu'un paiement fait dans de semblables conditions doit être déclaré non valable, et que par suite, le débiteur qui s'est libéré entre les mains du souverain de facto doit être encore tenu de son obligation; le créancier véritable n'a pas reçu satisfaction, et il pourra demander le paiement de ce qui lui est dû ; ce qui s'est passé entre son débiteur et l'occupant est pour lui res inter alios acta^ c'est un acte qui ne saurait lui être opposable. On doit, croyons-nous, suivre ici les règles posées par le droit civil en matière de paiement. Or, quelles sont ces règles? C'est que le paiement, pour être libératoire, doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui (art. 1239. c. c). Or, nous l'avons déjà dit, l'occupant ne peut avec quelque raison être considéré comme ayant pouvoir du créancier de recevoir pour lui ; c'est une supposition qui est inadmissible. Le créancier n'est donc pas obligé de tenir compte du paiement effectué, et il peut à son tour poursuivre le débiteur qui, en fait, se trouvera avoir payé deux fois. Sans doute, la situation du débiteur est pleine d'intérêt, et l'équité demanderait qu'il ne soit pas tenu pour responsable d'un paiement qu'il n'a pas été peut-être complètement libre de faire ou de ne pas faire ; mais la situation de l'Etat ne manque pas d'offrir aussi de son côté un intérêt digne d'attention. En définitive, il perdrait le montant de la créance que son débiteur aurait so!dée entre les mains de l'occupant.

Mais, si les principes du droit civil commandent cette solution,

le même droit civil par les tempéraments qu'il y apporte vient en adoucir la rigueur. C'est ainsi qu'on admet que le paiement est valable et le débiteur à l'abri de toute poursuite :

1* Si le souverain légitime, lors du traité de paix, a reconnu le pouvoir intermédiaire du vainqueur et a, par exemple, approuvé certains actes effectués pendant l'occupation, parmi lesquels le recouvrement des créances : il y aurait là une ratiGcation qui validerait le paiement fait à celui qui n'aurait pas reçu pouvoir du créancier (art. 4239, c. c. in fine).

S*" Si l'Etat en a profité. Par exemple, aux termes du traité, on déduit du montant des indemnités de guerre imposées à l'Etat vaincu, le montant des sommes qui ont été payées à l'occupant (art. 1239 in fine).

3^ Enfin si le paiement a été fait de boni.e foi à celui qui était en possession du titre de la créance (art. 1240, c. c.) Mais cette condition se rencontrera rarement dans la pratique, car le débiteur ne pouvant ignorer l'état de guerre qui pèse sur les deux pays, il aura tout lieu de croire que si l'occupant se trouve en possession du titre constatant son obligation, c'est par suite des hasards de la lutte; il y a donc eu spoliation, et cette considération nous semblerait suffisante pour exclure chez le débiteur tout motif plausible de penser que le détenteur du titre put raisonnablement avoir droit à la créance (1).

Le second système qui, avons-nous dit, s'appuie plutôt sur des raisons d'équité et de bienveillance pour le débiteur, est formulé de la manière suivante :

Le débiteur sera définitivement libéré par le paiement fait à l'occupant, mais plusieurs conditions sont nécessaires pour qu'il puisse désormais échapper aux poursuites de son créancier :

(1) GueUe, op. cti., p. U9 et s.

1* Il faut qu'il rapporte à celui-ci les quittances et décharges établissant sa libération.

¥ Qu'il prouve que la dette était échue au moment où il Ta acquittée.

3* Que ce n'est point avec l'intention délibérée de porter préjudice au créancier primitif qu'il a éteint sa dette.

4** Et enfin que le paiement a eu lieu sous l'empire de la violence (1).

Cette solution est assurément plus avantageuse pour le débiteur qui mérite toute notre sympathie, mais elle nous semble dépourvue de tout fondement juridique. D'ailleurs, l'exception de nullité, tirée du fait de la violence, nous semblerait s'appliquer inexactement dans les rapports du débiteur et du créancier véritable; c'est dans les rapports du débiteur et de l'occupant, auteur de la violence, que cette nullité nous semblerait devoir trouver sa place (art. 1111, c. c). Aussi, dans notre système, tout en permettant au créancier de tenir le paiement pour non-avenu et de demander la satisfaction qui lui est due, accorderons-nous au débiteur obligé de payer une deuxième fois, le droit de demander contre l'occupant la nullité du paiement qu'il a fait entre ses mains, comme entaché de violence ; il nous parait logique d'accorder au débiteur ce dernier recours, quelque illusoire qu'il puisse être. De plus, il pourra, au nom de l'équité, s'adresser à son gouvernement, et l'indemnité qui lui sera accordée pour dommages subis par sa fortune, consistera justement pour lui, dans le cas présent, à être dégrevé d'un second paiement.

(l) Calvo, t. 2, 1 915.