DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ PRITÉE

Ces excepUohs sont relatives :

i* Aux produits des manufactures ou des manuteiitioris qui servent à Tentretien des troupes et à leur armement, que ces établissements soient exploités par des particuliers qu par des Sociétés*. ..• ' .'!!■' • .-i"

V Et aux conlribulions et réquisitions, L- hi ; . i - f.'-

A. ^ Deà armes, mmiltioiis etisiibslfiptatteed^'dbnt la foumltiare a été demapdée & llndustrie privée. ^

Il<p6tti se faire que l'Etat, ne trouvant pas dans ses arsenaux et ses oianufactures d'armes, le stock nécessaire pour mettre so^ 4e pied de guerre les gramies masses de combaitants qu'il va faire -entrer en campagne, demande à l'industrie privée, à des sociétés puissantes, les èbjets que sa production trop restreinte a été impuissante à lui fournir. Le même fait se présente chaque jour pour les vivres nécessaires à la nourriture dfes troupes ; on y po ur voit en général au moyen de marchés passés par l'intendance militaire avec des particuliers (boulangers, bouchers), qui sont ainsi chargés d'assurer le service des subsistances (1).

Evidemment, soit que l'Etat s'approvisionne dans ses arsenaux, dansdes magasins de toute sorte lui appartenant, soit qu'il s'adresè^

(1) Notre code pénal, art. 430 et s. édicté des peines très sévères coaire «es derniers^ quand ils ont fait maaquer un sorVio» auquel ils étaient astreints.

à des particuliers pour se procurer ce dont il a besoin pour sa défense, le résultat est exactement le même dans les deux cas. Il se crée des moyens de défensç. il acpurpule dans ses mains des objets € de nature à nuire itT4ftneimV,'-il cherche à se renforcer, à augmenter ses chances de succès, en prolongeant la lutte. Dès IdW, iy i^ôl^ ddtadveWaif-é se rfes'ô(ïtrtfés'ytre/nknt. De même qu il peut saisir les armes et les munitions trouvées dans 'es magasins de l'Etat, de même doit-il pouvoir saisir et confisquer celles qu'il trouve dans les magasins des particuliers, quand ces armes et ces munitions sont de3riarintefir)^t'de8)<ipuiikionè de i«jMerW" .Ifa,(QW«iidériïtipj^ x|«ç»ik$ <*s)€As-'doniiil;tfagit7tt^ priélfé, privée ne a^ur^itirempopter* sur eeWasaotroeoàsidération : qu'on ^nQ„<pe«| flousseiri le tespqcfr de bei^geiii^ (te propriété' îj^ qu'à souffrir que les particuliers fournissent des arme«^>fc»'twlr souverain au détriment-deil'enyahi95e«n*(â)jL'f:t'ii.)'» zut rj "^:

tvLcî&^^m^M^^(tlédbfiq*B\ilàiàt^t^^^ éaebs-tirmès et

de ^0^jftf^\^^f9^iiiftàaftdhi^hqBKtAtt ^fh&ûmBstàmtS€ài\^ /fleure en, consIdér^aMoOfî/Rappetonsrnbùsîce -que BOtt8''iayons décidé. pouf lie maiéfiel des lignes ferréw exploitées paréea^ compagnies!; or^ n'y a^Hril pas - une cerCaine analogie, de- certains ï^appiorts. entre ces conapagnies et le^ dépôts d'armes et de munition&dâ guerre appartenaiit.à.des ^ociété^ouàdesip^rûouliërs'? Enfin,, .et pour posev neU^ment la questiciP^' ne ddvrofwtinousipie revendiquer en faveur de ;Ç^s propriétairei^ dép^ssédôs^ 4* restitution dos objets enlevées, et pne indemnité lors de la eoudusion idela piaix, pour>ceux. quiniQ pe^nvantét^^e restitués, ou qui sont dépréciés, de mèmeqaeinous?rï^von^ réclamé eo fev^euridais Ow»pagnies de chemins de fer?, La^qucatiott «8l impojîtantQjeil mérite

d'être) examinée. <■ .' .'-r^i'i.-. ";i ^ir-- ^'\u>)->r ..'-^ 'jf".! ^- '»- m '> Les explications des auteurs qui prévoient l'hypothèse qui nous

^(2).Leifdmit,de ci>nfi8oatioii eot éciib dapk l'oirt^iB '4^ la> f^M$M9Mon 4ç BnueUes, /ii : '.

occupe ne sont pas de nature à jeter une grande lumière sur la question. L'un est absolument muet sur la possibilité d'une restitution et d'un règlement à intervenir à la paix ; il se contente de formuler le principe de la confiscation de la propriété privée quand elle peut servir au but de la guerre (1). Un autre auteur (2) est un peu plus explicite. Etudiant la décision à donner dans le cas où les lignes ferrées appartiennent à des sociétés privées, il dit: « Les associés auront un droit de recours à exercer contre leur propre gouvernement >. Poursuivant son idée, il ajoute: € Ce que nous venons de dire s'applique aussi aux magasins € d'armes y compris même les magasins des particuliers, € aux magasins de subsistances, mais seulement lorsqu'ils « sont destinés exclusivement au but de la guerre, et non € point s'ils servent à nourrir la population paisible >. Voilà donc, en termes non équivoques, un droit de recours formellement consacré au profit des propriétaires, des associés, dépouillés de leurs marchandises : c'est là assurément un point important. Seulement, cet auteur nous semble se tromper sur une question inséparable de la première : tout recours suppose un débiteur contre lequel on puisse le faire valoir. Or, d'après lui, contre qui devront recourir ces propriétaires, ces associés? « Contre leur propre gouvernement », dit M. Neumann. Est-ce bien exact, et l'Etat devra-t-il écouter les prétentions de cet ordre élevées par ses ressortissants? Nous ne le pensons pas. Il répondra simplement qu'il n'est pas responsable des faits de guerre ; que la guerre est un cas de force majeure contre lequel il a été impuissant à se défendreet à défendre ses sujets ; que, d'ailleurs, toute demande en restitution ou en indemnité, pour avoir quelque fondement, doit être dirigée contre ceux qui ont ou qui ont eu entre les mains

(1) Bluntschli, | 645, note 1.

(2) Neumann, op. cit., § 47.

les objets qui donnent naissance à des questions de ce genre. Quj dit restitution, en effet, suppose nécessairement qu'il y a eu d'abord soustraction, enlèvement, prise de possession d'un objet, et quand on parle de dommages-intérêts, il semble que ceux-ci doivent être réclamés des personnes qui ont profité de ces objets, qui s'en sont servi pendant le temps qu'elles les ont détenus. Or, l'Etat, lui, n'a jamais eu en sa possession les effets qu'on lui réclame ; il ne s'en est point servi ; il n'en a tiré aucun usage pour sa défense ; il est donc dans l'impossibilité de faire droit à la demande dirigée contre lui. D'ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il s'agit ici au premier chef d'une propriété privée qu'on n'est amené à traiter comme matériel de guerre que parce qu'elle peut fournir des armes au parti adverse, et que toute mesure de rigueur doit cesser lorsque ce matériel aura été mis dans l'impossibilité de nuire à l'occupant. Or, de deux choses l'une: ou l'occupant, après avoir confisqué ces objets, les emploie à son service et les tourne contre ceux qu'ils étaient appelés à protéger, et nous sommes alors en présence d'une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique, en un mot, d'une véritable réquisition, et tout acte de cette nature commande une juste el préalable indemnité payée à celui qui est dépossédé des choses Binsi réquisitionnées; ou bien, au contraire, l'occupant se contente de mettre hors des atteintes de l'ennemi, et à l'abri de tout retour possible, ce qu'il vient de lui enlever; ou il détruit ces objets. Dans le premier cas, il est juste de les lui rendre à la conclusion de la paix ; dans le second 'cas, il a droit à une indemnité ; mais dans l'une quelconque de ces alternatives, c'est à l'oôcupant que doivent incomber et la restitution et le paiement de l'indemnité. Quoiqu'il en soit, l'opinion émise par Neumann a cet avantage, c'est de soulever une question de restitution et de règlement possibles. Le principe est posé ; c'est seulement sur son application que peuvent surgir des divergences. Le propriétaire dépos-

«édé devra-t-il reeoUrtr^ contre roccupaiîl ou contrfe son propre gouvernement ? Nous avons dit quelle était à notre avis la solution la plirs rationnefle. î i !

Voyons, en oulre^ si nous ne pourrons pas tîrêb quelques éelaircissetnehl^ des acieè de la Conférence de Bruxelles et des idocumentsquîen sont sortis^ '

L'article 6 du projet sonmis à là commission était suivi d*uné Observation qui' 'mentionnait au même rarfg que les chemins de 4ter, t les dépôts d'armes et éri général toute espèce de munitions de guerre bien qu'appartenant à des personnes privées >. Ces objets étalent en -bloc déclarés sujets à prise de possession par l'armée d'occupation. Dans la séance du 11 août, M. le présideiit fominr proposa, et fa Conférence accepta, des modifications au texte de toué le chapitre 1. Dans l'article 6, on ajoutait au matériel dtefchetains de' fer, <i les bateaux â vapeur et autres vaisseaux'i,*W VÛbsièiTation se terminait par ces mots -."c' Le ^matériel des cheminé' d'e fer et les bateauk à vapeur sont restituas à ïa paix >! (i). Tel était le texte sur lequel devait désormais avoir 'ieu la dfecussion dans le sein de la commission. On le voit, la questiôtl de restitution visait uniquement le matériel des chemins de fer* et les bateaux à vapeur; on était muet sur* les objets qui ïloiïs intéressent. Voyons quelle est Tidée qui devait se dégager de là discussion générale (2).

' C'est d*abord le général Voighls-hhètî?, qui par ses explications, laisse à entendre que tous les ôbjetà compris dans VObservation placée sous Particfe 6 doivent être restitués plus tard à leur propriétaire; il tie fait de réserves que sur l'étendue de cette obMgatîon, quMInefaut pas,'(iî(-n, pousser jusqu'à l'excès. En dehors de ceS'rései^vè's^ il déclare qu'il est nécessaire dé proclaiher le

(1) Protocole IX, annexe XIV. . -ti;

(2) V. Protocole, ii* XI. Séance du 13 août 1874.

principe relaiif aux arm/^s et punitions pour qu? personne n'en ignor^.,

C'est ensuite M. le baron Jomini qui déclare que c'est à i'avan* tage des p2\ys occupés qu'on cherche à régler cette nidtière.

Enfin, M. le baron Lamberpion t. délégué de Belgique, insiste sur l'importance que présente tout spécialement la question -à l'ordre du jour dç 1^ conférence pour les comi>agiiiQ$ de. chemins dp fer, et(les fabriques d^ sqn pays ; il rappelle que la loi Belge ne permet la prise de possessiojidc la propriété privée.qtjepioyeonant préalable indemnité. Si Iî^ Conféfepce cr,oit devoir tf\\^ à rencontre de ce principe, il est^ à redouter qye les* gçwv^^'JCfça^eDits ^e trouvent, à l'occasioa d^une guerre^ en présence de récl^maiions d'indemnités considér^hles émanaijit d.Ç. IjBurs.prc^pr.çs, fessprtis^ fiants^ q^ui.am;ont été dépQuillçs de leurfroprijélé, pprj'ocq^ipfgat. ^PÇ"^^Ri''*v!^W^f<**'^9"^j,^6^ ijiti^e qjie |'f)n..^ei;|^^,pprifi^Sj^ jment avaot de se,pjonop,çer, SjUr ^ipe jn^tière a,us^ âmporf^te. M. le pr^id^^nt Jono^i^i in§isle^t.diU,jque;daps, i;ii),t|çrêjl, ^^ popq: lations, il e^t utile d'ayoir des> règles précises., f ^i,^ cppf^njis^n % passe sou^, silence quelque^ questions épineuses, ^p^ufe.l^, ()e € Voighta-I^hetz, les gouverpements manq^^çroat flcja, J^mpière? € nécessaires pour prononcer en connaissance de cauge, >. ,

On le voit, la commission était unî)^nime à.reconnajtre la nécessité qu'il y avait à s'expliquer clairement $ur la question» ^ fixer les droits de l'occupant, ne perdant ,pfis, de vue un seul instant que le vague ne pourrait profiter qu'au plus fort. ^ Cp^s explications, tous les désirent ardemment, et cependant on n'en trouve aucune trace dans la suite du compte-rendu de, la sé^pçe^ Qn adopte le texte proposé ; on ajoute seij^lement à l'énumpfation les télégrapljes de terrp, et le principe de. la restitution et ^ de l'indemnité ne s'applique toujours qu'au matériel des chemins de fer, aux bateaux à vapeur et autres navires. Sur la demande de plusieurs délégués, on devait dans la séance du fcprfôiliajrt ^eve-

nir sur cet article 6 et sur les observations auxquelles il avait donné lieu, mais ce n*est qu'incidemment et dans la séance du 22 août (où on reprend la discussion sur le chapitre I de la section 1), que Tarticle 6 est examiné à nouveau (1). On décide que Y Observation formera le second alinéa de l'article 6. Cet examen soulève de la part des délégués les mêmes questions qu'il avait déjà fait naître lors de la première délibération ; et comme alors, le baron Lambermont fait observer que quand il s'agit du matériel appartenant aux Compagnies de chemins de fer, on prévoit la restitution et l'indemnité, et qu'on ne s'engage à rien de semblable au profit des propriétaires et des fabricants dont les armes auraient été saisies, bien que celles-ci soient également des pro* priétés privées. C'est donc toujours le même désir de voir la question élucidée et arrêtée en termes formels qui se fait jour dans la Conférence, et cependant ces réclamations du baron Lambermont ne parviennent qu'à provoquer cette réponse du président Jomini, à savoir: que dans l'hypothèse prévue par l'orateur^ les armes et les munitions sont de la contrebande de guerre. La question est enQn considérée comme définitivement vidée après que M. Lambermont a fait observer qu'on ne peut assimiler la conirebande de guerre sur terre à la contrebande de guerre sur mer. A partir de ce moment, tout est terminé; nous ne trouvons plus trace d'une satisfaction quelconque donnée aux divers délégués qui ont voulu fixer la question ; en efifet, le texte définitivement arrêté par la Conférence ne diffère que par des points de détail de celui sur lequel la discussion s'était ouverte.

Que si, maintenant, nous nous demandons quelle est l'opinion qui a du dominer dans la Conférence, malgré son obstination à né pas formuler celte opinion, de façon à couper court à toute

(1) V. Protocole, n* XVIII.

difficulté d'interprétation, nous devons avouer notre embarras. Si, en effet, d'un côté, on déclare que la restitution est le principe à suivre dans notre matière, et que, d'ailleurs, on cherche à régler cette matière dans l'intérêt du pays occupé, d'un autre côté, nous voyons qu'on veut, à quelques jours de distance, traiter ces objets comme contrebande de guerre. Une chose certaine, c'est qu'en s'appuyant exclusivement sur le texte définitif du 2* alinéa de l'article 6, on. ne saurait faire bénélicier du privilège garanti aux objets qui y sont énumérés, ceux qui n'ont pas été englobés dans cettp énumération qui nous semble parfaitement limitative, Télaboration de ses termes ayant soulevé d'assez longues discussions.

Consultons enfin le document le plus récent que nous possédions sur la matière : « Les lois de la guerre sur terre >. La rédaction de l'article 58 ne laisse place à aucun doute. Les membres du Congrès, trouvant leur tâche facilitée par l'œuvre de leurs devanciers, ont pu apporter plus de méthode et de netteté dans le classement des matières et poser des divisions qui facilitent singulièrement le travail du lecteur. Des rubriques grou. pent la question se rapportant au même ordre d'idées et éclairent le sujet sur les internions non équivoques de leurs rédacteurs. Sous litt. a. les articles 50 et 51 s'occupent des propriétés publiques dont nous ne citerons que celles qui nous occupent actuellement (dépôts d'armes, approvisionnements), et sous litt. b. l'article 5? étudie les propriétés privées dans lesquelles on fait entrer la même catégorie de biens (moyens de transport, dépôts d'armes et de munitions de guerre) appartenant à des sociétés ou à des particuliers. Le fait de les ranger sous la rubrique f propriétés privées », aurait suffi à lui seul pour montrer l'intention de les astreindre à un traitement différent; mais la Conférence a été plus explicite encore pour fixer irrévocablement les droits de l'occupant et de l'occupé. Aussi, trouvons-nous ici

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ce que nous avons vainement cherché ailleurs. Assimilant ces objets aux moyens de transports exploités par des particuliers, l'article 55 dispose < qu'ils peuvent être saisis par Toccupant, mais ils doivent être restitués si possible, et les indemnités réglées à la paix ».

Ainsi donc, restitution et règlement d'indemnité à la Gn de b guerre pour les armes, munitions et subsistances (1) dues à l'industrie de particuliers. Aussi, croyons-nous pouvoir reproduire ici le principe que nous avons formulé à propos des chemins de fer en tant qu'ils appartenaient à des compagnies, à savoir: qtée les dépôts d'armes^ de munitions et de subsistances, propriétés privées, seront moins bien traités que la propriété privée proprement dite, mais seront mieux traités que la pi'opriété pvilique,

B. — Des Réquisitions et Contributions.

On entend par Réquisition, le droit pour l'occupant d'exiger des habitants des territoires envahis, la livraison de certains objets et la prestation de certains services nécessaires à ses troupes.

Les Contributions sont des sommes d'argent levées sur la population du territoire occupé, soit comme équivalent de prestations non livrées en nature, soit comme peine et à titre d'amende pour violation des lois de la guerre.

L'axiome autrefois reçu chez les nations guerrières: c l,a guerre doit nourrir la guerre », a heureusement fait son temps. Lies armées entraient en campagne, dirigeant de préférence leurs coups sur les provinces les plus riches, où elles savaient devoir

(1) Nous croyons pouvoir ajouter à notre énumération cette classe de produits bien que les lextes les plus récents ne les mentionnent pas. L'idée première qui semble avoir présidé aux décisions des conférences, a été en effet de ranger sous la même loi tous les objets c de nature à servir aux opérations de la guerre ». Or, les subsistances destinées à Tarmée nous semblent au premier chef appartenir à cette catégorie.

trouver les moyens de se nourrir et de s'entretenir sans être à charge au trésor. Aujourd'hui, toute nation qui ne veut pas ternir sa gloire militaire devant le Tribunal inflexible de l'opinion publique, prend ses dispositions de manière à assurer les services de son armée pendant toute la durée de la lutte. Des marchés passés avec les fournisseurs mettent ces derniers à la disposition de rintendance militaire dont ils doivent exécuter ponctuellement les ordres, pour que par sa prévoyance, les troupes en marche ne manquent d'aucune des choses indispensables à leur nourriturc et à leur habillement.

Mais qui ne prévoit déjà qu'à la suite des marches et des contre-marches, qu'avec les alternatives de succès et de revers inséparables des hostilités, il peut arriver, et il arrive hélas ! trop souvent, que les convois attendus n'arrivent pas, soit qu'ils aient été interceptés par l'ennemi, soit qu'ils aient été dirigés sur un point que les troupes auxquelles ils étaient destinés ont été par suite de circonstances imprévues obligées d'abandonner. Dans ce cas, les usages de la guerre, faisant plier le principe de l'inviolabilité et du respect de la propriété privée devant la nécessité pressante de se procurer des moyens de subsistance et de parer aux besoins des troupes, reconnaissent à l'occupant le droit de demander aux particuliers ce qu'il n'a pu se procurer par les moyens ordinaires.

Il ne faudrait pas croire que la nourriture et l'habillement soient les seules prestations que l'occupant est en droit d'exiger des populations du territoire envahi. Ce sont assurément les plus importantes et les plus lourdes, si on regarde à la valeur pécuniaire qu'elles représentent, mais ce ne sont peut-être pas les plus vexatoires si on les compare à l'obligation de loger les troupes qui incombe aussi à l'habitant, car l'armée ne se compose pas toujours d'éléments dont la délicatesse et le savoir vivre

soient à l'abri de toute critique. L'ennemi a encore le droit de

requérir les chevaux, attelages, et moyens de transport appartenant aux particuliers. On le voit donc, les droits de l'occupant sont presque sans limite et pèsent lourdement sur les particuliers. Depuis longtemps déjà, presque toutes les nations de l'Europe voulant parer aux éventualités d'une guerre, se sont imposé des sacrifices énormes pour les armements formidables qu'elles entretiennent en temps de paix. De plus, comme il ne suffit pas d'avoir entre les mains une vaste machine aux rouages multiples et compliqués, mais qu'il faut se rendre compte aussi exactement que possible si au moment du danger cette machine pourra entrer en mouvement et rendre des services en proportion avec les frais qu'a coûtés son installation, tous les gouvernements font exécuter, annuellement à leurs armées, des manœuvres qui les mettent à même d'étudier pratiquement les points faibles de l'organisation et de découvrir les parties sur lesquelles doit porter plus spécialement leur attention. L'institution toute récente de ces exercices, qui doivent être l'image aussi fidèle que possible de ce qui se passerait réellement en temps de guerre, a eu pour effet de doter presque tous les peuples de l'Europe d'une législation que réclamait impérieusement ce nouvel état de choses. Il ne suffisait pas de consacrer en termes formels le droit pour l'armée de chaque pays, de demander sur son propre territoire et à ses nationaux ses moyens de subsistance, et les divers services qui pourraient lui être indispensables pour remplir sa mission protectrice. Un tel principe n'a pas besoin de se formuler; il s'impose à la raison, et de la façon dont il se présente, ce n'est autre chose qu'une expropriation pour cause d'utilité publique. Il fallait de plus étendre le principe des réquisitions au cas de mobilisation ou d'appel de troupes pour exercices et manœuvres, et faire connaître aux populations, qu'on pourrait en pleine paix, faire peser sur elles les mêmes charges qu'au jour du danger : il fallait faire entrer dans les

mœurs des populations les innovations créées par une impérieuse nécessité (1).

Voilà donc deux principes parfaitement établis : d'un côté» droit incontestable pour Tarmée du i^ays de pourvoir en tous temps à ses besoins au moyen de réquisitions pratiquées sur son' territoire; de l'autre, droit reconnu à l'occupant, par les usages internationaux, de pourvoir aux mêmes besoins par des réquisitions exigées des habitants du territoire occupé. Mais une ques* tion surgit tout d'abord et s'imppse d'elle-même à notre attention. A supposer que la guerre ait poussé l'un contre l'autre deux États chez lesquels la question des réquisitions militaires en tant que s'exerçant dans la limite de leurs fronlières respectives et au profit de leur armée ait été minutieusement réglée, il est possible que cette matière ait été diversement arrêtée dans la législation propre à chacun de ces États. Celle-ci permet de réclamer certaines prestations que l'autre refuse; celle-là promet le paiement d'une indemnité en échange de certains services que la première aura le droit d'exiger gratuitement. Ainsi, les législations peuvent différer entre elles,. tant sur l'étendue des réquisitions que sur leur mode de règlement; de là, des difficultés inévitables dans la pratique. En effet, au cas de désaccord entre les deux législations rivales, quelle est celle qui doit être appliquée ? Faudra-t-il suivre celle de l'occupant ou celle du pays occupé ?

La question fut soulevée dans le sein de la conférence de Bruxelles. Elle se trouvait tranchée, dans le sens de la deuxième alternative, par le projet primitif russe dans son paragraphe 52 (2),

(1) Cette matière est régie chez nous par la L. du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.

{t) « L'ennemi peut exiger de la population locale tous les services et redevances en nature et en argent auxquels ont droit les armées du gouvernement légal ».

mais ce ne fut pas sur ce texie que la conférence eut à se prononcer. Parmi les nombreuses rédactions nouvelles proposée?, la priorité fut donnée au projet du général Voigts-Rhetz (i); il est muet sur la législation' applicable; il est donc moins clair, rtioins explicite que le projet russe. Aussi, le colonel fédéral Hammer est d'avis qu'on mette les populations occupées sur la même ligne que celles de TÉlat occupant, et qu'on rende les prestations uniformes; il demande donc que l'article se fermine par ces mots : « services qu'il pourrait demander à ses propres populations ». Cette proposition est combattue par le colonel Staaff (Suède et Norwégc) qui objecte qu'on aggrave ainsi lourdement la situation des provinces occupées : en effet, que le gouvernement de l'occupant pressé par la nécessité exige de ses sujets des sacrifices extrêmes, en faisant appel à leur patriotisme, il faudra en conclure qu'il pourra imposer les mêmes sacrifices aux populations vaincues. Et puis, dit M. le Directeur Védel (Danemark), ce principe ne tend à rien moins qu'à reconnaître à l'occupant le droit d'introduire sa propre législation sur un territoire provisoirement occupé (2). Dès le début de la discussion, il fut facile à tous de voir qu'on ne pourrait arriver à une entente, et chacun ne formula plus qu'un simple désir, celui de voir son opinion personnelle consignée aux protocoles des séances : les instructions du plus grand nombre des membres présents se rapportaient au projet russe, aussi, ce qu'ils pourraient dire dans la discussion serait purement personnel.

Les deux premiers modes de limitation à apporter au droit de réquisition (législation de l'occupant ou de l'occupé) ne pouvant rallier les suffrages, il restait une troisième combinaison possible :

(!) En voici les termes : « La propriété privée devant être respectée, l'ennemi ne demandera aux communes ou aux habitants que des prestations et services qui ne soient pas contraires à Tart. 48 et do nature à servir au but de la guerre ».

(2) Protocole n- XV, séance du 19 août 1874.

c'était de décider que les prestations seraient en rapport avec les nécessités de la guerre, termes beaucoup plus élastiques et renfermant plus de surprises pour l'occupé que les deux premières alternatives. A cet effet, la rédaction suivante fut proposée par M. de Landsberg : « La propriété privée et la liberté des « habitants devant être respectées, Tennemi ne demandera aux € communes ou aux habitants que les prestations et services « d'usage accordés aux armées en campagne; et ce, en respec- « tant les prescriptions de l'art. 48 ».

M. Védel n'eut pas de peine à montrer que cette nouvelle proposition n'assignait aucune limite aux services que l'armée occupante pourrait dorénavant exiger; l'orateur insista sur la supériorité à cet égard du projet russe et il combattit les arguments à l'aide desquels on avait cru devoir l'écarter. A l'objection tirée de ce qu'il peut exister une inégalité entre les services et les prestations exigées dans chaque pays, il répond que cette inégalité existe aussi en ce qui concerne les impôts; et cependant, on n'a pas songé un seul instant à transporter dans le territoire occupé la législation fiscale de l'occupant : c'est à la quotité des impôts et à la manière de les exiger, telle qu'elle est réglée dans le territoire occupé, qu'on s'est arrêté. On a fait aussi une objection tirée de ce que Toccupant n'est pas obligé cîe connaître ou d'étudier les dispositions législatives qui réglementent les réquisitions dans les provinces envahies : mais, répond l'orateur, il n'est pas plus difficile de se conformer à cette législation en ce qui concerne ces services qu'en ce qui concerne les impôts établis. Du reste, à supposer qu'il n'existât pas de règlements sur la matière et que les armées nationales eussent toute latitude pour réquisitionner, l'armée occupante aurait la même faculté; cette latitude ne lui est point enlevée par le projet russe (1).

(1) Protocole n* XVi, séance du 20 août.

Malgré ces observations, c'est le texte proposé par M. de Landsberg qui devait être définitivement adopté et passer dans l'art. 40 remplaçant désormais l'ancien art. 52 (1).

Les usages internationaux déterminent la mesure dans laquelle les réquisitions peuvent être levées et tracent les conditions qu'elles doivent remplir pour être justes.

1** En premier lieu, ce qu'on peut demander aux habitants, ce sont des prestations, des services en nature, et non des services personnels; ce qu'on admet, c'est une atteinte à la propriété privée, mais non à la personnalité, à la dignité des particuliers. Il serait révoltant de pouvoir en exiger des services qui seraient incompatibles avec l'honneur des citoyens, avec le respect dû à la patrie malheureuse : autant vaudrait alors les obliger à porter les armes contre elle. Qu'on se représente les souffrances morales d'un individu qui serait forcé militairement de contribuer de sa personne à servir les intérêts de l'ennemi, alors qu'il sait que chacun de ses services est un coup porté à la liberté de son pays, et à ses chances de triomphe! C'est ainsi qu'il nous parait contraire à toutes les règles de la morale d'exiger les services des ouvriers du pays occupé (maréchaux-ferrants, charpentiers, etc.), bien que le général Voigts Rhetz ait semblé poser en principe (conf. de Bruxelles, Protocole n** XVI), des règles absolument contraires : qu'on demande des prestations matériellement exigibles, nous voulons bien l'admettre puisque tel est l'usage, et qu'en définitive on ne fait par là que s'attaquer à la fortune des particuliers ;

(1) Cf. d Les lois de la guerre sur terre », art. 56. Toutefois le principe d'après lequel il faudrait s'en rapporter en ce qui concerne les réquisitions & la loi du pays envahi, est admis par deux auteurs allemands, MM. Neumann et Bluntschli.

Le premier (op. cit, p. 121) le dit en termes non équivoques : • D'après les lois et habitudes du pays, de la même manière que peut souvent la requérir leur propre gouvernement ».

Et le deuxième n'est pas moins explicite (v. art. 653 et les remarques placées sous cet article).

mais qu'on puisse demander des services personnels qui placent ceux qui y sont contraints, entre leur intérêt et leur devoir ; c*est ce que nous nous refusons absolument à admettre. Une protestation de leur part ne nous semble devoir les exposer à aucun danger.

Il y aura d'ailleurs un cas t)ù les particuliers adhéreront presque toujours à rinjonclion qui leur est adressée : c'est lorsque les conducteurs seront requis en même temps que leurs équipages. Si le service do ces équipages n'est requis que pour une durée déterminée, et un voyage d'ores et déjà fixé, bien peu de propriétaires consentiront à laisser leurs attelages entre les mains des requérants; ils préféreront en prendre eux-mêmes la direction, sous les ordres de l'ennemi, pour pouvoir ensuite ramener leurs voitures et leurs chevaux. Leur intérêt d'ailleurs leur commande d'agir ainsi et c'est là un acte qui ne nous parait pouvoir en rien éveiller leur susceptibilité, attendu que le point qui importe ici réellement à l'ennemi, c'est de s'assurer les moyens de transport nécessaires, et non les services de tel ou tel conducteur.

â"* En second lieu, il faut que la réquisition soit nécessaire, c'est-à-dire que l'ennemi soit dans l'impossibilité de pourvoir à ses besoins d'après les moyens réguliers. S'il s'agit de subsistances, par exemple, il faut que la nécessité de réquisitionner provienne soit d'une arrivée tardive ou impossible des vivres attendus. L'ennemi doit être considéré comme étant on mesure de se suffire à lui-même, et si le service a manqué, il ne faut pas qu'on puisse l'imputer à l'une des deux causes suivantes : manque absolu chez l'ennemi de ressources pécuniaires ou de crédit, imprévoyance calculée de la part du chef des troupes (1).

(1) Lors do l'occupation de Paris, en 1815 par les troupes alliées, des abus se produisirent qui étaient la violation la plus formelle de ces principes. Vainement la municipalité mit à la disposition dos vainqueurs ses casernes désertes; ils refusèrent de les occuper, ne voulant pas, disaient-

3* Les réquisitions doivent être mesurées sur les besoins réels des troupes et sur les ressources des habitants appelés à les fournir. Il n'est pas permis de ruiner une population, et de la dépouiller complètement des choses qui lui sont indispensables, pour en faire profiter les troupes d'occupation; il semble rationel d'assurer d'abord l'existence matérielle des habitants. C'est cependant un principe qui est presque toujours méconnu, et il n'est pas rare de voir l'occupant réquisitionner à outrance, quitte à changer de garnison lorsque toutes les ressources sont épuisées, laissant les habitants dans la pénurie la plus complète, ou h frapper de lourdes contributions en argent pour remplacer les prestations qu'on ne peut plus lui fournir. A son entrée en Lorraine, le prince royal de Prusse lançait la proclamation suivante : « Je ne réclame pour l'entretien de l'armée que les pro- € visions superflues, celles qui ne sont pas employées pour « nourrir la population française >. Mais chacun sait comment ces prescriptions furent suivies à la lettre, et on est en droit de se demander ce <iu'est devenu par la suite cette promesse. De plus, avons-nous dit, l'occupant ne peut réclamer que ce qui lui est nécessaire; par là se trouvent exclues les exigences immodérées de l'occupant qui n'ont d'autres conséquences qu'un gaspillage inouï. Souvent, chez les particuliers, les troupes se procurent un bien-être qu'elles n'ont jamais connu, qui n'est généralement pas fait pour elles; seulement, l'ennemi payant, on ne saurait trop lui demander (1).

ils, enfermer leurs troupes, et la ville fut obligée de leur construire fi grands frais dans les jardins du Luxembourg, au milieu des principales places et sur les quais les plus largep,^ de vastes et solides baraques en charpente. De Vaulabelle, op. cit. t. III, p. 377 et s.

(!) En 1815, au lieu de se contenter du coucher tel que peuvent le donner les habitants, et du feu nécessaire à Tapprêt des vivres, un ordre du jour daté do Saint-Cloud, paru le 5 Juillet, établit pour le coucher de chaque Prussien les conditions suivantes : le lit devait se composer d'un oreiller, d*un matelas, d*uno couverture de laipe et de deux draps de toile ; la

4" Enfin, la réquisition, en principe, ne peut avoir lieu que sur Tordre du commandant en chef, et moyennant une indemnité juste et préalable (1), ou du moins, l'occupant doit délivrer aux particuliers, une reconnaissance de la valeur des objets réquisitionnés, qui dans ce cas, devront être payés ultérieurement. Nous avons affaire ici »n une véritable expropriation pour cause d'utilité publique, et Tennemi ne peut avoir plus de droits que le souverain lui-même. Mais si, en général, toute réquisition donne droit a un dédommagement, il est certaines prestations que les habitants doivent fournir gratuitement. Quelles sont ces prestations?

Ici se présente de nouveau la question soulevée plus haut : à quelle législation faut-il se rapporter (2)? Nous n'avons pu que constater la divergence d'opinion qui existe sur ce point, et nous avons vu qu'on s'en rapporte généralement aux usages suivis à la guerre; et les usages qui semblent avoir prévalu sont les suivants :

Sont donnés gratuitement, le logement des troupes chez Thabitant et leur cantonnement; de plus, celles-ci ont droit au feu et à la chandelle. En dehors de ces exceptions, on retombe dans le droit commun qui exige le paiement d'une indemnité représentative de la valeur des objets ou des services demandés.

Il faut que les prestations soient payées au moment même où elles sont levées : (el est le principe, mais il est extrêmement

ration, pour chaque jour et pour chaque homme, était de deux livres de pain froment, d'une livre de viande, une bouteille do vin. plus une quantité proportionnée de riz, d'eau-de-vie et de tabac à fumer; le nombre des hommes imposés à chacune des maisons n'était pas moindre do 10' De VaulabeUe, op, cil, t. III, p. 376 et s.

(1) «Toutes les prestations donnent lieu à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'art. 15 de la présente loi ». L. 3 juillet 1877, art. 2.

(2) Bluntschll } 653 rem. 5 litt. a, dit que la nature et Tespèce de ces contributions sont déterminées par Tusage ou la loi du pays.

rare qu'il soit obéi dans la pratique. Au lieu d'indemniser préalablement le propriétaire dépossédé, il est dans l'usage, et cet usage est déplorable, de lui remettre simplement une reconnaissance des objets livrés, signée par celui qui opère la réquisition, en lui faisant espérer d'en effectuer le paiement à une époque ultérieure.

Un point qui ne saurait faire de doute pour personne, c'est que le débiteur de l'indemnité ne peut être que celui qui a profité de la réquisition, et il est rationnel et hors de conteste qu'on doive exclusivement s'adresser à lui pour en avoir le paiement. Mais qui ne prévoit déjà les difficultés que devra forcément rencontrer le créancier pour recouvrer sa créance. Si l'occupant reste définitivement vainqueur, si la lutte se termine favorablement pour lui, il ne manquera presque jamais de se refuser à payer cette dette, car c'est lui qui dicte les conditions, et quelques dures qu'elles puissent être, le vaincu est bien obligé de s'y soumettre. Il faut qu'il subisse les charges qu'on lui impose; c'est un joug inexorable sous lequel il doit passer, car il est à bout de ressources, ses forces sont épuisées, toute tentative de résistance serait vaine.

Cependant, à supposer que la lutte ait le dénoùment que nous venons d'indiquer, il n'en existe pas moins des faits matériels, palpables, consignés dans des reconnaissances écrites. Des propriétaires ont été dépossédés de leur chose ; ils ont été mis à contribution par les vainqueurs qui, grâce à ces contributions, ont pu poursuivre les hostilités sans bourse délier, puisqu'ils n'en ont pas encore payé la valeur. C'est donc un service gratuit qu'a rendu ce propriétaire, alors qu'il ne devait qu'un service rétribué; c'est un service en retour duquel il n'a reçu qu'une reconnaissance illusoire, puisque en définitive, l'occupant est matériellement, sinon moralement, le maître de faire ou non honneur à ses engagements. La conséquence logique et inévita-

ble d'un tel état de choses est facile à déduire : c'est que le propriétaire qui n'a pu se soustraire à l'obligation de délivrer les objets réquisitionnés, va se trouver supporter en définitive une perte considérable, puisque la valeur n'en sera point reversée dans son patrimoine. Or, c'est là une chose parfaitement injuste puisque les principes exigent le paiement de la valeur des objets réquisitionnés. Que devra faire ce malheureux propriétaire dont la fortune a été déjà si gravement compromise par l'occupation ? Il n'aura qu'à se résigner et à ajouter cette perte aux pertes nombreuses qu'il a déjà subies; la solution est dure, inhumaine, mais nous n'en voyons point d'autre. Ne pourra-t-il pas du moins recourir contre son gouvernement qui seul dans la lutte a le caractère de belligérant? Pas davantage. L'Etat lui répondrait et avec beaucoup d'à-propos, que n'ayant pas profité des réquisitions, il ne doit aucune indemnité, et il le renverrait à se pourvoir auprès de l'occupant qui seul est débiteur. Ainsi, éconduit de part et d'autre, il n'a plus qu'à rester dans l'inaction et à se soumettre aux dures nécessités de la guerre. Nous sommes donc en présence d'un état de choses qui ne crée aucun droit, aucune action en dommages-intérêts contre le gouvernement dont relèvent les propriétaires dépouillés. Tout ce qu'ils sont en droit d'espérer, c'est que le gouvernement, touché de leur situation, et au cas où ses finances le lui permettraient, leur vienne en aide, non plus au nom du droit, mais au nom de l'équité (1). L'ennemi, nous venons de le voir, peut lever des contributions

(1) C'est à cette idée que s'est arrêtée l'assemblée nationale en votant la loi du 6 septembre 1871 {Journal officiel, 12 septembre 1871). « Considérant l'Assemblée nationale, sans entendre déroger aux principes posés

dans la loi du 10 juillet 1791 et le décret du 10 août 1853, décrète ». En vertu de cette loi, une indemnité de 100 millions fut accordée pour les pertes de toute nature, contributions, réquisitions, amendes, dommages matériels résultant de l'invasion. V. Recueil des traités, conventions et autres actes relatifs à la paix auec VAUemagne, T. m, sect, U, çh. 2.

en nature, mais les lois de la guerre n'autorisent pas les réquisitions purement pécuniaires, et en voici la raison : si on permet à l'occupant de réquisitionner, c'est que, par hypothèse, il a été dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance et à son entretien, par suite de circonstances fortuites qui ont fait manquer le service régulier de ses approvisionnements. Le droit de requérir ne suppose pas l'épuisement des ressources de guerre ; il repose simplement sur ce que, accidentellement, l'ennemi manque des objets nécessaires. Lui permettre de remplir ses caisses avec l'argent des particuliers, ce serait lui permettre de s'enrichir à leurs dépens, car cet argent ne serait évidemment pas employé à se procurer sur les lieux les ressources nécessaires, ces objets faisant défaut dans la localité, puisque sans cela on aurait pu les réquisitionner en nature. Or, à quoi servirait d'avoir des sommes d'argent, si on ne doit pas trouver à se procurer des marchandises en échange? Les réquisitions pécuniaires seraient, dès lors, complètement frustatoires et ne pourraient que masquer un moyen de tirer des habitants une double prestation, t De même que Tent nemi n'a pas le droit de contraindre les habitants à combler € les vides de ses cadres et à entrer à son service, de même, il t ne peut exiger d'eux de lui fournir l'argent nécessaire pour € continuer la guerre (1) ».

Cependant, supposons que Tennemi arrive dans une ville et qu'il demande un certain nombre de rations de viande, par exemple. La ville répond qu'elle n'en a pas, et, en réalité, elle n'en possède que ce qu'il lui faut pour ses besoins personnels. L'ennemi ne peut insister; il ne lui reste plus qu'à s'adressera des villages voisins abondamment pourvus de la marchandise demandée. Seulement, que va-t-il se passer ? C'est que, le village ainsi mis à contribution, et dont toute la fortune consiste dans les

(2) BluntschU, § 654, note 1,

attelages attachés à la culture du sol, se trouvera avoir payé pour la ville voisine, en réalité beaucoup plus riche que lui ; le pauvre paiera donc pour le riche. Comment faire, dès lors, pour rétablir un juste équilibre? Assurément, dans ce cas, la réquisition en argent ne saurait être critiquée, et la population urbaine n'aurait point à se plaindre, mais il faudrait apporter, dans les opérations de ce genre, toute l'honnêteté et toute la délicatesse désirables. Il faudrait que les propriétaires suburbains fussent désintéressés par l'ennemi lui-même, et sur-le-champ ; car, le fait d'avoir fourni des vivres à la place des propriétaires de la ville, ne s'opposera pas évidemment à ce que l'ennemi réquisitionne encore, dans la mesure de ses besoins ultérieurs, et dans la mesure des ressources du village ; il ne faut pas qu'on fasse tout à la fois payer les villes et qu'on réquisitionne dans les villages. En un mot, les contributions pécuniaires levées à la place des contributions en nature, ne nous sembleraient pas critiquables, mais à ces conditions seulement : c'est qu'elles ne fissent pas double emploi avec ces dernières, et qu'elles servissent à désintéresser ceux qui ont été à même de fournir des contributions en nature. Ce qu'il faut éviter, en effet, c'est que l'ennemi détourne de leur véritable destination les sommes réquisitionnées ; autrement, étant admis que ce sont là des questions qui sont toujours passées sous silence dans les traités, et qu'en dernière analyse, les réquisitions non payées sont une perte sèche pour le propriétaire dépossédé ; si l'ennemi avait la faculté de retenir par devers lui les sommes touchées aux lieu et place des réquisitions, il s'enrichirait d'autant, et, lorsque plus tard, l'Etat, mù par un sentiment d'équité, voudrait indemniser les habitants des pertes qu'ils ont subies, il se trouverait en présence de deux solliciteurs : la ville, qui a donné de l'argent, et le village, qui a donné les objets en nature, alors qu'en toute justice, le premier aurait dû servir à payer les seconds.

On peut enfin lever des contributions à titre d'amende ; ce droit se trouve constaté dans les actes de la Conférence de Bruxelles § 53, et dans les lois de la guerre sur terre, art. 58. Ici, nous entrons en plein dans l'arbitraire, car l'occupant sera seul juge du point de savoir si les communes ou les particuliers ont encouru l'amende qu'il leur inflige. Il sera même à la fois juge et partie intéressée, ce qui n'est pas une garantie suffisante de l'impartialité de ses décisions. Rien d'étonnant, dès lors, de voir dans la discussion de la Conférence, plusieurs délégués demander la suppression de ce troisième cas de contribution, ou tout au moins, si la suppression n'en était pas votée, d'obtenir comme fiche de consolation l'atténuation de cette clause exorbitante par un correctif nécessaire ; que, si on ne veut supprimer complètement ce droit, on le subordonne du moins à certaines conditions qu'on imposera aux chefs militaires. Mais la ténacité habituelle du délégué d'Allemagne, M. Voights Rhetz, décide la Conférence au maintien des expressions t à titre d'amende *: les réserves qui ont été faites, est-il dit dans le protocole XVI (séance du 20 août 1874), constatant suffisamment les opinions des délégués. On y ajoutera que MM. le colonel fédéral Hammer et le colonel comte Lanza ont demandé que cette pénalité fut restreinte à la violation des lois et coutumes de la guerre.

Tel est, en effet, croyons-nous, le seul cas où on puisse frapper des amendes sur la population. Mais les abus ne peuvent manquer d'apparailre, et sous le prétexte que les lois dé la guerre ont été violéeSj le vainqueur, qui seul est tout puissant, ruinera les paisibles habitants du territoire. Nous eussions préféré que les mots : t à titre d'amende >, fussent à jamais effacés des codes internationaux, car ils ne peuvent que donner naissance à un état de choses des plus regrettables (t).

(i) Quelle, op. ci7., p. 218 et s.

APPENDICE

a. — DES ANNEXIONS DE TERRITOIRE. — b. RECOURS