‹ Droit romain:- Des conflits de lois à Rome. Droit français:- Des brevets d'invention en droit international privéChapitre 36 sur 55 · I. Le nauticum fœrms est un mutuum · texte numérisé non relu

I. Le nauticum fœrms est un mutuum

II. Le consentement des parties ne suffit pas pour la formation du mariage.

III. La fidejussio in duriorem causam est nulle pour le tout. rv. Il n'y a pas en droit romain d'actions mixtes, du moins

dans le sens du S 20 liv. IV, tit. VI des Institutes.

DROIT CIVIL FRANÇAIS

V. L'héritier réservataire renonçant ne peut retenir ou réclamer à la fois la quotité disponible et sa part dans la réserve.

VI. L'article 883 du code civil s'applique aux créances comme aux autres biens délaissés par le de cujus.

VII. Sous le régime dotal, dans le cas d'une vente d'immeubles consentie par le mari seul, la femme a à la fois l'action en revendication et l'action en nullité.

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