INSTRUCTION CRIMINELLE

Xn. L'Élranger jugé déGnitivement par un Tribunal de son pays à raison d'un crime commis en France contre un Français, ne peut être poursuivi de nouveau en France, à raison du même fait.

Vu par le Président de la Thèse Vu le Doyen, Bordeaux, le 10 janvier 1888,

Baudry-Lacantinerib. Edouard Guq.

Vu et permis d'imprimer :

Bordeaux, le 16 janvier 1888.

Le Recteur,