CHAPITRE II

De la publlelté de l^hypothéque maritime.

Noire système hypothécaire tout entier, tel qu'il est organisé par notre Code civil, repose sur une double base, la spécialité et la publicité. La nécessité de ce dernier principe n*a pas toujours été comprise par les législateurs. Les Grecs avaient bien imaginé d'indiquer, par un poteau planté sur le fonds hypothéqué, le nom du créancier et le montant de la créance; mais ce mode de publicité rudimentaire, qu'il est bien permis de considérer comme tout à fait insuffisant, n'avait même pas été admis dans le droit romain. A Rome, c'était le principe de la clandestinité qui dominait; toutes les hypothèques étaient occultes, en même temps qu'elles pouvaient porter sur la généralité des biens présents et à venir du constituant. Les principes du droit romain, à cet égard, passèrent dans notre ancien droit. Toutefois, les inconvénients du manque de publicité ne tardèrent pas à être reconnus, et l'on chercha à diverses reprises à y remédier. D'abord, dans certaines provinces du Nord, appelées pays de saisine ou de nantissement, on admit que les hypothèques, pour pouvoir être opposables aux tiers, devraient être inscrites sur un registre à ce destiné. Puis, diverses tentatives furent faites pour généraliser ce principe par plusieurs édits de iS80, 1606 et 1673. Mais ces efforts ne furent pas couronnés de succès, et l'on peut dire que, dans notre ancien droit, les hypothèques demeurèrent occultes. Vint le droit intermédiaire qui prit le contre-pied

(lu système romain et iit prévaloir les principes admis dans les pays de saisine. Le principe de la publicité, posé d'abord dans la loi du 9 messidor an III, reçut une consécration complète dans la célèbre loi du 11 brumaire de Tan VII, qui rétendit d'une façon absolue à toutes les hypothèques sans aucune distinction. Le législateur du Code civil adopta également ce principe, en en restreignant toutefois la portée; il y apporta exception pour certaines hypothèques qui, dans un but de protection pour les personnes auxquelles on les accordait, furent dispensées de publicité.

Nous avons vu que Thypothèque conventionnelle fut seule admise en matière maritime ; le principe de publicité devait donc s'appliqur ici sans aucune restriction. Il le devait d'autant plus qu'il s'agissait de créer un moyen de crédit; or, plus la publicité est complète, et plus sont sérieuses les garanties accordées aux tiers dont l'apport des capitaux est en raison directe de la sécurité qu'ils rencontrent et de la confiance qui leur est inspirée. Le législateur de 1874 devait donc être conduit à faire à la publicité la part la plus large possible, et nous verrons qu'il y a réussi.

Une fois le principe de la publicité admis, il s'agissait de savoir comment on l'organiserait pour répondre de la façon la plus heureuse aux exigences de la pratique. Or, à cet égard, il suffisait de s'inspirer du droit civil et d'adapter à l'hypothèque maritime le mode établi pour Th^pothèque terrestre. Le Code civil décide en effet que rhypothèque est rendue publique par une inscription sur des registres à ce destinés, et qui servent également à la transcription des actes sujets à cette formalité et des procès-verbaux de saisie immobilière. C'est également par une inscription faite dans les formes que nous allons avoir à déterminer que s'opère la publicité de l'hypothèque mari lime.

Celle publicîlé est tellement indispensable au développement du crédit maritime, que tous les pays qui ont adopté rhypothèque maritime ou des institutions analogues, ont déterminé, en même temps, soigneusement les moyens de la faire parvenir à la connaissance des tiers. Et dans la plupart de ces législations, le mode de publicité, comme chez nous, consiste encore dans l'inscription de l'hypothèque sur un registre spécial ; une note divergente est cependant donnée par le Danemark où la publicité n'est assurée que par la lecture du contrat devant le Tribunal du lieu. Inutle d'insister sur l'insuffisance de ce procédé qui réfléchit sur le contrat lui-même, dont les applications sont rares et peu importantes (René Millet, o/?., cit.). Cette disposition de la loi danoise est, d'ailleurs, exceptionnelle, et n'a été suivie par aucune autre législation. C'est ainsi qu'en Angleterre, l'article 67 du Merchant- Shipping act exige pour la validité de mort-gage son inscription sur un registre spécial, et que la même formalité assure en Allemagne l'efficacité de l'hypothèque; toutefois, l'inscription ne s'opère pas de la même façon dans les deux pays.

Le livre sur lequel le contrat d'hypothèque est inscrit en Angleterre, ou Registrar book, est une sorte de registre de l'état-civil des navires anglais, tenu par un fonctionnaire spécial, appelé enregistreur de la marine. Sur ce livre, on mentionne tout à la fois la constitution du mort-gage, la libération du débiteur, et les différents transferts que peut subir le mort- gage, avec le nom des cessionnaires successifs, le tout, sur le vu des différentes pièces exigées par la loi. (V. art. 66 et suiv. du Merch. Ship. act.) D'après une loi récente, le mort-gage non enregistré est aujourd'hui valable, et peut engendrer une action en justice ; le seul effet produit par le défaut d'enregistrement est de faire

passer en seconde ligne le mort-gage qui en est privé.

En Allemagne, ou tout au moins dans les Etats qui ont adopté la loi prussienne du 24 juin 1861, le registre est tenu par le Tribunal, et c'est lui qui est chargé de faire rinscription. Par cela seul que Tinscription a été opérée sur le registre, le gage se trouve constitué, et elle doit être rayée au moment où le gage prend fin {V. Annuaire de légisL étr, 1880, p. 108).

En Belgique, Tart. 139 de la lui du 21 août 1879, déclare que la publicité de rhpothëque résultera de Tinscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques, à Anvers; les formalités de l'inscription reproduisent d'une façon presque identique, celles exigées par les lois de 1874 et 1885.

La législation italienne déclare également la transcription du contrat d'hypothèque indispensable pour permettre d'en invoquer les effets vis-à-vis des tiers. Cette transcription s'opère sur les registres du bureau maritime où le navire est inscrit, si l'hypothèque a été constituée en Italie, et sur les registres du Consulat du lieu où se trouve le navire, si la constitution a eu lieu à l'étranger. L'inscription du gage doit avoir lieu sur l'acte de nationalité^ et mention doit en être faite dans la transcription qui est opérée sur les registres.

L'inscription du mort-gage est également exigée aux Etats-Unis, et elle se fait^sur des registres tenus parle receveur des douanes. Le mort-gage non enregistré est nul vis-à-vîs des tiers, qui n'en ont pas une connaissance légale ; il est valable, au contraire, entre les parties et à l'égard des personnes connaissant légalement le contrat.

La Hollande présente, au point de vue qui nous occupe, une organisation très complète. Elle est caractérisée prin-

cipalement par Texistence à La Haye d*un bureau central, dont les fonctions consistent à maintenir Tensemble entre les divers bureaux de conservation des hypothèques, où rhypothèque maritime doit être inscrite, et à surveiller les inscriptions et transcriptions ; on s'est borné, en effet, à appliquer à l'hypothèque maritime les règles posées pour les hypothèques immobilières en droit commun, chose facile, étant donnée l'organisation étendue de la publicité de la propriété des navires.

Nous allons voir que nos lois sur l'hypothèque maritime ont suivi un système analogue à celui de la loi hollandaise. Chez nous aussi des registres sont tenus par l'administration des douanes sur lesquels, avec la liste des bâtiments de mer et le nom des propriétaires, toutes les transactions auxquelles les navires peuvent donner lieu sont mentionnées. Ce registre était donc tout indiqué pour servir à porter à la connaissance des tiers, Texistence des hypothèques qui pouvaient être constituées sur les navires, et c'est, en effet, l'inscription qui y est faite, qui constitue la base de notre système de publicité. Pour étudier la matière dans un ordre logique, nous verrons successivement quels sont les fonctionnaires chargés de l'inscription; quelles sont les formes de cette inscription ; quels effets elle produit, et enfin, nous parlerons de la péremption et de la radiation des inscriptions.

SECTION I Fonctionnaires oliargés de l'insoription.

La loi du 27 vendémiaire an II a imposé à l'administration des douanes Tobligation de tenir un registre de tous les bâtiments de mer, des noms des propriétaires et des aliénations successives dont ils peuvent être l'objet. Un

extrait de ce registre est remis au capitaine sous le nom d'acte de francisation et doit suivre le navire en tous lieux. Tout changement dans Tétat-civil du navire, de même que tout changement de port d'attachç, toute vente de tout ou portion du navire, ne peuvent être opposés aux tiers qu'après la transcription du contrat sur les registres de la douane. C'est, du moins, le système qui a été consacré par la jurisprudence, transformant ainsi un règlement de police administrative, en une véritable règle législative et assimilant, par suite, le registre matricule tenu par l'administration des douanes, au registre des transcriptions tenu par le conservateur des hypothèques (Bordeaux, 5 juillet 1870. — D., 71, 2, 138.) Or, il est un principe commun qui se dégage des dispositions des différentes législations étrangères dont nous avons présenté un exposé sommaire il y a un instant, et particulièrement des législations anglaise, allemande et hollandaise, dont la réglementation dans la matière qui nous occupe, était antérieure à la loi de 1874, c'est que l'on a toujours confié le service de la publicité hypothécaire au fonctionnaire qui était déjà chargé d'assurer la publicité de la transmission de la propriété des navires. Ce système pouvait donc être facilement admis en France où, nous venons de le dire, la publicité de la propriété maritime se trouvait confiée à l'administration des douanes; il était logique de lui confier également le soin de la publicité hypothécaire, et c'est ce qu*a fait la loi de 1874 en décidant dans son art. 6 dont la loi de 1885 a conservé la disposition à cet égard en la précisant, que : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes. »

Le choix de ces fonctionnaires n'a pas été cependant ratifié par le législateur sans discussion. Déjà, au moment

où avait été présenté le projet de révision du livre II du Code de commerce (août 4867), projet qui admettait rhypothèque maritime, ainsi que nous l'avons indiqué dans notre introduction, la question s'était posée quand il s'était agi de déterminer les fonctionnaires chargés de la réaliser et avait fait naître quelques difficultés. Le projet confiait, en effet, aux receveurs des douanes le soin d'assurer la publicité hypothécaire, et ce choix souleva de nombreuses objections lors de la discussion du projet par les Chambres de commerce, sans que le gouvernement se crût, d'ailleurs, obligé d'y déférer. En 1874, les mêmes objections se reproduisirent, soit au sein de la Commission, soit devant l'Assemblée nationale, et n'eurent pas plus de succès. On disait que les agents des douanes ne sont tenus de posséder que des connaissances fiscales ; que dans plusieurs circonstances, notamment en ce qui concerne la mutation d'hypothèque et la radiation, ils auraient à vérifier la qualité de ceux qui se présenteraient comme propriétaires, leur capacité, et cette vérification, disait-on, pourrait donner lieu à des questions extrêmement délicates, pour la solution desquelles il est indispensable de posséder une certaine science juridique dont les receveurs des douanes seront ordinairement dépourvus.

Mais alors, à qui confier les fonctions relatives à la publicité de l'hypothèque maritime? Ici, l'on n'était plus d'accord. Les uns, s'attachant plus particulièrement au caractère commercial des opérations à l'occasion desquelles l'hypothèque maritime pouvait intervenir, en chargeaient les greffiers des tribunaux de commerce ; les autres (M. Sébert), envisageant exclusivement les difficultés juridiques qui pourraient se faire jour, et l'insuffisance des receveurs des douanes pour les trancher, les confiaient aux conservateurs des hypothèques habitués à résoudre

constamment des questions identiques en matière d^hypothèques terrestres ; d'autres enfin, (M. de Gavardie), prétendaient faire intervenir, tout à la fois, le conservateur des hypothèques et le receveur des douanes.

Les objections faites contre le choix des receveurs des douanes, quelque graves qu'elles paraissent, n'étaient pas cependant irréfutables ; et il ne fallait tenir aucun compte de la réalité des faits pour aller jusqu'à dire, comme M. Sébert, qu'il y aurait là une pierre d'achoppement pour la loi nouvelle. En ce qui concerne la question d'aptitude des fonctionnaires chargés de la publicité hypothécaire, tout d'abord, on pouvait faire remarquer que, dans les critiques formulées contre le projet, on avait exagéré de beaucoup les difficultés qui pourraient se produire. En eflFet, la principale source de ces difficultés en matière hypothécaire ordinaire provient de l'existence des hypothèques légales ou judiciaires et nous avons vu précisément qu'en matière maritime, on avait complètement laissé de côté les dispositions du droit civil sur ce point, et autorisé uniquement l'hypothèque conventionnelle. Il n'y avait donc pas là un motif suffisant pour faire remettre • aux mains des conservateurs des hypothèques, la réalisation de l'hypothèque maritime, surtout si l'on prenait en considération ce fait que les garanties qu'ils pouvaient offrir de plus que les receveurs des douanes, au point de vue des aptitudes juridiques, se trouvaient contre-balancées par l'insuffisance de leurs aptitudes au point de vue commercial. Les conservateurs des hypothèques n'ont pas . actuellement, en effet, à s'occuper des affaires commerciales et maritimes, et il est facile de le comprendre, le lien qui unit l'hypothèque à celles-ci est excessivement étroit en notre matière. Devait-on alors s'adresser aux greffiers des tribunaux de commerce? Mais pourquoi prétendre de piano

que leur capacité en matière hypothécaire surpassera celle des receveurs des douanes, alors qu'il serait impossible d'en présenter la moindre preuve. On pouvait invoquer en outte un autre motif contre cette disposition, motif qui devait suffire à faire repousser également l'amendement de M. de Gavardic qui, par une sorte de cote mal taillée, voulait qu'on s'adressât, tout à la fois, au conservateur des hypothèques et au receveur des douanes. Qui ne voit, en effet, que le seul moyen de réaliser une publicité effective, étant donnée la célérité nécessaire aux opérations commerciales, était de permettre aux tiers intéressés de connaître d'un seul coup d'œil, si je puis m'exprimer ainsi, l'état des inscriptions portant sur tel ou tel navire déterminé. Ce qui donc eût été une véritable pierre d'achoppement aux lois sur l'hypothèque maritime, pour reprendre l'expression de M, Sébert, c'eût été d'obliger les tiers, pour connaître l'état des inscriptions, à s'adresser d'abord aux bureaux de la douane pour vérifier l'état de propriété du navire et ensuite au bureau de la conservation des hypothèques, où l'hypothèque aurait été inscrite. 11 était donc plus simple de réunir en un seul et même endroit les éléments nécessaires à cette recherche, et ce ne pouvait être qu'au bureau du receveur des douanes, d'autant mieux comme l'a dit M. Grivart, que « dans leurs nouvelles attributions, les receveurs des douanes ne rencontreront guère plus difficultés qu'il n'en résulte du service des transcriptions dont ils sont chargés depuis soixante-dix ans, sans que leur insuffisance ait jamais été signalée ». Ajoutons à cela que depuis plus de treize ans que les receveurs des douanes sont chargés du service de la publicité hypothécaire, leur compétence a paru suffisante pour que la loi de 1883 vînt consacrer sur ce point les dispositions de la loi do 1874 et avec raison.

C est donc aujourd'hui lo receveur des douanes quî esl chargé d'opérer l'inscription des hypothèques consenties sur les navires; mais quel est le receveur compétent? Au point de vue de la compétence ratione materiœ, il y a Jieu de distinguer deux classes de receveurs; il y a en effet dans l'administration des douanes des receveurs principaux comptables justiciables de la Cour des comptes, et des receveurs buralistes. La loi de 1874 n'avait pas indiqué à quelle classe de receveurs il appartiendrait d'inscrire l'hypothèque maritime ; mais en pratique, ce sont les receveurs principaux qui en étaient chargés, ainsi que l'indiquait d'ailleurs formellement la Circulaire du directeur général des douanes du 28 avril 1875. La loi de 4885 est venue combler la lacune de la loi de 1 874 en consacrant sur ce point le système admis par la pratique, dans le nouvel art. 6 ainsi conçu : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur principal du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction ou du bureau dans lequel le navire est immatriculé, s'il est déjà pourvu d'un acte de francisation. Des décrets détermineront, pour les chantiers de construction établis en dehors du rayon maritime, le bureau des douanes dans la circonscription duquel ils devront être compris ». Ratione materiœ, c'est donc le receveur principal qui est compétent. Signalons cependant une exception à cette règle résultant de l'art. 7 de la loi budgétaire du 27 février 1887. Cette loi convertissait un certain nombre de recettes principales en recettes subordonnées, et Tart. 7 ajoutait que : « Les attributions conférées en matière d'hypothèque maritime par la loi du 10 juillet 1885, aux titulaires des recettes principales des douanes converties en recettes subordonnées, seront à l'avenir exercées par les nouveaux titulaires desdites recettes subordonnées »

L'art. 6 de notre loi nous indique également la compétence ratione personœ. Il résulte de ses termes, qu'il y a lieu de distinguer deux hypothèses : celle où le navire est en construction, et celle où le navire est francisé. Dans le premier cas, l'hypothèque est inscrite par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou par celui au bureau duquel le chantier de construction du navire a été attaché ; dans le second cas, comme le navire est rattaché à un porl déterminé par le lien de l'immatricule, ce sera le receveur de ce port auquel incombera le soin d'opérer l'inscription. Relativement à cette dernière hypothèse^ il est bon de signaler une disposition dont les conséquences pouvaient nuire considérablement au développement de l'hypothèque maritime. Elle se trouve renfermée dans la Circulaire de la Direction générale des douanes de 1875 à laquelle nous faisions allusion tout à l'heure, où on peut lire la phrase suivante : « Il est en outre d'obligation absolue pour les navires pourvus d'un acte de francisation, qu'au moment où l'inscription est requise, ils se trouvent dans un des ports de la principalité. » Cette disposition dont la légalité aurait pu être contestée, car, en somme, elle aboutissait à ajouter pour l'inscription une autre condition à celles déjà exigées par le législateur, n'aurait plus eu de raison d'être après la rédaction nouvelle de l'art. 6 qui n'exige plus que mention soit faite des inscriptions sur l'acte de francisation; aussi la nouvelle circulaire parue en 1885 reconnait-elle expressément que la présence du navire au port d'immatriculé au moment de l'inscription ne saurait désormais être exigée.

Il peut arriver que le navire, postérieurement à l'inscription, vienne à changer de port d'immatriculé. En pareil cas le nouvel art. 7 reproduisant textuellement le système déjà admis par la loi de 1874, décide que le receveur du

nouveau port devient compétent et qu'il doit reporter d'office sur son registre les inscriptions non encore rayées. H ne faut voir dans cette disposition qu'une application du principe qui a porté le législateur à simplifier l'organisation de rbypothèque maritime, à accroître dans la plus large mesure possible la publicité, et à permettre en conséquence aux tiers de se rendre toujours compte de l'état hypothécaire du navire, en s'adressant uniquement au bureau de Timmatricule, sans être obligés de parcourir les registes des différents bureaux où des hypothèques ont pu être inscrites.

L'art. 16 de notre loi, calqué sur l'art. 2196 du Code civil nous dit que : « Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions existant sur le navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. » Remarquons qu'il ne s'agit point ici de la recherche que l'on pourrait faire des hypothèques consenties par un débiteur sur différents navires ; il s'agit uniquement de relever les inscriptions relatives à un navire expressément déterminé ; aussi la réquisition est-elle seule autorisée, et doit-elle être faite dans les formes prescrites par la décision du 6 janvier 1811 et la circulaire du 17 janvier 1811. En conséquence, elle doit être faite par écrit; et dans le cas où le requérant ne sait pas écrire, le receveur doit transcrire en tête des certificats ou des états qu'il délivre la réquisition verbale, dans les termes où elle lui a été faite.

La responsabilité du receveur des douanes a été réglée conformément à l'art. 30 § 2 de la loi de 1874 par l'art. 37 de la loi de 1885 de la façon suivante : « La responsabilité de la régie des douanes du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées aux receveurs par les dispositions qui précèdent. » Ainsi, lorsque les receveurs des

douanes commettront des fautes ou des erreurs dans Texercice de leurs fonctions, TEtat ne sera pas responsable. Cette disposition de notre loi a été vivement critiquée et avec raison, croyons-nous. On a dit que l'Etat voulant organiser le gage hypothécaire maritime et lui donner une extension rapide, aurait dû endosser la responsabilité des fautes commises par ses agents, afin d'inspirer aux tiers une sécurité absolue, au lieu de se bornera édicter des mesures dont le caractère, comme nous la verrons dans un instant, est passablement dérisoire. C'est en s'inspirant de ces idées que le rapporteur, M. Dupont, dans la séance du 27 juin 1 874 avait déclaré formellement qu'il y avait lieu d'appliquer la loi des 6-22 août 1791 et de décider que l'Etat serait responsable. Dans le cours de la discussion, on attaqua cette théorie; certains députés prétendaient que si l'iitat doit être considéré comme responsable du fait de ses agents lorsqu'ils accomplissent un service public, il n'en saurait être de même lorsqu'ils agissent dans un intérêt privé, comme tel est le cas du receveur des douanes. Peu i nporte d'ailleurs qu'un certain droit soit touché par l'Etat ; le caractère des actes accomplis n'est pas changé pour cela, et c'est uniquement dans ce sens que la loi de 1791 doit être interprétée et s'appliquer. On ajoutait que la situation des receveurs des douanes se trouverait ainsi semblable à celle des conservateurs des hypothèques en matière immobilière ; ceux-ci également sont seuls responsables ; la responsabilité de l'Administration n'est point engagée bien qu'un droit soit perçu par l'État. Ces objections furent prises en considération et l'Assemblée nationale, surtout probablement dans le but de diminuer les charges budgétaires, inscrivit le principe de la non-responsablilité de l'État dans l'art. 30, d'où il est passé dans l'art. 37 de la loi de 1885. On ne songea pas plus en 1885, qu en 1874, combien il

était peu logique de vouloir établir à cet égard une assimilation entre les conservateurs des hypothèques et les receveurs des douanes. 'En effet, la responsabilité de TËtat une fois écartée, on dut, pour fournir aux tiers une garantie telle quelle, imposer aux receveurs un cautionnement spécial, en tant que conservateurs des hypothèques maritimes. C'est ce que décidait Tarticle 30 § i de la loi de 1874 que la nouvelle loi s'est bornée à reproduire dans son art. 37 § 1 et qui était ainsi conçu : « Le cautionnement spécial à imposer aux employés de l'administration dés douanes à raison des actes auxquels donnera lieu rexéciition de la présente loi, sera fixé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». En conséquence de cette disposition parut d'abord le décret du 23 avril 1875, puis celui du 26 juin 1886 qui fixent l'un et l'autre le taux du cautionnement supplémentaire au dixième du cautionnement général des receveurs. Telle est la garantie à laquelle nous faisions allusion plus haut en la traitant d'illusoire, ou tout au moins, de tout à fait insuffisante, étant donné que le cautionnement général des receveurs varie entre un minimum de 3,000 francs et un maximum de 110,000, ce qui donne pour limites extrêmes du cautionnement spécial les chiffres de 300 à 11,000 francs. Yoilà la garantie que l'on offre alors qu'un seul navire vaut souvent plusieurs millions et peut être hypothéqué pour des sommes considérables. Et, d'autre part, peut-on considérer comme raisonnable l'assimilation que l'on prétendait faire des receveurs des douanes aux conservateurs des hypothèques, alors que le cautionnement de ces derniers, d'après l'art. 28 de la loi du 8 juin 1864, peut aller de 12,500 à 200,000 francs. Il faut bien remarquer que nous n'entendons pas insinuer par cette comparaison que le cautionnement des receveurs doive être

augmenté dans une proportion quelconque ; nous n'oublions pas, en effet, que le décret des 31 octobre-14 novembre 1850 a fixé à 6,000 francs le traitement maximum de ces fonctionnaires, tandis que ce même chiffre constitue, à peu de chose près, le minimum de ce que peuvent gagner les conservateurs des hypothèques; il eût donc été impossible au gouvernement de trouver des agents pouvant disposer d'un fort capital et décidés, moyennant un émolument aussi faible, à assumer une responsabilité qui peut devenir très onéreuse. Tout ce que nous voulons démontrer ici, c'est que les intérêts des créanciers hypothécaires ne sont pas suffisamment sauvegardés; que Ton a commis une faute véritable en n'admettant pas la responsabilité de l'Etat qui, sans modifier d'une façon sensible la situation du receveur, permettait aux intéressés de n'avoir plus rien à redouter; et, qu'enfin, comme le dit M. Mallet [op. cil,, p. 65), du moment qu'on voulait venir en aide à la marine marchande en organisant un nouveau moyen de crédit, il ne fallait rien négliger pour atteindre ce but. Disons, en outre, qu'en déclarant l'Etat responsable, on aurait coupé court à cette remarque passablement désobligeante pour nos législateurs et qu'on trouve signalée par plusieurs auteurs que dans la loi de 1874, toutes les fois que les intérêts du fisc se sont trouvés en concours avec les intérêts généraux du commerce, on n'a pas hésité à sacrifier ces derniers pour donner raison au fisc.

D'après l'art. 6 du décret du 23 avril 1875, les tarifs qu'il fixait n'étaient qu'une sorte d'épreuve, et, après uue période de cinq années, on devait procéder à la révision du taux des cautionnements, des remises et des salaires. Or, cette révision n'a eu lieu que par le décret du 26 juin 1886 qui, comme nous l'avons vu, ne modifie rien en ce qui concerne le cautionnement. Le nouve' art. 6 porte égale-

ment que la révision devra être opérée au bout d'une période de cinq ans.

La responsabilité des receveurs ne doit pas être, d'ailleurs, limitée à leur cautionnement. Ce n'est là qu'une garantie accessoire qui ne saurait avoir pour effet de priver les créanciers du bénéfice de leur action personnelle contre le receveur; et comme rien, dans la loi de 187i, ni dans celle de 1885, ni dans les deux décrets qui les ont suivies, ne détermine l'étendue de cette responsabilité, on doit bien la considérer comme illimitée. Remarquons, toutefois, que, même en posant ce principe, la garantie accordée aux intéressés ne sera pas en proportion du préjudice qui peut leur être causé, car la modicité de l'émolument attribué aux receveurs, comme nous le disions il n'y a qu'un instant, est cause que ces fonctions ne sont exercées, le plus souvent, que par des personnes ayant une fortune personnelle peu considérable.

Pour ce qui regarde la durée des actions en responsabilité dirigées contre les receveurs des douanes, elles sont soumises, pendant la durée de leurs fonctions, à la prescription trentenaire. Une fois que ces fonctions ont cessé, il résultait de l'art. 5 du décret du 23 avril 1875, que cette responsabilité ne durait que trois ans à partir du dernier jour de la gestion du comptable. D'après la loi du 21 ventôse an Vil, au contraire, en matière immobilière, le conservateur des hypothèques qui a cessé ses fonctions demeure responsable pendant dix ans. Cette différence de situation entre ces deux classes de fonctionnaires se comprenait facilement sous le régime de la loi de 1874; elle correspondait, en effet, à là différence de durée des inscriptions hypothécaires dans l'une et l'autre législation. Mais la loi de 1885, modifiant sur ce point le système admis précédemment, et portant à dix ans le délai au bout duquel

les inscriptions (levaient être renouvelées à peine de péremption, il était logique de mettre en harmonie le décret de 1875 avec les dispositions de la loi nouvelle et de fixer le même délai pour la prescription de l'action en responsabilité. L*anomalie que nous venons de signaler a existé cependant pendant près d'une année après la promulgation de la loi de 1885, jusqu'au moment où l'art. 5 du décret du 26 juin 1 886 est venu décider que la libération du cautionnement supplémentaire ne pourra désormais être réclamée qu'après un délai de dix ans à partir du dernier jour de la gestion du comptable.

SECTION II B*orxne8 de l'inscription.

En matière immobilière, les formes dans lesquelles il doit être procédé à l'inscription nous sont indiquées par les art. 2148 et 2150 du Gode civil. Les dispositions qu'ils renferment sont reproduites presque littéralement dans les art .8 et 9 de nos lois, où l'on s'est borné à introduire les changements que rendait indispensables la nature particulières de l'hypothèque maritime.

Pour suivre un ordre méthodique, nous allons étudier ces articles en envisageant les règles qu'ils édictent, à trois points de vue différents ; nous verrons successivement qui peut requérir l'inscription, quelles sont les pièces qui doivent être présentées au receveur pour qu'il puisse l'opérer, et enfin, quelles sont les mentions que doit contenir l'inscription.

Aux termes de l'article 2148 du Code civil, dont la disposition à cet égard est évidemment applicable en notre matière, parce qu'elle constitue un principe de droit commun, l'inscription peut être requise soit par le créancier en

personne, soit par un tiers pour lui. Ce tiers peut-être soit un mandataire, agissant en vertu d'une procuration régulière, soit même un simple gérant d'affaires. C'est là, d'ailleurs, un point que reconnaît formellement la Circulaire du 28 avril 1875, qui continue à servir de règle administrative pour tout ce qui n'est pas contraire à la loi de 1885, et où on lit que le tiers qui requiert inscription pour le créancier, n'est nullement tenu de justifier d'une procuration. Remarquons en outre, que l'inscription constituant uniquement un acte conservatoire, il n'est pas nécessaire que le créancier ait la capacité de contracter.

Le requérant se présente donc devant le receveur compétent, et s'y présente seul. Lors de la discussion de la loi de 1874, on avait demandé d'écrire dans la loi, que le requérant devait être assisté d'un courtier maritime, chargé de garantir la sincérité de l'acte et des signatures, lorsque l'acte constitutif serait sous seing privé ; mais cette formalité fut repoussée comme devant compliquer l'inscription sans que la nécessité s'en imposât.

Passons aux pièces qui doivent être remises au receveur. Lorsqu'il s'agit d'un navire en construction, l'article 5 de notre loi, exige une formalité préliminaire : « L'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au receveur principal du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction. — Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son tonnage présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire. » Au moment de la discussion de cet article, on demanda d'ajouter à ces mentions celle du nom du navire ; mais l'Assemblée nationale ne fut pas de cet avis. Nous ne saurions partager à cet égard les regrets de M. Bedarride, qui eût voulu que cette mention du nom

fut exigée ; car c'est avec beaucoup de raison que la Commission fit observer qu'il fallait mettre les dispositions de la loi nouvelle d'accord avec celles de la loi de l'an II, aux termes de laquelle le nom du navire n'est exigé qu'au moment de délivrer l'acte de francisation. Tant que le navire est sur le chantier, il n'a pas de nom, mais comme la loi de l'an II détermine rigoureusement les déclarations qui doivent être faites au moment de la mise en chantier, l'individualisation du navire est complète pour toute la période de sa construction, indépendamment de sa dénomination.

Donc, que le navire soit ou non francisé, le requérant doit remettre au bureau des douanes : 4* le titre constitutif de l'hypothèque; 2*^ deux bordereaux contenant les. diverses mentions exigées par l'art. 8 ainsi conçu : o Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en reste minute. Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent : V Les noms, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, et leur profession, s'ils en ont une; 2*" La date et la nature du titre ; 3* le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4" Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; 5* Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de mise en construction ; 6*^ Élection de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. »

En ce qui concerne le titre tout d'abord, il résulte des termes mêmes de l'art. 8, que deux hypothèses doivent être distinguées; celle où l'acte constitutif est sous seing

privé ou bien authentique, mais rédigé en brevet, c'est-àdire dont le notaire n'a pas gardé minute, et celle au contraire oùTacte a été rédigé en minute. Dans le premier cas, le requérant présente au receveur Toriginal de l'acte ou l'un des doubles, s'il a été rédigé en deux originaux, lequel reste déposé au bureau des douanes; nous avons admis, en effet, malgré les termes de l'art. 8 que l'acte constitutif d'hypothèque pouvait être constitué sur simple original. Dans le cas où l'acte a été rédigé en minute, il suffit d'en présenter au receveur une expédition. On voit donc immédiatement se dégager la pensée du législateur; il a voulu que le titre constitutif de Thypothëque, demeurât toujours dans un dépôt public, où les intéressés fussent certains, de lo retrouver en cas de besoin.

En droit civil, l'accomplissement de cette formalité n'est pas considéré comme une condition substantielle de la validité de l'inscription (Cass. 18 juin 1823. — 19 juin 1833. D., Jur. gén. P Priv. et hyp., n** 1452 2*.) Nous croyons que la même solution doit être étendue à notre matière. La présentation du titre a principalement pour but de sauvegarder la responsabilité du receveur, en l'éclairant sur l'existence apparente du droit hypothécaire ; il pourra donc toujours se refuser à procéder à l'inscription, tant que le titre ne lui aura pas été présenté, mais nous croyons que s'il effectue l'inscription sous sa responsabilité personnelle en l'absence de cette formalité, le Tribunal ne devra pas prononcer par cela seul la nullité de l'inscription. Et ce qui confirme cette manière de voir, c'est que si on se reporte aux travaux préparatoires, on voit que l'Assemblée nationale en 1874 a refusé d'ajouter à la suite des prescriptions de l'art. 8, ainsi qu'on lui demandait de le faire, les mots à peine de nullité.

Indépendamment du titre, notre loi impose la produc-

tion de deux bordereaux signés du requérant, dont l*un peut être porté sur le titre présenté. Ces bordereaux doivent être rédigés par le requérant et sont encore exigés dans rintérêt tout à la fois du receveur et du créancier ; rinscription devrait donc être considérée comme valable, si le receveur ne les exigeait pas et rédigeait seul Tinscription. Il y a lieu de remarquer que la formalité de la signature ne figure pas parmi les prescriptions du Code civil; aussi, proposa-t-on à l'Assemblée nationale de la supprimer comme étant inutile et de nature à entraver le fonctionnement de la loi; mais la Commission répondit qu'il y aurait là un supplément de garantie « nécessaire parce que Tacte sous seing privé ne présente pas certaines des garanties de l'acte authentique ». Cela semblait donc indiquer que la signature du requérant ne serait pas nécessaire quand l'acte constitutif serait dans la forme authentique ; mais le législateur ayant maintenu les mots « signés par le requérant » sans établir aucune distinction, nous croyons qu'il faut décider que les bordereaux devront toujours être signés du requérant, que l'acte de constitution d'hypothèque soit authentique ou sous seing privé. (Mallet, op. cit., p. 68. — Desjardins, Droit maritime, t. V, p. 413.) M. Bédarride {op. cit., n* 145) critique l'exigence de cette signature. Il ne saurait voir là pour son compte un supplément de garantie, car si l'on avait craint un acte faux, l'auteur de ce faux n'hésiterait pas à le signer pour s'assurer le bénéfice de son crime, et cette formalité aura pour résultat d'empêcher le commerçant de faire rédiger les bordereaux par le receveur des douanes conformément à ce qui se passe en matière immobilière, ce qui eût été encore plus utile en matière commerciale. Avant de jeter un coup d'œil rapide sur les diverses énonciations que doivent renfermer les bordereaux, une

question se pose tout d'abord dont Texamen se retrouve également sous Tart. 2148 du Code civil ; toutes ces énonciations sont-elles prescrites à peine de nullité; et dans le cas où Ton admet la négative, quelles sont celles dont Tabsence suffit à vicier l'inscription. Le rapporteur de la loi de 1874, Thonorable M. Grivart, a déclaré qu'en empruntant à Tart. 2148 la plupart de ses dispositions, la Commission avait entendu leur laisser le caractère que la jurisprudence leur a assigné ; or, la jurisprudence n'est pas encore absolument fixée à cet égard et l'on peut regretter, en conséquence, que le législateur de 1885, suivant ses prédécesseurs, n'ait pas encore tranché la question. Sans entrer dans l'examen des systèmes qui ont été proposés, ce qui appartient au droit civil plutôt qu'à notre matière, nous dirons d'un mot que, d'une part, d'après la Circulaire du Directeur général des douanes de 187S, toutes ces énonciations ont un caractère rigoureusement obligatoire et que, d'autre part, d'après la jurisprudence la plus récente, il y a lieu de distinguer entre les énonciations substantielles et les énonciations réglementaires ou accessoires n'entraînant pas la nullité de l'inscription. Ajoutons que, malgré quelques dissidences, l'accord tend de plus en plus à se faire sur la détermination des unes et des autres. (Aubry et Rau, 4"* édition, t. III, p. 346. — Rennes, 27 janvier 1874, D., 75, 2, 13.)

Reprenons maintenant chacune des indications exigées par notre loi.

1* Les noms, prénoms et domicile du créancier et du débiteur et leur profession s'ils en ont une. — L'indication du créancier est surtout prescrite dans son propre intérêt, comme en matière civile ; par conséquent, les erreurs ou omissions qui pourraient survenir, ou même, ce qui est presque impossible, l'absence complète de cette énoncia-

tion ne suffiront pas pour permettre aux tiers avertis par rinscription de Texistence de la créance, d'en demander la nullité.

La désignation du débiteur et par ce mot il faut entendre le débiteur hypothécaire, est généralement considérée comme substantielle en ce sens qu'il faut, mais il suffit qu'il soit nettement indiqué, que les désignations de Tinscription permettent de le reconnaître sans équivoque afin qu'on puisse savoir s'il avait qualité pour constituer l'hypothèque. (Chambéry, 22 mars 1872. — D., 74, 2, 106.)

2* La date et la nature du titre. — 11 faut en effet, d'une part, que les tiers sachent si au moment où l'hypothèque est née elle pouvait légalement exister, et d'autre part si la créance est conditionnelle, éventuelle, si l'acte est sous seing privé, authentique ou à ordre. Les auteurs ne sont pas d'accord sur le caractère à attribuer à cette indication. Pour la jurisprudence, l'omission absolue entraîne la nullité de l'inscription, mais l'indication de la date ou la nature du titre peut être remplacée par des équipoUents. (Cass., 2 mars 1853. D., 53,1, 112. — Cass., T' mai 1860. D.,60, 1,510.)

3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, — Ici, de l'avis de tous, il s'agit bien d'une énonciation substantielle ; car, si on peut hjrpothéquer pour unt^apital inférieur à celui qu'exprime le titre, le créancier ne peut évidemment prendre inscription pour une somme supérieure au montant de sa créance. Quand il s'agit d'une créance conditionnelle ou éventuelle, le capital entier qui est susceptible de faire l'objet de la créance doit être mentionné sur le titre.

4* Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement. — Il s'agit ici certainement des intérêts échus, los intérêts à échoir étant garantis par la loi elle-même

^ ôo -

dans une certaine mesure. La loi de 1885 établissant que désormais l'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur navires est libre, il faudra nécessairement mentionner dans l'inscription le taux convenu.

L'art. 2118 prescrit également de mentionner les frais compris avec les intérêts sous l'expression générale « montant des accessoires » ; rien d'analogue ne se trouvant dans la loi de 1885, il faut en conclure que ces frais ne seront pas de plein droit garantis par l'hypothèque. (Desjardins, op, cit. y p. 415.)

L'époque de l'exigibilité est sans aucun doute une formalité substantielle ; s'il n'y a pas de date précise, il suffît d'indiquer l'acte ou le fait qui doit déterminer l'exigibilité. (Cass., 27 mars 1872. D., 72, 1, 426.- Cass., 1*' mai 1876. D.,76, 1,481.)

5® Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de la francisation ou de la déclaration de mise en construction. — Il s'agit ici de ce que les auteurs ont nommé la spécialité du gage hypotécaire. Si l'inscription porte sur un navire non francisé, il faudra la date de la déclaration de mise en construction prescrite par l'art. 5 et dont nous avons déjà parlé. Si le navire est francisé, il faut indiquer d'abord son nom, puis sa désignation, car plusieurs navires peuvent porter le même nom, et enfin la date de la francisation. Mais ces diverses énonciations ne sont pas toutes substantielles; il suffit que le navire soit clairement désigné de façon à rendre toute erreur impossible. (Cass,, 4 mars 1873. D., 73, 1, 247.) En outre, d'après les décrets de 1875 et de 1886, chaque bordereau d'inscription ne doit s'appliquer qu'à un seul navire.

6® Élection de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. — Cette formalité a pour but de simplifier la procédure et de diminuer les frais

à faire pour les significations et notifications à adresser aux créanciers inscrits. La jurisprudence la plus récente voit dans l'élection de domicile une formalité substantielle en matière ordinaire. (Cass., 28 mars 1882. D., 83, 1, 125.) La même solution s'impose en notre matière.

Bien que Fart. 8 n'en parle pas, nous déclarerons également applicable la disposition de Fart. 2148 relative aux droits éventuels, conditionnels ou indéterminés dont l'évaluation doit être faite par l'inscrivant.

L'art 9 de notre loi nous indique en ces termes comment il est procédé à l'inscription : « Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. »

Le receveur doit d'abord faire mention sur son registre du contenu aux bordereaux. A cet égard, la circulaire du 28 avril 187S décide que deux registres sont nécessaires pour l'hypothèque maritime : le registre des inscriptions et le registre de recette et de dépôt, qui doivent, avant d'être mis en usage, être cotés et paraphés par le juge de paix, conformément à la loi du 22 août 1791. Nous renvoyons à la circulaire pour les détails qu'elle fournit au sujet del a tenue des registres.

Dans la mention qu'il doit faire des bordereaux, la circulaire, conformément à ce qui était admis pour l'art. 2150 du Code civil que notre art. 9 se borne à reproduire, reconnaît que le receveur est simplement un agent passif qui doit se borner à transcrire fidèlement le contenu des bordereaux. Il n'a donc point h s'inquiéter de la question de savoir si ces énonciations sont insuffisantes ou inexactes et sa responsabilité n'est engagée qu'autant qu'il n'aura pas reproduit exactement les indications des bordereaux.

Toutefois la circulaire invite les receveurs à avertir les intéressés des irrégularités dont ils pourront s'apercevoir.

Dans le cas où Tinscription serait nulle, le créancier pourra réparer cette nullité en prenant une inscription nouvelle, mais il ne prendra rang qu'à la date de cette dernière. Il faut admettre également que si la nullité provient du fait du receveur qui aura mal copié le bordereau, il pourra par analogie de ce que décide Tavis du Conseil d'Etat des H-19 décembre 1810 pour le conservateur des hypothèques, prendre une inscription d'office mais qui n'aura également effet que pour Tavenir, car il faut respecter les droits acquis aux tiers.

L'inscription une fois faite, le receveur doit remettre au requérant un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription ; il certifie par là même avoir fait l'inscription et l'avoir faite conformément au bordereau ; donc sa responsabilité se trouve doublement engagée. D'après la loi de 1874, le receveur devait reproduire le certificat sur le contrat d'hypothèque en brevet ou sous seing privé ou sur l'expédition de l'acte authentique qui lui avait été présentée. La loi de 1885 a supprimé cette formalité.

Le receveur, en dehors du bordereau, ne remet au requérant que l'expédition de l'acte rédigé sur minute et conserve le titre sous seing privé ou en brevet comme nous l'avons vu. Le receveur qui remettrait le titre dans ce dernier cas engagerait sa responsabilité, mais l'inscription demeurerait valable. On a critiqué cette nécessité du dépôt du titre, en disant que le créancier, après l'inscription, va se trouver sans titre (de Valroger, t. III, n^ 1215); mais ces critiques sont exagérées, car le bordereau certifié pourra lui en tenir lieu.

Une troisième mention de l'inscription devait être faite

sous l'empire de la loi de 187i sur Tacte de francisation. Cette formalité fut Tobjet de vives critiques de la ptart de M. Billctte {Projet de revis,, p. 24 et suiv.) et de M. Le Cesne dans son projet de loi. S'appuyant Tun et l'autre sur ce que Thypothèque en cours de voyage ne serait jamais réalisée, ils ne voyaient aucune nécessité d'exiger cette formalité qui pourrait nuire, au contraire, aux intérêts de la marine. Dans son rapport du 7 avril 1881, M. Durand renouvela ces considérations dont la réfutation avait été tentée par M. Mallct {op. ait,, p. 71). II fit remarquer que la publicité serait suffisamment assurée par la possibilité de se procurer des états hypothécaires, comme cela se passe en matière immobilière; que celte formalité avait été introduite principalement en vue de l'hypothèque éventuelle, et que le projet supprimant celle-ci, elle devenait inutile; que, de plus, elle pourrait présenter de graves dangers lorsqu'il s'agira de renouveler l'inscription sur un navire en cours de voyage. Le législateur de 1885 a tenu compte de ces observations et a supprimé, en conséquence, la nécessité de mentionner l'inscription au dos de l'acte de francisation.

En ce qui concerne les modifications qu'il y aurait lieu de faire subir pendant la durée de l'hypothèque aux énonciations contenues dans le registre, par exemple, si le titulaire du droit ou le domicile vient à changer, on ne peut que se référer au droit commun. Nous remarquerons seulement que la mention sur l'acte de francisation n'étant plus exigée, il n'y aurait aujourd'hui aucun motif pour prétendre que la déclaration doit n'avoir lieu qu'au moment où le navire se trouve dans un des ports de la principauté où il est immatriculé, ainsi que le déclarait la Circulaire du 28 avril 1875.

A partir de quelle époque et jusqu'à quel moment Tins-

cription peut-elle être prise? Elle peut être requise immédiatement après que Thypothèque est constituée; et elle peut l'être tant que le constituant demeure propriétaire, aux yeux du créancier, de Tobjet hypothéqué. Quant au moment où s'opérera la translation de propriété, nous croyons qu'il y a lieu de faire la distinction suivante : s'il s'agit d'un navire non francisé, on devra l'assimiler à un meuble ordinaire et décider, par suite, que la propriété se trouve transférée erga omnes en vertu de la convention uniquement, sans aucune autre formalité; si, au contraire, le navire est déjà francisé, nous admettrons avec la jurisprudence que le transfert de propriété s'opère à partir de la transcription en douane prescrite par la loi du 27 vendémiaire an II.

SECTION III • Sffets de rinscription. '

L'inscription a pour but de porter l'hypothèque à la connaissance des tiers ; tant qu'elle no s'est pas ainsi révélée, elle n'existe pas à leur égard; en outre, elle a pour effet de déterminer le rang des diverses hypothèques qui peuvent grever le navire, rang qui est fixé par l'ordre de priorité des dates des différentes inscriptions. Cette disposition que l'art. 2134 du Code civil édicté en matière immobilière, a été consacrée pour l'hypothèque maritime par l'art. 10 de notre loi dans les termes suivants : « S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. — Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription ».

La disposition finale de notre article a été assez vivement attaquée. Dans le projet de révision de 1866, où elle figurait, elle avait été Tobjet d'une longue discussion de la part des Chambres de commerce, dont plusieurs avaient demandé qu'on suivît les règles admises dans la législation anglaise, et que, pour déterminer le rang des hypothèques, on tînt compte de l'heure de l'inscription. Au moment de la discussion de la loi de 1874, la question fut de nouveau posée. On faisait remarquer, dans le sens sus indiqué, que l'innovation se trouvait autorisée par ce qui se passe en matière d'assurances maritimes. Aux termes de l'art. 332 du Code de commerce, on doit mentionner dans la police d'assurance, si elle a été faite avant ou après midi; et il résulte de l'art. 3S9 du même Code, que cette mention a uniquement pour but de déterminer, dans le cas d'assurances multiples sur un même navire, le rang qu'elles doivent occuper entre elles. Néanmoins, le législateur repoussa ce principe, demeurant surtout frappé des motifs qui ont inspiré la rédaction de l'art. 2147 du Code civil. On a fait valoir, en ce sens, deux sortes d'arguments. On a dit d'abord que l'heure de la requête était assez difficile à constater et qu'il était à craindre que, par une préférence coupable, le receveur des douanes ne vînt intervertir l'ordre des inscriptions et favoriser par là certains créanciers aux dépens des autres. Mais ce danger n'aurait-il-pas pu être évité? Plusieurs auteurs le croient et ont fait observer avec raison que, pour le faire disparaître, il eût suffi d'exiger que le receveur mentionnât l'heure exacte de la réquisition sur le bordereau qu'il est tenu de remettre à l'inscrivant. Sans doute, il aurait pu encore intervertir l'ordre des inscriptions en les reportant sur son registre ; mais si, outre sa responsabilité personnelle, on avait prononcé des peines sévères contre cette fraude, le rece-

veur, sachant qae la preuve en aurait été ainsi fournie par lui-même, ne se serait jamais laissé aller à la commettre (Morel, op. cit., p. 97. — Mallet, op. cit., p. 75). On a dit encore que, si Ton consacrait le principe de Theure, lo droit de préférence deviendra le prix de la course, puisque de deux créanciers ayant prêté le même jour, celui-là sera préféré qui aura fait inscrire son hypothèque le premier. Eh bien! soit; mais quels inconvénients pourront en résulter? Comme le disait, en 1873, la « Société pour le développement du commerce et de l'industrie de Marseille », si la loi doit donner des garanties au prêteur, elle n'est point tenue de réparer les fautes que la négligence personnelle pourra faire commettre.

On peut donc regretter que le législateur n'ait pas tenu compte des observations qui lui étaient présentées; d'autant mieux, qu'étant donnée la célérité des opérations commerciales, l'heure peut avoir une grande importance et qu'il est utile de pouvoir distinguer entre les divers arrangements qui ont pu être convenus un même jour. Aussi, la loi actuelle présente-t-elle à cette égard des inconvénients pratiques qu'il est difficile de nier et dont le plus important avait été signalé en 1873, par la Société dont il est question plus haut, dans des termes que nous tenons à rappeler pour en terminer sur ce point. Il peut arriver, disait-elle en substance, qu'un emprunteur besoigneux consente le matin une hypothèque sur un navire et que, quelques heures après, il contracte pour une somme importante un nouvel emprunt, soit fictif, soit réel. S'il est fictif, les créanciers venant au même rang, en vertu de l'art. 10, le premier créancier éprouvera une perte considérable; s'il est réel, les deux créanciers pourront éprouver un préjudice sans que leur négligence soit nécessairement mise en cause:

Nous avons vu (art. 8) que les intérêts échus doivent être mentionnés dans l'inscription. En ce qui concerne les intérêts à échoir, la loi les garantit également dans une certaine mesure déterminée par Tart. 13 : « L'inscription garantit au même rang que le capital deux années d'intérêts en sus de l'année courante. » Cet article, reproduisant purement et simplement la disposition de Tart. 2151 du Code civil, fait nattre les mêmes difficultés, difficultés, disons-le en passant, qu'il eût cependant été bien facile au législateur de trancher souverainement. Sans entrer dans le détail des controverses que suscite la détermination des deux années d'intérêts garanties par la loi et de l'année courante, dont l'examen appartient au commentaire de l'art. 2151, nous nous bornerons à rappeler les solutions généralement adoptées. La jurisprudence admet aujourd'hui que les deux années en question sont deux années quelconques postérieures à l'inscription, au choix du créancier; quant à l'année courante, son point de départ est fixé à la dernière échéance annuelle; le point d'arrêt, d'après la Cour de Cassation, serait la date même de l'adjudication, s'il y a eu adjudication (Cass., 7 avril 1880, D., 80, 1, 241); et s'il y a eu vente volontaire, le moment où les notifications prescrites par l'art. 18 seront accomplies, car c'est à ce moment que l'acquéreur prend la place du débiteur et le libère de ses obligations (Cass., 15 mars 1876, D., 78,1, 64).

Ajoutons à cela que le créancier pourra toujours en notre matière prendre des inscriptions spéciales pour les arrérages qui n'auront pas été conservés par l'inscription, conformément à la règle déposée dans l'art. 21 SI in fine.

L'art. 25, § 2, de la loi de 1874 décidait que l'inscription vaut opposition au profit du créancier inscrit en cas de distribution du prix du navire hypothéqué, et l'art. 17

étendait la même règle au paiement de Tindemnité d'assurance. Uy avait là une double dérogation au droit commun que la loi de 188S a fait disparaître.

Nous venons de voir dans quelle mesure les intérêts sont garantis par l'inscription d'après notre art. 13. Quel est le taux de ces intérêts? La loi de 1874 n'avait pas voulu modifier les règles posées par le droit civil et, par suite, le taux de l'intérêt commercial se trouvait limité à 6 Vo- E^ 1876, M. Le Cesne proposait de tenir compte de l'aléa qui serait toujours la dominante du prêt sur hypothèque maritime, suivant ses propres expressions, et de graduer l'aitilude du taux en raison des risques courus par le prêteur; ce qui, d'après lui, serait le meilleur moyen d'attirer les capitaux vers le nouveau mode de crédit; en conséquence, il proposait de porter ce taux à 7,5 Vo- Dans un autre projet soumis à la Chambre le 25 janvier 1881, on proposait le chiffre de 7 Vo- La Commission reconnut qu'il était impossible d'imposer aux capitaux une règle uniforme, surtout en présence du prêt à la grosse, sans s'exposer à les détourner des entreprises maritimes, et le résultat de cette considération fut l'insertion dans le projet d'un article devenu l'art. 38 de la nouvelle loi,' aux termes duquel : « L'intérêt conven- » tionnel en matière de prêts hypothécaires sur navires est » libre. L'intérêt légal est de 6 V» comme en matière com- » merciale ». Ce n'était là, d'ailleurs, que l'application sur un point particulier de la tendance générale à admettre la liberté de l'intérêt conventionnel en matière commerciale que la loi du 12 janvier 1886 est venue consacrer. Ajoutons encore que la liberté du taux de l'intérêt en notre matière était déjà admise par les législations anglaise, italienne, allemande et autrichienne.

L'art. 42 de notre loi renferme une exception importante aux règles ordinaires de la publicité, car il permet, au

moyen d'une seule inscription prise par le créancier originaire, de conserver les droits des créanciers successifs. Cette considération nous parait suffisante pour nous justifier d'en rattacher Texamen au point que nous traitons. Cet article est ainsi conçu : « Si le titre constitutif de Thypo- » tbëque est à ordre, sa négociation par voie d'endosse- » ment, emporte la translation du droit hypothécaire ».

Déjà, en matière civile, la jurisprudence avait admis, par application de Tart. 1692 du Code civil, qu'une hypothèque peut être attachée à un billet à ordre ou à une obligation au porteur dont la cession entraînait translation du droit hypothécaire. (D., 72, 1, 319. —82, 1, 106.) L'art. 12 va encore plus loin; il admet que l'hypothèque elle-même peut être constituée à ordre quelle que soit la nature du titre dont elle est l'accessoire.

Lors de la discussion de la loi de 1874, cette disposition ne fut pas votée sans difficulté. On en avait même demandé la suppression en se basant sur les difficultés qu'elle ferait naître en cas de purge. Elle fut consacrée cependant, car on fit valoir que Tinscription est toujours nécessaire ; elle mentionnera que le titre est à ordre, et les notifications seront valablement adressées au créancier qui le premier aura bénéficié de Tacte, le seul désigné par l'inscription, tant que le porteur ne se sera pas fait connaître par une mention en marge de l'inscription.

Sur quel titre se fera l'endossement? Évidemment sur le titre que le créancier possède toujours et qui certifie que l'inscription a eu lieu; sur le bordereau visé par le receveur. La loi ne s'en est pas expliquée, il est vrai ; mais du moment que l'endossement est permis, il faut bien qu'il puisse s'effectuer, et Ton ne conçoit pas d'autre manière de le réaliser avec sécurité.

Mais l'hjrpothèque maritime pourrait-elle être constituée

au porteur? Elle peut évidemment être attachée à une obligation au porteur dont la cession entraînera celle de Thypothèque elle-même. Mais là n'est pas la question. Il s*agit de savoir si le titre constitutif lui-même peut être au porteur. Or ici nous croyons, avec M. de Valroger (t. III, n* 1236), que la négative s'impose. Non seulement la loi ne raùtorise pas, mais elle impose la mention du nom du créancier dans Tinscription, et Tinscription seule permet de réaliser Thypothèque.

En Angleterre, l'endossement est possible pour transférer le mort-gage, mais l'art. 73 du Merchant-Shipping act exige, pour chaque transfert, que le cessionnaire fasse enregistrer son nom pour que la translation soit opposable aux tiers.

Le législateur hollandais ne reconnaît que des hypothèques nominatives.

En Allemagne, au contraire, l'endossement est possible ; il se fait dans la forme des warrants.

La loi belge du 21 août 1879 reproduit purement et simplement notre art. 12.

Enfin le Code italien de 1882 décide que l'acte constitutif du gage peut être à ordre et, qu'en pareil cas, l'endossement emporte translation de la créance et de tous les droits accessoires.

SECTION IV I>e la péremption et de la radiation des insoriptiona.

Il semble, au premier abord, qu'une inscription devrait toujours conserver ses effets jusqu'au jour de la radiation, et que les parties ne devraient jamais être obligées à un renouvellement qui entraine de nouveaux frais d'inscrip-

— lOi —

tion, et qui peut être la source de déchéances. Si ces considérations paraissent suffisantes au point de vue théorique, elles tombent complètement devant les exigences de la pratique. Il y aurait, en effet, une véritable impossibilité pour le fonctionnaire chargé de procéder à Tinscription d'une façon générale, soit conservateur, soit receveur de douanes, à se reconnaître dans la masse des registres qu'il devrait consulter toutes les fois qu'un certificat d'inscription lui serait demandé En dehors des erreurs fréquentes qui seraient la conséquence inévitable d'une telle recherche, elle demanderait, à notre point de vue spécial, des délais qui seraient incompatibles avec la rapidité inséparable des opérations commerciales; aussi ne peut-on qu'approuver le législateur de 1874 d'avoir fixé, après le législateur du Code civil, une limite à partir de laquelle l'inscription non renouvelée cesserait de produire ses effets; et parmi les auteurs qui ont traité la matière, nous ne voyons guère que M. Bédarride (op, cit., n* 192) qui eût voulu que l'inscription subsistât sans renouvellement jusqu'à la radia* tion.

Mais, si l'on est ainsi à peu près universellement d'accord pour admettre la nécessité de la péremption, la détermination du délai de cette péremption a soulevé, en 1874 et en 1885, des difficultés. La Commission de l'Assemble nationale,reproduisant la disposition duprojet de 1867, voulaitque l'inscription ne conservât l'hypothèque que pendant trois ans, les prêts sur les navires, à raison de la nature périssable du gage, devant toujours être faits à court terme. Pendant la discussion ce délai fut critiqué ; on proposa le délai de cinq ans déjà posé dans le premier projet de 1866; on fit valoir en ce sens que, en dehors des prêts faits pendant la construction du navire qui peuvent être à long terme, certains navires sont souvent éloignés plus de trois ans de

leur port d'attache et qu'il est, dans bien des cas, impossible de mentionner le renouvellement sur l'acte de francisation. Ces objections ne parurent pas suffisantes, et l'art. 11 de la loi de 1874 décida que l'inscription conserverait l'hypothèque pendant trois ans à partir du jour de sa date. L'adoption de ce terme fut vivement critiquée (Lyon-Caen, Gazette des Tribwiaux^ 1" et 2 avril 1875), et M. Le Cesne proposa, dans son projet déjà cité, de dispenser l'inscription du renouvellement. La Chambre des Députés admit d'abord le terme de cinq ans, mais, sur la proposition de la Commission sénatoriale qui l'étendait à dix ans, l'art. 11 reçut cette rédaction définitive : « L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane. »

Le nouveau délai offre l'avantage d'être de même durée que celui établi en matière immobilière, et d'éviter ainsi aux intéressés des confusions préjudiciables. En outre, des expressions mêmes employées par la loi, il semble bien résulter que le jour de l'inscription ne compte pas dans le délai, conformément au droit commun; on y comprend, au contraire, le jour ad qnem. C'est également le droit commun qui déterminera jusqu'à quelle époque le renouvellement de l'inscription sera nécessaire; disons d'un mot que ce renouvellement devra être fait jusqu'au moment où la mutation en douane se sera opérée, s'il s'agit d'une vente judiciaire, et jusqu'au jour des notifications prescrites par l'art. 18, s'il s'agit d'une vente volontaire. Une question peut surgir ici en ce qui concerne l'application de la loi de 1885, aux inscriptions faites avant cette loi, et non encore périmées au moment de sa promulgation ; doit-on admettre l'ancien délai de trois ans ou le

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nouveau de dix ans? Il faut décider que le délai do dix ans doit être accordé pour le renouvellement de ces inscriptions, car on ne peut invoquer ici Tart. 228i du Code civil, qui constitue une dérogation au droit commun (Dalloz, Jurisp. gén,, F** Prescriptiaii civile n"" {{\2), C'est qu'en effet, ridée que les parties ont pu se faire de la durée d'une action, constitue une simple expectative, et non un droit acquis.

Le renouvellement des inscriptions est assujetti aux mêmes formes que l'inscription elle-même. 11 est requis par le dépôt d'un bordereau en double expédition, contenant les indications prescrites par l'art. 8, et doit mentionner expressément qu'il a pour objet le renouvellement de l'inscription originaire, sans quoi, le créancier ne prendra rang qu'à partir du renouvellement (V. Cire, du 28 avril 1875.) Toutefois, on admet que si plusieurs renouvellements successifs ont été opérés, il suffit que chaque inscription se réfère aux mentions contenues dans la précédente, et qu'en pareil cas, le receveur ne peut pas se refuser à inscrire l'hypothèque, sous prétexte que l'acte constitutif d'hypothèque ne lui est pas produit. (Cass., 6 juillet 188i, D., 82,1,348.)

Remarquons enfin que l'inscription ne devant plus être mentionnée sur Tacte de francisation^ le renouvellement ne devra pas non plus y être indiqué.

Passons à la radiation des inscriptions. Elle consiste dans une annotation faite en marge de l'article où figure l'inscription, et en supprime les effets lorsqu'elle est devenue inutile. Les art. 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1885, déterminent les formalités à suivre à cet égard. Art. 14 : « Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose

jygée. » Art. 45 : « A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de Tinscription ne peut être opér^ par le receveur des douanes, que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation, donné par le créai;icier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. — Dans le cas où Tacte constitutif de l'hypothèque est sous seingprivé, ou si étant authentique il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes qui y mentionne séance tenante, la radiation totale ou partielle. »

L'art. 14 de notre loi reproduit la disposition de l'article 2157 du Code civil. La radiation est un acte excessivement grave, dont les conséquences peuvent être extrêmement nuisibles aux droits des créanciers, puisqu'alors même qu'elle serait frauduleusement accomplie, elle fait disparaître le droit hypothécaire. Aussi le législateur interdit-il au receveur de procéder d'office, en aucun c^s, à cette radiation ; elle ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement ou du consentement du créancier.

Il faut donc distinguer deux hypothèses, suivant qu^ la radiation est forcée ou judiciaire, ou bien, au contraire, volontaire. La radiation judiciaire devra être prononcée dans tous les cas déterminés par l'art. 2160 du Code civil, et peut être requise par tout intéressé. Comme en nuitière civile, dans le cas où, malgré les termes de notre article i^ in fine, un tribunal ordonnerait une radiation nonobstant appel, le receveur des douanes devrait l'effectuer, et sa responsabilité serait couverte par le jugement contre jeqviel les intéressés pourraient d'ailleurs se pourvoir.

La radiation volontaire, à la différence de l'inscriptian qui, nous l'avons vu, peut être requise par un tiers même sans mandat, ne peut être faite qu'avec le consentement du créancier capable lui-même de consentir, c'est-à-dire pouvant disposer Jibreijient de la créance pour sûreté de

laquelle rbypothëque est inscrite, et ce consentement doit être donné par acte authentique. Le rapporteur justifiait cette exigence d'un acte authentique pour la radiation alors qu'un acte sous seing privé suffit pour la constitution de rhypothèque par deux motifs; d'abord par la diEFérence des conséquences entre une inscription opérée sans droit qui peut toujours être annulée, et une radiation dont les effets sont définitifs alors même qu'elle serait le résultat d'une fraude, car on ne peut porter atteinte aux droits acquis aux tiers entre la radiation et le rétablissement de l'inscription, et en second lieu parce que, disait-il, s'il y a quelquefois une extrême urgence à constituer une hypothèque, les parties auront toujours le temps, pour la radiation, de s'adresser à un officier public. La première considération qu'il faisait valoir suffit à elle seule pour justifier la mesure édictée par notre loi, mais il faut bien reconnaître que la dernière n'est pas absolument exacte. Sans chercher longuement, il est possible de trouver des hypothèses où une radiation aura le même caractère d'urgence qu'une constitution; tel sera le cas, par exemple, où un débiteur se verra contraint de dégrever un de ses navires pour en hypothéquer un autre, ou de désintéresser un de ses créanciers hypothécaires pour constituer une hypothèque au profit d'un autre; les doux opérations seront évidemment aussi urgentes l'une que l'autre.

Tout ce que nous venons de dire s'applique aussi bien aux radiations partielles et aux réductions d'inscriptions qu'à l'inscription totale. Quant à la disposition finale de l'art. 15 qui prescrit la communication au receveur de l'acte constitutif d'hypothèque s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, elle ne se comprend qu'en supposant chez le législateur une inadvertance, Toubli des prescriptions l'enfermées dans l'art. 8; on ne saurait l'expliquer autrement.

Enfin nous avons vu que d'après la loi de 1885 rinscripUon ne doit pas être mentionnée sur Tacte de francisation. II doit forcément en être de même de la radiation; aussi notre art. 15 n'en parle-t-il pas.

Avant d'abandonner la matière des inscriptions, nous y rattacherons la disposition de Tart. 7 qui règle de la façon suivante le transfert des inscriptions : « Tout propriétaire d'un navire construit en France qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises surle navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. — Les inscriptions non rayées sont reportées d'office à leurs dates respectives par le receveur des douanes sur le registre du lieu de francisation si celui-ci est autre que celui de la construction. — Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé, sur son registre et avec mention de leurs dates respectives. » Sur cet article, nous nous bornerons à faire observer que, d'après le système général de la loi de 1874, les inscriptions étaient reportées non seulement sur le registre du nouveau receveur compétent, mais aussi sur l'acte de francisation, formalité qui est devenue inutile sous le régime de la loi de 1885. Nous rappellerons encore que la nouvelle loi a astreint les consuls français au cas d'un navire acheté à l'étranger à inscrire sur le congé provisoire de navigation, qu'ils ont le droit de délivrer, les hypothèques constituées sur ce navire; les inscriptions sont ensuite reportées sur le registre du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé. Nous renvoyons pour les détails du transfert à la Circulaire du 28 avril 1875. (V. aussi de Valroger, t. III, n' 1191.)