CHAPITRE m Effets de rhypothéqae

En se plaçant à un point de vue général, on peut dire que les effets de Thypothèque maritime sont les mêmes que ceux des hypothèques terrestres. Toutefois la nature toute spéciale du gage imposait certaines modifications dont les lois de 1874 et 1885 ont dû tenir compte, au point de vue de la réalisation de ces effets ; nous aurons h signaler, d'ailleurs, dans ce chapitre, plusieurs innovations apportées par la dernière de ces lois. A la suite de tous les auteurs qui ont traité la matière, nous distinguerons deux hypothèses différentes et nous aurons à étudier les effets de rhypothèque d'abord dans le cas où le navire a péri ou a été déclaré innavigable, et ensuite dans le cas, au contraire, où il a échappé à tous les périls de la navigation.

SECTION I Le navire a péri ou a été déclaré innavigable.

En dehors de la dépréciation de valeur que sa nature l'expose à subir sous l'influence des années, le navire est encore, soumis à tous les risques de la navigation, qui peuvent, dans l'espace d'un instant, soit lui causer des détériorations considérables, soit même l'anéantir complètement. Aussi, le propriétaire du navire a-t-il ordinairement recours à l'assurance, qui lui permet d'obtenir l'équivalent de la dépréciation dont le navire a eu à

souffrir, ou même d'en retrouver la valeur entière, si le navire a complètement disparu. Il était donc bon, disons même indispensable, à l'avenir de l'hypothèque maritime, que le créancier pût être assuré contre les fortunes de mer, soit en assurant lui-même le navire, soit en se faisant subroger à tous les droits de son débiteur sur Tindemnité d'assurance. Mais, en ce qui concerne ce dernier moyen, la question qui se posait était délicate et a été tranchée d'une façon opposée par le législateur de 1874 et celui de 1885 ; on peut, en effet, se demander si, pour garantir de la Taçon la plus complète possible le créancier, cette subrogation devait être établie et réglée par la loi en vertu des seules dispositions de laquelle elle aurait lieu de plein droit, ou bien, au contraire, si elle devait être abandonnée à la libre convention des parties. Le législateur de 1874, s'inspiranC de ce qui se passe en matière immobilière où, dans tous les contrats notariés, la clause par laquelle le prêteur est subrogé à l'emprunteur jusqu'à concurrence du montant de sa créance, pour toutes les indemnités d'assurances que ce dernier pourrait avoir à toucher à l'occasion de l'immeuble hypothéqué, est devenue de style, consacrait le principe de la subrogation légale dans l'art. 17, ainsi conçu : « En cas de perte ou d'innavigabilité du navire, les droits des créanciers s'exercent sur les choses sauvées ou sur leurs produits, alors même que les créances ne seraient pas encore échues. Us s'exercent également dans l'ordre des inscriptions, sur le produit des assurances qui auraient été faites par l'emprunteur sur le navire hj^vothéqué. Dans le cas prévu par le présent article, l'inscription de l'hypothèque vaut opposition au payement de l'indemnité d'assurance. Les créanciers inscrits ou leurs cessionnaires peuvent, de leur côté, faire assurer le navire pour la garantie de leurs créances. Les asstireiirs avec lesquels

il» oîTt contracté Fassurance sont, lors du remboursement, subrogés à leurs droits contre le débiteur. »

Cette disposition de la loi de 1874 fut une des plus critiquées ; elle contribua dans une large mesure à l'opposition acharnée faite à l'application de la loi nouvelle par les assureurs, opposition que nous avons signalée au début de cette étude avec assez de détails pour n'avoir plus à y revenir. Ce qui ressort de ces critiques, c'est que, ainsi que le disait M. Barne dans son rapport au Sénat, le législateur avait exagéré la faveur due aux prêts hypothécaires en voulant trop augmenter le crédit de l'emprunteur et qu'ainsi le but avait été dépassé sans être atteint. Cependant dans le projet voté le 7 juin 1881 , la Chambre des Députés s'était bornée à modifier l'art. 17 tout en en conservant le principe ; mais le projet présenté l'année suivante et qui, voté le 7 février 1882, est devenu la loi actuellement en vigueur, avait complètement supprimé la disposition de l'art. 17 qui ne devait plus reparaitre. Aujourd'hui, on ne peut guère citer comme exemple de subrogation légale au bénéfice de l'assurance dans une matière analogue à la nôtre, que celui résultant de la loi du 28 mai 1858 qui déclare que les porteais de récépissés et de warrants auront sur les indemnités d'assurances les mêmes droits que sur la marchandise assurée.

Les différents auteurs qui ont écrit sur la loi de 1885 s'accordent généralement à approuver le législateur de n'avoir pas laissé subsister dans la loi rM)uvelle, une disposition jugée dangereuse et de nature à entraver le développement de rhypothèque maritime. Nous devons signaler cependant un article récent de M. Laurin, publié dans la Revue internat, de droit maritime. (3"*° année, n** IlI-lV, p. 23), dans lequel l'honorable professeur manifeste des regrets non équivoques de l'abrogation de l'art. 17 qui,

— no —

pour lui, n'était que Tapplication du droit commun renfermé dans Tart. 1303 du Code civil, alors que le caractère exceptionnel qu'on lui altribuait à tort a certainement été pour beaucoup dans sa suppression. Reprenant point par point les arguments présentés par M! Barne dans son rapport au Sénat et les discutant, il s'efforce de démontrer qu'ils sont loin d'être concluants, et se refuse à reconnaître le mérite de l'innovation introduite en 1885 jusqu'au jour où on lui aura prouvé d'une façon qui ne laisse pas place au moindre doute, d'une part, que la disposition de l'art. 17 a nui à l'application de la loi de 1874, et, d'autre part, que son abrogation a profité h la loi nouvelle. Les arguments qu'il fait valoir et que le cadre restreint de cette étude ne nous permet pas de reproduire ici ne suffisent pas à nous convaincre. Sans doute il est indéniable que les critiques adressées à l'art. 17 étaient quelque peu exagérées et nous avons été le premier à le reconnaître dans notre introduction ; mais il est non moins certain que ces critiques contenaient une part de vérité dont on a bien pu contester l'importance, mais dont l'existence tout au moins n'a guère été mise en doute. Nous persistons donc à penser qu'en présence d'une disposition pouvant nuire au développement de l'hypothèque maritime et y ayant réellement porté atteinte quoi qu'en dise M. Laurin, par le seul fait de la clause introduite à tort ou à raison dans toutes les polices sur corps par les assureurs et déjà signalée, nous pensons, dis-je, que l'abrogation de l'art. 17 s'imposait au législateur de 1883, et nous ne pouvons que l'approuver d'y avoir procédé.

L'art. 17 ayant disparu, c'est la convention des parties et non la loi qui réglera désormais la subrogation aux droits du débiteur sur l'indemnité d'assurance. Remarquons, toutefois, que l'art. 17 est encore applicable même

aujourd'hui aux hypothèques consenties avaut la loi de 1885, car il y avait véritablement droit acquis pour le créancier au moment où il fournissait son capital, à user du bénéfice accordé par la loi en vigueur et Ton ne pourrait, à cet égard, appliquer la loi de 1885 sans violer manifestement le principe de la non-rétroactivité.

Remarquons encore que l'abrogation de ce même article ne salirait empêcher l'hypothèque maritime de porter actuellement sur les choses sauvées ou leurs produits, en cas do perte ou d'innavigabilité du navire. Il résulte, en effet, formellement du rapport de M. Barne au Sénat que, si la disposition initiale de Fart. -17 n'a pas été reproduite par la loi nouvelle, c'est uniquement parce que la Commission, à tort ou à raison, l'a considérée comme une application du droit commun qu'il était inutile de mentionner expressément. Donc, dans l'intention du législateur, elle devait encore rester en vigueur aujourd'hui.

Une question délicate soulevée également par l'abrogation de l'art. 17 est celle qui consiste à déterminer si les créanciers hypothécaires peuvent désormais faire assurer le navire pour la garantie de leur créance. Ce droit qui leur était concédé expressément par la disposition dont nous nous occupons, ne figure pas dans la loi de 4885 et, par suite, il faut décider que les créanciers sont soumis sur ce point aux dispositions du droit commun La question que nous proposons de résoudre se ramène donc à celle-ci : un créancier peut-il faire assurer la chose de son débiteur? Avant la loi du 12 août 1885, la solution variait suivant les auteurs. Toutefois, l'opinion générale refusait le bénéfice de l'assurance aux créanciers chirographaires et l'accordait aux créanciers hypothécaires ou privilégiés qui ont un droit de gage spécial sur la chose (de Valroger, t. m, n^ 134i, — Cass., 26 avril 1865. D., 65, 1, 415, —

— tta —

Gass., 3 janvier 16^, Sirey, 76, 1, i05). Ai^ourd'hâ aon^ sa eroyoB» pms que la question puisse faire le moindre donbe, ca ee qui eouceroe l'assarauce sur le navire, en présence de la rédaction nouvelle que la loi da 12 août 1885 a donnée à l'art. 334 qui commence par ces mots : « Toute personne intéressée peut faire assurer le navire et ses accessoires... » Il semble bien, en effet, que, par ces mots a Toute personne intéressée », le législateur a voulu dire que Tassurance pourrait être faite non seulement par le propriétaire du navire, mais par toute personne ayant un intérêt certain dans le navire, c'est-à-dire précisément par les créanciers dont il constitue le gage. Cette interprétation est d'ailleurs justifiée par les travaux^préparatoires de la loi du 12 août 1885. La Commission de la Chambre des Députés avait, en effet, critiqué la rédaction nouvelle du premier paragraphe de Fart. 334 et avait demandé le maintien de l'ancien texte*: « L'assurance peut avoir pour objet... » Le Sénat ne fut pas de cet avis et repoussa la modification que l'on voulait faire subir à cet égard au projet pour le motif suivant qu'indiqua M. Roger Marvaise dans son rapport du 22 janvier 1883 : « La rédaction <c toute personne intéressée peut faire assurer... » est plus large et permet de comprendre parmi les personnes qui peuvent faire assurer le navire, notamment les créanciers à hypothèque maritime ». Nous croyons, pour notre part, qu'il faut aller plus loin, et que, le législateur n'ayant pas défini l'intérêt qu'il avait en vue, en vertu de la formule néme de l'art. 334, les créanciers privilégiés ou même simplement chirographaires pourront faire assurer le navire. C'est qu'en effet, les chances de perte auxquelles est exposé le navire suffisent pour constituer un risque sérieux qui menace l'action en remboursement du créancier; le navire est un des éléments de la fortune du débiteur^ fait

par suite, partie du gage du créancier chirographaire et celui-ci subira le contre-coup d'une perte qui eatrainera ou augmentera Tinsoivabilité de son débiteur. L'intérêt existe donc ici, et la difficulté qu'entraînera la détermination de la part d'intérêt du créancier chirographaire sur le gage commun qu'on a objectée quelquefois, ne suffit pas, alors que l'évaluation en est juridiquement possible, à faire considérer cet intérêt comme indéterminé et à entraîner la nullité de la police d'assurances. (En ce sens, Desjardin», t. VI, n* 1337. — Note de M. Levillain. D., 1883, 2, 193.) Mais il est bon de remarquer également que l'art 334 prohibe sévèrement les assurances cumulatives, ce qu'il faut entendre ainsi : deux ou plusieurs assurances faite» pour un même intérêt et portant sur le même objet* La conséquence à tirer de là, c'est que le créancier ne pourra jamais cumuler le bénéfice -de sa propre assurance sur le navire avec celui d'une subrogation conventionnelle à l'assurance du débiteur, pas plus qu'il n'aurait pu, sous l'empire de la loi de 1874, opérer ce cumul avec le bénéfice de la subrogation légale établie par cette loi.

Le créancier peut donc faire assurer le navire. Peut-il maintenant faire assurer sa créance? Remarquons tout d'abord qu'il n'y a là qu'une simple différence de formule, car lé résultat pratique est, au fond, le même; le créancier ne peut jamais assurer la chose de son débiteur que dans les limites du montant de sa créance. Nous croyons que le créancier peut assurer sa créance, car il peut certainement se faire assurer contre les pertes commerciales quelconques qu'il peut être appelé à subir, et contre l'insolvabilité de son débiteur. (Paris, 3 février 1885, D., 85, 2, 184.) Telle était d'ailleurs l'opinion de M. Barne qui^ dans son rapport au Sénat, s'exprimait ainsi : « D'ailleurs, la créance hypothécaire peut elle-aiême faire l'objet d'une

— ii4 —

assurance spéciale, permise par Fart. 334 du Code de commerce qui, en prévoyant l'assurance de^ sommes prêtées à la grosse, énonce aussi toutes autres choses ou valeurs estimatives, sujettes aux risques de la navigation. » (En ce sens, Mallet, op, cit., p. 84. — Société pour le développement et la défense de Marseille, op. cit., p. 18.) On

a quelquefois invoqué contre notre opinion un argument tiré des travaux préparatoires de la loi du 12 août 1885, mais nous allons voir quelle en est la valeur exacte. Dans la séance du 3 juillet 1882, la Chambre des Députés, sur un rapport conforme de M. Peulevey, avait voté une disposition ainsi conçue pour remplacer Fart. 334 : « L'assurance peut avoir pour objet les sommes prêtées sur

hypothèque maritime contre les risques de la navigation. » Or, celte partie du projet fut écartée par le Sénat, se basant sur ce motif que, dans l'emprunt hypothécaire, il y a une obligation indépendante des fortunes de mer; car si la créance pour laquelle existe l'hypothèque, est soumise aux risques de la navigation, en ce sens qu'elle a particulièrement pour garantie le navire soumis lui-même à ces risques, elle n'en porte pas moins sur les autres biens du débiteur, et, à cet égard, ne saurait être exposée aux fortunes de mer. La Chambre des Députés accepta cette suppression, mais le rapporteur a indiqué nettement pourquoi la commission n'insistait pas sur le maintien de la disposition rejetée par le Sénat : « L'hypothèque est un droit réel sur le gage, et du moment où le gage est susceptible d'assurance, le droit réel qui en forme une dépendance constitue par cela même une valeur sujette aux risques de

la navigation. Cela nous paraît encore d'évidence Si

nous avions demandé la reconnaissance du droit d'assurance sur le prêt hypothécaire, c'est uniquement pour qu'il n'y eût aucun doute à cet égard, car, à notre avis, le droit

existe dans la formule même du dernier paragraphe de Tart. 334 : « Toutes choses ou valeurs sujettes aux risques de la navigation. » L'argument qui ressort des travaux préparatoires serait donc, on le voit, plutôt en notre faveur que contre nous; et, daus ces conditions, nous croyons que les principes généraux conduisent à admettre, conformément à Topinion qui domine dans la doctrine, que tout créancier, même cbirographaire, peut faire assurer sa créance. Les motifs sur lesquels s'était basé le Sénat et qui ont été repris par certains auteurs, pourraient tout au plus prouver que l'assurance n'aura pas toujours un caractère maritime dans notre hypothèse; mais ce n'est pas une raison suffisante pour en conclure, comme le fait la jurisprudence, à la nullité de la police (Cass., 3 janvier 1876, D., 76, ^ 8. — Paris, 22 janvier 1877, D., 78, 2, 26. — De Courcy. Questions, 1" série, p. 269 et suiv.). Nous admettrons pour notre part qu'il y aura assurance maritime toutes les fois que le propriétaire pourra se libérer par l'abandon du navire et du fret, conformément à l'art. 216 et qu'en dehors de cette hypothèse, il n'y a là qu'une question de fait qui doit être abandonnée à l'appréciation du juge; l'assurance sera terrestre ou maritime, suivant que la prévision du risque maritime aura été ou non la raison dominante de l'assurance. Notons d'ailleurs qu'il n'y a qu'un faible intérêt à déterminer le caractère maritime ou terrestre de l'assurance. (Note précitée de M. Levillain. — Desjardins, t. VI, n* 1337. — Lyon-Caen et Renault, n»2092. — Laurin sur Cresp, t. IV, p. 3i9, note H 5.)

Signalons enfin que les législations anglaise, américaine, italienne et allemande, repoussent le principe de la subrogation légale à l'indemnité d'assurance. La loi belge du 21 août 1879, au contraire, admet comme notre ancienne loi, que l'inscription de l'hypothèque vaut oppo-

sition au payement de Tindenuiité d'assuranee ; «i outre, en cas de règlement d*avarieSy ane disposUion spéciale protège expressément les créanciers hypothécaires. (Voir art. 149).

SECTION n

IjO navire a échappé aux risques de mer.

Cette seconde hypothèse est la plus importante et celle qui se. réalisera le plus souvent. Ici, en effet, Tobjet sur lequel la garantie s'est assise existe, et l'hypothèque va produire ses effets dans toute leur plénitude. Or, l'hypothèque maritime, comme l'hypothèque terrestre, donne naissance à deux droits distincts au profit du créancier : le droit de préférence, qui permet au créancier hypothécaire d'être payé sur le prix de l'objet soumis à l'hypothèque avant les créanciers chirographaires du débiteur, et le droit de suite qui lui permet de saisir son gage entre les mains du tiers délenteur pour pouvoir exercer son droit de préférence.

De ces deux droits, le premier ne nous retiendra pas bien longtemps, car il ne présente guère de particularité spéciale à l'hypothèque maritime, et nous nous bornerons à renvoyer d'une manière générale, aux dispositions du droit civil. Nous avons vu, en effet, qu'en notre matière on applique simplement la règle prior tempore potior Jure, et nous renvoyons, pour les détails à ce sujet et les critiques qui peuvent être adressées à la loi, à l'explication que nous avons fournie des art. 10 et 13.

Conformément au droit commun encore, les créanciers hypothécaires priment les créanciers chirographaires et sont primés par les créanciers privilégiés, après lesquels ils viennent dans leur ordre d'inscription; uflie seule

— M7 — e^Lceplion a été faite en ce qui concerne le prêt à la grosse avant le départ, dont le privilège ^ été aboli dans un motif de faveur pour les créanciers -hypothécaires. Il est assez intéressant, au point de vue historique tout au moins, de signaler la proposition qui fut faite au moment de la discussion de Tart. 27 de la loi de 1874, par M. .Clapier. Prétendant que, placé à la suite de la créance privilégiée de l'assureur et de celle du chargeur pour les dommagesintérêts dus en cas d'avaries, le prêt hypothécaire sur navire courait le danger d'être complètement annihilé à la suite d'une simple faute du capitaine, l'honorable député déposait un amendement aux termes duquel le créancier hypothécaire aurait eu le rang du prêteur à la grosse avant le départ. Mais cet amendement fut repoussé comme dérogeant sans nécessité au droit commun, et comme devant entraîner des conséquences pratiques désastreuses pour l'hypothèque maritime, car les affréteurs, dont le privilège eût été primé par l'hypothèque, se seraient refusés à charger sur des navires hypothéqués. En conséquence, l'art. 27 avait été ainsi rédigé : « Les paragraphes 9 de lart. 191 et 7 de Fart. 192 du Code de commerce sont abrogés. L'art. 191 du même Code est terminé par la disposition suivante : Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription fiprès les créances privilégiées ». Ces dispositions sont passées de nouveau dans la loi de 1883, dont les art. 34 et 39 sont conçus dans les termes suivants : Art. 34 : « L'art. 191 du Code de commerce est terminé par la disposition suivante : Les créanciers hypothécaires sur le navire viennent dans leur ordre d'inscription après les créanciers privilégiés». Art. 39 : « Sont abrogés : le parfigraphe 9 de l'art. 191 et le paragraphe 7 de l'art. 192 dju Code de commerce; — les art. 201, 202, 203, 204, 205,

206, 207 du même Code; — la loi du 10 décembre 1876 sur rhypothèque maritime; — et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi ». La loi de 1885 s'est donc bornée à reproduire les dispositions de la loi de 1874, en y ajoutant l'abrogation des textes relatifs à la vente et à la saisie des navires qu'elle réglemente à nouveau.

Le*privilège du préteur à la grosse avant le départ est donc supprimé; mais nous croyons avec M. Mallet (p. 94) qu'il n'est supprimé que sur les choses qui peuvent être affectées à l'hypothèque maritime, et que, par suite, il subsiste au profit du prêteur sur marchandises et sur navire de moins de 20 tonneaux. D'autre part, sauf le cas de l'art. 35 de notre loi, aucun article ne prohibant d'une façon générale le prêt à la grosse avant le départ, il demeure donc possible ; le privilège seul est supprimé, et par suite, le prêteur à la grosse devient un simple créancier chirographairc.

Le Code belge ne parle pas du rang de l'hypothèque maritime ; on a considéré comme inutile de consacrer législativement sur ce point le droit commun.

En Angleterre, il semble que l'hypothèque maritime soit primée par les privilèges du capitaine, des ouvriers et fournisseurs.

Aux Etats-Unis, les décisions de la jurisprudence sont trop différentes, pour qu'on puisse poser à coup sur une régie générale.

Le Code italien privilégie au 13* rang, les créances pour lesquelles le navire a été mis en gage.

La loi prussienne du 24 juin 1861 règle le concours des créanciers du navire entre eux, d'après l'ordre et la date des inscriptions. Quant au concours du gagiste avec les autres créanciers, on distingue : s'il était déjà créancier du navire, il vient au rang assigné par la cause de sa

— H9 — créance, sans tenir compte de Tinscription ; si c'est un créancier quelconque, il est primé par les créanciers du navire.

Passons mainteuânt au droit de suite. Nous avons déjà vu que, depuis l'ordonnance de 1681, les navires pouvaient être l'objet d'un droit de suite au profit de tous les créanciers. Mais, nous savons aussi que ce droit de suite, d'un caractère essentiellement précaire peut, aux termes de l'art. 193 du Code de commerce, être éteint par un simple voyage en mer, effectué sous le nom de Tacquéreur. Le nouveau mode de crédit organisé en 1874, avait besoin, pour avoir chance de réussir, d'une garantie offrant des qualités plus sérieuses de durée et de persistance ; aussi notre loi a-t-elle organisé le droit de suite, conséquence de l'hypothèque maritime, d'une manière analogue au droit de suite qui résulte de l'hypothèque immobilière.

Pour étudier le droit de suite d'une façon complète, il est indispensable d'examiner, d'une part, l'exercice du droit de suite lui-même, et d'autre part, la faculté accordée aux tiers détenteurs de purger leur acquisition en cas d'aliénation volontaire. Nous renvoyons l'étude de ce dernier point au chapitre suivant, où nous parlerons d'une façon générale, des modes d'extinction de l'hypothèque maritime, et pour le moment, nous allons nous borner à étudier le droit de poursuite des créanciers hypothécaires, en laissant de côté l'organisation nouvelle, introduite par la loi de 18S5, en ce qui concerne la vente et la saisie des navires; c'est là, en effet, un point qui ne se rattache pas directement à l'hypothèque maritime, et dont l'étude exige des développements trop considérables pour le cadre où nous devons nous mouvoir.

Droit de poursuite des créanciers hypothécaires.

Il n'y a pas à distinguer ici si le créancier poursuit r expropriation contre le débiteur lui-même ou contre un tiers détenteur; tout ce qu'on peut dire, c'est que le droit de suite n'apparaîtra et ne viendra au secours du cré€tncier qu'à partir du moment où le navire sera passé entre les mains d'un tiers acquéreur. Ce droit pour le créancier de saisir le navire hypothéqué entre quelques mains qu'il se trouve, nous est afSrmé par l'art. 17 de la nouvelle loi qui, reproduisant en les complétant les termes même de l'art. 18 de la loi de 1874 s'exprime ainsi : « Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, le suivent en quelques mains qu'il passe pour être colloques et payés suivant Tordre de leurs inscriptions. »

Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre les différents créanciers hypothécaires du navire ; chacun d'eux, quel que soit le rang de son inscription, a le droit de faire vendre le navire pour se faire payer sur le prix. Il est impossible de passer sous silence la difl'érence considérable qui sépare, ^à cet égard, la législation anglaise de la nôtre^ La loi anglaise, s*inspirant des dispositions du droit romain où l'on sait que la plénitude du droit hypothécaire n'appartenait qu'au premier créancier, n'accorde qu'au premier créancier le droit de faire procéder à la vente du navire ; les créanciers postérieurs ne peuvent faire procéder à cette vente sans l'aveu du créancier premier en date, ou du tribunal compétent. En outre, le créancier premier en date n'est pas obligé de recourir aux formalités de la vente en justice ; il a le droit absolu de disposer du navire ou de la portion sur laquelle porte son gage, comme bon lui semble. Cela n'est, d'ailleurs, que l'application du droit commun ; nous avons vu, en effet, que le mort-gage n'était pas, à

proprement parler une hypothèque, mais un véritable nantissement, et même plus, un droit de propriété conditionnelle pour le cas où le créancier n'est pas payé à l'échéance. Mais nous avons vu également que la jurisprudence des Cours d'équité tend à en faire une véritable hypothèque ; aussi admet-on, quand le mort-gage porte sur un navire, qu'il est désirable, pour prévenir toutes difficultés ultérieures, que la vente ait lieu aux enchères publiques.

La loi belge de 1879 renferme une disposition analogue à celle de notre art. 17.

Lorsque le navire hypothéqué appartiendra à un seul propriétaire, l'on devra recourir aux principes du droit commun dont l'application ne souffrira aucune difficulté. Mais c'est là le cas le plus rare^ car Tindivision est, en matière maritime, non pas une exception comme en matière immobilière, mais bien l'état naturel et normal de la propriété, et cela, par suite de diverses causes dont les principales, disait M. Grivart dans son rapport, sont l'importance des capitaux engagés, le désir de diviser les risques et l'avantage que trouve le propriétaire d'un navire à intéresser le capitaine aux chances de la navigation. Le législateur devait donc, pour régler les rapports de l'hypothèque avec cette indivision, s'inspirer de considérations éminemment favorables à celle-ci. C'est ainsi que s'expliquent et se justifient les dispositions importantes que renferme encore notre art. 17 : « Si l'hypothèque ne grève qu'une portion du navire, le créancier ne peut faire vendre et saisir que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité à charge d'appeler à la vente les copropriétaires. — Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l'art. 883 du Code civil, les

hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du navire, continueront à subsister après le partage ou la licitation. — Toutefois, si la licitation s'est faite en justice dans les formes déterminées par les art. 23 et suivants de la présente loi, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire, sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. »

D'après cet article, deux hypothèses doivent donc être distinguées : le créancier a-t-il hypothèque sur la moitié du navire ou moins de la moitié ; il peut, en pareil cas, faire vendre la part qui lui est hypothéquée sans provoquer la licitation de la chose indivise, par dérogation à l'art. 2205 du Code civil; son hypothèque comprend-elle au contraire, plus de la moitié du navire, il peut faire vendre la totalité du navire; mais, dans ce cas, il doit appeler tous les copropriétaires à la vente, car c'est un véritable partage qu'opère la licitation. M. de Valroger signale, avec raison, l'anomalie que présentait la loi de 1874, et qui a été d'ailleurs reproduite par la loi de 1885, en exigeant, pour que le navire entier puisse être vendu, que l'hypothèque porte sur plus de la moitié, alors que, d'après l'art. 220, la licitation peut être demandée par le propriétaire représentant simplement la moitié du navire (t. III, n* 1260). Il y a là une sorte iïineleganiia Juris, résultat d'une erreur législative, qui aurait dû disparaître. Cette rédaction vicieuse de nos articles peut d'aijleurs faire naître dos difficultés dont nous trouvons un exemple dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 31 mars 1886 (D., 86, 1, 313). D'après cet arrêt, le créancier qui peut faire liciler le navire du chef de son débiteur, en vertu de l'art. 1166 du Code civil combiné avec l'art. 220 3° du Code de commerce, quand sa part équivaut à la moitié de la valeur

du bâtiment, aurait en outre le droit de pratiquer une saisie totale toutes les fois qu'il est en possession de plus de la moitié de ce bâtiment (art. 220 1® et 2*). Et, en ce sens, on invoque Tart. 18 de la loi de 1874, reproduit lextuellelement par Tart. 17 de la loi de 1885, que la Cour suprême étend aux créanciers chirographaires. Or, en ce qui concerne les créanciers hypothécaires, les seuls auxquels se réfèrent les lois do 1874 et 1885, tout ce qui résulte du rapport de M. Grivart, c'est que, si on a jugé impossible d'interdire au créancier la saisie partielle, comme en matière immobilière, parce qu'il ne pourra demander la licitation que lorsque son débiteur possédant la moitié du navire aura lui-même ce droit, le créancier pourra certainement faire mettre en vente la totalité du navire lorsque son débiteur pourra recourir à la licitation. Mais c'est là qu'apparaît l'erreur signalée plus haut. M. Grivart a cru que le débiteur n'a qualité, pour demander la licitation, que dans le cas où sa part dans le navire est de plus de la moitié de l'intérêt total alors que, d'après l'art. 220 in /ine, il suffit qu'eMe égale la moitié de la valeur du navire. Le législateur n'a donc pas eu l'intention d'innover en notre matière ; il a voulu uniquement consacrer le principe du Code de commerce. En 1885, la question n'a pas été soulevée, et l'art. 17 a reproduit l'art. 18 sans que le législateur se soit douté des difficultés auxquelles pourrait donner lieu son manque d'harmonie avec l'art. 220 m fine. Par suite, on peut actuellement se rallier à deux systèmes différents : s* l'on veut tenir compte exclusivement des principes que le législateur de 187i a entendu appliquer, il faut corriger le texte en conséquence par voie d'interprétation, et décider que le créancier pourra provoquer la licitation toutes les fois que son débiteur aura lui-même ce droit, c'est-àdire lorsque ce débiteur aura, dans le navire, une part

équivalente à la moitié de sa valeur totale; c'est la, il faut en convenir, la solution la plus logique; si, au contraire, en présence d'une disposition législative qui ne semble en apparence présenter aucune obscurité, on hésite à la modifier ouvertement; si Ton veut interpréter nos .articles au pied de la lettre, on devra considérer les art. 18 de la loi de 1874 et 17 de la loi de 1885 comme ayant introduit, à rencontre des créanciers hypothécaires, une dérogation formelle, difficile d'ailleurs à comprendre, aux principes du Code de commerce. Ces créanciers se trouveront dans une situation moins avantageuse que leurs débiteurs, puisqu'ils ne pourront demander la licitation qu'autant que plus de la moitié du bâtiment sera affectée au remboursement de leur créance, tandis que la demande du quirataire sera recevable dès lors que sa part équivaudra à la moitié de la valeur totale du navire. Mais nous ne croyons pas qu'ilsoit possible de trouver dans nos textes, tout à la fois, le droit pour le créancier de faire liciter quand la part d'intérêt de son débiteur équivaut à la moitié de la valeur totale, et celui de pratiquer une saisie totale si la portion hypothéquée est supérieure à la moitié. Ajoutons que le caractère exceptionnel de nos articles entendus dans le dernier sens indiqué ne permet certainement pas de les étendre aux créanciers chirographaires. (V. note de M. Levillain sous arrêt de Cass. précité.)

Les motifs que nous avons indiqués il y a un instant et qui donnent à rindivision en matière maritime un carac 1ère tout spécial, avaient conduit le législateur de 1874 à déroger en notre matière à Tart. 883 du Code civil. D'après cet article, qui pose une règle générale, applicable dans tous les cas d'indivision, le partage est déclaratif et non translatif de propriété; comme conséquence, lorsqu'un copropriétaire pendant l'indivision, consent une

hypothèque ^df la torlalité ou sur portion d'un immeuble ifîdivis, Cette hypothèque ne sera valable quautant que l'immeuble, par Teffet du partage, tombera dans le lot du constituant; sinon, elle est considérée comme inexistante. Cette règle était inconciliable avec l'existence de l'hypothèque maritime qui ne peut guère être établie que sur .des parts de propriété, puisque l'indivision est ici le fait habituel. Aussi la loi de 1885, comme la loi de 1874, déroge au principe de Fart. 883 et décide, comme nous l'avons vu, que les hypothèques consenties sur une part de navire pendant l'indivision subsistent après le partage ou la licitation Mais, dans l'ancienne loi, cette règle n'était pas absolue. Partant de ce principe, que l'art. 883 avait été écrit en vue d'hypothèses où l'indivision est forcée et que l'application devait en être écartée en notre matière uniquement parce que le plus souvent elle était volontaire, l'ancien art. 18 revenait au droit commun dans le cas de copropriété résultant de succession ou de la dissolution d'une communauté conjugale. Aujourd'hui, cette restriction n'existe plus. Dans tous les cas, par cela seul que l'hypothèque portera sur un navire possédé par plusieurs copropriétaires, l'art 883 devra être écarté. M. de Valroger (t. III, n° 1263) approuve la disposition de la loi nouvelle; il y a cependant des cas dans lesquels le résultat obtenu ne sera pas tel qu'on pourrait le désirer. On avait fait, en effet, devant l'Assemblée nationale, l'hypothèse suivante : un père qui a pour toute fortune un navire, laisse trois enfants. Deux d'entre eux ont reçu, de son vivant, plus (jue leurs droits et le navire est attribué au troisième. Si pendant l'indivision, des hypothèques ont été constituées sur le navire par les deux premiers enfants et si l'on admet que ces hypothèques subsistent, la part du troisième va se trouver diminuée d'autant, et s'il y a des

dettes héréditaires, ii pourra même ne lui rien rester. Or, ce danger ne disparaîtra point toujours par le seul fait de l'intervention de la majorité, intervention qui étant désormais nécessaire pour la constitution de Thypothëque sur une portion du navire, présente, disait le rapporteur au Sénat, « une garantie pour tous de ne voir établir des hypothèques sur des parts indivises d'un navire qqe dans , rintérêt et pour le besoin de ce navire lui-même ». Il peut, en effet, arriver, dans notre espèce, que les deux frères dotés du vivant de leur père, constituent à eux seuls la majorité; d'autre part, il ne faut point trop compter sur le recours que Théritier dont les droits sont lésés peut exercer contre ses cohéritiers, car ceux-ci peuvent n'être pas solvables,* ce qui rend ce recours frustratoire. Quoi qu'il en soit, Tart. 17 de la loi de 188S est formel et Ton doit s'y conformer.

Signalons encore une anomalie que notre loi a laissé subsister. La dérogation qu'elle établit à l'art. 883 n'a lieu que pour les créanciers hypothécaires ; les privilèges sont donc éteints à la différence des hypothèques et conformément au droit commun, ne pourront être opposés au nouveau propriétaire.

Enfin, l'art. 17 dans sa partie finale limite le droit des créanciers dans le cas de licitation faite en justice dans les formes établies par la loi nouvelle au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. En pareil cas, en effet, l'adjudication a été entourée de la publicité qui appartient aux ventes judiciaires, et il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle vente. Ce n'est là, d'ailleurs, que la conséquence du principe déposé dans l'art. 29 aux termes duquel la surenchère n'est pas permise en cas de vente judiciaire.