CHAPITRE IV Extinction de rhypotbéiiae maritime

En matière immobilière, Tart. 2480 du Code civil indique quatre modes d'extinction de Thypothèque; Textinction de Fobligation principale, la renonciation du créancier, l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis, et, enfin, la prescription. De ces quatre modes, les trois premiers s'étendent sans difficulté à l'hypothèque maritime; en ce qui concerne la prescription, il faut distinguer : la prescription de la créance garantie entraînera certainement l'extinction de l'hypothèque dans tous les cas ; mais si le navire est aux mains d'un tiers détenteur, nous ne croyons pas que ce tiers détenteur puisse prescrire l'hypothèque par le laps de dix ou vingt ans, conformément à l'art. 2265 du Code civil qui ne nous parait pas applicable en notre matière. (V. Desjardins, t. I, n* 90.)

En dehors de ces modes généraux communs k toutes les hypothèques, nous devons signaler quelques modes d'un caractère plus spécial. La perte totale du navire entraîne l'extinction de l'hypothèque consentie sur ce navire; mais nous avons admis que, malgré l'abrogation de l'art. 17 de la loi de 1874, elle subsistera sur les débris du navire et sur le produit des choses sauvées, ce qui comprend le prix du navire vendu comme innavigablc ; elle subsisterait également sur l'indemnité d'assurance, au cas d'une subrogation conventionnelle consentie au profit du créancier

hypothécaire. La prise du navire effectuée d'une manière régulière et définitive mettra aussi fin à l'hypothèque et nous croyons qu'il en serait de même de la confiscation du navire prononcée par une loi pénale au profit de FÉtat, contrairement à ce que décide M. Desjardins (t. V, n** 1251).

Étudions^ maintenant avec quelques détails le droit de purge consacré par les lois de 1874 et 1885 au profit de celui qui acquiert la propriété du navire hypothéqué. De même que dans le cas de vente sur saisie du navire, Tadjudication a pour effet d'éteindre le droit de suite et de ne permettre au créancier d'exercer son droit de préférence que sur le prix payé par l'adjudicataire, de même dans le cas de vente volontaire du navire ou de la portion du navire hypothéquée, les formalités de la purge ont pour effet de convertir le droit de suite en un droit de préférence sur le prix. Il était, en effet, indispensable au développement du crédit maritime que l'acquéreur d'un navire grevé d'hypothèques n*eût pas à redouter une éviction dont la menace eût été perpétuellement suspendue sur sa tète et qu'il n'aurait pu éviter qu'en payant une seconde fois le prix du navire. |

Remarquons d'ailleurs que le droit de purger est une simple faculté pour l'acquéreur et non une obligation ; il ne sera donc pas toujours obligé d'y recourir. Si, par exemple, le navire est saisi par un créancier bjrpothécaire dont la créance est inférieure au prix d'acquisition du navire, l'acquéreur aura tout intérêt, au lieu de recourir aux formalités de la purge, à se borner à lui faire offre réelle du montant de la créance et à faire valoir ses offres. La Cour de Cassation a reconnu la validité de ce mode de procéder. (20 mai 1884, J, de dr. marit., p. 291.) La purge sera an contraire nécessaire lorsqu'il y aura plusieurs

créanciers et que Tacquéreur ne voudra pas attendre le» poursuites.

Comme en matière immobilière, on peut distinguer deux périodes distinctes dans la procédure à fins de purge ; la première relative aux formalités à remplir par le tiers détenteur pour pouvoir purger, le seconde aux formes de la réquisition de mise aux enchères du navire que le créancier a la faculté de demander. Étudions-les dans deux para^ graphes distincts.

$ I. — Formalités à remplir par le tiers détemeur.

Ces formalités nous sont indiquées par les art. 48 et 19 de notre loi. L'art. 18 est ainsi conçu : <t L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'immatriculé, au domicile élu dans leurs inscriptions :

— 1" un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix;

— 2* un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites.

— Cette notification contiendra constitution d'avoué. » Et lart 19 ajoute : « L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. »

Ces articles reproduisent, en les simplifiant, les dispositions des art. 2183 et 2184 du Code civil. La comparaisoa des termes employés par le législateur du Code civil avec

ceux employés par les lois de 4874 et 4885 a cependant soulevé une difficulté que nous devons signaler ici. Il s'agit de savoir si, pour accorder la faculté de purger, il y a lieu de tenir compte du titre d'acquisition du tiers détenteur. Le Code civil accorde ce droit à tout nouveau propriétaire sans distinguer entre l'acquéreur et le donataire qu'il place sur la même ligne en termes formels, et les art. 2483 et 2484 parlent toujours soit du prix, soit de l'évaluation de la chose ; au contraire on vient de voir que la loi de 1885 ne parle que de l'acquéreur et du prix. Cette différence dans les termes correspond-elle à une divergence dans le fonds? En d'autres termes, le mot acquéreur doit-il être pris dans notre loi dans un sens général, comme comprenant le donataire, ou bien au contraire dans un sens restreint comme se référant exclusivement à l'acheteur? On a prétendu que la loi de 4885 n'avait en vue que l'acheteur ; ceci, dit-on, résulte des termes mêmes de la loi et, d'autre part, cette restriction s'explique facilement; en effet la purge porte atteinte aux droits des créanciers hypothécaires qu'elle force à recevoir un paiement partiel et le législateur de 4874 qui cherchait à favoriser le crédit maritime sans entraver la vente des navires, a pu vouloir restreindre le droit de purge vis-à-vis des créanciers hypothécaires, tout en le reconnaissant au profit des acquéreurs (de Valroger, t m, n« 4267).

Ces raisons nous touchent peu. Nous croyons d'abord que c'est à tort qu'on s'attache à suivre servilement le texte de nos art. 48 et 49. Il nous semble raisonnable d'admettre avec M. Desjardins (t. V, n* 4252) que la loi a ici statué de eo quod plerumque fit. Le mot acquéreur a dans la langue du droit un sens général ; il désigne aussi bien un acquéreur à titre gratuit qu'à titre onéreux, et l'argument que l'on pourrait tirer de l'emploi exclusif du mot

prix dans la loi sur Thypolbèque maritime nous paraît devoir être écarté par la considération suivante : c'est qu'il résulte des travaux préparatoires que le législateur de 1874 a entendu suivre le plus près possible le Gode civil et que, par suite, on ne peut admettre qu'il ait voulu déroger aux art. 2183 et 2184 sur ce point sans s'en expliquer formellement Quant à l'objection que Ton tire du but de notre loi qui, dit-on, n'est pas faite dansl'inlérèt des héritiers, donataires ou légataires, il n'y a pas lieu d'en tenir grand compte puisque M. de Valroger est lui-même contraint de reconnaître qu'il est illogique d'obliger un tiers détenteur, par cela seul que sa cause d'acquisition consiste dans un legs ou une donation, à rester indéfiniment sous le coup de l'action hypothécaire, et qu'une telle disposition est certainement en opposition avec l'intérêt du navire et du commerce maritime.

Revenons à nos articles. D'après le droit civil, la première formalité à remplir est la transcription du contrat ; en matière maritime, le nouveau propriétaire devra faire opérer la mutation en douane qui peut seule arrêter les inscriptions du chef du précédent propriétaire. C'est donc là de sa part une mesure de prudence, et d'ailleurs, ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité qu'il pourra connaître tous les créanciers inscrits auxquels il doit faire ses notifications. Mais il ne sera pas tenu de notifier un extrait de cette transcription.

A partir du moment où il est poursuivi-, de la première sommation, précédée ou suivie d'un commandement (art. 2183. — Cass., 25 novembre 1862, D., 63, 1. 109), le tiers détenteur a un délai de quinze jours pour faire les notifications prescrites par l'art. 18 et l'expiration de ce délai, sans que la formalité ait été remplie, emportera déchéance du droit de purger par application du droit

commun. Ce délai, si le domicile du tiers détenteur est éloigné du domicile de ses créanciers est soumis à l'augmentation en raison des distances, conformément à la règle générale de Tart. 4033 du Code de procédure civile. En ce qui concerne Tobjet de notification, l'application de nos articles ne présente aucune difficulté. Remarquons seulement que les notificatioas doivent être adressées aux créanciers inscrits sur le registre du port d'immatriculé, et non sur Facte de francisation, comme disait la loi de 4874, ce qui rendait le plus souvent la purge impossible, quand le navire était en cours de voyage. En outre, la loi de 1885 exige que la notification renferme une constitution d'avoué, ce dont ne parlait pas la loi ancienne. Enfin, la notification doit être faite, conformément à Tart. 832 du Code de procédure par huissier commis, car la loi de 4885 en gardant le silence à ce sujet, semble s'être référée implicitement aux principes du droit commun (Bédarride, op. cit., n'* 286). Quant à Tart. 49, c'est la reproduction à peu près textuelle de l'art. 2484. L'acquéreur doit déclarer qu'il est prêt à payer son prix et les intérêts de ce prix, à partir soit de la sommation qui lui a été faite par les créanciers hypothécaires, soit de la notification faite par lui. (Bédarride, op. cit., n** 293.) Si les notifications ne sont pas suivies de surenchère, l'acquéreur se trouve désormais personnellement tenu envers les créanciers hypothécaires du montant du prix qu'il a offert. Enfin, nous pensons qu'on doit étendre, à notre matière, l'art. 774 du Gode de procédure qui prévilégie l'acquéreur pour le coût des extraits d'inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits.

S IL -- Réquisition de mises auof enchères.

En présence de la notification qui lui est faite par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a le choix entre

deux partis: îl peut accepter les offrl^s de celui-ci soit expressément, soit tacitement, en laissant s'écouler le délai fixé par la loi, pour surenchérir ; il faut, au contraire, les refuser et requérir la mise aux enchères du havire hypothéqué. Comme on Ta dit avec raison (Morel, op. cit,^ p. lS9), celte faculté est le correctif de la faculté de purger. L'aliénation volontaire se faisant, fen effet, sans publicité ni contrôle, il aurait pu arriver que le débiteur dissimulât le prix réel, ou vendît son navire à un prix inférieur h sa valeur, soit par négligence, soit même pour faire pièce à ses créanciers, et que le gage hypothécaire se' trouvât par suite amoindri au préjudice de ces derniers. Tel est le danger que l'art. 20 a voulu prévenir en disant : « Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou de portion du navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » C'est la reproduction textuelle de l'art. 21 de la loi de 1874.

L'art. 20 nous dit que la mise aux enchères peut être requise par tout créancier. Cette dernière expression a fait naître une difficulté ; on s'est demandé s'il fallait la prendre au pied de la lettre et comprendre ainsi tous les créanciers, même non inscrits. Nous croyons, pour notre part, avec MM. de Valroger et Bédarride (n** 303 et suiv.), qu'il ne s'agit que des créanciers inscrits, les seuls dont il eût été question dans les articles précédents {contra : Desjardins, t. V, n^ 125». — Boistel, n^ 1166). L'art. 18 nous dit, en effet, que les notifications à fins de purge doivent être faites par le tiers détenteur à tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'iromatricUle; et quand l'art. 20 vient nous dire que tout créancier peut requérir la mise aux enchères, il est logique de croire qu'il a entendu parler de tout créancier inscrit, sans qu'il y ait à

tenir compte du rang de son inscription ; c*est là uniquement ce à quoi fait allusion le mot tout. Quant à Targument tiré des travaux préparatoires de la loi de 4885, et de ce fait que M. Barne, parlant de Fart. 20, a dit qu*il ouvrait à tout créancier le droit de surenchère, à vrai dire, il nous parait un peu puéril de s'y attacher, étant donné que rien dans le rapport de Thonorable sénateur ne permet d'affirmer qu'il ait entendu ces mots dans un sens autre que celui que nous leur assignons nous-mêmes dans un texte qu'il se bornait à reproduire. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que nous avons à signaler dans cette étude, le peu d'empressement du législateur de 1885, à trancher des controverses dont il devait avoir évidemment connaissance et nous ajouterons enfin qu'il y a encore un motif sérieux pour adopter le système que nous proposons, c*est que l'opinion adverse, de l'avis même de ses partisans, entraine des difficultés considérables dans son application pratique. L'art. 20 nous dit encore que le créancier doit fournir caution pour le paiement du prix et des charges. Lors de la discussion de la loi de 4874, on avait vivement attaqué cette obligation. On insistait sur la nécessité de simplifier les formalités pour permettre une réalisation facile du gage hypoliiécaire ; on disait qu'il serait bien facile aux créanciers de trouver dans le délai de dix jours, un cautionnement souvent considérable et que, par suite, en obligeant le créancier à fournir caution, on arrivait, dans bien des cas, à l'empêcher de surenchérir, ce qui compromettrait sa créance. On ajoutait que la dérogation que l'on proposait d*apporter au droit commun étant d'autant plus licite, que sur trois surenchères qui existent dans notre droit deux, celles de l'art. 708 du Code de procédure et 573 du Code de commerce sont dispensées de l'obligation de fournir caution. Â cela le rapporteur répondit qu'en dehors de

Tintérêl du créancier qui veut surenchérir, il en est un autre dont la loi a le devoir de se préoccuper et de tenir compte, c'est celui du tiers détenteur qui ne doit pas être dépossédé à la légère, et Ton ne doit pas, sans un intérêt certain, briser par une surenchère qui peut-être ne serait pas couverte, le contrat formé entre le débiteur et le tiers détenteur. Ces raisons furent adoptées par l'Assemblée nationale qui consacra la nécessité de la caution.

Que doit garantir cette caution ? Si Ton se place uniquement au point de vue du droit strict, le principe général qui ressort de l'article 2016 du Code civil est que l'obligation de la caution se mesure sur celle du débiteur principal et l'art. 2185 5* du Code civil étant conçu dans les termes les plus généraux, il faudrait en conclure qu'en matière immobilière, la caution du surenchérisseur, comme celui-ci, répond du prix, des charges qui sont les accessoires du prix et du dixième sur le tout. Mais cette disposition ainsi entendue, eût été réellement exorbitante pour le créancier, et serait allée contre le but même de la loi qui est de favoriser la surenchère {^ ont. Des privil. et hyp., t. Il, n' 1372) ; aussi, la jurisprudence a-t-elle admis que la caution exigée par l'art. 2185 avait uniquement pour objet de garantir l'obligation prise par le surenchérisseur, de porter ou faire porter le prix à un dixième en âus de celui porté dans le contrat, ce qui décharge la caution par cela seul que la surenchère est couverte. (Cass., 2 août 1870, D. 70, 1, 344.) Cette interprétation doit à fortiori être étendue en matière maritime ; l'art. 20 ne permet pas que le créancier puisse être dispensé de la caution, mais elle devra être restreinte dans la mesure que nous venons d'indiquer. En ce qui concerne les détails relatifs à cette caution, nous renvoyons à l'art. 832 du Code de procédure qui nous parait applicable ici.

L'art. 21 nous indique les formes de la réquisition de mise aux enchères : « Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à Tacquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le Tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises ».

Le délai de la surenchère, qui en droit commun est de quarante jours, a été réduit à dix jours. Lors de la discussion de la loi de 1874, on avait proposé de le fixer à trente jours; mais l'Assemblée nationale, s'appuyant sur le besoin de célérité des opérations commerciales, maintint le chifTre de dix jours proposé par la commission. Ce délai peut être augmenté en raison des distances, en vertu de la règle générale de l'art. 1033 du Code de procédure.

Les art. 20 et 21 en reproduisant les énonciations de l'art. 2185 du Code civil, n'ajoutent pas les mots à peine de nullité, comme ce texte; la plupart des auteurs estiment avec raison qu'il ne faut voir là qu'une omission involontaire de la part du législateur. 11 n'y avait pas lieu, en effet, de s'écarter ici des principes du droit commun que la commission, dans toute cette matière, comme il a déjà été dit, déclarait s'attacher à suivre d'aussi près que possible. Ces règles doivent donc être considérées comme substantielles, et leur complète inobservation entraînera la nullité de la procédure; mais de simples erreurs ou insuffisances de détail ne devront pas être assimilées à une omission complète. (Cass., 2i nov. 1843, D., 44, 1, 15.)

L'art. 22 vient nous dire comment devra se faire la vente aux enchères : « La vente aux enchères aura lieu à la diligence, soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie ». Los formes de la vente sur saisie sont organisées