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par les art. 23 et suivants de notre loi et nous ne pouvons qu'y renvoyer. Nous y voyons que la loi de 1885, tout en modifiant la procédure organisée par le Code de commerce, a conservé la compétence du Tribunal civil; c'est donc devant cette juridiction que la vente devra avoir lieu et non devant le Tribunal de commerce, ainsi que le portait le projet primitivement adopté par la Chambre des Députés. Quant aux droits des créanciers inscrits, dans le cas où la poursuite n*est pas suivie par le créancier qui a fait la surenchère ou p^r l'acquéreur, nous croyons qu'il faut appliquer les principes du droit commun (art. 833), de même que pour les effets de la surenchère (de Valroger, t. III, n"* 1293-94). Ajoutons à ce qui précède que le tiers détenteur n'étant tenu que propter rom^ pourra encore se soustraire à l'action des créanciers hypothécaires par le délaissement, conformément aux art. 2172 et suivants du Code civil.

Jetons un coup d'oeil sur les législations étrangères. La loi belge du 21 août 1879 renferme des dispositions analogues à celles que nous venons d'étudier (art. 150-153); signalons seulement deux points : d'abord, elle accorde expressément le droit de purger l'hypothèque à tout acquéreur quel que soit son titre d'acquisition, et, en second lieu, elle ne permet la surenchère en termes également formels qu'aux créanciers inscrits.

En Angleterre, la purge est inconnue.

En Allemagne, l'extinction du droit de gage des créanciers sur le navire est réglée par les art. 767 à 769 du Code allemand, qui sont applicables dans tous les États de l'Allemagne.

D'après le Code italien de 1882, la vente en justice, ou on cas de vente volontaire, le délai de trois mois, mot fin aux privilèges inscrits sur le navire, pourvu que, dans le

mois de la mutation en douane, la vente ait été notifiée aus créanciers inscrits sur l'acte de nationalité. Quant aux formalités à suivre, on peut dire d'une façon générale que le législateur italien reproduit le système des art. 18 et suivants de notre loi, en l'étendant à tous les créanciers privilégiés qui se sont fait inscrire sur l'acte de nationalité.