CHAPITRE l^. — Droit commua des étrangers au point de vue de

Tobtention et de la protection des brevets 25

Préambule 25

§ 1. Solution de la question au point de vue théorique 25

§ 2. Historique de la condition des inventeurs étrangers 27

Section I. -^ Droit positif français sur la condition des étrangers

au point de vue de l'obtention des brevets dlnvention 29 § 1. Prise d'un brevet en France pour une invention non

brevetée à l'étranger 31

(1) Dispositions générales.. 31

(2) Nullités et déchéances 38

g 2. Prise d'un brevet en France par une personne brevetée

dans un autre pays 42

(1) Perte de la nouveauté 47

(2) Solidarité des brevets français et étrangers. 51

(3) De l'obligation d'exploiter et de la prohibition d'introduire

des objets fabriqués àTétranger 61

Appendice. — Particularités résultant de l'article 10 de la convention additionnelle du 10 mai 1871, au traité de paix

entre la France et l'Allemagne 70

§ 3. Prise d'un brevet à l'étranger après l'obtention d^un

brevet en France 71

SicnoN IL — Des cessions de brevets. Condition des étrangers.

Questions présentant un intérêt international 75

§ 1. Droit des étrangers 75

§ 2. Cession d'un brevet français en France 76

g 3. Cession d'un brevet français à l'étranger 79

(1) Formalités k suivre dans de telles cessions 79

Pagw (2) Préfecture française où la cession passée à l*étranger doit

être enregistrée 80

§ 4. Effets des cessions de brevets 91

APPENDICE L — Des licences 89

Appendice II. — De Texpropriation des brevets 91

Section II F. — Droit des étrangers au point de vue de Texercice des dififôrentes actions pouvant naître àFoccasion

des brevets • 93

g 1. Notions générales sur ces actions 93

(1) Action en revendication 93

(2) Action en nullité et en déchéance 94

(3) Actions en contrefaçon • 95

(4) Critique de la procédure adoptée par la loi du 5 juillet 1844 100

§2, Droit des étrangers .*.. 102

(1) Étranger demandeur 103

(2) Étranger défendeur 109

(3) Demandeur et défendeur étrangers 111