CHAPITRE II. — Droit conventionnel

Section I. — Principes généraux 116

Section II. — Convention du 20 mars 1883 117

§ I. Historique HT

§ 2. Nature et texte de cette convention 119

§ 3. Examen de la Convention du 20 mars 1883 123

(1) Examen de l'article 2 123

(2) Article 3 125

(3) Article 4 126

(4) Article 5 135

(5) Article 11 137

(6) Article 12 146

Section III. — Critique de la Convention du 20 mars 1883 147

§ 1. Historique 147

§2. Critique 149

(1) Articles 1 et 16 149

(2) Articles 2 et 3 152

(3) Articles 5 et 6 153

Section IV. — Conclusion 161

INTRODUCTION

DES BREVETS d'iNVENTION. — HISTORIQUE. — UTILITÉ DES BREVETS. — NATURE DU DROIT DE L*INVENTEUR SUR SON ŒUVRE. — LES BREVETS d'iNVENTION EN DROIT INTER- NATIONAL PRIVÉ.

§ I . Définition et Historique,

Notre législation reconnaît à l'inventeur le droit exclusif d'exploiter sa découverte et d'en retirer tous les bénéfices qu'elle comporte, pendant un délai qui ne peut excéder quinze années. Pour obtenir cette faveur, il est nécessaire que toute personne qui se prétend l'auteur d'un produit ou d'un procédé industriel nouveau, obtienne du ministre du commerce un brevet d'invention. C'est un simple certificat de dépôt, ne garantissant ni le mérite ni la nouveauté de la prétendue découverte, délivré sans examen préalable et

portant que : tel jour, à telle heure, tel individu s'est déclaré l'auteur d'une invention, sauf aux tribunaux à refuser, comme non fondée en droit, la protection qu'il réclame.

Actuellement, les brevets d'invention sont réglementés parla loi du 5 juillet 1844; mais leur apparition dans notre législation est plus ancienne et remonte aux lois des 7 janvier et 25 mai 1791.

Antérieurement, toute protection était-elle refusée aux inventeurs, ou au contraire leur reconnaissait-on certains droits ?

A Athènes et à Rome, la propriété industrielle n'était ni garantie ni sanctionnée, car tout travail manuel était méprisé et abandonné aux esclaves. L'agriculture et les arts libéraux seuls échappaient au mépris général. Mais, en agriculture, il n'y a pas d'invention susceptible de faire l'objet d'un privilège exclusif, et la supériorité en matière d'art dépend moins des procédés employés que du talent de l'artiste (i). Dans la période barbare, la situation était la même. Les hommes libres et les esclaves constituaient toute la société. Les premiers avaient la guerre pour unique occupation, les seconds cultivaient le sol et fabriquaient les rares objets dont le besoin se fît sentir dans ces temps primitifs. L'esclave de l'époque barbare, comme l'esclave antique, par le mépris dans lequel il était tenu, par sa condition qui lui interdisait toute propriété et la jouissance de la plupart des droits, était peu disposé à améliorer les procédés de fabrication dont il usait, et ne pouvait avoir l'espoir de se réserver l'exploitation exclusive des découvertes industrielles qu'il aurait pu faire.

Au moyen âge, à la suite de l'émancipation des communes, apparut la bourgeoisie, classe d'hommes libres qui s'empressèrent de se livrer au commerce et à l'industrie.

(i) Dictionnaire d'Économie politique de Coquelin et GuUlaumini p. flop.

Mais faibles devant la puissance féodale, ils durent se grouper en corporations, dont les origines se rattachaient souvent aux collèges romains d'artisans ou aux ghildes germaniques, réunissant sous l'invocation d'un saint tous les ouvriers d'un même métier. Ces corporations ne tardèrent pas à solliciter la protection de Tautorité et à en obtenir, moyennant des concessions pécuniaires, le monopole de leur art. Elles eurent leur réglementation arrêtée et comme la charte de leur constitution dans le Livre des Métiers, publié par Etienne Boileau, prévôt des marchands sous St-Louis.

Borné d'abord à certaines cités et à certaines industries, le régime corporatif, à partir de l'édit de 1581, devint général : tout fut monopolisé, arts manuels et commerce, et la France tout entière fut comme enserrée dans un réseau de corporations privilégiées.

Ce système avait rendu l'immense service de sauver l'industrie d'une ruine totale au milieu des troubles de la féodalité, mais en même temps il fut une entrave à l'esprit d'initiative et de perfectionnement dans les arts industriels. Hors de la corporation, il n'y avait pas de place pour l'ouvrier isolé.

11 ne pouvait travailler à aucun métier sans porter atteinte à un monopole ; de sorte que, aurait-il trouvé un procédé nouveau, il lui eût été sans profit, puisqu'il n'aurait pu le mettre en œuvre.

Dans le sein de la corporation, l'apprentissage pour devenir compagnon, la nécessité de faire un chef-d'œuvre, apprécié arbitrairement par les jurés, pour passer maître, décourageaient toute tentative de perfectionnement ; plus tard enfin, les règlements de fabrication vinrent imposer comme une loi, dont la sanction était l'amende et parfois la mort, la routine en matière d'arts industriels. Cependant, dès le XV I"' siècle, il arrivait que le roi accordait à

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Fauteur d'une invention le privilège exclusif de son exploitation. Mais ces privilèges, délivrés arbitrairement par le souverain, étaient souvent sans efficacité pour ceux qui les obtenaient, car ils venaient se heurter au monopole plus ancien, plus puissant des corporations (i).

Ajoutons que, pendant longtemps, ils présentèrent ce danger pour la société de pouvoir être perpétuels. Ce ne fut qu'à partir d'une déclaration du 24 décembre 1762 qu'ils ne furent plus donnés que pour 15 ans au maximum, à moins de prolongation extraordinaire.

Les maîtrises et les jurandes abolies une première fois par Turgot en 1776, mais promptement rétablies, disparurent définitivement dans la nuit du 4 août 1789 et avec elles les privilèges royaux accordés aux inventeurs. Mais on ne tarda pas à sentir le besoin de protéger les découvertes industrielles, et l'Assemblée nationale vota les lois des 7 janvier et 25 mai 1791, organisant les brevets d'invention, tels qu'ils existent encore aujourd'hui (2).

Nous avions été précédés dans cette voie par l'Angleterre qui, dès 1623, par un statut de Jacques I*', consacrait le régime des brevets. Les Etats-Unis en avaient posé le principe dans leur constitutioa du 17 septembre 1787, mais ils ne le réglementèrent qu'en 1793.

Quant à la loi du 5 juillet 1844, actuellement en vigueur en France, faite pour mettre la législation industrielle en harmonie avec les progrès des idées depuis la Révolution, elle a beaucoup emprunté aux lois de 1791.

(i) Exposé des motUa de la loi sur les brevets d'invention. — Chambre des Pairs, séance du lo janvier 1843. — Huard et Pelletier : Répertoire de Législation et de Jurisprudence en naatiére de brevets d'invention, p. 17-18.

(a) Travaux préparatoires de la loi du 5 février 1844. Rapport dn marquis de Barthélémy (Huard et Pelletier, lac, eii,, p. 62).

Le régime des brevets d'invention, tel qu'il est organisé chez nous, la jouissance temporaire, mais exclusive, que la loi garantit à l'auteur d'une découverte industrielle, a trouvé des adversaires en sens bien opposés.

Les uns, assimilant l'inventeur à un véritable propriétaire, voient une réelle spoliation dans ce fait que la société, après un certain délai, revendique pour le domaine public l'exploitation du procédé ou la fabrication du produit nouveau. Etant donné le point de départ de leur théorie, ils préconisent ce qu'ils appellent la pérennité des brevets d'invention, c'est-à-dire un régime de monopole, accordé aux inventeurs pour un temps illimité. Les conséquences pratiques de ce système ne les effraient pas. Ils y voient même une augmentation de la richesse publique par l'accroissement du nombre des propriétaires, sans se douter qu'au contraire la fortune publique serait entravée et ruinée par toutes ces propriétés factices et artificielles créées aux dépens de la richesse générale. Ce serait, en effet, établir des monopoles, non sur des objets qui forcément doivent être appropriés, mais sur des choses qui, par leur nature, sont exploitables par tout le monde. Ce serait réserver à un seul ce qui est du domaine de tous. Par là, on porterait l'atteinte la plus grave à la liberté du travail ; par là, enfin, on étoufferait toute tentative de perfectionnement ou de découverte, car une invention emprunte nombre de ses éléments à des inventions antérieures, propriétés assurées à d'autres qui, sans aucun doute, ne souffriraient aucun empiétement sur leurs droits (i).

(i) Théorie de M. Jobard, de Bruxelles (nouvelle économie sociale ou monopole industriel artistique, commercial et littéraire, fondé sur la pérennité des brevets d'invention, dessins, modèles et marques de fabrique. Dictionnaire d'Economie politique, p. ai 7, vol i).

En sens diamétralement opposé, nombre d^économistes et de jurisconsultes soutiennent que la société ne peut, sans compromettre ses intérêts et trahir les devoirs qui lui incombent à l'égard de ses membres, assurer à l'inventeur, même pour un temps limité, la jouissance exclusive de son œuvre.

Dans cette théorie, qui a trouvé son plus ferme défenseur dans M. Michel. Chevalier (i), on ne nie pas le service qui est rendu aux intérêts collectifs par l'auteur d'un procédé ou d'un produit industriel nouveau.

Mais lui accorder en retour le monopole de son invention, c'est, dit-on, pour la société, faire un marché de dupe. Un novateur ne gardera jamais ses conceptions pour lui, son intérêt le poussant à mettre le plus tôt possible son projet à exécution de crainte de la concurrence. La société ne doit donc pas faire de concession pour obtenir des avantages qui lui seraient acquis sans cela ; elle n'a pas le droit d'autre part de limiter la liberté d'action d'aucun de ses membres à moins qu'une nécessité impérieuse ne l'y oblige.

Le monopole, même temporaire accordé à l'inventeur, viole, ajoute-t-on, la liberté du travail, car on donne à un seul ce qui devrait être à tous : on restreint le domaine futur de la société en lui ravissant un bien sur lequel elle a déjà des droits acquis: une invention n'est pas, en effet, le fruit spontané d'une intelligence isolée, mais le résultat des travaux des recherches antérieures, le produit d'une époque et d'un milieu. Les inventions sont dans l'air (2). Ce que l'on dit avoir trouvé aujourd'hui tout le monde l'eût trouvé demain. C'est donc dépouiller la société tout entière que

(t) M. Chevalier : Les hrrotts d'invention exjiminés clans leurs rapports avec U principe de la liberté du travail et avec le principe de l'éffaUié des citoyens, (Paris, 187s).

{2) Pouillet : Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon. Introduction, p. XII.

d'assurer à Tinventeur la jouissance exclusive de son œuvre.

Enfin, on conteste Tefficacité des brevets pour ceux mêmes qui les ont obtenus. Souvent, en effet, les inventeurs n'ont pas les ressources nécessaires pour mettre en œuvre leur découverte et la plus grande partie de la durée du brevet se passe à soutenir des procès ruineux contre une contrefaçon sans cesse renaissante.

Toutes ces raisons ne nous décident pas. Contre la contrefaçon d'abord il est un remède: la sévérité de la loi, qu'on peut toujours augmenter si elle est insuffisante.

11 est incontestable en outre que Tinventeur est moins un créateur qu'un devancier ; mais si c'est une raison pour lui refuser la jouissance perpétuelle de sa conception, ce serait méconnaître le service qu'il rend à la société que de lui en interdire la jouissance exclusive pendant un certain temps. En matière d'invention, la date est l'essentiel. Il est nécessaire qu'une découverte industrielle se produise le plus tôt possible, et mieux vaut pour la société la payer plus cher pour l'avoir plus tôt que de l'attendre plus longtemps pour la posséder à meilleur marché (i).

Il est vrai que ceux-là même qui ne veulent pas de protection pour l'inventeur, M.Michel Chevalier notamment, proposent pour lui certaines récompenses honorifiques, des pensions et même des allocations pécuniaires proportionnées au mérite de sa découverte.

Mais ce mérite comment l'apprécier et qui l'appréciera ? Sous le système de la protection limitée telle invention qui, au premier abord, paraît d'une utilité extraordinaire, reste sans profit pour son auteur, telle autre, qui semble insignifiante, est une source de richesses. Combien un jury, quelqu'éclairé, quelque perspicace qu'il soit, sera

(z) Comte de Bcofflen, Rapport sur la loi du 7 janvier 1791.

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exposé à commettre d'erreurs et de déplorables injustices !

Le régime des brevets ne présente pas ces dangers ; rinventeur, grâce à lui est récompensé, par son invention même, ce qui est de toute justice ; la récompense est exactement proportionnée à la valeur de la découverte, son auteur en retirant des bénéfices d'autant plus considérables que les consommateurs la trouvent plus utile, et cette récompense enfin est payée par ceux-là même qui profitent de Futilité de l'invention.

En outre, on rend plus rares les secrets de fabrique et peut-être on sauvegarde la liberté du travail, en empêchant l'industrie de se monopoliser entre les mains de quelques puissants manufacturiers. Ce dernier point a été signalé par M. E. Pouillet.

Un inventeur est souvent sans ressources suffisantes pour exploiter seul sa découverte. Il s'entendra alors avec un capitaliste pour obtenir une avance de fonds ou pour lui vendre son œuvre ; mais ce dernier ne pourra jamais la mettre en exploitation sans l'autorisation de son auteur.

Si nous supposons les brevets supprimés, toutes les inventions, tombant dans le domaine public, ne seront mises en œuvre que par les fabricants ayant des capitaux suffisants pour le faire. Bientôt les plus riches seront seuls à exploiter, car diminuant les prix dans des proportions que seuls ils pourront supporter, ils écraseront toute concurrence, pour relever les cours, une fois qu'ils seront devenus maîtres du marché.

Quelles seront les conséquences de cette situation ? L'industrie devenue le monopole de quelques puissants manufacturiers, les inventeurs dépouillés du fruit de leur travail et de leur génie, sans avoir pu en retirer quelque profit ; la consommation, à laquelle on fera librement la loi, obligée d'accepter des prix élevés ; l'industrie enfin découragée, entravée dans ses progrès : car ni le fabricanti

libre d'imposer des produits imparfaits, ni le simple particulier, sans espoir d'obtenir de son œuvre quelque rémunération, n'auront intérêt à modifier ou à perfectionner les produits ou les procédés en usage ( i ) .

Particularités des Législations hollandaises et suisses. — Toutes les nations ont, du reste, adopté le régime des brevets d'invention. Seules les législations suisses et hollandaises l'ont repoussé. A raison de leurs particularités nous nous y arrêterons un instant.

C'est au nom de la liberté du travail et de l'industrie qu'on obtint en Hollande le vote de la loi du 15 juillet 1869, entraînant l'abolition de tous les brevets, sauf ceux régulièrement délivrés ou simplement demandés au jour de sa promulgation, La loi du 25 janvier 181 7 qui organisait la protection des inventeurs se trouve donc abrogée : les dispositions défectueuses de cette loi, qui consacrait le système de l'examen préalable pur et simple, ne sont pas étrangères à sa suppression.

La Suisse n'a connu les brevets d'invention que durant la période de la République helvétique (1798-1800). Abolis quand la constitution unitaire disparut, ils ne furent nulle part rétablis, quand les divers cantons reprirent leur souveraineté. Quelques tentatives furent cependant faites, mais inutilement en 1848, 1851, 1854, 1864, pour arriver à leur rétablissement soit au moyen d'une loi fédérale, soit par un concordat entre les divers cantons, comme on a procédé en 1854 pour organiser la protection des droits d'auteurs. On estimait généralement en Suisse que le régime de la libre concurrence n'entravait nullement les progrès de l'industrie nationale, notamment pour certaines de ses branches, les rubans, les soieries. On soutenait que les inventions en Suisse étaient aussi nom-

(1) E. Pouillet : loc. cit, introduction, page XX.

breuses que partout ailleurs et les prix plus modiques. C'est ce qu'il ressort d'un rapport fait par MM. Bolley et Kronauer, professeurs à Técole polytechnique de Zurich, et présenté au gouvernement helvétique. Ce dernier désirait répondre à la légation de Prusse qui lui avait adressé plusieurs questions touchant l'influence de l'absence des brevets sur l'industrie (i).

Mais, depuis 1861, un revirement complet s'est produit dans l'opinion des inventeurs et manufacturiers suisses. Tous sont d'accord aujourd'hui pour reconnaître l'excellence de la protection comme stimulant du progrès industriel. Aussi, en 1881, à la suite des nombreuses pétitions adressées à l'autorité fédérale, les chambres, se reconnaissant impuissantes, d'après la constitution, à légiférer sur les brevets, proposèrent au vote des cantons un article additionnel à la Constitution leur accordant ce droit. En 1882, le vote eut lieu et fut défavorable à la proposition des Chambres ; mais cela tenait à ce qu'elle avait été soumise au peuple concurremment à une loi sur les épidémies très impopulaire, dont la défaveur entraîna l'insuccès de la loi sur les brevets. Aussi les inventeurs et les industriels ne se sont pas découragés. Un grand congrès tenu à Olten a décidé de faire des démarches afin que la loi sur les brevets fût de nouveau soumise aux votes des cantons (2). Tous ces efforts ont été couronnés de succès, et le dimanche, 10 juillet 1887, le peuple suisse, par 198,000 voix contre 56,000, a décidé qu'il y avait lieu d'introduire dans la constitution fédérales, une disposition attribuant au pouvoir central le droit de légiférer sur la protection des inventions industrielles (3). La Suisse ne

(i) Revue de droit iniemaiionaî, 1869, p. 617 et suiv. (a) Journal Cluuei, 18S3, p. 340 et suiv. (3) Journal Clunei, 1887, p. 512.

tardera donc pas à combler la lacune qui existe dans sa législation industrielle et à posséder une loi sur les brevets d'invention.

Néanmoins, en Suisse (loi du 19 décembre 1879) et en Hollande (loi dij 25 mai 1880), les marques et dessins de fabrique sont protégés. Remarquons enfin, que, lors de la conférence de Rome de 1886, les délégués hollandais, comme les délégués suisses, sans prendre d'engagement au nom de leur pays respectif, ce qui leur était du reste impossible, ont accédé au vœu exprimé officiellement pas les délégués des autres Etats de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, et par lequel on souhaitait que tout pays ayant adhéré ou adhérant à l'Union complétât dans le plus bref délai sa législation en matière de propriété industrielle.

§ III . Nature du droit de V inventeur sur son œuvre.

Quelle est la nature de ce droit de l'inventeur sur son œuvre, droit si universellement reconnu? Notre législateur de 1844, à la différence de celui de 1791, évite prudemment de le définir. On a voulu y voir un véritable droit de propriété, soit parce que l'inventeur serait le créateur d'une puissance industrielle nouvelle, fruit de son travail et de son génie, et par conséquent son bien, soit parce qu'il serait en quelque sorte le premier occupant d'une conception que, du reste, un autre aurait pu avoir à sa place.

C'est méconnaître, croyons-nous, la véritable nature de l'invention. Elle est en effet une conception intellectuelle, une pensée, et la pensée par elle-même est insusceptible d'appropriation. La propriété véritable, avec toutes ses conséquences, ne saurait porter que sur un objet matériel, meuble ou immeuble, circonscrit dans un lieu déterminé

et pouvant produire son maximum d'utilité lorsque quelqu'un le possède et l'exploite à titre privatif. L'invention est au contraire immatérielle, distincte des dessins, des modèles qu'elle inspire et qui n'en sont que l'expression : aucun lieu ne la contient. C'est une pensée qui, émise, pénètre toutes les intelligences; elle a pour destination naturelle de se répandre partout où va la civilisation. Essentiellement indivisible et une, son mérite ne fait que s'accroître avec le nombre de ceux qui en usent à la fois.

Il est faux, d'autre part, que l'inventeur soit purement et simplement le créateur de son œuvre ; il la doit autant aux travaux de ceux qui l'ont précédé dans ses investigations et dont il a profité, qu'à son intelligence. C'est donc uniquement un droit de priorité qu'il peut réclamer. Comme en imaginant un produit ou un procédé nouveau, il est d'une réelle utilité à la société, il a droit à une rémunération. La plus juste, la plus adéquate au service rendu, c'est la protection que la loi lui accorde. On comprend alors qu'elle puisse être limitée dans sa durée. Si, au contraire, on voit dans l'invention une véritable propriété, comme le faisaient les lois de 1791, comme on l'a soutenu lors du congrès réuni à Paris en 1878, on doit arriver à considérer comme une spoliation la limitation de la jouissance de l'inventeur, ou on est réduit à l'expliquer, comme le faisait le rapporteur de la loi de 1791, par un prétendu contrat intervenu entre l'inventeur et la société, au terme duquel cette dernière vendrait sa protection qu'elle doit gratuitement à tous moyennant, après un certain délai, le retour dans le domaine public d'une propriété qu'elle reconnaît du reste absolue et par suite inviolable (i).

Cependant, il serait impossible de nier que l'inventeur ait un droit direct sur sa découverte. Mais quelle est sa

(i) Dictionnaire d'Economie politiquet p. aïo.

nature? Puisqu'il n'est pas un droit de propriété, ne seraitce pas, comme celui de Tartiste, de Técrivain, du commerçant sur son œuvre, un droit sut generis, qu'on pourrait dénommer droit intellectuel et dont l'organisation spéciale aurait sa place marquée dans nos codes à côté des droits réels et personnels? (i).

§ 4. Des brevets d'invention en droit international privé.

Nous avons essayé de démontrer la nécessité d'une protection à accorder à l'auteur d'un procédé ou d*un produit industriel nouveau; nous avons soutenu que pour faire la part entre les droits de Tinventeur et ceux de la société, le système des brevets est le seul efficace. Nous nous proposons maintenant de l'envisager en droit international privé; ce sera l'objet de notre travail.

Cependant, nous devons une explication. 11 paraît impossible, à première vue, de rattacher l'étude des brevets d'invention au droit international privé. Ce dernier suppose, en effet, un conflit de lois, c'est-à-dire une lutte entre une ou plusieurs législations dont l'une doit nécessairement prédominer sur les autres et, en un cas particulier, être exclusivement appliquée. Le droit international est l'ensemble des régies rationnelles qui servent à trancher ce conflit, qui déterminent quelle est celle qui doit être suivie de plusieurs législations différentes se rencontrant à l'occasion d'un rapport juridique, régies qui conduisent souvent à l'application d'une loi étrangère. Il est donc nécessaire qu'on se trouve en présence de dispositions légales qui soient susceptibles de s'étendre au-delà du territoire où elles ont été établies et qui, pour être admises et sanction-

(i) Journal Clunei (làxiicXt de M. Picard), 1883, p. 56$ et suiv. » Renouard, TrétiU dts breofts d'inveniton, édit. de 1844, p. 26.

nées au dehors, ne doivent pas léser Tordre public des pays étrangers.

En matière de brevets, la situation est différente. Il n'y a de protégé que celui à qui la loi locale accorde soit expressément, soit tacitement sa protection. Chaque législateur, se laissant guider par des considérations économiques d'intérêt national, est libre de reconnaître ou non le droit de l'inventeur et de l'organiser comme il l'entend. Accorder un brevet, garantir à l'auteur d'une découverte industrielle le privilège temporaire d'une exploitation exclusive, c'est faire un acte de souveraineté dont leffet ne saurait se faire sentir au-delà du territoire où s'exerce cette souveraineté même. Lui donner une portée plus étendue, ce serait empiéter sur le droit du législateur étranger, absolument libre lui aussi d'accorder sa protection à qui il croit bon de la donner. L'inventeur qui s'appuierait sur une loi étrangère pour réclamer protection serait dans le même cas que celui qui, en France, se prétendrait Français, parce qu'une loi étrangère lui accorderait ce litre. La loi locale seule s'impose, car chaque nation est souverainement libre de n'admettre dans son sein que les individus qu'elle en croit digne.

Comment rattacher notre étude au droit international? Par ce fait que nous poserons et que nous trancherons une question qui le plus souvent précède la solution de tout problème de droit international privé, la question de savoir quel est le droit des étrangers. Elle rentre ordinairement dans l'étude du droit positif interne d'un pays qui règle la condition des étrangers comme il l'entend, mais elle est comme les prolégomènes nécessaires de tout le droit international privé, et, à ce titre, se rattache directement à cette science. On ne saurait songer à déterminer la loi applicable entre plusieurs qui sont en conflit sans s'être assuré tout d'abord que les étrangers intéressés dans le débat peuventi

d'après la loi du juge saisi de Tafïaire, jouir des droits qu'ils invoquent.

En conséquence, nous nous demanderons d'abord si l'inventeur étranger peut réclamer la protection de la loi française, nous rechercherons ensuite quelles sont les conditions qui lui sont imposées. Il est vrai que nous ne consulterons jamais que le droit interne français soit dans ses dispositions expresses, soit dans les principes dont il s'est inspiré.

Dans tout rapport juridique dans lequel des étrangers sont intéressés et qui met en conflit plusieurs législations, les mêmes points doivent être résolus. Le juge doit avant tout rechercher si sa propre loi reconnaît à l'étranger, le droit dont il se prévaut et ce n'est qu'une fois cette question préjudicielle tranchée qu'il recourt aux principes rationnels qui constituent le droit international pour déterminer la législation servant à l'organisation du droit invoqué.

A lui comme à nous, le problème se pose de la même façon, les questions à résoudre sont les mêmes, les sources enfin où les solutions doivent être cherchées sont souvent communes : ce sont les traités.

Le droit international existe par lui-même, comme pure règle de raison, mais il ne se manifeste guère, comme loi positive, que dans les conventions internationales qui viennent modifier ou compléter les lois internes des pays contractants et souvent les rendre nioins rigoureuses à l'égard des étrangers. On comprend quel intérêt l'étude des traités présente pour le juge d'un conflit de législations, et à quel point leurs dispositions s'imposent à lui. Il doit les appliquer avant même sa loi tiationale en tant que celle-ci règle la condition des étrangers en général, car le traité régulier lie les contractants : la convention est la loi des parties. En matière de brevets d'invention, grâce

au libéralisme des législations de presque tous les pays, les traités particuliers sont rares. On n'en peut guère citer qu'un entre l'Allemagne et TAutriche-Hongrie (i); mais il existe une grande convention internationale qui modifie les règles de notre loi positive dans les relations de la France et de plusieurs États. C'est la Convention du 20 mars 1883. Nous aurons à l'étudier d'une manière détaillée.

Nous essayerons tout d'abord de fixer la condition des étrangers dans notre législation interne, et nous examinerons Tinfluence que les relations internationales peuvent exercer sur ses dispositions.

Nous passerons ensuite à l'examen du droit conventionnel et particulièrement de la Convention internationale du 20 mars 1883, dont nous tenterons la critique; nous terminerons en donnant nos conclusions.

(i) Auger, Thèse de doctorat, p. il. — C'est un traité du x6 décembre 1878, renouvelé le 23 mai i88x, à la suite du vote de la loi allemande du 25 mai 1877; il décide qu'un inventeur breveté dans un des deux pays aura un délai de 3 mois pour se faire breveter dans l'autre, malgré la publicité légale qui aura accompagné la prise du premier brevet. (BulUl. de la S. de L. C. 1878, p. 98.