CHAPITRE PREMIER

DROIT COMMUN DES ÉTRANGERS AU POINT DE VUE DE l'obtention ET DE LA PROTECTION DES BREVETS

PRÉAMBULE § I . Solution de la question au point de vue théorique.

Nous avons déjà établi qu'en matière de brevet d'invention il ne peut se poser de question de droit international ou plutôt que cette question est immédiatement résolue: la reconnaissance et la sanction du droit de l'inventeur étant essentiellement un acte de souveraineté, la loi territoriale, c'est-à-dire celle du pays qui a délivré le brevet est la seule applicable. Mais nous avons à trancher la question préliminaire à tout problème de conflit de loi; et bien que nous devions nous arrêter là pour appliquer immédiatement la loi française, il nous faut déterminer la condition des inventeurs étrangers en France.

En pure théorie, rien de plus équitable que de reconnaître à toute personne la faculté d'obtenir la protection de la loi pour sa découverte industrielle.

Considère-t-on le droit de l'inventeur sur son œuvre comme un véritable droit de propriété? C'est alors une faculté essentielle à Thommc, qui a sa source dans son travail, qui complète nécessairement sa personnalité et qui, par suite, est respectable chez tous les individus sans distinction de nationalité.

Voit-on au contraire, dans le privilège temporaire que la

loi accorde à l'auteur d'une découverte industrielle, la récompense du service rendu par celui-ci à la société, en révélant un produit, un procédé nouveau et utile qui ne se serait fait jour que beaucoup plus tard peut-être? Le mérite est le même, qu'il s'agisse d'un étranger ou d'un national, la rémunération doit être égale. Ainsi donc, quelque système qu'on adopte sur la nature du droit de l'inventeur, il est juste de protéger ce droit chez tous, nationaux ou étrangers.

Est-ce à dire que la loi doîvc reconnaître le droit de l'inventeur étranger sans condition? Qu'elle se contente même de la prise d'un brevet dans un pays quelconque? Non assurément, car un législateur, en sanctionnant le droit de l'au teur d'une découverte industrielle, ne se laisse pas seulement guider par un sentiment de justice, mais aussi par des considérations en quelque sorte patriotiques. Entre lui et l'inventeur est passée une sorte de convention synallagmatique. « Votre droit, dit le législateur, sans moi demeurera inefficace. Je m'engage à vous garantir pendant quelques années la jouissance exclusive de votre œuvre, mais en retour livrez au pays, dont les intérêts me sont confiés, tout votre secret, faites lui connaîrre dans tous ses détails votre découverte, de façon que l'industrie nationale se prépare déjà à en user lorsque expirera le temps de votre privilège. »

Ainsi donc le législateur se préoccupe d'assurer à son pays pour plus tard la libre exploitation de l'invention qu'il protège temporairement. Il veut même que le monopole qu'il accorde profite au travail national. De là les descriptions sincères et complètes, les dépôts d'échantillons, les dessins qui accompagnent une demande de brevet et les publications qui la suivent. De là aussi les déchéances qui résultent du défaut d'exploitation durant un certain délai, et de l'introduction sur le territoire de produits fabriqués à

Tétranger et semblables à ceux pour lesquels le brevet a été obtenu en France.

Favoriser l'industrie, la main d'oeuvre de son pays, tel est le but du législateur. Ce but ne serait pas atteint s'il se contentait d'un brevet étranger; ce peut-être un titre sans valeur, et cependant inattaquable, dû à la faveur et à l'intrigue ; aucune publication de description ou de spécification n'a pu être faite. En tout cas, si une publication a eu lieu, c'est à l'étranger. Elle est restée inconnue dans le pays où la protection est demandée. Seul le brevet obtenu chez lui, dans son propre pays, permet au législateur d'atteindre le résultat qu'il poursuit. De là, nous devons conclure que la question de savoir si l'inventeur étranger peut être protégé en France se confond avec celle-ci : « peut-il y obtenir un brevet d'invention?», et, qu'en cas d'affirmative, toutes les conditions de forme et de fond prescrites par nos lois lui sont applicables.

§ 2. Historique de la condition des inventeurs étrangers.

On connaît la distinction établie par les anciens jurisconsultes entre les droits civils et les droits des gens pour refuser les premiers et accorder les seconds aux étrangers. L'exercice du commerce et de l'industrie était considéré comme un droit des gens; aussi, peut-on admettre que sous l'ancien régime, les aubains en principe n'étaient pas exclus des corporations ouvrières. Cependant, les fonctions de maîtres et de jurés étaient réservées aux nationaux. Certains statuts même interdisaient l'apprentissage à toute personne née dans une autre ville que celle où était établie la corporation. L'édit d'août 1776, rétablissant les maîtrises et les jurandes, abolies quelques mois auparavant, porte, dans son article 3, que Tétranger pourra doré-

navant être admis dans les corps de métiers et les communautés aux mêmes conditions que les Français.

Du reste, à une époque où les lois se montraient si dures pour l'étranger, le frappant de ce fameux droit d'aubaine, ensemble d'incapacités, rendant sa condition si inférieure à celle du regnicole, il arrivait fréquemment que Tautorité royale, afin d'attirer en France des industries qui y étaient inconnues, accordait à des ouvriers étrangers d'importants avantages. C'est ainsi qu'un édit de Henri IV (janvier 1607) établissant les manufactures de tapisseries de Flandres, déclare naturels et regnicoles toutes personnes qui y viendraient travailler sans qu'elles soient tenues de prendre lettre de naturalité et de payer finances. La même disposition se trouve dans divers arrêts du Conseil, dans celui, notamment, de juillet 1722 rendu en faveur des étrangers ayant été employés dix ans dans les manufactures des Gobelins et de Beauvais (i).

Quant au privilège d'exploitation que l'autorité royale accordait quelquefois à l'inventeur, il ne paraît pas qu'il fût refusé à l'étranger. C'était là en effet une concession gracieuse du roi , délivrée arbitrairement , et on peut citer quelques exemples de ce privilège attribué à des étrangers. C'est ainsi que des lettres patentes de 1561 réservent pour 10 ans à Thèses Mutio, de Bologne, la fabrication des verres de Venise (2).

La déclaration de 1762, qui tenta une organisation du système des privilèges accordés aux inventeurs en restreignant leur durée à 15 ans au maximum et en essayant d'assurer leur bonne exploitation ne dit rien des étrangers, leur permettant ainsi implicitement d'obtenir privilège du roi.

(1) Isambert : Recueil général dês anciennes lois françaises, t. 15, p. 322, 2) Renouard : loc, cit., p. 66.

Il est dans Tesprît des lois de Tépoque révolutionnaire d'assimiler complètement, dans la sphère des droits privés, Tétranger au national ; aussi, bien que les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 soient muettes sur la condition des étrangers, personne ne leur contesta le droit d'obtenir, aux mêmes conditions que les Français, des brevets d'invention. Il eût été du reste irrationnel de la part du législateur de 1791, qui fondait sur un véritable droit de propriété, respectable chez toute personne, la protection due à l'inventeur, de la refuser à l'étranger.

Cette même tendance à ^assimilation complète de l'inventeur étranger au national se manifeste dans notre législation actuelle. Nous passerons successivement en revue, dans des sections différentes, les droits reconnus à Tétranger : 10 pour l'obtention des brevets d'invention ; 2* pour la cession de ces brevets ; 3"* pour l'exercice des diverses actions qui peuvent en naître. En même temps, nous nous attacherons à étudier toute question se rapportant aux dispositions de notre loi sur les brevets qui présenterait un intérêt international.

SECTION I

DROIT POSITIF FRANÇAIS SUR LA CONDITION DES ÉTRANGERS AU POINT DE VUE DE L'OBTENTION DES BREVETS D'INVENTION

La loi du 5 juillet 1844 se montre aussi libérale que possible à l'égard des étrangers : dans les articles 27, 28, 29, elle les met sur le même pied que les Français pour l'obtention des brevets d'invention. La même disposition se retrouve dans la plupart des législations modernes : cependant dans quelques pays on exige, pour que l'inventeur puisse s'y faire breveter, qu'il y réside ou qu'il constitue un fondé de pouvoir y résidant. (Allemagne, loi du 25

mai 1877, art. 12. — Luxembourg, loi du 30 juillet 1880, art. 9. — Suède, 16 mai 1884. — Norwège, 16 juin 1885. (i) — Aux Etats-Unis, la même condition de résidence ou de constitution de mandataire est nécessaire pour le dépôt du caveat (2).

Les articles 27, 28, 29 (loi du 5 juillet 1844) disposent : !• Que l'étranger comme le national peut obtenir un brevet d'invention ; . — 2* que toutes les conditions de forme et de fond prescrites par la loi française s'imposent à tout inventeur sans distinction de nationalité ; — y que la personne brevetée à l'étranger peut, pour la même découverte prendre en France un second brevet, mais que la durée de ce dernier ne pourra excéder celle du brevet étranger.

Nous distinguerons trois hypothèses : nous considérerons d'abord le cas où un étranger, non encore breveté dans un autre pays, obtient en France un brevet. — Puis celui où le breveté à l'étranger se fait breveter en France pour la même invention. — Enfin, nous dirons quelques mots de la prise d'un brevet étranger après l'obtention d'un brevet français.

Ce n'est pas qu'entre les deux premières hypothèses il n'existe de nombreux points communs. Dans les deux cas, la prise du brevet en France est soumise aux mêmes conditions, aux mêmes causes de nullité, et, sauf une, aux mêmes causes de déchéance. Mais la deuxième hypothèse soulève quelques questions spéciales qui méritent une étude séparée.

{i)Ann. de la Soc, de Ltg. Comp. 1877, p. 106 — 1880 p. 405 — 1885 P- ^4'- (2) Lyon-Caen et Cahen : De la Législation des brevets d'invention et des modifications à introduire à la loi du 6 juillet 1844 — P* ^«

§ I . Prise d'un brevet en France pour une invention non brevetée à l'étrange^.

(1) Disposiiiona Générales.

Tout inventeur national ou non peut prendre en France un brevet. Le projet primitif de la loi du 5 juillet 1844 n'accordait ce droit à l'étranger qu'autant qu'il résidait en France. Cette condition a disparu avec raison de la rédaction définitive. Le mot résidence faisait naître des difficultés : entendait-on par là que l'étranger devait être domicilié en France ? On ne voit pas l'utilité d'une telle prescription. Ce que le législateur recherche, c'est que le travail national profite de l'exploitation de la découverte : or elle peut être exploitée en France, même par un inventeur qui n'y serait pas domicilié. Voulait-on qu'il fondât un établissement industriel, cela était inutile à dire, puisqu'aux termesde l'art. 32 l'inventeur encourt déchéance pour une non-exploitation en France dans les deux ans de la date de son brevet.

L'étranger qui veut obtenir un brevet français doit se soumettre à toutes les prescriptions de la loi du 5 juillet 1844, quant à la nature de l'invention qui la rend brevetable ou non, quant aux obligations fiscales établies par cette loi.

La demande doit être déposée au secrétariat de la préfecture du domicile du requérant, ou de toute autre préfecture en y élisant domicile : elle doit être rédigée en français, sauf les termes techniques qui n'ont pas dans notre langue d'équivalents, et on ne doit y énoncer que les poids et mesures légaux français. A la demande doivent être annexés une description du produit ou du procédé nouveau, des dessins ou échantillons qui seraient néces-

saires pour Tintelligence de la description, il faut y joindre un bordereau des pièces déposées.

Un certificat de dépôt est délivré par le secrétaire de la préfecture. Il est d'une grande importance, car il sert à déterminer Tordre de priorité entre plusieurs demandeurs de brevets pour la même invention, et de sa date court la durée de la protection.

Toutes les pièces déposées sont dans un délai de cinq jours expédiées aux ministère de l'agriculture et du commerce, où il est procédé à un examen portant sur les formes mêmes de la demande. On constate la concordance entre le titre de l'invention et sa description, et la régularité des spécifications : on recherche aussi si la demande ne porte pas sur des produits pharmaceutiques ou des plans de finances que la loi, dans un intérêt public, n'a pas rendus brevetables.

Mais là se borne la tâche du ministre ; il n'a pas à apprécier le mérite de l'invention, ni même à examiner si elle est véritablement nouvelle, si elle n'est pas contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, s'il ne s'agit pas de principes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques dont on ne saurait assurer à personne l'usage exclusif. Pour toutes ces causes, c'est aux tribunaux, s'il y a lieu, à prononcer la nullité du brevet. Notre législateur adopte donc le principe du non-examen préalable et préfère le système répressif au système préventif. Il en était de même dans nos lois de 179 1 : le système de nonexamen y était consacré, et, en 1844, il ne trouva pas de contradicteur.

(a) Question du non-examen préalable.

Ce n'est pas cependant qu'on ne puisse lui faire des objections. Il semble qu'il présente un danger : V Pour l'inventeur qui, ayant fait des avances pour faire breveter

une invention peut être sans mérite ou depuis longtemps connue, ayant préparé à grand frais son exploitation, verra sa peine et son argent perdus par l'annulation postérieure de son brevet ; — 2° pour la société qui pourra se trouver en présence d une multitude de brevets accordés à des inventions futiles ou de prétendues découvertes, brevets qui serviront à des charlatans à abuser de la crédulité de la foule toujours disposée à considérer la délivrance d'un brevet comme une consécration officielle.

Mais des considérations puissantes ont décidé notre législateur à adopter le système de non-examen préalable,

A quel tribunal, à quel jury confier en effet la mission délicate de décider si une invention est réellement utile? Dans notre législation, la tâche est impossible, étant donné que la loi déclare brevetable l'application nouvelle de moyens connus, c'est-à-dire une combinaison dont le mérite ne peut se révéler qu'après une longue pratique. Qui pourrait- on même charger d'apprécier d'avance la nouveauté de la découverte ? Savoir si elle était déjà connue et pratiquée est le plus souvent une afïaire de temps : ce n'est que petit à petit, quand l'exploitation de l'invention est commencée et continuée, que Ton voit surgir les actions fen nullité de brevet fondées sur une publicité antérieure.

- A raison de la difficulté d'appréciation, quelles erreurs déplorables l'autorité chargée de la délivrance des brevets pourra commettre, si on lui impose l'obligation de procéder à un examen de fond ! N'arrivera-t-il pas souvent qu'un brevet sera refusé à une invention utile ? Quelle perte alors pour la société, si l'inventeur refuse de lui livrer ses procédés, préférant user secrètement de sa découverte, ce qui est possible, notre loi protégeant le secret de fabrication. Ne pourra-t-il jamais se faire au contraire que le brevet soit accordé à tort ? Si la concession est définitive,

si elle est inattaquable, quelle iniquité sera consacrée ! S'il est possible de la faire tomber postérieurement par une action en nullité, à quoi .bon les lenteurs résultant d'un examen préalable puisque toute l'efficacité du titre délivré pourra être remise en question ? Il est à craindre enfin, que l'inventeur ne se décide qu'avec peine à faire connaître ses procédés au juge chargé de les apprécier, car la protection qu'il sollicite lui sera peut-être refusée, et ainsi le progrès industriel ne se trou vera-t-il pas entravé ? ( i )

Sur la question de l'examen préalable, les législations étrangères peuvent être rangées en trois classes. Les premières ont adopté le système de l'examen portant tant sur le mérite que sur la nouveauté de la découverte. Elles sont peu nombreuses, on ne peut citer que celle des Etats-Unis (2).

Aux Etats-Unis, d'après la loi du 4 juillet 1836, toute demande de brevet doit être déposée au bureau des patentes, dont le chef, le commissaire des patentes, doit procéder à Texamen de la demande et des spécifications qui raccompagnent, au point de vue de la forme et au point de vue du mérite de l'invention. Il est tenu aussi de rechercher si le même objet n'a pas été antérieurement inventé ou découvert par une autre personne, soit aux Etats-Unis, soit à l'étranger. Quand il croit devoir refuser le brevet, il est obligé d'avertir le requérant en lui communiquant tous les avis et renseignements nécessaires pour qu'il puisse rendre valable une nouvelle demande. Quand le requérant persiste dans sa prétention et ne veut faire subir aucune modification à sa demande primitive, il doit

{i) DicHontuiire d' Economie politique, p. 223.— Renouard, lac. cUato^ p. 365-368.— Lyon-Caen et Cahen. — Huard et Pelletier.

{%) Renouard. D'après MM. Lyon-Caen et Cahen loc, cil, page 16, l'exaineD préalable se bornerait aux Etats-Unis, à Tappréciation de la nouveauté de l'invention.

se soumettre à la décision de trois experts nommés par le secrétaire d'Etat.

Dans la même catégorie, on peut ranger les lois qui soumettent à un examen préalable la nouveauté seule de la découverte, comme le fait la loi norwégienne du i6 juin 1885 art. 16 ou russe, art. 86 et 87. (Extrait des codes russes. Brevets d'invention. Bulletin officiel de la Prop. ind., 1887, p. 157. An. Leg. Comp., 1886, p. 508.

2» Les législations de la seconde classe ont adopté un système préconisé depuis quelques années et soutenu au congrès de Vienne de 1873.

C'est un compromis entre Texamen préalable et le non- 'examen. Ce système se caractérise par ce fait que les concurrents du demandeur sont admis à faire opposition à la délivrance du brevet pendant un certain délai, cette opposition devant servir à éclairer Tautorité chargée de la concession des brevets sur rantériorité de la découverte. Du reste on n'a pas à apprécier son mérite. C'est le système dit de la procédure provocatoire. Il faut noter qu'il est antérieur à 1873, car un système analogue avait été proposé en France en 1854 à l'occasion d'une nouvelle loi sur les brevets d'invention à laquelle il ne fut pas donné suite (i).

Comme type des législations de la seconde classe nous prendrons la loi allemande du 25 Mai 1871.

Un office des patentes, établi à Berlin, et composé d'un certain nombre de membres, les uns permanents, "réunissant les conditions nécessaires pour exercer la magistrature ou les fonctions supérieures de l'administration, les autres non permanents et devant être versés dans une branche de science quelconque, est chargé de la délivrance, de la déclaration de nullité et du retrait des brevets. C'est

(i) Rêmte tU droit inUmaiianal, 1869, p. 5o8. (Etude de M. Rolin-Jacquemyns).

p?y^j^pgy^u^'

à cet office que Tinventeur doit déposer sa demande qui est soumise à un examen préliminaire portant tant sur la forme que sur le fond et qui dores et déjà peut la faire repousser. Si elle est accueillie, elle doit être publiée dans le Moniteur de V Empire. De cette publication part un délai de huit semaines pendant lesquelles sont admises les oppositions à la délivrance du brevet. De sa date également, le demandeur a droit à une protection provisoire.

Les oppositions doivent être faites par écrit et ne sont reçues que si elles sont fondées sur ce que l'invention n'est pas nouvelle et appartient à un tiers. C'est l'office des brevets qui entend les opposants et qui décide; il peut ordonner une enquête, une expertise : l'appel de sa décision est porté devant le tribunal suprême du Commerce siégeant à Leipzig.

S'il est jugé que le brevet doive être définitivement accordé, nouvelle publication est faite dans le Moniteur de l'Empire. La concession du reste peut tomber postérieurement à la suite d'une action en nullité ou en déchéance et la protection expire au bout de dix ans (i).

Ce système n'est pas aussi efficace qu'on l'a soutenu. De ce que l'office des brevets peut repousser une demande, tout d'abord, de sa propre autorité, avant la première publication, on se trouve en présence de tous les inconvénients du système de l'examen préalable. — En outre il est à craindre que cette procédure provocatoire reste sans effet. Il sera rare, en effet, étant données nos mœurs industrielles, qu'on prenne les devants en faisant opposition. Généralement, on préférera imiter le produit ou le procédé injustement breveté et on attendra une action en contrefaçon pour opposer au poursuivant une exception de priorité (2) .

(X) Annuaire de légrislaiion Comparée 1877, p. 123. Lyoa-Caen et Cahen,/0C. cit. p. 19.

(a) Lyon-Caen et Cahen, loc, cii,, p. 90-ai.

De plus, d'après la loi allemande, le brevet concédé peut être attaqué en nullité : ne peut-on prévoir que la décision de Poffice des brevets repoussant une opposition, créera un préjugé qui décidera les juges de Taction en nullité dans le même sens que Toffice lui-même. Ce qui est d'autant plus probable que, d*après la loi du 25 mai 1877, ce soot les mêmes personnes qui délivrent les brevets et statuent sur leur nullité.

Toutes ces formalités enfin ne créent-elles pas des lenteurs inutiles ?

Le troisième système, qui est celui adopté en France, nous paraît le préférable. Il se retrouve dans nombre de législations récentes. La loi espagnole du 30 juillet 1878. — La loi luxembourgeoise du 30 juin 1880. — La loi brésilienne du 14 octobre 1882 se sont prononcées en sa faveur.

(b) Certificats £ addition.

L'inventeur n'arrive pas toujours du premier coup à donner à son œuvre sa forme définitive. Il arrive souvent que de crainte de la concurrence, il se hâte de prendre un brevet pour une invention qui, une fois exploitée, témoigne de quelque imperfection facile à corriger. Différentes législations se sont préoccupées de cette situation. La loi américaine a établi le caveat. Tout inventeur qui a besoin de temps pour faire arriver à maturité sa découverte, dépose un caveat aux archives secrètes du bureau des patentes. Si, dans l'année, il est reçu une demande de brevet dont les spécifications paraissent en opposition d'une façon quelconque avec la demande du déposant du caveat, ce dernier, averti par le commissaire des patentes, doit dans les 3 mois, communiquer ses descriptions et spécifications qui prennent date du jour du dépôt du

caveat. Un comité d'experts est chargé de trancher la question de priorité (i).

La loi anglaise du 25 août 1883, a organisé les spécifications provisoires.

L'inventeur peut se réserver la priorité dans les perfectionnements à apporter à son œuvre, en déposant une demande et une description non accompagnée de dessins : c'est la spécification provisoire. Le déposant a droit à une protection provisoire dont la durée ne peut dépasser 9 mois (sous la législation antérieure à la loi du 25 août 1883, cette durée était de 6 mois). — S'il veut donner suite à sa demande de brevet, il est tenu de présenter une spécification définitive qui doit être acceptée avant la fin du I2°" mois, depuis le jour du dépôt de la spécification provisoire. Cette spécification provisoire du reste ne permet pas de poursuivre les contrefacteurs (2).

En France, la loi garantit à l'inventeur pendant un an le droit exclusif de prendre pour toute amélioration apportée par lui à sa découverte, soit un brevet ordinaire, soit un certificat d'addition qui fait corps avec le brevet principal, s'éteint avec lui, profite à toute personne qui a le droit de l'exploiter, mais qui n'entraine le paiement que d'une taxe de 20 francs.

(2) Nullité et Déohèanoes.

La loi du 5 juillet 1844 établit pour les brevets de nombreuses causes de nullité et de déchéance.

La nullité peut être prononcée : r Si la découverte n'est pas nouvelle ; 20 si le brevet porte sur des conceptions théoriques ou purement scientifiques ; 3* si l'invention est contraire aux bonnes mœurs ou aux lois françaises ;

(1) Renouard : loc, cii.^ p. 145.

(2) Annuaire de législation comfaréê, 1884, p. 88,

4° si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour Texécution de l'invention ; 5° si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur ; 6" enfin, s'il s'agit de remèdes ou de compositions pharmaceutiques ou de plans de finances.

Quant aux déchéances elles sont encourues : 1° Pour défaut d'exploitation en France dans les 2 ans de la date du brevet, ou pour une interruption de 2 ans dans l'exploitation de l'invention à moins de causes jugées suffisantes ; 2** pour l'introduction en France par le breveté d'objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux pour lesquels il est protégé par la loi française; 3° enfin, pour le non-paiement par le breveté de la taxe annuelle de 100 francs, fixée par la loi, due avant le commencement de chacune des années de la durée du brevet.

Toutes ces conditions préalables, toutes ces nullités ou causes de déchéance s'appliquent à l'étranger qui n'a, à ce point de vue, qu'à se préoccuper de la loi française.

Les causes de nullité ou de déchéance ne présentent aucune particularité pour l'étranger ; nous n'insisterons que sur celles qui demandent quelques explications.

(a) Prohibition des brevets d'importation.

N'est pas nouvelle, dit l'article 31, toute invention ou découverte qui, en France ou à l'étranger, a reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. De ce qu'il est nécessaire qu'une invention n'ait pas été connue à l'étranger pour être susceptible d'être brevetée en France, il résulte que la loi du 5 juillet 1844 prohibe les brevets d'importation.

L'article 3 de la loi du 7 janvier 1791 était rédigée en ces termes : « Quiconque apportera le premier une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en

était l'auteur, » et l'étendue de cette disposition était précisée par l'article 9 ainsi conçu: « L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendre au-delà du temps fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. » Par suite ce n'était qu'autant que la découverte était monopolisée à l'étranger que son importation pouvait faire l'objet d'un brevet français et la durée de ce dernier était subordonnée à celle du brevet étranger.

Les brevets d'importation s'expliquaient en 1791. A cette époque les relations de pays à pays étaient plus rares qu'aujourd'hui, les communications étaient entravées par des guerres fréquentes, une idée mettait du temps à passer les frontières. L'importateur d'une industrie nouvelle courait souvent des dangers, risquait des capitaux parfois importants. En considération et des périls qu'il avait affrontés, et des frais qu'il avait pu faire, et du service qu'il rendait au pays, il paraissait équitable de lui reconnaître le monopole de son importation.

De nos jours, la situation a changé, les voies de communication se sont multipliées, les chemins de fer, les télégraphes ont supprimé les distances, toutes les inventions nouvelles ne tardent pas à faire le tour des peuples civilisés.

Aussi, un législateur ne saurait, sans léser les intérêts économiques de son pays, accorder à un individu qui, à l'affût des découvertes étrangères, aura pu s'en emparer comme à la volée, l'exploitation exclusive d'une invention qui n'est pas son œuvre. La loi ne doit rien à l'importateur, car la sociétén'en reçoit rien. Le récompenser serait favoriser le prix delà course; bien plus, ce serait commettre une iniquité sans profit, en favorisant le plagiat industriel (i).

(i) Lyon-Caen et Cahen, hc. cit^ p. ^.

La loi belge, 24 mai 1854 (article 15) prohibe, comme la nôtre, les brevets d'importation pris par d'autres que les titulaires des brevets étrangers.

En Angleterre, le statut de Jacques l^^ de 1623 (art. 3), permettait à toute personne de faire breveter en Angleterre les inventions importées d'au-delà les mers ; mais la loi du 35 août 1883, qui n'a laissé subsister du statut de Jacques !«'• que le chapitre 83, a aboli complètement les brevets d'importation (i).

La loi allemande du 25 mai 1877 en déclarant que la publicité d'une découverte ne peut résulter que d*une exploitation publique ou d'une description imprimée en Allemagne autorise par cela même les brevets d'importation, même pour des produits ou des procédés tombés, à l'étranger, dans le domaine public. Cette situation est, en partie, corrigée, il est vrai, par la procédure provocatoire qui permet à toute personne qui prétend des droits à l'invention de faire opposition à la délivrance d'un brevet à un tiers. L'article 3 de la loi suédoise du 16 mai 1884 prohibe les brevets d'importation. De même, la loi norwégienne du 16 juin 1885. ^^ ^^^ luxembourgeoise du 30 juin 1880 n'en délivre que pour les découvertes faites en dehors de l'Union douanière allemande (2). La loi espagnole du 30 juillet 1878 (article 12), tout en reconnaissant le brevet d'importation, limite sa durée, quand il est pris par un autre que le breveté à l'étranger, à cinq ans au maximum (3). Dans la république de Guatemala (loi du 2 juin 1864), un brevet ne peut être accordé à l'importateur pour un délai supérieur à huit ans. Le Chili, le Pérou, la Nouvelle-Grenade, le Mexique, le Rio de la Plata, le Danemarck autorisent les brevets

(1) journal Clunei, année 1885, p. 23.

(2) Annuaire tU Législaiion comparée, 1880, p. 405.

(3) W. id. 1878, p. 339.

d'importation (i). Il en est de même de U Russie, qui admet même leur possibilité, à titre d'exception, il est vrai, et par des considérations particulières d'utilité publique, pour des inventions librement exploitées à l'étranger. (Extrait des codes russes. Brevets d'invention, article 74). Bulletin officiel de la propriété industrielle, 1887, p. 142.

§ 2. Prise d'un brevet en France par une personne brevetée dans un autre pays.

11 est un cas cependant où la loi autorise les brevets d'importation, et encore ne s'agit-il pas de brevets d'importation proprement dits, car on n'y voit pas une usurpation de Tœuvre d'autrui, c'est le cas prévu par l'article 29. L'auteur d'une invention ou d'une découverte déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France (2).

Remarquons tout de suite que ce n'est pas seulement l'inventeur breveté à l'étranger qui peut prendre un brevet français, mais aussi les continuateurs de sa personne, héritiers où cessionnaires, ses ayant-cause en un mot (3).

Le premier projet de la loi du 5 juillet 1844 (article 29) ne réservait ce droit qu'à l'étranger breveté dans son pays et sous une condition de réciprocité législative, c'est-à-dire si la loi nationale de l'étranger accordait aux brevetés en France la même faculté. Cette double restriction a disparu

(1; Lyon-Caen et Cahen, p. 62^ note a. — II faut y ajouter la loi mexicaine du 3 novembre 1865 qui décide que toute personne peut demander un brevet pour une découverte déjà patentée dans un autre pays, mais que la demande de l'inventeur est toujours préférée. — Rapprocher la loi brésilienne du 14 octobre x8S3, art 2, et§i.

(a) Le brevet pris conformément à l'article 29 est désigné au ministère du commerce sous le nom de brevet étranger.

(3) Exposé des motif s^ Chambre des pairs, séance du 10 juin 1843, Huard tt Pelletier, loc, cii.f p. 45.

avec raison du texte définitif de Tarticle 29. Il a paru juste au législateur d'accorder à l'étranger breveté ailleurs que dans son pays le droit d'obtenir un brevet en France et d'autoriser un Français à réclamer la protection de la loi française. Car il peut se faire qu'un Français, obligé à résider hors de sa patrie, ait imaginé à l'étranger une découverte utile, et se soit empressé de l'y faire breveter, pour se défendre contre des concurrents prompts à s'emparer de l'œuvre d'autrui.

Quant à la condition de réciprocité législative, elle était destinée à prévenir « les inconvénients et les désavantages qui résulteraient pour nos produits sur les marchés du dehors, de la concurrence de produits fabriqués librement à l'étranger, tandis que, en France, ils seraient grevés de toutes les conséquences du monopole (i). »

La réciprocité diplomatique eût été préférable : un gouvernement ne traite, qu'avec les États et sous les clauses qui lui paraissent convenables. En stipulant la réciprocité législative, on aliène au contraire sa liberté, on se met en quelque sorte sous la dépendance d'un législateur étranger, ce qui peut présenter de graves dangers.

Du reste, toute condition de réciprocité était inutile, presque toutes les nations se montrant libérales et reconnaissant au breveté à l'étranger le droit de se faire breveter chez elles. Aussi, est-ce avec raison que l'on a donné à l'article 29 la rédaction définitive que nous connaissons.

Lors de la discussion de la loi de 1844, ^^^ article a été l'objet de vives attaques ; on a soutenu que, du moment que la loi supprimait les brevets d'importation, elle ne devait les admettre dans aucun cas, pas même au profit de l'inventeur déjà breveté à l'étranger. La concession d'un brevet, a-t-on dit, est accompagnée de la publication des spécifications, dessins, descriptions, qui, étant donnée la

(i) Bèdarride : Commentaire des lois sur les brevets d'invention, p. 319-320.

rapidité des communications, sont presque aussitôt connus de pays à pays. Par suite, il est absurde de la part d'un législateur de permettre de prendre un brevet à une personne déjà brevetée à l'étranger, car l'invention ne va pas tarder à être connue, sans qu'on ait à payer sa divulgation par la concession d'un monopole.

Ces motifs, tout dans l'intérêt d'un pays, n'ont pu prévaloir ; on a pensé qu'il était plus juste de ne pas assimiler l'inventeur à un tiers importateur et de reconnaître dans tous les cas le droit de l'auteur d'une découverte industrielle déjà brevetée à l'étranger, si d'ailleurs elle satisfait à toutes les conditions de la loi française.

Néanmoins, la Chambre des pairs, lors de la discussion du projet de loi, avait supprimé l'article 29. Ce fut la Chambre des députés qui le rétablit, sans aucune condition de réciprocité.

Presque toutes les législations étrangères permettent à l'inventeur breveté dans un pays de prendre un brevet d'importation et cela sans aucune condition. Cependant, la loi allemande du 25 mai 1877, la loi suédoise du 16 mai 1884 et la loi autrichienne du 15 août 1863 exigent que le breveté ait un mandataire dans le pays. Aux Etats-Unis, le solliciteur de brevet doit affirmer sous serment qu'il est le véritable inventeur (i).

Ainsi donc, tout individu, sans distinction de nationalité, déjà breveté soit dans un pays, soit dans plusieurs, peut se faire breveter en France. Mais le brevet pris en France est soumis à toutes les conditions de forme et de fond prescrites par la loi du 5 juillet 1844 pour les brevets ordinaires. Notamment, pour qu'il soit valable, il faut qu'au jour de la demande l'invention soit nouvelle, c'est-à-dire que, ni en France ni ailleurs, elle n'ait été

(i) A\xgtT, thèst de doctorat, p. 22,

suffisamment connue pour pouvoir être exploitée. La divulgation des spécifications et descriptions faites lors de la délivrance du brevet étranger entraînera certainement la publicité de la découverte. Cela a été dit formellement lors des travaux préparatoires et les décisions de la jurisprudence rendues en ce sens sont nombreuses (i).

C'est ainsi qu'il a été jugé que la demande antérieurement faite, en Allemagne, d'un brevet constitue publicité suffisante pour amener la nullité d'un brevet postérieurement pris en France, alors qu'une annexe à la demande, contenant la description complète des appareils, a été publiée dans le Moniteur de l'Empire et est restée à la disposition du public pendant les huit semaines de la procédure provocatoire organisée par la loi allemande du 3 mai 1877 (2).

En sens contraire, il nous semblerait que la spécification provisoire, organisée par la loi anglaise du 25 août 1883, n'entraînerait pas publicité de l'invention et n'empêcherait pas la prise d'un brevet valable en France. En cas de spécification provisoire, la demande n'étant accompagnée ni de dessins ni de descriptions détaillées, ne ferait pas connaître la découverte suffisamment pour quelle puisse être exécutée (3).

Pour que la nouveauté soit détruite est-il nécessaire qu'à l'étranger le public ait eu réellement connaissance de rinvention? Suffit-il qu'il ait été simplement à même de la connaître ?

Nous nous prononçons dans ce dernier sens, car autre-

(ij Rapport fait par M. le marquis de Barthélémy à la Chambre (Séance du ao mars 1843. Huard et Pelletier, loc, dU, page 96).

(2) Cour d'appel de Paris, ch. cor. 8 juin 1882, conf. C. de Cass. Chambre criminelle, g mars 1883, f, Clun^t, 18S3, p. 383. Trib, correc, Seine, 21 février 1883. y. Cîunei, 1886, p, 69.

(3) y. Clunft, 1885, p. 25.

ment on pourrait toujours contester qu'il y ait eu publicité effective et il serait souvent bien difficile, sinon impossible, pour les tribunaux, d'établir que quelqu'un a véritablement connu l'invention. C'est ce que décide la jurisprudence. (Lille, 26 janvier 1859, confirmé par la Cour d'appel et la Cour de cassation. Décisions rapportées par Auger, loc. cit., p. 29-30).

Cependant nous estimons que quand bien même à l'étranger les descriptions auraient été en droit à la disposition du public, si personne, en fait, par suite de circonstances particulières n'avait pu en prendre connaissance, l'invention resterait nouvelle. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un brevet pris en France pour une découverte déjà brevetée en Angleterre était valable, parce qu'il n'avait pu y avoir communication effective des descriptions annexées à la demande du brevet anglais, cette demande ayant été déposée le 22, le 23 étant un dimanche, le 24 le jour anniversaire de la fête de la Reine et la date du dépôt requis pour l'obtention du brevet français (i).

La rigueur de la loi française dans l'appréciation de la nouveauté d'une invention est de nature à rendre illusoire la disposition de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1844. Plusieurs législations étrangères ont été mieux inspirées, en décidant que la publicité entourant la demande d'un brevet étranger n'empêcherait pas la prise d'un second brevet par le titulaire du premier. Il en est ainsi notamment dans la loi belge du 24 mai 1854, art. 26, § C. La loi italienne du 30 janvier 1864, 16 septembre 1869, 13 novembre 1870, article 5. Loi suédoise du 16 mai 1884, article 3.

(i) Jugement Trib. Seine, jo mai 1873, confirmé par un arrêt du 28 ttyrier 1879, y. ClunH, x88o, p. 47a.

Pour que le brevet français ne puisse être annulé, il est donc nécessaire que jusqu'au jour de la demande Tinveotion soit demeurée secrète. Mais ici une question se présente.

Un brevet a été demandé à l'étranger et obtenu sans qu'il y ait eu aucune divulgation de la découverte ; un tiers ignorant qu'elle est déjà brevetée à l'étranger demande pour cette même découverte un brevet en France. Pourrat-il obtenir un brevet valable ?

On l'a soutenu. On a dit que la loi française entend protéger rinvention et non l'inventeur, qu'à la différence de plusieurs législations étrangères, celle des Etats-Unis et de l'Angleterre, par exemple, elle ne recherche pas si la personne qui réclame sa protection est bien le véritable auteur de la découverte industrielle. Ce qu'elle exige c'est la nouveauté, et cette nouveauté ne saurait être détruite par ce fait que l'invention aurait été l'objet d'un brevet à l'étranger, si d'ailleurs elle n'y a pas été publiée. Par suite, tant qu'une invention reste secrète, quand bien même un tiers l'aurait fait breveter à l'étranger, on peut la faire valablement breveter en France.

Nous n'admettons pas cette opinion. Elle est contraire à l'esprit de la loi du 5 juillet 1844 qui entend, par l'article 29, supprimer en général les brevets d'importation pour ne les permettre qu'en faveur des personnes déjà brevetées à l'étranger. Cette faveur n'aurait aucune signification, si dans le cas où l'invention, quoique brevetée hors de France, y est demeurée secrète (seul cas où le breveté à l'étranger puisse obtenir en France un brevet valable), un tiers pouvait exiger pour elle la protection de la loi française.

On mettrait ainsi sur le même pied l'inventeur et le simple importateur, on rétablirait tout simplement d'une façon

détournée les brevets d'importation, car d'après les lois de 1791, ils existaient par cela seul qu'on faisait breveter en France une invention déjà brevetée dans un autre pays, sans qu'on eût à distinguer si à l'étranger l'invention était publiée ou non, si l'importateur connaissait ou non l'existance du brevet étranger.

Nous déciderons donc que quand bien même une invention brevetée à l'étranger serait demeurée secrète, un tiers, même de bonne foi, ne pourrait pour cette même inven-, tion se faire breveter en France (i).

Supposons qu'une demande se soit produite en France pour une découverte déjà brevetée à l'étranger, le breveté à l'étranger pourra-t-il postérieurement obtenir en France un brevet valable ?

Deux hypothèses peuvent être envisagées. La première demande faite en France a été accueillie et le brevet délivré ; il n y aura plus pour l'invention de brevet possible en France. Celui qui y aura été obtenu à la suite de la première demande sera nul, en tant que brevet d'importation, comme nous l'avons établi plus haut ; celui que le breveté à l'étranger aura sollicité en France sera nul aussi, car il aura été précédé de toutes les publications et communications qui auront accompagné la délivrance du premier brevet français, ce qui entraînera dorénavant la publicité de la découverte.

Si nous supposons que la première demande en France n'ait pas été accueillie, que Ton en soit à l'examen de forme fait par le ministre de l'agriculture et du commerce,

(i) En ce sens, Pouillet, loc, cii„ no 405. Huard : PropriéU industrielle, n^ 129.— Contra, Rendu, Cède de la propr, indusi, brev,, § 207 et 209.

si la demande du breveté à l'étranger est alors présentée le brevet français obtenu par lui, sera-t-il valable?

Si Ton admet que la nouveauté d'une invention est détruite parce qu'une autre personne que le solliciteur du brevet l'aurait déjà pratiquée ou simplement connue au jour de la demande; si, s'appuyant sur la généralité des termes de l'article 31, on soutient que, du moment qu'il n'indique pas par quel nombre de personnes l'invention doit être connue, la connaissance d'une seule suffit pour en entraîner la publicité, il faut considérer comme nul le brevet pris en France, dans les circonstances indiquées, par le breveté à l'étranger. Car, de ce qu'il s'est produit une demande antérieure, il s'en suit bien qu'une autre personne au moins connaissait déjà l'invention et pouvait l'exécuter,

II est préférable, croyons-nous, d'interpréter l'article 31 d'une autre façon. Ce que la loi exige, d'après nous, pour que l'invention cesse d'être nouvelle, c'est que ce soit le public qui ait pu en avoir communication. Alors, la société ne doit pas sa protection à celui qui la sollicite, car elle n'en obtient aucune révélation.

Mais si un inventeur garde le secret de sa découverte et qu'un tiers la fasse breveter, c'est-à-dire la révèle dans tous ses détails, la société reçoit un service pour lequel elle ne saurait refuser une rémunération. Il a été, du reste, décidé par la jurisprudence qu'une demande de brevet retirée ne constitue pas une antériorité et n'empêche pas qu'un brevet valable soit pris postérieurement pour la même invention (i).

11 est vrai que dans notre espèce deux personnes se sont présentées pour faire connaître la découverte, mais nous croyons que le breveté à l'étranger pourra valablement se faire breveter en France, bien qu'une autre demande l'ait

(1) Paris, 29 juillet 1848, Sirey, 48, 3, 468.

précédé. Cette dernière d'une part, en effet, ne peut aboutir qu*à un brevet d*importation pris par un tiers et nul sous la législation actuelle, et, d*autre part, comme elle n^avait pas été encore accueillie, ni, par suite, accompagnée d'aucune publicité au jour de la demande du breveté à l'étranger, elle a laissé intacte la nouveauté de la découverte.

Nous croyons aussi que la première demande faite en France n'assurera pas, par elle seule, à son auteur la possession antérieure de l'invention, c'est-à-dire le droit admis par la législation de 1791, et reconnu souvent,- sous l'empire de la loi actuelle, soit par les auteurs, soit par la jurisprudence à la personne qui a possédé et pratiqué secrètement une invention avant qu'elle ne fût brevetée au profit d'un autre, de l'exploiter librement sans craindre aucune action en contrefaçon (i).

Outre que cet effet de la possession antérieure est contestable, cette possession même ne saurait exister par cela seul qu'une demande de brevet a précédé en France celle qu'y aurait été déposée par un inventeur déjà breveté dans un autre pays. Ce dernier, en effet, avait auparavant obtenu son brevet étranger, c'est-à-dire manifesté sa connaissance complète de l'invention.

De plus, de ce qu'on demande un brevet, il ne s'ensuit pas qu'on ait déjà secrètement exploité la découverte, et il semble qu'on exige pour admettre le droit du possesseur antérieur, non seulement la connaissance, mais aussi l'exploitation antérieure et secrète de l'invention (2).

(i) Pouillet: loc. ciU, no 428. Rendu et Oelorme, loc, cit., no 439. Renouard, n» 44. Conirà, Duveigier, Collection des lois, t. 44, p. 618. Picard et Olin, Traité dtt brevets d'invention, n'admettent pas le droit du possesseur antérieur. Jurisprudence. Cour de cassât., 30 mars 1849. Huard et Pelletier, p. 252, n» 22. Cour de Paris, 26déc. 1878. Huard et Pelletier, p. 682, n» 113. Centra, cours de Paris, 21 mai 1847. Cour de cassât., 19 août 1853. Huard et Pelletier, p. 253, n<» 23. Voir la loi allemande du 25 mai 1877, art. 5. An, legisi, comp,, 1877, P- "O^*

(2) Huard et Pelletier, p. 682, no 1x3.

Ajoutons qu'il résulte de l'arrêt précité de la cour de Paris du 26 décembre 1878 (Huard et Pelletier, p. 682, n° 113), que la possession antérieure empêcherait l'action en contrefaçon intentée contre celui qui aurait secrètement pratiqué Tinvention, mais seulement à raison des produits antérieurs à la prise du brevet ; quant à ceux fabriqués postérieurement, le breveté conserverait la plénitude de ses droits et le possesseur antérieur serait considéré comme un contrefacteur.

Le statut canadien du 14 juin 1872, art. 7, porte que, si dans le cours des 12 mois accordés au breveté à l'étranger pour prendre au Canada un brevet d'importation, quelque personne a commencé à fabriquer au Canada l'article pour lequel un brevet sera ensuite obtenu, cette personne continuera à avoir le droit de fabriquer et de vendre cet article nonobstant le brevet. Remarquons que ce texte législatif ne se contente pas de la simple connaissance, mais exige l'exploitation pour que la possession antérieure soit établie {An. Lèg. Comp, 1872, p. 54).

D'après l'article 8 de la loi norvégienne du 16 juin 1885, le brevet est sans effet à lencontre de celui qui avant le dépôt de la demande avait déjà employé l'invention en Norwège, ou pris toutes les dispositions nécessaires à cet effet {Annuaire de Législation comparée 1886, p. 508). Même disposition dans la loi suédoise du 16 mai 1884, art. 16,

Solidarité des brevets français et étranger déliTrés pour une môme

invention.

Le brevet obtenu en France pour une invention déjà brevetée à l'étranger est soumis à une cause particulière de déchéance : aux termes de l'art. 29, 2* alinéa, sa durée ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger. On n'a pas voulu laisser, en France, sous le

régime du monopole une invention tombée ailleurs dans le domaine public. L'industrie nationale aurait trop eu à souffrir de cette situation.

Tel est le motif de cette disposition comme il a été donné lors des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1844 (0> ^^ reproduit par la plupart des auteurs. Cependant, il ne nous paraît pas décisif.

Si on ne voulait protéger en France une invention qu'autant que nulle part elle ne pourrait être librement contrefaite, il ne faudrait accorder un brevet à un inventeur que s'il se faisait protéger chez toutes les nations du globe, ce qui est pratiquement et théoriquement impossible : de nombreux pays ne possédant pas encore de législation sur les brevets (2).

Aussi est-ce avec raison que la loi allemande de 1877 établit pour tous les brevets une durée uniforme, qu'ils soient ou non d'importation (3). La loi espagnole du 30 Juillet 1878 n'admet pas la solidarité des deux brevets espagnol et étranger ; mais le brevet pris en Espagne par une personne brevetée à l'étranger expire au bout de dix ans. Les brevets ordinaires sont concédés pour vingt ans (4).

La loi anglaise du 25 août 1883, en supprimant les

dispositions légales antérieures consacre l'indépendance

du brevet anglaisa Tégard de celui précédemment obtenu

dans un autre pays (5).

La loi suédoise du 16 mai 1884, art. 24, porte que le

(i) Philippe Dupin. — Séance du 7 avril 1844. ~ Huard et Pelletier, p aïo.

(2) En Europe, on peut citer la Hollande. La Suisse, nous le savons, ne tardera pas à protéi^er les inventions brevetées ; quant à la Turquie, elle a, depuis le lor mars i83o, une loi sur les brevets (M. Bozérian, la Convention internationale du 20 mars 1883, p. 31).

(3) Annuxire de IJgislai. comp,, année 1879, p. 106.

(4) Annuaire de lég* comp, année 1878, p. 339. (5) An, de lég, amp,, année 1884, p. 89.

brevet d'importation concédé dans les six mois de la délivrance d'un brevet étranger sera traité comme s'il avait été délivré le même jour que ce dernier, à la condition que les brevetés suédois jouissent de la même faveur dans le pays où le brevet étranger aura été obtenu. La même déposition est contenue dans l'article 33 de la loi norwégienne du 16 juin 1885, si la demande est faite dans les sept mois de l'obtention du brevet étranger.

11 résulte donc de l'article 29, loi du 5 juillet 1844, que le brevet français est, quant à sa durée solidaire du brevet étranger antérieurement obtenu, et on doit conclure du motif allégué en faveur de cette disposition lors de la confection delà loi que, si plusieurs brevets étrangers ont été délivrés, la durée du brevet français sera calculée sur celle du brevet étranger qui sera le premier à s'éteindre. (Les lois italienne, art, 12, et belge, art. 14, déterminent la durée du brevet d'importation sur celle du brevet étranger délivré pour le terme le plus long).

a. Nature de cette solidarité.

Mais que faut-il entendre par durée du brevet étranger? Dans un premier système, ce mot comprendrait toutes causes de nullité, déchéance, arrivée du terme de la concession qui amèneraient l'extinction du brevet étranger, de telle sorte que, du même coup, le brevet français s'éteindrait également ; cette opinion repose sur le motif qui a fait introduire dans la loi du 5 juillet 1844, l'art. 29, 2* alinéa. Le but du législateur étant d'empêcher qu'une invention soit monopolisée en France et libre à l'étranger, il est nécessaire que, toutes les fois que la protection cesse dans un pays, elle cesse aussi en France. C'est le systèmç suivi par la Cour de cassation (i).

(j) En ce sens, Nouguier, loc. ciL, n® 380. Dalloz, brev. d'invent., n<» 241, Bédartide, n» 348. Cassât., 14 janvier 1854. Sirey 64, 1,200. Aux Etats-Unis, un

Une autre opinion soutient que le mot durée ne comprend que le temps pour lequel le brevet étranger aurait été accordé. Sans doute, dit-on, si on adopte le motif invoqué par la Cour de cassation, il faut reconnaître sur le brevet français l'influence de toute nullité ou déchéance qui peut frapper le brevet étranger. Mais ce motif est irrationnel, par suite, il faut le laisser de côté. On ne doit envisager que le texte de la loi ; or, le mot durée contenu dans l'art. 29, alinéa 2, a un sens bien précis : Part. 29 ne peut signifier qu'une chose : le temps normal du brevet français doit être calculé sur la durée normale du brevet étranger, quels que soient les événements qui puissent atteindre ce dernier avant l'expiration du temps pour lequel il a été concédé. Ce qui confirme cette idée, c'est que l'art 29 ne traite que de la prise des brevets et que ce n'est que dans le titre suivant qu'il est parlé des nullités et déchéances. D'ailleurs, l'art. 13 du décret du 31 mars 1791 contenait la même disposition que l'art. 29 ; or, jamais le mot durée n'y avait été interprété autrement que comme désignant le temps pour lequel le brevet étranger avait été concédé (i).

C'est le système que nous serions tenté d'adopter, surtout en considération des avantages qu'il entraîne. En effet, si après leur obtention, l'un des deux brevets vient à être cédé, le titulaire du brevet français ne sera pas, en quelque sorte, à la merci du titulaire du brevet étranger qui n'aurait qu'à encourir volontairement, pour défaut de

texte formel (loi du 2 juin 1874 et 1880, statut 4887) consacre le même système que celui adopté par la jurisprudence française. Le patent office exige même (règle. 91) que la personne déjà bievetèe à l'étranger qui sollicite un brevet américain fournisse tous les renseignements nécessaires sur les brevets étrangers antérieurement obtenus, afin qu'on détermine facilement la durée du brevet américain. {Journal des Procès en contrefaçon, 31 janv. 86, p. 32). (i) Bozërian : Journal Clunet, 1877, p. 217. Pouillet, p. 294, n* 343.

paiement de taxe par exemple, la déchéance de son propre brevet pour amener celle du brevet français.

En second lieu, on évite aux tribunaux français la tâche périlleuse d*apprécier un brevet étranger. Tandis qu'il est aisé de savoir si le terme légal d*un brevet étranger est arrivé, il est souvent extrêmement difficile de déterminer si ce brevet est nul ou frappé de déchéance, car il faut souvent pour cela interpréter une loi étrangère. Ce n'est que quand un texte les y oblige ou qu'ils y sont conduits par les principes du droit international, que les juges doi» vent se livrer à ce travail d'interprétation, si plein de difficulté. Nous ne croyons pas que l'art. 29, loi du 5 juillet 1844, le leur impose (i).

Il est un troisième système qui fait une distinction entre les déchéances et les nullités qui peuvent frapper le brevet étranger.

La déchéance n'a d'effet que pour l'avenir, le brevet n'en a pas moins été valable jusqu'au moment où elle a été prononcée. La nullité au contraire rétroagit au jour de la concession du brevet ; elle le rend nul et non avenu, de telle sorte qu'il est considéré comme n'ayant jamais été accordé. Il s'en suit qu'on doit assimiler les déchéances à l'arrivée du terme pour lequel la protection avait été donnée, car elles produisent la même conséquence : perte du brevet pour l'avenir seulement. Dans l'hypothèse prévue par l'article 29, il faudra donc décider que les déchéances qui amèneront la perte du brevet étranger, de même que l'expiration de sa durée normale entraîneront l'extinction du brevet français. Mais au contraire, ce dernier restera pleinement valable, si le brevet étranger a été déclaré nul, car alors il est considéré comme n'ayant

(i) Pouiilet, p. aS4. — Bozérian, Journal Clunsi, année 1879, p. 217. — Jour^ nal Clunei, 1885, p. 365.

jamais existé. On devrait de même envisager le brevet français, non plus comme un brevet d'importation, mais comme un brevet ordinaire soumis aux seules causes de nullité et déchéances des articles 30, 31, 32. Mais les auteurs qui admettent le système que nous venons d'exposer, décident cependant que la durée du brevet français ne pourra excéder celle fixée dans la concession du brevet étranger aujourd'hui annulé. Ils se préoccupent de la situation des tiers qui, devant légitimement compter que ht durée du brevet français serait tout au moins calculée sur le terme normal du brevet étranger, se trouveraient trompés dans leur prévision et pourraient en éprouver un préjudice (i).

Quelque extension que Ton donne à la solidarité du brevet français et des brevets étrangers, il faut l'admettre, quand bien même les brevets auraient été pris par des personnes différentes (2) ; ce qui n'est possible qu'autant que celui qui se fait breveter en France est l'ayant cause ou le mandataire du breveté à l'étranger. Dans le cas contraire, le brevet français serait un brevet d'importation pur et simple et par suite nul.

(b). Cas ^application de C article 2p, loi du ^ juillet 1S44.

On voit combien est fragile l'existence du brevet pris en France par une personne brevetée à l'étranger, surtout étant donné le système suivi par la jurisprudence.

Aussi comprend-on l'intérêt qu'il y a à déterminer les cas d'applications de l'article 29.

D'après ce texte, il faut qu'un brevet soit déjà obtenu hors

(1) Lyon-Cacn et Renault : Prècii dé droit commercial, t. II, p. 1024.

(a) Cour de cassation. Ch. criminelle, 17 mai 187a {journal Clunei, 1874,

de France (argument des mots déjà brevetés à l'étranger).

Point de difficulté si la demande de brevet se produit simultanément en France et à l'étranger ; on se trouve alors en dehors des termes de l'article 29 : c'est un brevet isolé et indépendant qui est pris en France, qui, par suite, n'e^t soumis qu'à ses propres cause^ de nullité ou de déchéance. Mais quid, si une demande est formée à l'étranger et que postérieurement une autre demande so't présentée en France avant que la première soit accueillie et le brevet étranger délivré ? Soutiendra-t-on encore qu'on se trouve en dehors de l'article 29, parce qu'il ne parle que de la personne déjà brevetée à l'étranger et que cette dernière ne l'y est pas encore puisqu'elle s'y trouve encore en instance? Nous ne le croyons pas. La délivrance du brevet rétroagit au jour de la demande. C'est à partir de la demande en effet que court le droit à la protection et le temps pour lequel on peut l'invoquer, de telle façon que, dès que le brevet est accordé, il est présumé l'être du moment où on l'a sollicité.

Il existe cependant des législations qui n'admettent pas cet effet rétroactif. Si on demande un brevet dans un pays soumis à une de ces législations et qu'on en ait sollicité un autre en France, ce dernier, obtenu avant la délivrance du premier, ne sera pas un brevet d'importation. Pareil résultat peut se produire si l'on a demandé un brevet en Autriche. La loi autrichienne du 15 août 1852, article 26, dispose que les droits au privilège exclusif ne courent qu'à partir de la date du brevet. Aussi un arrêt de la Cour de Paris, du 13 mai 1863, a déclaré avec raison que le brevet français obtenu après qu'une demande a été déposée en Autriche, est indépendant du brevet autrichien et ne saurait être atteint par la déchéance, la nullité ou l'extinction de ce dernier (i).

(i) Paris, 13 mai 1863. Pataille, loc. cit, (63, 357).

Remarquons qu^il sera facile de prendre en France un brevet d'importation pour une invention brevetée en Autriche. Aux termes, en effet, de l'article 31 de la loi autrichienne du 15 août 1852, le breveté peut exiger pendant un certain temps le secret de ses spécifications et descriptions, de telle sorte que, même le brevet autrichien délivré, l'invention peut rester nouvelle dans le sens de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1844, et par suite valablement brevetable en France.

Quel sera le sort du brevet pris en France pour une découverte ayant fait l'objet en Angleterre d'une spécification provisoire, telle qu'elle est organisée par la loi anglaise du 25 août 1883, qui, sur ce point, a reproduit le principe admis dans la législation antérieure? Faudrat-il considérer ce brevet français comme étant d'importation, et décider que sa perte sera amenée par la déchéance de la spécification provisoire ?

La question fait difficulté. L'article 29, 2« alinéa, suppose que le brevet est demandé alors que l'invention est déjà brevetée à l'étranger. Il semble, à première vue, qu'une découverte comprise dans une spécification provisoire peut être envisagée comme brevetée. En effet, d'une part, la durée de la protection provisoire (9 mois, d'après la loi du 25 août 1883) doit être déduite du temps pour lequel le brevet anglais sera postérieurement délivré et, d'autre part, l'invention peut être publiée ou exploitée pendant la durée de la protection, sans que cela nuise a la validité de la future patente. Mais si l'on considère que, tant que le brevet n'est pas délivré, le déposant ne peut agir en contrefaçon ; que ce n'est qu'après le dépôt de la spécification définitive, fait dans les délais légaux (12 mois à partir de la spécification provisoire), que le brevet est scellé, et que l'apposition du sceau est aussi nécessaire en Angleterre, pour qu'une invention soit brevetée, que l'est,

en France, l'arrêté ministériel prescrit par l'article ii (Loi du 5 juillet 1844), si l'on ajoute que, bien qu'on puisse assimiler le brevet demandé au brevet concédé à cause du caractère rétroactif de la concession, il faut voir dans le dépôt d'une spécification provisoire, un acte préliminaire, ne se confondant nullement avec la patente, puisque celle-ci ne peut être obtenue qu'à la suite d'une nouvelle demande, accompagnée de descriptions complètes et se produisant dans le délai fixé par la loi ; on décidera que le brevet obtenu en France après le dépôt d'une spécification provisoire n'est pas d'importation et échappe à la déchéance prévue par l'article 29, 2» alinéa.

C'est dans ce sens que s'était prononcé un jugement du Tribunal de la Seine du 11 avril 1877 (0- ^^'^ ^^ ^ ^^^ infirmé par un arrêt de la cour de Paris du 30 mai 1879 (2) confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 1881 (3).

Le Français breveté à l'étranger peut, sans aucun doute, prendre pour la même découverte un brevet en France. Mais ce dernier brevet sera-t-il d'importation, ou au contraire échappera-t-il à la déchéance établie par l'article 29, 2® alinéa, et restera-t-il complètement indépendant du brevet étranger ?

On a argumenté de la place occupée par l'article 29, inséré sous la rubrique « du droit des étrangers » et de certaines paroles prononcées par le rapporteur de la loi de 1844, au cours des travaux préparatoires, pour soutenir que l'article 29, 2* alinéa n'était relatif qu'aux seuls inventeurs étrangers. Mais la Cour de Cassation (Cham-

(i) y. Clun^i, 1879, p. 480.

(a) Sirey, 1880, 2, 33.

(3)Sirey, i88i,p.409.

bre criminelle, 14 janvier 1864 (i) a fait justice de cette théorie et décidé que Tarticle 29 s'applique indifféremment à toute personne brevetée à l'étranger avant de l'être en France, quelle que soit sa nationalité. Les termes de l'article 29 qui parle, non des brevetés étrangers, mais des brevetés à l'étranger et le motif qui a fait introduire dans la loi la disposition contenue dans cet article, c'est-àdire le désir de ne pas laisser sous Tempire d'un monopole en France une invention tombée ailleurs dans le domaine public, sont décisifs en ce sens.

Quant aux travaux préparatoires et aux paroles qui ont accompagné la discussion de la loi de 1844, il ne faut pas leur accorder trop d'importance. Qu'a-t-on dit d'ailleurs ? Un membre du Parlement réclamait une adjonction à l'article 29 qu'il voulait rédiger de la façon suivante : « L'auteur français ou étranger d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France. » On lui répondit que c'était inutile et le rapporteur ajouta : « Le principe général posé au commencement de la loi veut que tout Français soit protégé pour toutes inventions ou découvertes nouvelles dont il est l'auteur, en quoi qu'elles consistent. Le Français est sous la tutelle de ce principe général, qu'il soit breveté ou non en pays étranger. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait une prohibition qui n'existe pas. Il est donc inutile de le comprendre dans l'article 29. Cet article a été fait pour l'étranger seulement : il est donc bien placé sous le litre qui traite du droit des étrangers. » Que conclure, sinon que dans la pensée du rapporteur la question portait sur la faculté à reconnaître au Français de prendre un brevet en France après l'obtention d'un brevet étranger et que, pour lui, le droit du Français étant tellement évident

(i) SiteyfiSÔA, i, 200.

d'après les principes mêmes de la loi de 1844, il n'y avait d'utilité qu'à l'égard des étrangers de fixer leur droit en matière de brevets d'importation (i).

Outre la déchéance prévue par l'article 29, alinéa 2, le brevet d'importation est soumis aux mêmes causes de nullité et de déchéance que les brevets ordinaires. Nous croyons devoir ici étudier les paragraphes 2 et 3 de l'article 32.

(3) De l'obligation d'exploiter en France et de l'interdiction d'introduire des objets fabriqués à l'étranger.

Nous savons que, afin de favoriser le travail national, le législateur de 1 844 a décidé que le breveté qui passerait deux ans, à partir de la concession du brevet, sans exploiter sa découverte ou interromprait pendant deux ans son exploitation, serait présumé avoir renoncé à la protection que la loi lui garantissait et perdrait son privilège.

Quand une même personne se trouve brevetée dans plusieurs pays à la fois, elle n'a à craindre, dans aucun de ces pays, que l'exploitation de son invention fasse connaître ses procédés et facilite une contrefaçon contre laquelle elle est armée. Elle recherchera donc l'endroit où la main-d'œuvre est à meilleur compte pour y établir ses usines ou ateliers, ce qui, étant donnée notre situation économique, se rencontrera malheureusement plus souvent à l'étranger qu'en France. 11 arrivera que l'inventeur breveté en France et à l'étranger sera disposé à n'exploiter son invention que hors de France, ou, en ne l'exploitant que d'une façon intermittente sur le territoire français, à compléter, par des expéditions venant de ses ateliers

(i) Auger : De la protection intemat.des inventions brevetées (Thést de Paris,

étrangers, le stock demandé par la consommation française. C'est ce double danger pour l'industrie nationale que les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 ont pour but de prévenir.

L'inventeur doit donc mettre en cBuvre son invention dans les deux ans de la concession de son brevet et ne pas interrompre plus de 2 ans son exploitation. La loi lui accorde ce délai pour qu'il puisse se procurer les capitaux dont il peut avoir besoin, créer ou renouveler son outillage, faire connaître ses produits ou vaincre la routine. Si le breveté n'exploite que quelques-uns des procèdes décrits au brevet, il conservera son privilège pour tous les autres, pourvu qu'ils aient un lien entre eux et concourent au même but. S'ils sont différents ou indépendants les uns des autres, ce ne seront que ceux qui n'auront pas été exploités qui cesseront d'être monopolisés (i). Le breveté, du reste, n'est pas obligé d'exploiter lui-même, il peut le faire par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoirs, d'un concessionnaire, d'un licencié, .d'un représentant quelconque (2) ; mais on ne peut regarder la contrefaçon de l'invention comme équivalant à son exploitation, et comme mettant le brevet à l'abri de la déchéance.

Ajoutons qu'aux termes de l'article 32, alinéa 2, la déchéance ne serait pas encourue si le breveté justifiait des causes de son inaction et la jurisprudence se montre très indulgente dans l'appréciation de ces causes. C'est ainsi que les tribunaux ont décidé que les événements politiques (3), la cherté des matières premières (4) ou la

(i) Pouillet, hc. cit., n© 515, p. 436 (Grenoble, 19 juin 1857. Pataille 57, 448. — Rouen, 8 août 1857. Pataille 57, 439).

(2) Pouillet, hc, cit., no 524, p. 444. — Nouguier, loc, cit., n» 601.— Rendu et Delorme, n» 471. — Ricard et Olin, n© 779. — Contra Tillière, no 305.

(3) II février 1859. Trib. correct. Seine, 10 juin 1858. Trib. civil, Seine^ Huaxd et Pelletier, loc, cit., p. 506, 507, n©» 31,32.

(4) II mai 1859. Tribunal correct. Seine. Huard et Pelletier, p. 507, n«33.

modicité des ressources j)écuniaires de l'inventeur sont des causes suffisantes (i). (Voir le décret du 25 janvier 187 1 qui a prorogé de six mois le délai de deux ans accordé aux brevetés pour mettre leur invention ou exploitation en France).

La loi prononce aussi la déchéance en cas d'introduction en France par le breveté d'objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux décrits dans le brevet français.

Cette disposition est critiquable : introduite en faveur du travail national, elle va souvent contre le but du législateur : elle est de nature, en effet, à empêcher les étrangers à prendre des brevets en France. Car, comme le font remarquer MM. Lyon-Caen et Cahen, plus d'un inventeur étranger hésitera à se faire breveter en France, obligé qu'il est d'y fonder des ateliers, des usines, d'engager des fonds souvent considérables, avant d'avoir pu se rendre compte en présentant sur le marché français des produits fabriqués par lui dans un pays, de l'accueil qu'on fera à son invention (2). 11 en résultera que plus d'une industrie restera inconnue en France (3) et que beaucoup d'établissements considérables qui seraient ainsi créés ne se fondent pas.

Aussi est-ce avec raison que les lois belge du 24 mai 1854, allemande du 25 mai 1877, espagnole du 30 juillet 1878, suédoise du 16 mai 1884, norwégienne du lôjuin 1885, aucune des législations les plus nouvelles, en un mot, ne contiennent de dispositions analogues au paragraphe 3 de l'article 32.

Etant donnée la loi du 5 juillet 1844, la simple introduction suffit-elle à entraîner la déchéance ou est-il néces-

(i) II janvier 1859. Huard et Pelletier, p. 507, no 34.

(2) Ljon-Caen et Cahen, loc, cit., p. 62 .

(3) Le g-^ts Civil (19 juillet 1884) cité par M. Bozérian. Convention internat, du ao maci 1883, p. 40-41*

saire qu'elle ait lieu dans un byt mercantile et pour vendre en France les objets introduits?

On ne considère que le motif de la loi, c'est cette dernière opinion que Ton doit admettre. On a voulu simplement que le travail national profitât de l'exploitation du brevet au moins dans la mesure de la consommation nationale. Ce but serait certainement atteint quand bien même on ferait entrer sur le territoire des objets fabriqués à l'étranger, pourvu qu'ils ne fussent pas livrés au commerce en France. Cette introduction peut être même profitable à l'industrie française. Le breveté, en essayant des produits fabriqués hors de France, pourra découvrir quelque perfectionnement à apporter à ses procédés de façon à travailler à de meilleures conditions pour lui et les consommateurs.

Mais l'article 32, dernier alinéa, modifié par la loi du 20 mai, I®» juin 1856 porte : Néanmoins, le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pourra autoriser l'introduction : 1® des modèles de machines ; 20 des objets fabriqués à l'étranger destinés à des expositions publiques ou à des essais faits avec l'assentiment du gouvernement.

Il semblerait résulter de cet article que l'extinction du brevet sera encourue toutes les fois que l'introduction n'aura pas été autorisée par le gouvernement, lequel ne peut l'accorder que dans les deux cas prévus.

Mais tel n'est pas l'esprit delà loi du 20 mai- 1®'' juin 1856 qui a donné à l'article 32, dernier alinéa, sa rédaction actuelle. La loi de 1856 a voulu étendre les termes trop restrictifs de l'ancien article 32, ainsi conçu: « Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe les modèles de machines dont le ministre de l'agriculture et du commerce pourra autoriser l'introduction dans le cas prévu par l'article 29. j>

L'administration en avait conclu qu'il y avait toujours déchéance à défaut d'autorisation, et que cette dernière ne pouvait être donnée que s'il s'agissait d'introduire des modèles de machines annexés à une demande de brevet faite en France, et à Tappui de cette demande, par une personne déjà brevetée à l'étranger, de manière que l'inventeur qui se trouverait dans le cas de l'article 29, fît coïncider l'introduction des modèles avec le prise du brevet français (i).

La jurisprudence au contraire soutenait que les pouvoirs du ministre n'étaient pas aussi limités que l'administration semblait le croire, et que l'introduction, même non autorisée, ne devait entraîner déchéance que si elle était faite dans une intention mercantile (2).

La loi de 1856 a voulu dissiper les scrupules de l'administration, lui accorder le droit d'autorisation le plus étendu, et non pas donner à l'article 32 une interprétation contraire à celle admise par les tribunaux.

En définitive, le breveté a toute liberté d'introduire des produits fabriqués à l'étranger, pourvu que ce ne soit pas en vue de les vendre en France, mais simplement à titre d'échantillons ou pour les essayer. Qu'il soit ou non autorisé, il n'a pas de déchéance à redouter; mais l'autorisation du gouvernement ne serait pas inutile, car elle établirait la présomption que l'introduction a eu lieu à titre d'essai, tandis que, en son absence, il y aurait présomption contraire (3).

La dernière jurisprudence, cependant, semble considérer l'introduction non autorisée, indépendamment de l'exis-

(1) Nouguîcr, p. 328, n» 612. Bédarride, n» 458.

(2) Cour de Douai, xi juillet 1844. Cour de Paris, 8 juin 1855. Huard et Pelletier, loc, cit„ p. 572, no 52.

(3) Pouillet, no 531-532. Bédarride, loc. cit,, n« 465. Trib. Seine, 31 mars 1882. {yûttmalClunHf i883i P* 40).

tance d*un but commercial, comme constituant une cause de déchéance conformément à rarticle32, troisième alinéa. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 1886.

€ Attendu, dit cet arrêt, que cette disposition de la loi (celle de l'article 32, troisième alinéa) qui a pour but de protéger l'industrie nationale est générale et absolue, qu'elle s'applique sans distinction à l'introduction en France de tous objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par le brevet, à moins que l'introduction n'ait été expressément autorisée par le ministre de l'agriculture et du commerce. — Attendu que c'est le fait même d'introduction illicite que la loi interdit et que peu importe dès lors le nombre des objets introduits, et que même lorsqu'il s'agit de l'expédition en France d'un unique instrument fabriqué en pays étranger, les prescriptions de la loi sont applicables. »

Il est vrai que dans l'espèce l'appareil introduit avait été vendu et livré par l'introducteur pour un usage industriel (i).

(b) Introduction en transit.

Nous pensons que l'introduction en transit d'objets fabriqués à l'étranger ne serait pas une cause de déchéance. Les marchandises en transit ne font que passer sur le territoire sans pouvoir être vendues en France et ne portent par suite aucun préjudice à l'industrie nationale.

(c) Dépôt dans un entrepôt réel des douanes.

Mais l'entrée en France et le dépôt dans un entrepôt réel des douanes de produits étrangers constituerait pour nous l'introduction prohibée par l'article 32, dernier alinéa.

(i) Gourde cassation Chambre criminelle, la février 1886. journal Clunêif 1887, p. 464.

^rsl^^

C^est en vain qu'on a soutenu que par une sorte de fiction d'exterritorialité, l'entrepôt réel est supposé situé hors de France. Cette fiction n'est admise que pour expliquer la non-perception des droits fiscaux de douane sur les marchandises entreposées. La vérité est que ces dernières sont souvent livrées à la consommation locale. C'est même le plus souvent dans cette intention qu'on les fait entrer à l'entrepôt. On veut les écouler petit à petit sur le marché, en payant au fur et à mesure les droits correspondants, sans avoir à en faire l'avance parfois considérable. Dans le cas cependant, où il serait bien établi que le dépôt en douane a été effectué dans le dessein formel de réexporter les produits introduits, on déciderait avec raison que la déchéance de l'article 32, dernier alinéa, ne serait pas encourue. •

(d) Dépôt dans une exposition publique.

Il y aurait au contraire déchéance, si le breveté exhibait en France dans une exposition publique, même universelle, des objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux protégés par la loi française.

Il est vrai que le plus souvent les expositions universelles sont constituées en entrepôts réels des douanes (i).

Mais nous venons de dire que la fiction d'exterritorialité qui en résulte n'a d'effet qu'au point de vue fiscal.

On aurait tort d'assimiler aussi l'exposition des produits étrangers à leur introduction en transit, sous prétexte qu'en principe ils ne peuvent être retirés des bâtiments de l'exposition pendant sa durée. On sait en effet que, si les objets exposés ne peuvent être retirés, rien n'empêche de les vendre, sauf à ne pratiquer leur livraison qu'après la

(l) Décret du Président de la République du 4 septembre 1876, article i".

clôture de Texposition, et que, du reste, le Commissaire général peut en autoriser le retirement, ce qui arrivera fréquemment, s'ils doivent être immédiatement remplacés (i).

Remarquons qu'une loi du 8 avril 1878, rendue à l'occasion de l'exposition de 1878, a porté dérogation, pendant la durée de l'exposition à l'article 32, p. 2 et 3, loi du 5 juillet 1844.

Elle dispose : r Que l'exhibition faite par un breveté d'un objet semblable à ceux pour lesquels il est breveté sera considérée comme une exploitation suffisante ; 2* que la déchéance non encore encourue, résultant du défaut d'exploitation (article 32, 2* alinéa) sera interrompue pendant toute la durée de l'exposition, le délai de déchéance ne devant recommencer à courir que du jour de sa clôture officielle ; 3" que l'autorisation ministérielle ne sera pas nécessaire pour l'introduction et l'exhibition d'un spécimen unique fabriqué à l'étranger, mais qu'il faudra l'obtenir pour introduire plusieurs spécimens et que la déchéance de l'article 32, 3e alinéa, sera encourue si les objets fabriqués à l'étranger ne sont pas réexportés dans le mois de la clôture officielle de l'exposition.

« Les mêmes dispositions, ajoute l'article 3 de cette loi, seront applicables à tout breveté français ou étranger ayant pris part à l'exposition ouvrière de Paris, s'il a d'ailleurs rempli les conditions qui serortt ultérieurement indiquées dans un règlement d'administration publique (2) » .

Une loi analogue fut promulguée le 23 juin 1881, en faveur de l'exposition d'électricité. Le délai de réexportation y était fixé à 3 mois, après la clôture de l'Exposition (3).

(i) journal Clunei, article de M. Bozérian, année 1878, p. 21. (2) journal Officiel, 8 avril 1878. journal Clunei, 1878, p. 150. (\) journal Clunei, i88x, p. 575.

Enfin, un projet de loi, rédigé à Toccasion de la future Exposition universelle de 1889, a été présenté aux Chambres en 1887, par M. Lockroy, alors ministre du commerce et de l'industrie. Il reproduit presque exactement la loi du 8 avril 1878 ; mais il contient des dispositions encore plus favorables. C'est ainsi que, d'après son article i*^ le breveté en France pourra, sans encourir déchéance exposer des objets fabriqués à l'étranger sans avoir besoin, quel qu'en soit leur nombre, d'obtenir l'autorisation du gouvernement, et que Tarticle 3 porte à 3 mois, à partir de la clôture de l'exposition, le délai de réexportation de ces objets (i).

(e) Introduction faite par un tiers.

Si les objets fabriqués à l'étranger étaient introduits non par le breveté mais par un tiers, la déchéance ne serait pas à craindre. L'introducteur deviendrait passible d'une action en contrefaçon. Il a même été jugé que l'introduction et la mise en vente en France par un tiers d'objets fabriqués à l'étranger par le breveté, n'entraînait pas déchéance du droit de ce dernier : l'introducteur, cependant, en qualité d'acheteur, se trouvait l'ayant-cause du breveté, mais celui-ci n'était nullement complice de l'introduction. Le même arrêt permet au breveté de procéder contre l'introducteur, malgré sa bonne foi, à la confiscation des objets introduits (2).

Si l'introducteur est un co-propriétaire, un associé ou cessionnaire du breveté, la déchéance est certainement encourue. 11 en est différemment si c'est un licencié : ce dernier s'expose simplement à une action en contrefaçon.

(1) Bulletin Officiel de la Propriéié industrielle, 1887, p. 129.

(2) Cour de Douai, 15 mai 1885. journal Clunet, 1885, p. 284.

L'introduction de la matière première est licite ; celle, au contraire, de toutes les pièces détachées de l'appareil breveté est prohibée. Quant à l'introduction d'un organe de la machine pour laquelle la protection a été accordée en France, elle aurait ou non influence sur le droit du breveté, selon que cet organe serait jugé être un accessoire ou au contraire une pièce principale, essentielle de l'objet breveté (i).

APPENDICE

Il est bon de signaler, quoiqu'elles n'aient maintenant qu'un intérêt historique, les dispositions particulières contenues dans la Convention additionnelle au traité de paix du 10 mai 187 1 entre la France et l'Allemagne (2).

11 résultait de l'article 10 de cette convention additionnelle, expliquée par le n* 5 du Protocole de clôture, que les territoires cédés à l'Allemagne ne pouvaient être considérés comme étrangers en ce qui concernait les brevets français délivrés avant le 2 mars 1871. De là les conséquences suivantes :

i** Tout titulaire, qu'elle que fût sa nationalité, d'un brevet français antérieur au 2 mars 1871 était protégé aussi bien en Alsace- Lorraine qu'en France ;

2« Il échappait à la déchéance établie par l'article 32, 2® alinéa par une exploitation pratiquée dans les délais légaux sur le territoire alsacien-lorrain, comme sur le territoire français ;

3** La déchéance provenant de l'article 32, § 3, n'était pas encourue par l'introduction en France d'objets fabri-

(i) Pouillet. loc, cit, no» 537, 538, 539, 540, 541, p. 457. 459- (2) De Villefort: Recueil des irailés, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, t. it P* 93 et 100.

qués en Alsace-Lorraine pour les brevets antérieurs au 2 mars 187 1 ;

4* La personne munie d'un tel brevet devait, si elle était domiciliée en Alsace-Lorraine, faire le versement dé la taxe annuelle dans les caisses publiques d une ville frontière française à son choix.

Bien entendu, les brevets postérieurs au 2 mars 1871 rentrent dans le droit commun. Ils ne produisent effet qu'en France, et à leur égard TAlsace-Lorraine est terre étrangère.

Aujourd'hui la situation créée par l'article 10 de la Cour additionnelle n'existe plu^. Les brevets français n'ayant qu'une durée de 15 ans, ne peuvent être prolongés que par une loi. Les exemples de prolongation étant extrêmement rares (i) il est très probable que l'on ne peut plus trouver, depuis le 2 mars 1886, en Alsace- Lorraine, de brevets français encore en vigueur.

§ 3. Prise d'un brevet à r étranger après l'obtention d'un brevet en France.

La personne brevetée en France peut librement prendre pour la même découverte un brevet à l'étranger ; la loi du 5 juillet 1844 n'a pas, en effet, reproduit la disposition de l'article 16, p. 5, de la loi du 7 janvier 1791, d'après laquelle « tout inventeur qui, après avoir obtenu une patente en France, serait convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, serait déchu de sa patente». Le législateur de 1791, dans son patriotisme égoïste désirait réserver à la France seule la connaissance et l'exploitation de toute invention nouvelle.

(i) On ne peut guère, parait-il, en compter que deux, de 1844 à 1872 (Pouillet, loc, cii,, n* z8o). La prolongation n'a, en fait, jamais excédé 5 ans.

En 1844, on se montra plus généreux ; du reste, la transmission rapide des idées de pays à pays eût rendu illusoire la disposition de Tarticle 16, p. 5, de la loi du 7 janvier 1791. Le seul résultat eût été d'empêcher industriel breveté en France de se défendre contre la concurrence étrangère; rien n'eût été enfin plus facile que de tourner la prohibition, en prenant le brevet étranger avant le brevet français; c'est ce qui arrivait souvent, paraît-il, sous la législation de 1791 (i).

Si le breveté en France veut se faire breveter dans un autre pays, il doit se hâter, car il est possible que d'après la loi étrangère la publicité qui accompagnera la délivrance du brevet français soit suffisante pour détruire la nouveauté de l'invention et entraîner la nullité du brevet étranger postérieurement obtenu.

Le plus prudent serait de déposer sa demande simultanément partout où l'on veut réclamer protection. La loi du 5 juillet 1844 laissera, en efîet, peu de temps à l'inventeur pour se faire breveter hors de France, si on y exige la nouveauté absolue de la découverte. D'après l'article 23, les dessins et descriptions sont, du jour de la concession du brevet, mis au ministère de l'agriculture et du commerce à la disposition du public qui peut en prendre copie ; de plus (art. 24), après le paiement de la deuxième annuité, c'est-à-dire un an après la délivrance du brevet les dessins et spécifications doivent être publiés par extraits ou mextensoy sans préjudice d'un catalogue paraissant au commencement de chaque année, et donnant les titres des brevets délivrés l'année précédente.

Les lois belge (2) (loi du 24 mais 1854, art. 24, p. c.) et italienne (3) (lois des 30 janvier, 16 septembre 1869,

(1) Renounrd, loc, cit.^ p. 227.

(2) Renouard, loc, cit. , p. 157.

(3) Renouard, loc, cit., p. 185.

13 novembre 1870), décident que les publications légales faites lors de la délivrance d'un brevet étranger n'empêcheront pas le titulaire de ce dernier de prendre un brevet d'importation valable. La loi suédoise du 16 mai 1884 (art. 3, p. 2) contient la même disposition, pourvu que la demande du brevet suédois soit déposée dans les six mois de la publication faite à l'occasion du brevet étranger (i). La loi norwégienne du 16 juin 1885, art. 2, p. i, reproduit Tart. 3 de la loi suédoise du 16 mai 1884 {Ann. lègis. comp.^ 1886, p. 508). La loi allemande, en considérant comme nouvelle toute invention non encore décrite dans un imprimé en Allemagne ou à l'étranger, ou non exploitée sur le territoire de l'empire, autorise par cela même la prise d'un brevet allemand par une personne brevetée en France, pendant au moins le délai d'un an (puisque, au terme de l'article 24, loi du 5 juillet 1844, ce n'est qu'après le paiement de la deuxième annuité que l'invention doit être publiée par extrait ou in extenso)^ pourvu que pendant ce délai, le demandeur ait évité de faire imprimer la description de sa découverte, ou ne l'ait pas mise en exploitation en Allemagne (2).

La situation est la même en Autriche- Hongrie (loi du 15 août 1852, art. i) (3). La loi anglaise du 25 août 1883, en décidant qu'un brevet serait nul quand l'invention aurait déjà été écrite dans un ouvrage imprimé en Angleterre ou à l'étranger, mais ayant figuré dans une bibliothèque publique en Angleterre ou qu'elle aurait été l'objet d'un brevet anglais antérieur, ou qu'elle aurait été publiquement fabriquée, employée ou vendue en Angleterre, facilite considérablement la prise d'un brevet d'importa-

(i) Annuaire de légis. comp.f 1885, p. 641. (2) Annuaire de lègis, comp,^ année 1877, P* ^^3. (3) Renouard, loc. cit,^ p. 167.

tion par une personne déjà protégée dans un autre pays (i).

La loi espagnole du 30 juillet 1878 décide aussi que rinvention sera nouvelle tant qu'elle ne sera pas connue en Espagne. Dans son article 13, il est dit que Tinventeur breveté à l'étranger peut obtenir un brevet de 10 ans, si dans les deux années à compter du jour où il a obtenu son premier brevet à l'étranger, il sollicite un brevet en Espagne (2).

Quant au statut canadien du 14 juin 1872, il porte dans son article 7 que le breveté à l'étranger ne peut prendre un brevet au Canada quand il s'est écoulé plus de 12 mois depuis l'obtention du premier brevet et la demande du deuxième. Nous savons aussi que dans ces 12 mois la mise en pratique de l'invention au Canada par un tiers n'empêche pas la prise du brevet d'importation (3).

La loi brésilienne du 25 août 1883, accorde à l'inventeur breveté à l'étranger un délai de sept mois pour prendre un brevet au Brésil, sans avoir à craindre la déchéance qu'établit notre loi française du 5 juillet 1844, art. 31.

Ces dispositions sont certainement meilleures que celles contenues dans notre législation.

Quoi qu'il en soit, si une personne prend un brevet à l'étranger après en avoir obtenu un en France, ce dernier est complètement indépendant du brevet étranger, car on se trouve en dehors des termes de l'article 29, 2* alinéa qui ne vise que le brevet concédé en France après l'obtention d'un brevet à l'étranger.

(i) Annuaire de Lègislat, comp, (1885, P* 9^)'

(2) Annuaire de Ug. comp. {tSjS, p. 343).

(3) Annuaire de lègist. comparée^ 1872, p. 54.

SECTION II

DES CESSIONS DE BREVETS Condition des étrangers. Questions présentant un intérêt international

§ I . Droits des étrangers. .

Au point de vue de sa transmission le brevet peut être assimilé à une propriété mobilière. 11 est susceptible d'être cédé par acte entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou d'être compris soit dans une succession, soit dans une disposition testamentaire.

La loi du 5 juillet 1844 ne contenant aucune prescription particulière relativement aux aliénations de brevets par ou au profit des étrangers, les laisse, par cela même soumises au droit commun. Aussi devons-nous reconnaître aux étrangers le droit de transmettre leurs brevets français de quelque façon que ce soit et celui de les acquérir à titre onéreux ou même par succession, testament, donation, sans aucune condition, depuis l'abrogation des articles 726 et 912 du Code civil par la loi du 14 juillet 18 19.

Nous nous en rapportons aussi au droit commun, dans le silence delà loi de 1844, pour déterminer la capacité requise pour l'aliénation et l'acquisition des brevets. Par suite, les Français devront avoir la capacité exigée par le code civil pour les aliénations mobilières et les étrangers celle déterminée, dans le même cas, par leur loi nationale, d'après l'interprétation unanimement admise de l'article 3, al. 3 du Code civil.

La loi du 5 juillet 1844 ne s'est préoccupée que des formalités devant accompagner la cession de brevets, c'est-à-dire l'acte entre vifs par lequel le breveté met le cessionnaire en son lieu et place, soit d'une façon. com-

plète, s'il s'agit d'une cession totale, soit en se réservant partie de la propriété du brevet, s'il s'agit d'une cession partielle.

Tout autre mode de transmission se trouvera en dehors des prescriptions de la loi de 1844 ^^ sera régi, quant à la forme et quant au fond par le droit commun.

Remarquons toutefois qu'il ne serait pas inutile de faire enregistrer, conformément à l'article 20, toute mutation de brevet autrement que par cession ; d'une part, en effet, le nom du véritable propriétaire sera connu des tiers et d'autre part, si le ministère public demande la nullité absolue du brevet, il sera tenu de mettre en cause tous les ayants droits qui auront fait enregistrer leur titre, (art.38)(i).

Nous n'étudierons que les formalités prescrites par les articles 20, 21, 22 de la loi du 5 juillet 1844 P^^^ ^^ cessions de brevets et nous envisagerons deux hypothèses :

I* Cession d'un brevet français en France.

20 Cession d'un brevet français à l'étranger.

Nous n'aurons, du reste, jamais à nous préoccuper de la nationalité des parties. Du moment que la loi n'a imposé aucune formalité particulière aux étrangers, en leur qualité, les articles 20, 21, 22 leur sont applicables comme aux Français ce qui est conforme à l'esprit général de notre législation sur les brevets qui les organise sans distinguer à qui ils appartiennent.

§ 2. r® Hypothèse : Cession d'un brevet français en

France.

Que les parties soient françaises ou étrangères, la loi du 5 juillet 1844 exige :

(i) Pouillet, îoc, cit^ n«287.

I* Que la cession soit constatée par acte notarié.

2o Qu'on ait procédé à l'acquittement intégral de toutes les annuités restant à courir jusqu'à l'arrivée du terme du brevet.

3« Que la cession soit enregistrée à la préfecture du lieu où l'acte notarié a été dressé (art. 20).

L'authenticité de l'acte de cession est destinée à lui donner une date certaine.

Le paiement d'avance de la taxe entière doit prémunir le cessionnaire contre la négligence du cédant qui n'aurait qu'à se dispenser d'acquitter une annuité pour provoquer la déchéance du brevet cédé.

Quant à l'enregistrement, il sert à porter la cession à la connaissance des tiers (i). L'oubli de l'une de ces formalités ne produit pas toujours les mêmes conséquences.

Le défaut d'enregistrement entraîne incontestablement la nullité de la cession à l'égard des tiers, c'est-à-dire, d'après l'opinion la plus admise, tous ceux qui n'ayant pas été parties dans la cession ont intérêt à la contester (2). Un contrefacteur, par exemple, aurait la faculté de repousser la poursuite du cessionnaire en lui opposant le défaut d'enregistrement de son titre.

Une autre opinion donne au mot tiers le sens restrictif de l'article 1690 Code civil, et ne considère comme tel que le cessionnaire du breveté qui aurait fait enregistrer son titre, de sorte qu'il aurait le droit de considérer comme nulle toute autre cession, même antérieure en date à la sienne, qui n'aurait pas été enregistrée (3).

Du reste, la nullité résultant de l'article 20, 3* alinéa,

(i) Pouîllet, loc, ciLt no 212. Voir Lyon-Caen et Cahen, loc, cii.^ p. 54, n« XX.

(2) Pouillet, loc, cit,f n^ 2x3. Bedarride, loc. cit,^ n» 281. Pardessus, Droit comm. n» ixo. Renouard, loc, c/ï.,no x72. Dalloz, Brsvei d'invention, n» 211. Bozérian, Prop, ind.t 00331.

(3) Blanc (article dans la Propriété industrielle^ n» 322).

ne saurait être opposée par les parties entre elles ni par les parties aux tiers.

Quant à l'absence d'acte notarié ou le défaut du paiement de la taxe, elle serait sans influence, croyons-nous sur l'existence de la cession même à l'égard des tiers.

Cela résulte du texte de l'article 20 et de l'opposition qui paraît exister entre le paragraphe 2 : « La cession partielle ou totale du brevet soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, ne pourra être faite que par acte notarié et après l'acquittement de la taxe déterminée par l'article 4 » et le paragraphe 3 : « Aucune cession ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte aurait été passé ». Les nullités étant essentiellement de droit étroit et n'existant qu'autant qu'elles sont clairement exprimées, ce n'est que dans le cas prévu dans l'article 20, alinéa 3, c'est-à-dire qu'à défaut d'enregistrement que la cession serait nulle à l'égard des tiers (i).

Mais, si en fait, la taxe n'a pas été payée et un acte notarié dressé, l'enregistrement sera impossible. C'est la conséquence d'une instruction ministérielle du 31 octobre 1844, qui prescrit aux préfets de refuser d'enregistrer une cession, si on ne leur représente pas un extrait authentique de l'acte passé devant un notaire du département et constatant la cession totale ou partielle du brevet soit à titre onéreux, soit à titre gratuit (2).

Pour assurer la publicité de la cession, il est dressé procès-verbal de l'enregistrement et une expédition dudit procès-verbal est, dans les cinq jours, expédiée au ministère de l'agriculture et du commerce où elle est transcrite sur un registre spécial tenu à la disposition du public (art. 20

(1) Pouillet, loc, cit., n« 232.

(3) Insiruct, minisi. du 31 oct. X844 (Pouillet, n« 22$),

ult. §et art. 21). En outre, tous les trois mois, le Bulletin des lois publie toutes les mutations de brevets enregistrées dans le trimestre précédent (art. 21).

Toute personne, en consultant le registre des mutations tenu au ministère de Tagriculture et du commerce, se rendra exactement compte des changements de propriétaires subis par le brevet et des clauses particulières sous lesquelles les cessions auront été effectuées.

L'enregistrement à la préfecture, prescrit par l'article 20, alinéa 5, ne fait pas obstacle à l'enregistrement fiscal ordinaire exigé pour les aliénations de brevet comme pour toute autre mutation mobilière et entraînant un droit de 2 p. 100 (i).

Remarquons enfin que si on procède à une donation de brevet, les règles de droit commun contenues dans les articles 931, 932 Code civil, s'appliquent concurremment avec les dispositions des articles 20, 21 et 22 de la loi du 5 juillet 1844.

§ 3, Cession d'un brevet français à l'étranger.

Des formalités à guivre dans de teUes cessions.

Les brevets, délivrés en France, ne donnent protection que sur le territoire français, mais rien n'empêche qu'ils ne soient l'objet d'une mutation en propriété en pays étranger.

Sî nous supposons une cession accomplie hors de France, quellesseront les formalités qui devront être suivies? Devrat-on observer toutes celles prescrites par l'article 20, ou pourra-t-on se dispenser de quelques-unes d'entre elles?

(i) Poailkt, loe. cU„ n* 231. Nouguier, 995.

pl-^.'^-^JS^'?^^

(a) Nécessité de V enregistrement en France et du paiement intégral de la taxe.

Il est un point sur lequel tout le monde doit être d'accord. C'est que la nécessité de l'enregistrement et du paiement de toutes les annuités s'impose dans quelque pays que la cession ait lieu. L'acquittement intégral de la taxe est, en effet, une mesure fiscale, d'ordre public, comme toutes celles de cette nature.

Quant à l'enregistrement, il est prescrit dans un intérêt public ; il a pour but d'empêcher qu'une même personne puisse céder à plusieurs un même brevet dont elle aurait été titulaire en permettant à tout le monde de s'éclairer sur le véritable propriétaire du brevet. Cet enregistrement, dont l'absence rend la cession nulle à l'égard du tiers, constitue, quant à eux, le transfert de la propriété du brevet; c'est une règle de statut réel, qui doit dépendre de la loi du lieu où le bien est situé, c'est-à-dire de la loi française. Car, bien qu'une découverte industrielle soit insusceptible d'appropriation proprement dite et de localisation, le brevet lui-même est comme un bien, ayant pour situation fixe le territoire où il a été délivré. C'est là seul, en effet, qu'il produit ses effets et que la protection peut être invoquée.

L'enregistrement prescrit par l'article 20, loi du 5 juillet 1844, présente donc la plus grande analogie avec la transcription des aliénations immobilières, à cause du caractère territorial de la concession qui est faite au moyen du brevet.

(b) La rédaction d'un acte notarié est-elle nécessaire?

Mais la rédaction d'un acte notarié est-elle aussi d'ordre public, et une cession, étant consentie hors de France, les parties sont-elles tenues d'y rentrer pour faire constater leurs conventions par-devant notaire?

11 est incontestable que si cédant et cessionnaire sont Français, ils pourront, à l'étranger, s'adresser au consul de France et faire dresser par lui Tacte de cession dans la forme notariée française. Les consuls, en effet, de plein droit, le vice-consul et les agents consulaires, avec l'autorisation de leur gouvernement peuvent, à l'égard de leurs nationaux, faire fonctions de notaire (i). Dans beaucoup de pays même leurs pouvoirs sont plus étendus, car de nombreuses conventions diplomatiques autorisent, presque toujours avec condition de réciprocité, les consuls, vice-consuls et agents consulaires de France à rédiger tous les actes notariés intéressant des Français et des nationaux du pays oùilsexercent leurs fonctions ou même seulement des nationaux de ce dernier pays, quand ces actes se rapportent à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire français (2). Nul doute que le brevet délivré en France ne satisfasse à cette condition.

Muni de l'expédition de l'acte dressé par le consul, expédition dûment légalisée par lui et revêtue du sceau du consulat, on sera incontestablement en droit d'obtenir du préfet l'enregistrement prescrit par l'article 20 de la loi du 5 juillet 1844.

Mais si les parties n'ont pas voulu ou pu s'adresser au consul et qu'elles aient fait constater la cession par acte authentique en la forme étrangère, pourront-elles obtenir l'enregistrement à la préfecture?

On peut soutenir la négative. Sans doute, quand il s'agit de procéder à la rédaction d'un acte quelconque, authentique ou sous seing privé ou même solennel, on suit

(i) Décret du !•' décembre 1869 Inst. des affaires étrangères, JO novembre 1883.

(2) Conventions avec la Russie du i«r avril 1874, art. 9, al. 2, n® 2; la Grèce, 7 janvier 1876, art. xo, al. 2; l'Espagne, 7 janvier 1862, art. 19, al. 3; l'Italie, 26 juillet 1865, art. 8, al. 3; le Portugal, le xi juillet x866, art. 7, al. x ; le Salvador, 8 Boùt 1879, art. 10, al. 2, 3, 4; Venezuela, 24 octobre 1856, art. 7.

dB

— Sala règle: locus régit actum. C'est la nécessité même qui oblige à observer les formalités requises par la loi du lieu où Tacte est passé, car il serait souvent impossible de le constater autrement. La chose n'offre, du reste, aucun inconvénient, une loi n'ayant organisé certaines formes que dans un intérêt privé, afin, par exemple, que la présence d'un officier public empêche les surprises dont Tune des parties aurait à souffrir. Mais, en matière de brevets, la situation est différente. Si la loi du 5 juillet 1844 ^xige pour leur cession la rédaction d'un acte notarié, c'est qu'elle a en vue l'intérêt public. Elle a voulu que le préfet ne soit pas exposé à enregistrer un acte simulé, une fausse cession et que, par suite, le registre tenu au ministère de l'agriculture et du commerce présente un tableau aussi exact que possible de toutes les aliénations subies par le brevet. Il est nécessaire que le public puisse y avoir la plus grande confiance, l'enregistrement étant la condition d'opposabilité de la cession aux tiers et permettant de se garder des fraudes possibles de la part du titulaire d'un brevet.

La présence d'un notaire, et d'un notaire français à la cession, garantit son exactitude. On n'a pas à craindre de complaisance coupable de la part d'un officier ministériel directement soumis aux sévérités de la loi française; l'acte qu'il a dressé a date certaine et' ne peut être attaqué que par l'inscription de faux; enfin, la difficulté et le danger qu'il y a à imiter un acte authentique, rend peu probable un faux gravement puni par les articles 147 et 148 du Code pénal.

Un acte sous seing privé, dans quelqu'endroit qu'il eût été rédigé, ne présenterait pas la même autorité; on comprendrait même que la loi considérât comme insuffisant un acte authentique en la forme étrangère, un officier public étranger étant à l'abri des dispositions pénales de notre

législation et, par suite, lui inspirant moins de confiance qu'un notaire français.

En définitive, Ma rédaction d'un acte notarié serait le complément de l'enregistrement et serait d'ordre public comme lui. Elle s'imposerait à toute cession même intervenue hors du territoire français.

Peu d'auteurs adoptent cependant cette opinion. M» Nouguier se contente d'exiger qu'en cas de cession à l'étranger, dépôt soit fait de l'acte chez un notaire en France, afin de lui donner avant l'enregistrement date certaine (i).

MM. Malapert et Forni sont plus exigeants et soutiennent que l'acte de cession passé en la forme étrangère doit ^re revêtu en France de la formule exécutoire puis enregistré au secrétariat de la Préfecture du tribunal qui aura délivré la formule (2). Mais c'est oublier, croyons-nous, que la formule exécutoire n'est exigée que si on veut procéder à un acte d'exécution : tandis que l'enregistrement de la cession n'est sûrement qu'une mesure purement .conservatoire, comme le serait l'inscription d'une hypothèque ou la transcription d'une aliénation immobilière (3).

L'opinion générale est que pour les cessions de brevets à l'étranger on doit appliquer la règle locus régit actum, et que pour l'enregistrement de l'article 20, 3® alinéa, le Préfet devra se contenter de l'expédition d'un acte dressé dans la forme authentique étrangère.

La législation française admet en effet la règle locus régit actum pour des actes aussi importants que des cessions de brevets, des actes dont la constatation sincère,

(I) Nouguier, ioc. ciL, n. 306.

(fl) Malapert et Forni : nouveau commentaire des lois sur Us brovêts d'invention, n» 390. —y. Clunet, 1879, p. 478.

(3) Journal Clunet^ 1879, p. 478.

exacte, intéresse Tordre public, pour ceux de Tétat civil, par exemple. C'est ainsi, qu'aux termes de l'article 170, C. C, le mariage des Français peut avoir lieu dans la forme étrangère, et l'article 131 exige que l'acte dressé à l'étranger le constatant, qu'il soit authentique au sousseing privé, soit transcrit dans les trois mois du retour des parties en France sur les registres de l'état civil de leur domicile. Pourquoi se montrer plus sévère en notre matière ?

Ne serait-ce pas ajouter aux dispositions de la loi du 5 juillet 1844 que d'obliger toute personne, résidant 4 l'étranger, à rentrer en France pour y faire constater par devant notaire la cession d'un brevet français, dans laquelle elle figurerait à titre de cédant ou de cessionnaire ?

Nous croyons donc que le Préfet ne saurait se refuser à enregistrer une expédition d'un acte de cession, intervenu à l'étranger, dressé dans la forme authentique locale, si surtout on avait la prudence de faire légaliser la signature de l'officier public étranger par le Consul de France, et la signature de ce dernier par le Ministre des affaires étrangères, comme il est prescrit par l'ordonnance du 25 octobre 1833, article 6 et suiv. pour les actes de l'état civil rédigés à l'étranger et produits en France. Ces deux formalités n'influeraient en rien, du reste, sur la valeur de l'acte et ne seraient qu'une garantie de son authenticité.

Presque toute la doctrine reconnaît la validité de la cession passée dans la forme authentique étrangère ; il en est de même de la jurisprudence. Mais doctrine et jurisprudence semblent s'en tenir là et considérer comme insuffisant un acte sous-seing privé, quand bien même la loi locale s'en contenterait (i).

(i) Nouguier, no 306. ~ Dalloz [brêvêi d'itivêniion)^ n^ 9og. Cour -de Paris, 98 janvier 1879. — Huard et Pelletier, p. 389, n« 58.

Mais il faut aller plus loin et décider que si les parties se trouvent dans un pays où il n'y ait pas d'officiers publics qui puissent ou veuillent leur prêter leur ministère, elles peuvent valablement constater la cession par acte sous-seing privé. La raison qui justifie la règle locus régit acium, c'est-à-dire sa nécessité, l'exige (i). Cette solution paraît d'autant plus juste que telle est celle admise même pour les actes solennels : c'est ainsi qu'on reconnaît en France la validité d'un contrat de mariage ou d'un contrat de donation faits à l'étranger par acte sous-seing privé, alors que la loi française exige à peine d'inexistence leur constatation par un acte authentique quand ils sont passés en France.

Quant à la foi à donner à Tenregistrement intervenu dans de telles circonstances, elle ne sera plus invariablement celle due à un acte authentique français ; on ne lui accordera que la force probante donnée à l'acte dans le pays où il a été rédigé (2).

Remarquons que si nous admettons pour les cessions de brevets français passés à l'étranger la règle locus régit actum, nous ferons application de la loi locale, non pas en tant qu'elle règle les aliénations de brevets délivrés par elle, mais en tant qu'elle organise la transmission des biens mobiliers en général. Le caractère souverain de toute législation en matière de brevets fait restreindre ses effets aux seuls brevets concédés sur le territoire où elle s'exerce ; tout brevet étranger n'est pour elle qu'une propriété mobilière quelconque soumise aux seuls principes du droit commun (3).

Il peut se faire que la loi étrangère décide que la pro-

(i) Pouillet, no 337.

(2) Frantz Despagnet : Précis de droit inUrnational privée p. 177, n" 273. — Aubry et Rau, t. I, p. m, note 76.

^3) Pouillet, loc, ciL, no 238.

priété d'un objet mobilier est cessible, même à Tégard des tiers, d'une façon absolue solo consensu. Nous exigerions cependant dans tous les cas la rédaction d'un écrit : la loi du 5 juillet 1844 parle, en effet, de Tenregistrement d'un acte, d'un écrit, d'un instrument um, qui constate la cession. Nous déciderions donc en ce sens, non par dérogation à la règle locus régit actum, mais par application des formalités d'enregistrement exigées en France.

Il est vrai que l'on reconnaît comme valable en France un mariage contracté à l'étranger solo consensu (i), quand la loi locale l'autorise, alors que, cependant, l'art. 171 du Code civil, prescrit dans les 3 mois du retour des époux en France la transcription de leur acte de mariage sur les registres de l'état civil de leur domicile. Or cette transcription est manifestement impossible quand il s'agit d'un mariage solo consensu. Mais la transcription de l'article 171 C. C. et l'enregistrement de l'article ao, loi du 5 juillet 1844, ont une importance bien différente. Le défaut de transcription n'a, en effet, quoi qu'on en dise, aucune influence sur la validité du mariage (2) : la preuve en est simplement rendue plus difficile. Nous savons, au contraire, que si on a négligé d'enregistrer la cession, elle est considérée comme nulle à l'égard des tiers.

A quelle préfecture doivent être enregistrées les cessions intervenues hors de France ? Nous croyons qu'elle peut être laissée au choix des parties : grâce, en effet, à la transcription de tous les procès-verbaux d'enregistrement dressés dans les préfectures, sur un même registre tenu au Ministère de l'agriculture et du commerce, la publicité des cessions sera toujours assurée.

Il est incontestable que l'on devra toujours procéder à

(i) Fr. Despagnet : loc. cit., n» 319.

(2) Baudry-Lacantinerie : Précis de Droit civile n« 458. — Fr. Despagnet : loc, cit., no 326.

Tenregistrement fiscal : c'est là une mesure d'ordre public qui s'impose à toutes les cessions.

Les cessions de brevets étrangers en France échappent complètement aux dispositions de la loi du 5 juillet 1844 qui ne régit que les brevets français. Elles seront soumises aux règles du droit commun en matière d'aliénation mobilière, sauf aux parties à se conformer aux prescriptions d'ordre public contenues dans la loi du pays où le brevet aura été délivré (i).

§ 4. Effets des cessions de brevet.

Le cessionnaire d'un brevet peut donner à la cession l'étendue qu'il lui plaît, la limiter à un territoire déterminé, ou à un des procédés décrits au titre. Les parties ont toutes libertés dans leurs conventions.

Si nous supposons un brevet cédé pour une région déterminée, les droits du cessionnaire dépendront du terme du contrat. En principe, il aura la faculté d'exploiter seul l'invention sur le territoire qui lui aura été attribué et pourra y poursuivre, comme contrefacteur, toute personne, même le cédant, qui y aurait mis en œuvre les procédés, fabriqué ou vendu les produits compris dans la cession ; il deviendrait, du reste, lui-même contrefacteur, s'il voulait exploiter la découverte dans un des territoires que le cédant se seraient réservés (2).

Quand elle est faite à titre onéreux, la cession présente la plus grande analogie avec une vente, mais une vente ayant un caractère aléatoire, l'objet du contrat, le brevet, étant par lui-même d'une existence précaire, des antério-

(1) Fooillet : loc, eit, n« 238.

(2) Pottillet, loc, cit., no 244. — Bédarride, n* 295.

rites, par exemple, lentes à se révéler p i Viiil en entraîner la nullité.

En vertu de cet aléa, il semble juste de décider que tout événement qui influera sur l'existence du brevet, ne sera pas l'occasion d'une action en garantie au profit du cessionnaire. Ce n'est qu'autant qu'il ne sera pas entré dans les prévisions des parties qu'il produira cet effet.

La jurisprudence est plus favorable au cessionnaire et lui accorde souvent une action, sous prétexte que la vente est nulle faute d'objet (i).

Il faudra distinguer, à notre avis, entre les causes qui amèneront la perte du droit cédé : les vices apparents du brevet laisseraient le cessionnaire sans recours, les vices cachés l'autoriseraient à actionner son cédant.

Quant à la déterminatiori des vices cachés et des vices apparents, c'est une question livrée à la sagacité des juges et des jurisconsultes qui doivent tenir compte des dispositions de la loi de 1844 ^^ ^^"^ qu'elles assurent la connaissance complète de l'invention et de l'intention des parties.

C'est ainsi qu'on peut indiquer l'insuffisance de la description, le caractère immoral ou illicite de l'invention, comme des vices apparents que le cessionnaire aurait dû connaître. Au contraire, la difficulté d'une application industrielle, la déchéance résultant de l'introduction d'objets fabriqués à l'étranger ou d'une non-exploitation pendant deux ans seraient des vices cachés. Quant au défaut de nouveauté, le cessionnaire étant à même de

(1) C. cassation, 15 juin 1858. Pataille, 60. 371. — Paris, 3 décembre 1860. Pro^. ind., no 159. Trib. Seine, 19 déc. i85o, Propr. ind., n« 162. — Paris, 3 févr. 1861. Pataille, 61, 77.— C. cassation, 32 avril 1861. Pataille,6i. 227.— Paris, 3 déc. 1863, Gaaeitedes Tr.b., 26 déc. — Néanmoins, il faut tenir compte de l'intention des parties, Paris, 5 nov. 1855. Pataille, $6. 58. — Paris, 17 avril 1863. Pataille, 63, 142. Paris, 24 juillet 1868. Dali. 69, l, 367.

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connaître l'antériorité, comme le public dans le domaine duquel l^invention est tombée, elle constituerait un vice apparent.

Les parties sont du reste libres de restreindre ou d'augmenter la garantie due au cessionnaire : leurs intentions expresses ou tacites doivent être scrupuleusement observées.

C'est ainsi qu'en supposant une cession d'un brevet français, intervenue entre deux étrangers de même nationalité, il sera possible qu'ils aient entendu s'en référer, pour l'étendue de la garantie, aux dispositions de leur loi nationale sur les brevets, si celle-ci organise d'une façon particulière la garantie en cas de leur cession.

APPENDICE I