DES LICENCES

Le breveté peut, sans aliéner la propriété de son brevet, accorder des licences. La licence difïère de la cession en ce que le licencié n'est pas mis au lieu et place du breveté; ce dernier conserve dans leur intégrité tous ses droits, il se contente d'en concéder la jouissance d'une façon plus ou moins étendue selon la convention ; il peut, du reste, accorder autant de licences qu'il lui plait.

Aucune formalité n'est requise pour la délivrance d'une licence; la rédaction d'un acte notarié, l'enregistrement, le paiement de la totalité de la taxe ne sont exigés que pour les cessions.

On discute la question de savoir si le licencié peut intenter une action en contrefaçon; il semble que non, car le licencié, ne pouvant empêcher que la jouissance du brevet ne soit accordée à d'autres, un contrefacteur ne lui fait aucun tort dont il ait le droit de se plaindre. Qui lui dit, en outre, que la personne qu'il voudrait poursuivre n'est pas elle-même un licencié? En présence d'une contrefaçon.

il devrait simplement avertir le breveté afin que celui*ci poursuive, s'il le juge à propos.

Rien n'empêche cependant que la convention accorde au licencié la faculté d*agir contre les contrefacteurs, mais dans ce cas il serait nécessaire de procéder à l'enregistrement de la licence afin de rendre opposable aux tiers le droit concédé.

Des licences peuvent être accordées à l'étranger pour un brevet français; mais toutes les fois que le licencié acquerra du breveté le droit de poursuite, il sera à craindre que les juges ne voient dans la convention une véritable cession, exigeant pour sa validité à Tégard des tiers l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844.

C'est ainsi qu'il a été jugé que la personne revêtue à l'égard d'un brevet français du titre anglais de trustée était un véritable cessionnaire : que, bierf que le mot trustée (du verbe to trust, confier) n'ait pas d'équivalent en Français, on ne pouvait le traduire, ni par licencié, le licencié, à la différence du trustée, n'ayant pas le droit de poursuivre les contrefacteurs, ni par mandataire du breveté, le trustée agissant en son propre nom tandis que le mandataire ne peut poursuivre qu'au nom du mandant, en vertu du principe que nul en France ne plaide par procureur. Que le trustée est un copropriétaire du brevet ou plutôt une personne munie d'une sorte de procuratio in rem swim donnant à celui qui en est revêtu jusqu'au droit d'aliénation, sauf à rendre compte aux autres co-propriétaires : qu'en considération de l'étendue des pouvoirs du trustée il était tenu, comme tout cessionnaire du brevet français, de faire procéder à la rédaction d'un acte authentique et à l'enregistrement à une préfecture de France (i).

(1) Jug. Trib, Seine, 30 mai 1873. Cont Cour d'Ap., 28 janvier 1879, y. Clumi$ 1880, p. 47a.

APPENDICE II

Le breveté est-il exposé à être dépouillé de son droit par une expropriation pour cause d'utilité publique?

Pratiquement la question a été tranchée dans ce sens lors des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1844 (i) et la plupart des auteurs appuient cette solution sur l'art. 545 du C. civ. Mais deux conditions doivent être observées : 1° il faut qu'il y ait utilité publique; 2** juste et préalable indemnité.

Cependant un arrêt de la Cour de Paris du 1 1 janvier 1876 pose en principe qu'on ne saurait intenter une action en contrefaçon contre l'Etat français pour des objets qu'il aurait introduits pour un service public, bien que ces objets soient brevetés en France. La Cour consacrerait ainsi une sorte d'expropriation détournée sans aucune espèce d'indemnité.

Plusieurs pays ont consacré législativement l'expropriation des brevets.

La loi anglaise du 25 août 1883 décide que la Couronne peut employer une invention brevetée moyennant une rémunération fixée entre les agents du département qui veut user de l'invention et le breveté par une convention approuvée par la trésorerie, qui peut entendre les parties intéressées (2).

La loi allemande du 25 mai 1877, art. 5 al. 2, porte que lorsqu'une invention doit être employée par l'armée ou par la flotte ou dans un intérêt public, le brevet ne produira pas d'effet, mais le breveté a droit à une indemnité, qui à défaut d'entente, sera réglée judiciairement (3).

(1) Huard et Pelletier : îoc ciU^ p. 366.

(2) Journal Clunei, 1885, p. 29.

(3) Afm. de Législ, Comp., année 1877, p. 123.

A côté de Texpropriation, certaines législations préoccupées d'assurer une' bonne exploitation du brevet et s'attachant à ce que le privilège concédé soit le plus profitable aux intérêts publics ont organisé les licences obligatoires. Dans certains cas le breveté est forcé d'accepter une indemnité, jugée suffisante, qui lui est offerte par un tiers pour le laisser jouir de sa découverte.

C'est ainsi que la loi allemande, art. ii, établit les licences obligatoires quand l'intérêt public paraîtra l'exiger ; si le breveté se refuse à accorder la licence et ne veut pas accepter l'indemnité qu'on lui offre, déchéance de son droit peut être prononcée par le Patehtammt. C'est le tribunal suprême de Leipsig qui prononce l'utilité publique,

La loi de 1883 a introduit pour la première fois dans la législation britannique les licences obligatoires: i* quand le brevet n'est pas exploité dans le Royaume-Uni ; 2"" quand les demandes raisonnables du public en ce qui concerne le brevet ne peuvent être satisfaites ; 30 quand un breveté est empêché d'employer son brevet de la façon la plus avantageuse.

La loi norwégienne du 16 juin 1885 consacre le droit d'expropriation des brevets pour cause d'utilité publique et même privée si, par exemple, l'invention est d'une importance considérable pour quelque métier ou profession : mais dans tous les cas, il faut qu'il y ait paiement d'une juste et préalable indemnité jugée suffisante par des arbitres désignés d'office (art. 9) (i).

Quant à la loi russe, elle déclare insusceptible d'être brevetées les inventions relatives au matériel de guerre et de défense de l'État dont l'emploi appartient exclusivement au Gouvernement : pour les autres objets pouvant servir

(i) Annuaire de ligisl, camp,, 1886, p. 508.

à rarmetnent d'une armée, ils peuvent faire l'objet d'un brevet, mais ce dernier n'est pas opposable aux départements de la marine et de Tarmée qui peuvent librement essayer et employer la découverte ou le perfectionnement (art. 8a), Extrait des actes russes, brevets d'invention. (Bulletin officiel de la Propriété indmtrielle^ 1887, p. 142).

Il est un reproche que Ton peut adresser aux licences obligatoires aussi bien qu'à l'expropriation du brevet, c'est que l'impossibilité de fixer d'une façon exacte le chiffre de l'indemnité sera cause de bien des injustices. Néanmoins, partout où les licences obligatoires et l'expropriation existeront, elles constitueront des mesures d'ordre public qui s'appliqueront à tous les brevetés, sans distinction de nationalité.

SECTION 111

DROITS DES ÉTRANGERS AU POINT DE VUE DE L*EXERCICE DES DIFFÉRENTES ACTIONS POUVANT NAITRE A L'OCCASION DES BREVETS.

§ I . Notions générales sur ces actions. (1) Aotion en reTendioation.

Les brevets peuvent donner lieu à des actions en nullité ou en déchéance, à des poursuites en contrefaçon ou à des actions en revendication. Si, en effet, une personne dépouille une autre de son invention, et si elle la fait breveter avant elle, cette dernière peut agir devant les tribunaux, aBn de faire substituer son nom dans le brevet à celui de la personne qui l'a obtenu. L'action en revendication est de la compétence des tribunaux civils, est instruite

sommairement, doit être communiquée au Ministère public, tout comme les actions en nullité et en déchéance ( i ) .

(2) Des actions en nullité et en déchéance.

Les causes de nullité et de déchéance sont énumérées dans les articles 30, 31, 32 de la loi du 5 juillet 1844 : nous les connaissons déjà.

Remarquons que les actions en nullité et les actions en déchéance obéissent aux mêmes règles, et que ce que nous dirons des premières s'appliquera exactement aux secondes.

Le brevet peut être déclaré nul, soit d'une façon relative, soit d'une façon absolue. L'action en nullité ou déchéance relative appartient à toute personne intéressée (art. 34). L'intérêt devra être réel, sérieux, mais les tribunaux se montrent généralement indulgents dans son appréciation. Il a été jugé notamment qu'il y avait intérêt permettant de demander l'annulation d'un brevet français, quand cette annulation constituait un moyen de défense suffisant devant une juridiction étrangère, et que cette juridiction avait sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal français sur la validité du brevet (2).

La nullité ou déchéance absolue n'est prononcée que sur la poursuite du ministère public agissant soit comme partie principale, soit comme partie intervenante, toute demande en nullité, même reconventionnelle, étant communicable au ministère public, à peine de nullité (article 36) (3).

Entre la nullité relative et la nullité absolue, il existe cette différence que, tandis que le jugement qui prononce la la première n'est, conformément à l'article 1351, C. civ.,

(1) Pouillet : loc, cit., p. $20, n© 639.

(3) f, Clufiêt, 1883, p. 44. Tribunal S«iDe, 31 mars 1882.

(3) Pouillet, n» 573. Paris, ai juillet 1845. — Dalloi, 46, 4, 367.

opposable qu'aux personnes qui ont été parties dans le procès agissant en la même qualité, la nullité absolue existe à l'égard de tout le monde, le ministère public qui Ta obtenue, représentant tous ceux ayant intérêt à la réclamer; la loi exige, en outre (article 39), que la nullité absolue soit rendue publique dans les formes prescrites par l'article 14 (loi du 5 juillet 1844).

Il est rare, paraît-il, que la nullité absolue soit poursuivie (i).

La nullité simplement relative présente cet inconvénient que le brevet n'étant nul qu'à l'égard de celui qui a été partie dans l'instance, le breveté peut s'en prévaloir à l'égard de tout autre personne. De là, il y a lieu de craindre que les décisions contradictoires de la jurisprudence fassent considérer valable à l'égard de l'un, un brevet nul à l'égard d'un autre.

Aussi; peut-être eût-il été préférable de décider comme Ta fait, du reste, la loi belge de 24 mai 1854, art. 26, que tout jugement, même obtenu par un particulier, prononçant la nullité ou la déchéance d'un brevet» aurait un effet absolu. On pourrait sauvegarder l'intérêt des tiers, en leur donnant un certain délai pour intervenir dans l'instance, au moyen d'une sorte de procédure provocatoire, analogue à celle établie par la loi allemande du 25 mai 1877 pour la délivrance des brevets d'invention (2).

(3) Actions en contrefaçon, (a) Des faits constitutif s de la contrefaçon.

La contrefaçon est définie par les articles 40 et 41 de la loi du 6 juillet 1844, Elle comprend, d'une part (art. 40)

(i) Lyon-Caen et Cahen, p. 70. Voir cependant C. d'Amiens, 1850. Sir., 51, 2, (2) Lyon-Caen et Cahen, loc, cit., p. 70-71.

-gela fabrication des produits et Tusage des produits et procédés brevetés ; d'autre part, la vente, la mise en vente, l'introduction sur le territoire français et le recel de marchandises contrefaites.

Nous nous arrêterons un instant au délit d'introduction prévu par l'article 41, car il se rapporte aux relations internationales et est compris dans notre sujet.

Trois questions se présentent : i*» L'introduction en transit constitue-t-elle une introduction prohibée ? 2* Le dépôt de marchandises contrefaites venant ou non de l'étranger, dans une exposition publique, est-il visé par l'article 41 ? Ce même article 41 s'applique-t-il enfin en cas de dépôts de produits contrefaits à l'étranger, dans un entrepôt réel de douane ?

Dépôt en douane. — Le dépôt en douane constituerait certainement le délit d'introduction prévu et puni par l'article 41. Nous avons déjà fait, en parlant de l'article 32, justice d'une prétendue fiction d'exterritorfalité dont on voudrait, dans tous les cas, faire bénéficier les entrepôts réels de douane et nous savons que les produits entreposés peuvent être et sont le plus souvent livrés à la consommation (i).

Exposition publique. — Les mêmes raisons qui nous ont fait considérer l'exhibition faite en France, par un breveté dans une exposition universelle, même constituée en entrepôt réel des douanes, d'objets fabriqués à l'étranger, semblables à ceux décrits dans son brevet, comme entraînant déchéance de son droit, nous conduiront à décider que les poursuites en contrefaçon pourraient être exercées par le titulaire d'un brevet français contre la

(l) Paris, 23 novembre 1861. Pataille 61-422.— Trib.correct. Seine, 9* chambre, 18 avril 1883 (y. Clunet 1884, p. 188).— Trib. correct. Seine, 30maii86i.— Trib. correct. Seine, référé il mars 1856 (Huard et Pelletier, p. 624, no* 3 et 9 Pouillet, no 7x5),

personne qui placerait dans une exposition universelle des objets contrefaits; la saisie de ces objets serait valablement pratiquée, quand bien même le breveté ne serait protégé qu'en France et non dans le pays de l'exposant (i).

Remarquons cependant que la loi du 25 novembre 1881 a déclaré que la saisie par description serait la seule possible pour les objets contrefaits exhibés dans l'exposition d'électricité de 1882 (2). Le projet de loi proposé en faveur de l'exposition universelle de 1889, art. 4, contient la même disposition.

L'introduction en transit fait plus de difficulté. On a soutenu que les marchandises contrefaites transitantes n'étaient pas introduites dans les termes de l'art. 41; qu'elles ne pouvaient être saisies et que leur introduction échappait à toute pénalité, car les objets en transit, a-t-on dit, sont fictivement situés hors du territoire de France. On a prétendu que le passage à travers la France, de produits contrefaits ne fait aucun tort au breveté, ces produits ne pouvant être arrêtés en France et devant forcément être exportés. On a objecté qu'en considérant comme un délit l'introduction en transit, on ne diminuerait en rien la contrefaçon, sauf à celle-ci à faire passer ses produits ailleurs que par la France; que, par suite, on n'obtiendrait qu'un seul résultat : enlever aux agents de transports français une source de profits, pour les faire attribuer à des étrangers.

On argumente encore du mot introduit contenu dans rart4ï > S^^ siguiHcrai ^^ j^^ marchandises doivent, non seulement entrer en France mais y demeurer, pour que cet article reçoive application (3).

(1) Art, Lyon-Caen, Joum, Clunei, 1878, p. 17.

(a) youm. Clunei, 1881, p. 575.

(3) Bédarride, n^ 568. — Tîllière, n*» 142. — Picard et Olin, no 620. — Allard : des brev. d'inverti., p. 135. — Trib. civil, Seine, 23 juin 1860. — Huard et Pelletier, no 2, p. 624.

Ces raisons ne nous décident pas. Quant à la fiction d'exterritorialité dont on se prévaut, nous répétons qu'elle n'a été établie que pour expliquer la non perception de droits de douanes sur les produits transitants ; elle n'a pas d'autre portée ni d'autre conséquence, une fiction étant essentiellement de droit étroit et ne pouvant être étendue d'un cas à un autre.

Nous ne nous arrêterons pas à l'argument tiré du sens du mot introduit i il est des plus contestables, le terme étant très général et semblant comprendre toute espèce d'introductions.

Mais nous soutiendrons que le breveté a le plus grand intérêt à empêcher le transit de marchandises contrefaites. Souvent, en efïet, les contrefacteurs ne les feront passer par la France, que pour tromper les consommateurs étrangers sur leur véritable origine; alors que ceux-ci, mieux renseignés, les refuseraient et s'adresseraient en France au breveté (i).

Il est donc faux que les contrefaçons en transit en France ne puissent y servir à une concurrence nuisible (2).

De plus, le législateur qui a voulu faire profiter l'industrie nationale, dans la mesure du possible, de l'exploitation du brevet, ne saurait indirectement favoriser la contrefaçon étrangère, c'est-à-dire le travail étranger dans ses manifestations les moins respectables, en lui permettant de faire passer ses produits sur les voies françaises jugées plus rapides ou plus économiques.

Enfin si un breveté est protégé, c'est qu'il est considéré comme ayant un droit absolu sur son œuvre, un droit qui s'impose au respect de tous. Sans doute la protection que

(i)Cour de Rouen, 12 février 1874. y. Clunet^ 1875, p. 113. (a) Lyon-Catn et Cahen^ p. 74, no XXXI.

la loi française lui garantit ne peut être invoquée hors des limites de la France, mais ce n'est que parce que là expirent les effets de la souveraineté française ; le droit du breveté n'existe pas moins aux yeux de la loi, complet, intact. Il est donc juste, rationnel, que le breveté soit protégé d'une façon absolue sur toute l'étendue du territoire français. Il ne le serait pas, si des marchandises fabriquées au mépris de son droit, momentanément situées en France, échappaient à ses poursuites.

La solution que nous proposons paraît contradictoire avec celle que nous avons donnée en étudiant l'art. 32 (i).

Nous avions en effet considéré Tintroduction en transit, faite par le breveté, d'objets provenant de l'étranger et semblables à ceux décrits au brevet, comme n'entraînant pas déchéance. Mais alors la question à envisager était celle-ci : L'industrie nationale a-t-elle à souffrir de l'introduction de produits fabriqués à l'étranger qui ne doivent que traverser le territoire français sans pouvoir y être arrêtés et livrés sur le marché ? Et nous avons répondu : Non.

Ici, nous avons à nous demander si l'introduction en transit de contrefaçons étrangères est de nature à porter préjudice au breveté.

Nous estimons que oui, et nous croyons devoir lui appliquer l'art. 41.

La dernière jurisprudence est en notre sens (2).

(1) Lyon*Caen, cité par Pouillet, p. 593.

(2) Cour de Rouen, 12. fév. 1874. — Journ. Clun^t, 1875, p. 113. — Cour de Paris, 14 juillet 1854, — Trib. civil. Seine, 20 nov. 1850. — Huard et Pelletier, Q^ 54i P- 624. — Bozerian, ^r^^riV/^ ind., n^ 172. — Blanc, p. 351.

— ÎOO —

(b). Procédure en matière de contrefaçon.

En face d'une contrefaçon le premier soin du titulaire d'un brevet doit être de s'en assurer la preuve, au moyen soit d'une saisie description, soit d une simple description pratiquée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de i" instance par un huissier auquel peut être adjoint un expert pour la description (Art. 47, 48, 49).

A la suite de la saisie ou de la description, dans un délai de huit jours, le breveté fera porter sa demande en dommages-intérêts et en confiscation des objets contrefaits soit devant le Tribunal civil, soit devant le Tribunal correctionnel à son choix (art. 48). Le ministère public, agissant sur la plainte du breveté, pourra ensuite requérir contre le contrefacteur le paiement d'une amende (art .40) ou même un emprisonnement de un mois à six mois, dans les cas prévus par l'art. 43.

Remarquons que pour le délit de fabrication et d'usage, la bonne foi du contrefacteur est indifférente et ne saurait lui éviter une condamnation^ tandis que pour les cas de vente, exposition, recel, introduction, prévus par l'article 41, il n'y a délit que si le poursuivi a agi sciemment. Sinon il doit être acquitté. Cependant la confiscation des objets vendus, introduits ou recelés devra être ordonnée. L'article 49 est formel sur ce point. Il a été ainsi jugé pour une introduction de produits contrefaits pratiquée de bonne foi (i).

(4) Critique générale de la procédure adoptée par la loi du 3 juUlet

En définitive, les contestations en matière de brevet peuvent être, selon leur nature, de la compétence des tribunaux civils ou correctionnels.

(i) Cour de Paris, 11 juin 1876. — foumal Clumi, 1885, p. 284.

— lOI —

I* Les actions en nullité ou déchéance sont toujours attribuées aux tribunaux civils; il en est de même des actions en revendication de brevets.

a* Les actions en contrefaçon peuvent être intentées soit devant les tribunaux correctionnels soit devant les tribunaux civils.

Il paraît contraire à la raison et à la justice d'attribuer aux tribunaux correctionnels, c'est-à-dire à une juridiction répressive, devant laquelle il y a quelque flétrissure à comparaître, la connaissance des poursuites en contrefaçon. Il semble qu'on ait eu tort de faire de la contrefaçon un délit, alors qu'elle est punie, même en cas de bonne foi de celui qui Ta commise. Il est un autre danger : c'est que le tribunal correctionnel, étant appelé à juger des moyens de défense tirés de la nullité ou de la déchéance du brevet, il y a lieu de craindre que, chargé d'appliquer une peine, il n'admette trop facilement la déchéance du droit du breveté.

Les juges correctionnels, en outre, dans l'appréciation d'un brevet, ne se résoudront que difficilement à recourir à des expertises qu'ils considéreront comme des moyens de procédure trop lents pour la juridiction où îls siègent. Ils préféreront statuer d'après leurs seules lumières et par suite commettront plus d'une erreur.

La nullité ou la déchéance admise comme exception n'a, il est vrai, qu'une autorité restreinte à la cause même où elle aura été invoquée, mais ne peut-elle pas être une sorte de préjugé qui influera sur la décision d'un tribunal civil, saisi postérieurement d'une action en nullité ou en déchéance absolue ou relative (i)?

La loi belge du 24 mai 1854, article 5, a été mieux inspirée, en attribuant aux tribunaux civils la connaissance des actions en contrefaçon.

(i) Lyon-Caen tt Cahen, p. 71 et 73.

Les tribunaux civils eux-mêmes ne présentent pas toutes les garanties d'une bonne appréciation des nullités ou déchéances de brevets. Les magistrats qui les composent;pour être des jurisconsultes, ne sont pas des techniciens : comme Texamen d'un brevet fait naître une foule de questions scientifiques, ils doivent recourir à des expertises.

Il eût été préférable de donner compétence pour les actions en nullité et déchéance à un tribunal composé de magistrats et de techniciens comme le Patentammt organisé par la loi allemande du 25 mai 1877, ou les jurys industriels devant lesquels, d'après la loi espagnole du 30 juillet 1878, doivent être portées toutes les actions civiles ou criminelles, relatives aux brevets d'invention.

On peut critiquer enfin la multiplicité des tribunaux qui peuvent connaître des nullités ou déchéances. La compétence d'un seul tribunal siégeant à Paris, c'est-à-dire là où se trouvent tous les moyens d'instruction, les brevets en cours, ceux expirés, les hommes pouvant éclairer la justice par leur savoir et leur expérience eût présenté plus d'avantages.

C'est ainsi que le Patentammt siège à Berlin et se trouve chargé à la fois des délivrances et des déclarations de nullité ou de déchéance des brevets d'invention (i),

§ IL Droits des étrangers.

Etant donnée une action relative à un brevet nous envisagerons trois hypothèses.

Nous supposerons que la contestation s'élève : !• Entre un demandeur étranger et un défendeur français ;

(i) D'après la loi nôrwégienne du i6 juin 1885, un tribunal unique, celui dt Christiania, connaît des nullités et déchéances de brerets d'invention (art. aS). Annuaire de lègUU comp,, x886, p. 508.

2* Entre un défendeur étranger et un demandeur français;

3** Entre un défendeur et un demandeur Tun et Tautre étrangers.

(1) Étranger demandeur.

Un étranger peut, sans être tenu de résider en France ou d'y constituer un représentant, y intenter toute action en nullité, déchéance, revendication de brevet ou toute poursuite en contrefaçon.

La loi allemande du 25 mai 1877 fait une distinction. Aux termes de Tarticle 12, pour Tobtention d'un brevet ou l'exercice des actions civiles qui en découlent, il est nécessaire de résider en Allemagne ou d'y avoir un fondé de pouvoir : au contraire, pour les actions purement pénales qui peuvent naître de la violation du brevet obtenu, aucune condition de résidence n'est requise et il n*est pas besoin de représentant. C'est ainsi que le Tribunal de l'Empire a décidé, le 24 mars 1882, que, bien qu'un breveté non résidant en Allemagne et n'y ayant pas de représentant, ne puisse réclamer d'un contrefacteur des dommages-intérêts par les voies civiles, il serait néanmoins admis à poursuivre l'allocation d'une composition. D'après le droit allemand, en effet, la composition, iïidemnité d'une nature particulière, ne correspondant pas nécessairement à l'importance du préjudice causé, mais ne pouvant dépasser un maximum qui, en matière de brevet est de 10,000 marcks, peut être réclamée devant les tribunaux répressifs concurremment à l'action publique (i).

{i) journal Clttnet, 1883, p. 302.

(a) Caution de F article 4';, loi du ^ juillet 1844.

La loi du 5 juillet 1844 contient cependant une disposition particulière touchant l'étranger : aux termes de l'article 47, tandis que le Français saisissant ne doit fournir caution que s'il en est ainsi ordonné par le Président du Tribunal, un cautionnement est toujours exigé de l'étranger en cas de saisie pratiquée par lui, et cela à peine de nullité de la saisie (i).

La disposition de l'article 47 est due à M. Boudet, qui l'a fait introduire dans la loi, dans la séance du 17 avril 1844. M. Boudet faisait valoir que, de même que la caution judicatum solvi pourrait être imposée à l'étranger demandeur dans une instance, afin d'empêcher des poursuites injustes, il était équitable d'exiger un cautionnement de tout étranger saisissant et en sa seule qualité, afin que l'ordonnance du Président du Tribunal ne fût jamais accusée de faveurs ou de rigueurs particulières. Une saisie, en effet, peut être faite à tort et par pure vexation, et présente plus de danger qu'une action, parce qu'elle est de nature à être pratiquée à la fois sur un grand nombre de personnes. M. Cunin-Gridaine, en réponse à M. Boudet, ajoutait : c'est la loi! (2).

Des motifs exposés par M. Boudet, du mot de M. Cunin- Gridaine, on est en droit de conclure qu'il y a assimilation à faire, entre la caution judicatum solvi et celle de l'article 47. L'une et l'autre tendent au même but : empêcher des poursuites vexatoires de la part d'une personne qui, n'ayant ni bien ni attache en France, peut par une

(i) Tribunal civil, Seine, 3 mai 1855. — Cour de Paris, 22 janvier 1864. — Huard et Pelletier, p. 688, no« 22»à 24.

(2) Renouard : no» 96, 97, p. 318-322.

fuite, « qui n'est pas pour elle un exil » (i) se mettre à Tabri des conséquences de ses actes.

Sans doute, il est entre la cdiution judtcaium sohz tt celle de l'article 47 des différences. L'une est fixée par le tribunal civil tout entier, l'autre par le Président du tribunal seul. La première n'est fournie que si le défendeur l'exige ; la deuxième est imposée sans que le saisi ait à manifester sa volonté. Mais cela tient à ce que la caution de l'article 47 est donnée avant toute poursuite, alors que le futur saisi ignore complètement le sort qui l'attend et le nom du saisissant ; tandis que la caution jtidtcatufn solvi suppose qu'une contestation est engagée, que le défendeur connaît son adversaire, sait quelle confiance il peut avoir en la solvabilité de ce dernier et est à même, par suite, de renoncer s'il le juge à propos, à la garantie que la loi lui offre.

De la ressemblance entre la caution judicatum solvi et celle de l'article 47, il résulte que si un étranger a en France un domicile autorisé, comme aux termes de l'article 13, C. C, il a la jouissance de tous les droits civils, il sera dispensé de la caution judicatum solvi, et mis, quant à celle de l'article 47, sur le même pied que le Français : c'est-à-dire que le Président du tribunal pourra à son gré la lui imposer ou non.

Nous croyons donc qu'on ne saurait se prévaloir de la généralité des termes de l'art. 47 pour l'étendre, même au cas où l'étranger saisissant a en France un domicile autorisé. Pour nous, l'art. 47 n'a pas entendu déroger au droit commun, en tant qu'il fixe la condition des étrangers en France tel qu'il est contenu dans les art. 13 et 11 C. C. (2).

(i) Garsonnet : Traité théorique et pratiqué de procédure, t. II, no 386, n» CCCI. (2) Pouillet, no 776. Nouguier, no 858. — Contra, Renouard, n» ^.

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Nous déciderons aussi que les traités d'où résulte la suppression de la caution judicatum solvi^ traités qui ont été passés avec un grand nombre d'Etats, auront également pour effet d'assimiler les étrangers qui en bénéficient aux Français quant à la caution de l'art. 47. Ces traités ont pour but de donner : « libre et facile accès auprès des tribunaux de justice de chaque pays contractant^ aux nationaux de l'autre (i), » et nul doute qu'imposer dans tous les cas, la caution de l'art. 47 à l'étranger saisissant, c'est entraver ses poursuites en contrefaçon, la saisie lui procurant la preuve de la violation de son droit.

Remarquons cependant que si on procède à une simple description au lieu d'une saisie, il n'est dû de caution ni du Français ni de l'étranger demandeur.

(b) L'étranger demandeur doit -il en principe la caution judicatum solvi ?

Si nous supposons une action en contrefaçon après simple description ou une action en nullité, déchéance, revendication de brevet intentée par un étranger, qui ne bénéficie ni de l'art. 11 ni de l'art. 13 du C. com., pourra-t-on exiger de lui la caution jiulicatum solvi?

L'art. 16 C. civil dit qu'en toutes matières, autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès. Les termes si généraux de l'art. 16 semblent comprendre même les actions nées d'un brevet, qu'elles soient, du reste, civiles ou correctionnelles, l'art. 16 s'appliquant d'après l'avis unanime, même en matière criminelle. C'est à tort qu'on soutiendrait que la matière est commerciale.

(i) Conrention du ii avril 1857, ^vec le Nicaras^, art. 11.

Il est vrai que dans la séance du 17 avril, M. Dupin, rapporteur, répondant à M. Boudet, Ta dit formellement; il est incontestable en outre, que le plus souvent -l'exploitation d'un brevet donnera au breveté la qualité de commerçant (i) mais, au sens juridique du mot, il n'y a de commerciales que les causes qui sont de la compétence des tribunaux de commerce et nous savons que les actions en nullité, déchéance, revendication, contrefaçon, doivent être portées devant les tribunaux civils ou correctionnels (2).

Cependant certains auteurs {3) donnant au mot engagement contenu dans rarticle63i C. de commerce un sens large, y faisant entrer même les obligations nées d'un délit ou d'un quasi-délit, commis par un commerçant, et d'autre part, considérant les tribunaux de commerce comme des tribunaux civils, leur attribuent compétence dans les poursuites en contrefaçon intentées contre un négociant ou un industriel. En acceptant leur opinion, il faut admettre que le demandeur en contrefaçon devant un tribunal de commerce est dispensé, bien qu'étranger, de la caution 7W2'catunt solvi; on se trouvera, en effet, dans l'exception prévue par l'article 16 (4).

Pour nous, nous refuserions dans tous les cas, aux tribunaux de commerce, la connaissance des actions en contrefaçon; bien que le Code de commerce (art. 631 et 632, C. C.) paraît considérer comme commerciales les obligations entre commerçants nées de délits, ou quasi-délits, pourvu qu'ils se rattachent au commerce, il nous paraît résulter des articles 45, 46, 48, de la loi du 5 juillet 1844 que le tribunaux correctionnels ou les tribunaux civils de

(i) Argument, art, i et 632, C. corn.

(2) Nouguîer, n. 908. — Pouillet, 827, p. 684.

(4) Conifà, 3 août 1872, C. de Grenoble. — Huard et Pelletier, p. 662, n. 50,

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première instance ont seuls compétence en matière de contrefaçon ; il n'est pas probable, en effet, que la loi qui a réservé par Tarticle 34 au tribunal civil de première instance les actions en nullité, déchéance, donne aux mots : « par voie civile » contenus dans l'article 46, un sens plus large, comprenant même la poursuite devant le tribunal de commerce ; du reste, ainsi que le fait remarquer M. Pataille, comme la loi de 1844 i^^* 4^)» n'attribue qu'aux tribunaux correctionnels, le droit de statuer par voie d'exception sur les déchéances, nullité ou propriété de brevet, il s'ensuivrait que si une juridiction commerciale était saisie d'une action en contrefaçon, elle devrait se déclarer incompétente dès l'instant où le poursuivi invoquerait un moyen de défense tiré de la nullité ou déchéance du droit du demandeur (i).

solvi.

Si un étranger demandeur a déjà fait procéder à une saisie, nécessairement accompagnée de la caution de l'article 47, devra-t-il en outre la caution jtidicatum solvi? 11 semble que non. La caution de l'art. 16 C. civ. et celle de l'art. 47, loi du 5 juillet 1844, étant de même nature et tendant au même but, paraissent ne pouvoir se cumuler. Mais si on réfléchit que la caution judicatum solvi est fixée par le tribunal entier, après un débat contradictoire entre les parties, qui a dû faire connaître, dans une certaine mesure, les faits de la cause, tandis que la caution de l'art. 47 est ordonnée et fixée, quant à son chiffre, par le président du tribunal seul, on comprend que cette dernière puisse ne pas présenter autant de garantie dans sa détermination que la caution de l'art. 14 C. civ.

(l) Pataille, 65, 54, cité par Pouillet, n. 827.

On est donc en droit de décider que le tribunal saisi d'une action en contrefaçon peut, même après qu'une caution aurait été fournie par l'étranger poursuivant aux termes de Tart, 47, exiger de lui la caution judicatum Suivi afin de corriger l'insuffisance possible de la première (i).

2"* Hypothèse : Étranger défendeur. — L'étranger "peut être poursuivi en France, en contrefaçon, ou être actionné en déchéance, nullité, revendication de brevet. Cela est indéniable s'il y a un domicile autorisé ou non, c'est l'application pure et simple de la règle actor sequitur forum ret {art. 59, P. C).

Mais si l'étranger n'est pas domicilié en France, l'article 14 C. C. décide qu'il pourra être actionné devant les tribunaux français, pour toute obligation contractée envers un Français, en quelque lieu que ce soit, et, d'après l'opinion généralement admise, de quelque source, contrat, quasi contrat, délit, quasi-délit, que provienne l'obligation. — L'article 14 s'applique certainement aux actions nées d'un brevet, qu'elles soient en déchéance, nullité, revendication ou contrefaçon. Bien plus, alors que la disposition de l'article 14 est en général critiquable, comme étant un reste de l'ancienne rigueur contre les étrangers, et de la méfiance exagérée qu'on avait à l'égard des juridictions étrangères, elle se justifie pleinement dans les contestations soulevées à l'occasion d'un brevet.

Elles font naître, en effet, des questions qui, intéressant la souveraineté nationale, ne peuvent être attribuées à d'autres tribunaux qu'aux tribunaux français. Aussi estimons-nous que la convention franco-suisse, du 15 juin 1869 qui, pour les actions civiles ou commerciales, personnelles

(i) Pooillet, no 939. — Dallos : BrêvHs d'invention^ n» 243. — Cmirà, Renouant, nt 98.

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ou mobilières, établit une dérogation à Tarticle 14 C, C. dans les rapports des|Français et des Suisses, et décide que Taction sera portée devant le tribunal du domicile du défendeur, ne peut, malgré ses termes généraux, s^appliquer aux actions en nullité ou déchéance ou revendication de brevets français ou en contrefaçon de produits ou procédés brevetés en France, alors même qu'elles seraient dirigées contre des Suisses domiciliés dans leur pays. On comprend, du reste, qu'il serait irrationnel de porter devant les tribunaux suisses des demandes nées d'un brevet, alors que la législature helvétique n'a pas encore organisé de brevets d'invention.

(a) Tribunal compétent quand le défendeur n^est pas domicilié

en France.

Quand le défendeur non domicilié en France est poursuivi devant un tribunal français, quel est celui qui sera compétent?

S'agit-il d'une poursuite correctionnelle en contrefaçon, on appliquera l'article 63 C. I. C, c'est-à-dire que le demandeur pourra à son choix actionner l'étranger soit devant le tribunal du lieu du délit, soit devant celui de la résidence du poursuivi, soit enfin, devant le Tribunal de l'endroit où le délinquant est trouvé. — Est-ce une action civile en contrefaçon ou une action en revendication, nullité, déchéance de brevets? Si le défendeur étranger réside en France, ce sera (art. 59, P. C.) le tribunal de sa résidence qui sera compétent. S'il n'a pas de résidence en France, nous ferions une distinction. Pour les actions civiles en contrefaçon ou celles en nullité ou déchéance intentées contre le ou les seuls cessionnaires du brevet, nous admettrons la connaissance de n'importe quel tribunal français, au choix du demandeur, ou mieux

de celui de son domicile, afin d'éviter le déplacement des deux parties (i). Pour les actions en revendication, en nullité et déchéance, contre un breveté étranger ou contre ce dernier et des cessionnaires français et étrangers, la demande devant être alors portée devant le domicile du breveté (art. 35), nous considérerions comme compétent le tribunal du domicile élu dans la demande du brevet, conformément à Tarticte 5 (loi du 5 juillet 1844).

Cette élection de domicile n'a, il est vrai, quand elle provient d'un breveté déjà domicilié en France, qu'un but : faciliter les relations de l'administration et du breveté; mais nous croyons, dans l'hypothèse que nous envisageons, que ce domicile élu a un effet plus puissant et détermine la compétence du tribunal du lieu d'élection ; car c'est là seul peut-être que l'étranger breveté conservera en France des relations qui lui faciliteront la poursuite de l'instance.

Il semble, du reste, que la jurisprudence voie, quand il s'agit d'une action en nullité contre un breveté étranger dans le domicile élu, conformément à l'article 5, loi du 5 juillet 1844, une véritable élection de domicile dans les termes de l'article m C. c; il en résulterait que toute signification, poursuite, demande relative à un brevet devrait être faite au domicile élu et devant le juge de ce domicile (2).

3* HYPOTHÈSE : Demandeur et défendeur étranger. — Il est de principe en jurisprudence que les tribunaux français peuvent se déclarer incompétents pour connaître des questions d'état et des actions personnelles ou mobilières où ne se trouvent en présence que des étrangers dont

(1) Les assignations s'efiFectueraient, conformément à Tarticle 69, n» 9, C. P. C, c'est-àHlire par voie diplomatique par l'intermédiaire des parquets. (9) Trikmal oiril, Seine, a6 juillet 1879. y. Clunêt, 1880, p. too-ioi.

aucun n'a en France un domicile autorisé, on ne peut invoquer la réciprocité diplomatique conformément à l'article II (i).

Cette solution quelque discutable qu'elle soit est consacrée par une suite de décisions de justice (Garsonnet, loc. cit. t. I, p. 646 et 647, note 16).

Dans toutes les contestations nées d'un brevet, au contraire, les tribunaux français sont compétents, quand bien même demandeur et défendeur seraient étrangers. On ne peut le mettre en doute quand Tune des parties a en France un domicile autorisé; car si c'est le défendeur, il peut se prévaloir du principe actor sequitur forum rei, si c'est le demandeur il bénéficie de l'art. 13, C. C. Mais il en est de même en dehors de ces cas : la jurisprudence est formelle en ce sens (2).

Pour les poursuites en contrefaçon, en efïet, comme elles proviennent d'un délit commis sur le territoire français, de la violation d'une loi d'ordre public, les tribunaux français sont certainement compétents, quelle que soit la nationalité des parties (3).

Quant aux actions en nullité, déchéance, revendication de brevets, la solution est la même. La délivrance d'un brevet est, en efïet, un acte de souveraineté, qui ne peut être livré à l'appréciation d'un tribunal étranger.

(i) Nous rappellerons cependant que les tribunaux français se déclarent compé« tents dans les contestations entre étrangers, non seulement pour toutes les actions réelles immobilières à l'occasion d'immeubles situés en France, mais aussi en matière commerciale, ou quand il s'agit de prononcer sur la réparation du dommage causé par un délit ou un quasi-délit commis sur le territoire françab par un étranger à l'égard d'un autre étranger, ou enfin quand ils sont appelés à veiller à des lois d'ordre public auxquelles personne ne peut en France se soustraire, (Garsonnet, t. I, p. 645-646.)

(3) Garsonnet, p. 645, no 3. — Aubry et Rau, tome VIII, p. 146. — Félix et Démangeât, 1. 1, no i6a.

Il y aurait, d'autre part, lieu de craindre que des juges étrangers soient peu disposés à trancher, avec l'impartialité voulue, des questions de nullité ou de déchéance établies, comme celles de l'article 32, p. 2 et 3, dans un intérêt purement national. La loi du 5 juillet 1844, en outre, ordonne que toute demande en nullité ou déchéance soit communiquée au ministère public, pour que celui-ci provoque, s'il le juge à propos, une déclaration de nullité absolue ; cette communication serait manifestement impossible, si c'était une juridiction étrangère qui se trouvait saisie. Rappelons enfin que la jurisprudence paraît considérer l'élection de domicile faite conformément à l'article 5, dans une demande de brevet émanant d'un étranger non domicilié en France, comme un véritable domicile élu, dans les termes de l'article m C. civ.; et que, par suite, elle décide que c'est devant le tribunal du domicile élu que doivent être intentées, contre le breveté étranger, toutes actions en nullité, déchéance et revendication (i).

Les mêmes motifs qui ont fait admettre la compétence des tribunaux français, pour toute action née d'un brevet français, nous paraissent de telle nature que nous estimons cette compétence d'ordre public : de telle sorte, qu'une juridiction étrangère ne pourrait valablement se pronoucer sur un brevet français ; sa décision serait en France considérée comme nulle et non avenue; aussi quelqu'opinion qu'on adopte sur l'autorité des jugements étrangers, les juges français seraient tenus, avant de donner Vexequatur à une telle décision, de reprendre l'instance au fond et de substituer au besoin leur sentence à celle des magistrats étrangers.

(1) Tribunal civil Seine, y chambre, 26 juillet 1879. Journal Cluiiêtt 1880, ]-. 100.

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Nous déciderions aussi que Tarticle 2 du traité francosuisse du 15 juin 1869, aux termes duquel les tribunaux français ne sont compétents pour statuer sur une contestation entre deux ou plusieurs Suisses, en matière personnelle ou mobilière, que si toutes les parties sont domiciliées en France ou y possèdent un établissement commercial, est sans application aux actions nées d'un brevet. L^article 2 ne les visant pas spécialement et s'exprimant en termes généraux, ne saurait apporter dérogation au principe d'ordre public, en vertu duquel la connaissance d'un acte de souveraineté d'un état est réservée aux juridictions de cet état (i).

Réciproquement, par respect pour une souveraineté étrangère, nous déciderions que les tribunaux français devraient se déclarer incompétents toutes les fois qu'ils se trouveraient saisis par des Français ou des étrangers d'une action en nullité, déchéance ou revendication d'un brevet étranger ou d'une poursuite en contrefaçon fondées sur un pareil titre. Cette incompétence étant d'ordre public pourrait être invoquée en tout état de cause par les parties, le tribunal saisi devrait la déclarer d'office et le ministère public serait tenu d'y conclure (2).

(b) L'étranger défendeur peut-il exiger la caution judicatum solvi ou celle de t article ^7, d*un demandeur ou d'un saisissant étranger?

En supposant une contestation entre étrangers non domiciliés en France soulevée à l'occasion d'un brevet et pendante devant une juridiction française, le demandeur est-il tenu, si le défendeur le requiert, de fournir la caution judicatum solvi ?

(1) Conlrà, Cour de Paris, 3 juillet 1870. — Huard et Pelletier, p, 538, n« 62.

(2) Garsonnet : tome !««•, p. 638.

S'il agit en contrefaçon et qu'il ait procédé à une saisie préalable a-t-il dû fournir la caution de Tarticle 47 ?

Nous le croyons. L'article 47 ne fait aucune exception pour le cas où le saisi est lui aussi étranger et l'intérêt du commerce exige qu'il ne soit pas procédé même sur un étranger à une saisie vexatoire de nature à entraver injustement les transactions. Quant à la caution judicatum solvi, bien que la jurisprudence décide qu'elle n'est due qu'à l'égard du défendeur français, nous estimons que le défendeur étranger peut aussi l'exiger. Dans l'ancien droit (la matière est toute traditionnelle), il en était ainsi et ensuite, du moment qu'en matière de brevet la compétence des tribunaux français est imposée au défendeur malgré son extranéité, il est juste de l'autoriser à se garantir contre l'insolvabilité d'un adversaire qui l'aurait témérairement poursuivi (i).

Pour la détermination des tribunaux compétents ratione personcBf nous suivrons les mêmes règles que celles que nous avons établies au cours de notre seconde hypothèse.

En cas d'action correctionnelle en contrefaçon, la compétence sera donc fixée par l'art 63 C.I.C; pour les actions en nullité ou déchéance contre les concessionnaires, ce sera le tribunal de la résidence du défendeur qui sera compétent, et si le défendeur n'a pas de résidence en France celui que choisira le demandeur, enfin pour les actions en revendication ou nullité contre le breveté luimême, le tribunal qui devra être saisi sera celui du domi^ cile élu dans la demande du brevet.

(i) F. Despagnet, loc. cit., no 219, p. 222. Cotttrà Pouillet, n® :^2% 31 mars 1875. — Trib. civil Seine, no 263, p. 529. Huard et Pelletier.