LÉGISLATION POSTÉRIEURE AU $. C. EMILIEN

Dans cette seconde partie, nous serons plus sobre de développements. Les grandes lignes de la matière ont été indiquées dans la première partie de ce travail et c'est sur l'innovation du S. C. que doit se concentrer notre attention.

Nous exposerons tout d’abord la modification apportée au droit des donations entre époux par le S. C. dont il s'agit.

Dand un second chapitre, nous étudierons le champ d'application de ce S. C. et nous diviserons cette étude en trois questions qui feront l'objet d'autant de sec- Lions :

Quelles personnes régissait le S. C. ?

Quels actes embrassait-il ?

Dans quels cas se rencontrait-il des obstacles à son application ?

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