Les pactes engendrent des obligations naturelles

. — Le défendeur absous qui paye par erreur après la sentence d’absolution n’a pas toujours la condactio indebiti.

Droit Givil Français

1. — L'enfant, qui vient à la succession par représentation, ne doit rapporter que les libéralités faites au représenté.

. — L'héritier renonçant ne compte pas pour le calcul de la réserve,