La séparation des patrimoines ne crée pas un vé

ritable privilège.

Droit International Public

— Les traités qui ont cessé de s'appliquer pendant la guerre ne renaissent pas de plein droit au retour de la paix.

— Un Etat étranger n’est pas justiciable des tribunaux français à raison des obligations par lui contraclées envers un Français. |

— Le droit de conservalion et de défense ne peut justifier les rescrits de l’empereur d'Allemagne des 22

et 23 mai 1888.

Enregistrement

. — Le droit de mutation par décès peut être réclamé

à la succession elle-même.

— Le droit de transcription n’est pas dû sur un partage présenté à la formalité de la transcription par un cohéritier.

. — Une servitude constituée par voie d'échange ne

donne pas lieu à la perception du droit de transeription.

Vu par le professeur président de la Thèse, A PISON.

Vu , pour le Doyen, L’ASSESSEUR, G. BRY.

Vu et permis d'imprimer LE RECTEUR,