INTRODUCTION

De l’administration provinciale avant 1789

Avant 1789, l’organisation administrative de la France présentait deux grandes divisions : les pays d’élections, et les pays d’États ; et même une troisième, les pays annexés depuis Louis XIV. Occupons-nous d’abord des pays d’élection.

PAYS d’élection

Les pays d’élection tenaient leur nom d’une tentative de réforme faite en 1355 par les États généraux ; convoqués pour accorder une aide extraordinaire qui permît de continuer la guerre avec l’Angleterre, ils exigèrent que la répartition en fût faite par des députés ou élus sous l’autorité de généraux superintendants qu’ils choisiraient eux-mêmes. Cette double institution se maintint, mais se transforma promptement. Les généraux et les élus cessèrent d’être électifs et devinrent des officiers royaux, de sorte que la répartition des impôts se trouva passer des mains des élus des États aux mains des agents du roi. L’institution des généraux subit d’autres trans-

formations; il en sortit; 1® la Cour des aides, investie d’une juridiction en matière d’impôts ; 2° les bureaux de finaiice, chargés d’administrer les finances et ayant aussi une juridiction propre. Il n’y avait eu d’abord qu’une seule Cour des aides, bientôt, il y en eut plusieurs. Quant aux bureaux de finance, c’était un corps de fonctionnaires formé de quatre ou cinq trésoriers de France, et placé à la tête de chacune des circonscriptions financières entre lesquelles François P’', en 1542, avait divisé tout le royaume, sans distinction entre les pays d’élection et les pays d’États, et qui portèrent le nom de généralités. Leurs attributions administratives allèrent en s’étendant ; ils repartissaient la taille entre les districts de leur généralité ; ils avaient d’une manière générale la direction des services publics, des finances, du domaine, de la voirie, des travaux publics. Comme tribunaux administratifs, ils connaissaient des affaires domaniales et de voirie, sauf appel porté tantôt au Parlement, tantôt au Conseil d’État.

On appelait élections les divisions de la généralité, et les élus relevaient des bureaux de finance ; ils avaient en principe la juridiction de premier ressort en matière d’impositions, sauf appel à la Cour des aides.

Tout un système d’administration, dans lequel n’intervenaient ni États généraux, ni États provinciaux, se trouva ainsi fondé dans les provinces d^élection, et la tendance dominante de la royauté fut d’étendre un régime si conforme à ses vues centralisatrices. Bodin (4) rapporte qu’à la fin du xvii® siècle « on s’efforçait par tous les

(1) Traité de la république, 1. III, c. vu.

moyens de changer en élections les États particuliers, qui subsistaient encore, » et c’est ainsi que, sous l’impulsion du pouvoir, le nombre des pays d’élection ne cessa de s’accroître au détriment des pays d’États.

C’est au xvii® siècle que se place l’établissement à poste fixe des intendants dans les provinces. L’origine de ces fonctionnaires remonte beaucoup plus haut et paraît se rattacher aux enquesteiü's du règne de saint Louis. Quelques auteurs même pensent en trouver la première origine dans l’institution des missi dominici, commissaires auxquels Charlemagne confiait l’inspection de l’empire. Quoi qu’il en soit, ce n’est que sous le ministère de Richelieu que nous voyons les intendants s’installer d’une manière définitive dans les généralités et y prendre la direction des affaires. Ils portent le titre « d’intendants de la justice, de la police et des finances ou commissaires départis pour l’exécution des ordres du roi. » Ils sont mandataires du roi, et comme il réunit en sa personne tous les pouvoirs, on comprend qu’aucune loi générale n’en ait donné l’énumération. La source de leur autorité est dans leur commission revêtue du sceau royal.

Les attributions des intendants se divisaient en extraordinaires et ordinaires. Les premières sont celles dont le roi les charge après coup, dans une circonstance déterminée et en vertu d’une commission spéciale. Il importe de remarquer que ces attributions ne se bornaient pas aux questions administratives et que, combinées avec le système des évocations , elles envahissaient la justice.

Quant aux secondes, attributions ordinaires. Merlin (1)

(1) Traité des offices de Guyot.

les classe sous huit chefs : religion, agriculture, commerce et navigation, guerre, police et travaux publics, tutelle des communautés d’habitants, domaines, aides et finances, administration de la justice ordinaire. Les attributions des intendants comprenaient, outre l’administration, la juridiction. Cette juridiction embrassait les impôts directs, indirects, les droits domaniaux, la voirie, l’armée, les travaux publics ; elle comprenait donc des objets nombreux et variés, et, à chaque instant, quelque arrêt du conseil y faisait entrer une nouvelle classe de difficultés.

C’était surtout au détriment des élus et des bureaux de finances que leurs pouvoirs s’étaient étendus. Ainsi, les élus n’avaient plus la répartition de la taille dans les paroisses; ils ne faisaient plus que donner un avis ; quant au contentieux, ils ne le gardèrent pas entièrement. Toutes les difficultés concernant les impositions nouvelles appartinrent à la juridiction des intendants. Les bureaux de finances furent plus diminués encore, même comme juridiction ; en somme, ces deux corps judiciaires sont, non pas supprimés, mais effacés et amoindris.

On avait recours contre l’intendant, en matière contentieuse, devant le conseil du roi. Pour les actes d’administration, on devait pouvoir recourir au ministre; mais en général, l’intendant avait soin de ne pas statuer en son nom et de son propre mouvement; il se faisait autoriser par une lettre du ministre. Dès lors pourquoi recourir? Si une plainte est portée, on commencera par consulter l’intendant, et, enfin, s’il est cité devant le Parlement , le roi peut le couvrir par l’exercice du droit d’évocation.

Il n’entre pas dans le cadre de ce travail d’analyser toutes ces attributions si multiples et si variées que nous venons d’indiquer, en parcourant rapidement les divers services administratifs et judiciaires : elles touchent à tout ; elles embrassent tous les intérêts. Cette institution des intendants dans les mains de Richelieu était une arme qui devait puissamment l’aider dans sa lutte contre l’autonomie provinciale. Aussi ne cessa-t-il d’accroître l’importance de leurrôleet d’étendre leur puissance. Ne nous étonnons donc pas de lire dans les mémoires du marquis d’Argenson qu’un jour Law lui dit : « Jamais je n’aurais cru ce que j’ai vu, quand j’étais contrôleur des finances; sachez que ce royaume de France est gouverné par trente intendants. Vous n’avez ni parlements, ni États, ni gouverneurs ; ce sont trente maîtres des requêtes commis aux provinces, de qui dépendent le bonheur de ces provinces, leur abandon ou leur stérilité. »

C’est surtout relativement à l’assiette, à la répartition et à la perception des impôts que cette administration arbitraire des intendants, isolée des assemblées provinciales, faisait sentir ses inconvénients et provoquait des plaintes et des réclamations.

Nous trouvons alors comme aujourd’hui deux grandes catégories d’impôts : les contributions directes, les contributions indirectes.

Les premières comprenaient la taille, la capitation, les, vingtièmes.

La taille était de deux espèces : réelle ou personnelle; réelle, elle portait sur les biens-fonds roturiers, sans distinction d’ailleurs de la qualité du possesseur

et se réglait sur l’estimation du bien connue à l’aide du cadastre ; personnelle, elle portait sur le contribuable lui-même, d après sa condition, et sur le pied et à proportion de ses biens, facultés, commerce et industrie, ce qui lui donnait un caractère mixte.

La taille personnelle était en principe exclusivement supportée par les roturiers ; le vice de cet impôt était autant dans sa nature que dans son mode de répartition arbitraire. Sur vingt généralités d’élection, dixsept sont de taille personnelle.

La taille est le plus ancien des impôts directs ; son origine est féodale, mais ce fut seulement sous le règne de Charles VII que la taille devint permanente et annuelle. Peu à peu, devinrent aussi permanents certains impôts additionnels au principal de la taille, tels que la grande crue, créée par François F*", le taillon, établi par Henri II, le fonds des maréchaussées , le fonds des étapes.

La capitation était un impôt exclusivement personnel; il date de la guerre que termina le traité de Ryswick, en 1695. Tous les Français y participaient sans distinction de privilège, mais d’après le rang de chacun. Le tarif de la capitation comprenait vingt-deux classes, où figuraient tous les sujets du roi, d’après leur qualité. Il n’y avait d’exemption que pour le clergé, les taillables dont la cote était inférieure à quarante sous, et les pauvres. C’était cette égalité proportionnelle qui était la base et le principe de la répartition de cet impôt.

Le dixième avait été créé en 1710 ; il consistait dans la dîme des revenus de toute espèce. C’était un impôt

M. FLAYELLE.

analogue à V Einkomynensteur da Prusse et à VIncomi^L=~ d’Angleterre. Prorogé à plusieurs reprises, le nouvel impôt fut finalement converti en un vingtième, perçu sur les mêmes bases.

Le produit de ces impôts n’avait cessé de s’élever. Cet accroissement peut s’expliquer d’ailleurs par l’augmentation du numéraire et surtout par une percepl^Æin meilleure. En 1789, le compte général des revenus et dépenses remis par Necker, en qualité de ministre des finances, à l’Assemblée nationale, portait à cent cinquante-huit millions deux cent dix-sept mille trois cents livres, le montant net de la taille, de la capitation et des vingtièmes pour les généralités d’élection et les pays conquis. Mais cette somme représentait seulement le budget de l'État^ et c’est ici qu’il convient de nous demander si, dans les pays d’élection, il n’y avait pas un budget locale et ce que pouvait être ce budget.

Il est certain qu’accessoirement au principal de l’impôt, il existait certaines contributions additionnelles avec affectation, spéciale, et qui ne figuraient ni en recette, ni en dépense au budget de l’Etat. Suivant Necker, les impositions locales des pays d’élection s’élevaient annuellement à deux millions. Bailly, dansson7/^5^o^Vey^nu/^cière de la France (1), y ajoute cinq millions sous le nom de bon ou fonds libres de la capitation, et porte en sus au compte des pays conquis des sommes considérables, mais indéterminées, pour l’entretien des milices et de la maréchaussée, le payement des gages et suppléments d’appointements, la fourniture de fourrages à

(1) T. Il, p. 310.

la cavalerie. « Peut-être, dit M. de Luçay, dans son ouvrage sur les assemblées provinciales, faut-il récuser l’assertion de Bailly, en ce qui concerne le bon de capitation, dont Necker ne parle pas. » Quel que fût d’ailleurs le montant de ces taxes, elles se percevaient par addition à la capitation et aux vingtièmes. Elles étaient destinées notamment à fournir les fonds nécessaires pour les chemins et ouvrages publics, les ports maritimes, les canaux et la navigation intérieure, les réparations d’églises dans les campagnes, le service de l’assistance f

publique. Ils avaient vraisemblablement peu d’importance, et l’on peut conclure avec M. de Tocqueville (1) :

« Ce qui frappe le plus dans les pays d’élection, c’est l’absence presque totale de charges locales ; les impôts généraux sont souvent oppressifs; mais la province ne dépense presque rien pour elle-même. »

PAYS d’imposition

Avant de passer à l’étude des pays d’États, occuponsnous de cette troisième catégorie de provinces qui. sous le nom de payt conquis ou cédés ^ furent soumises d’une manière plus ou moins uniforme à l’organisation administrative de la France.

Ces acquisitions territoriales, que les traités des Pyrénées, d’Aix-la-Chapelle, de Nimègue avaient values à la monarchie, comprenaient : le Roussillon, l’Alsace, les

(1) L' ancien Régime et la Révolution^ p. 342.

Ïrois-Evêcliés, l’Artois, la Flandre, le Cambrésis, le Hainaiit, la Franche-Comté, la Lorraine, le Barrois; Ajoutons la Corse acquise à la fin du règne de Louis XV. Parmi ces provinces, l’Artois, la Flandre, le Cambrésis et la Corse se maintinrent, jusqu’à la chute de la royauté, en possession de leur libertés et privilèges, et conservèrent leurs États ,* les autres provinces qui cependant avaient des États au moment de leur annexion, les perdirent. Toutefois on les appela des/>«y,9 d’imposition^ et même, sauf les Trois-Évêchés et la Franche-Comté, qui eurent des bureaux de finances, elles ne prirent pas place parmi les généralités proprement dites. Mais tous les pays conquis ou cédés reçurent des intendants qui, par eux-mêmes ou par des subdélégués à leur choix, procédaient à l’assiette et à la répartition de l’impôt dans leurs circonscriptions. La Lorraine et le Barrois obtinrent le droit pour les Chambres des comptes de Nancy et de Bar d’intervenir dans la répartition des taxes.

PAYS d’états

On appelait pays d' États les provinces qui, ayant conservé leurs anciennes immunités provinciales, étaient représentées et administrées par des assemblées particulières. A la mort de Louis XV, ces provinces étaient: d’abord l’Artois, la Flandre, le Cambrésis et la Corse qui, nous venons de le voir, étaient les seules parmi les provinces conquises qui n’eussent pas perdu leurs assem-

blées ; les autres pays d’État étaient: le Languedoc, la Bretagne, la Bourgogne, le Béarn comprenant la Navarre et le Bigorre. Enfin la Provence, qui possédait une assemblée, dite assemblée de communautés .

Dans tous ces pays d’États, comme dans les pays d’élection, nous trouvons des intendants ; mais, leur influence comme leurs attributions, y est infiniment plus restreinte. Leur rôle dans la circonscription à la tête de laquelle ils se trouvent placés, est principalement un rôle de haute police administrative. Il sont en outre investis des pouvoirs propres à assurer l’application des réglements généraux, et ont aussi une juridiction en matière de voirie, de travaux publics et même de certaines taxes. Ils exercent enfin un pouvoir de tutelle sur l’administration communale soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de subdélégués.

Sans doute les États provinciaux n’avaient pas conservé toute l’importance qu’ils avaient eue au xv® siècle ; mais même aux derniers jours de la monarchie, ils jouissaient encore de prérogatives considérables. La constitution des pays d’États, œuvre des siècles, était loin d’être uniforme partout. Cependant on peut dire que trois choses les caractérisaient: i° une représentation propre ; 2° le droit de consentir et de répartir les impositions même royales ; S° une administration distincte de celle de l’État, des taxes et des dépenses distinctes,

1. — Une représentation propre. — Dans tous les pays d’États, nous trouvons le principe de la représentation des trois ordres. L’ordre du clergé est généralement formé des évêques, des abbés des monastères, et

des doyens des chapitres ; celui du tiers-état, des maires, des consuls et députés des principales villes, ainsi que des syndics des diocèses. En ce qui concerne la noblesse, dans la plupart des provinces, comme en Bourgogne et en Artois, il fallait, pour avoir séance, faire preuve de cent ans d’extraction noble et être seigneur de fief ; en Bretagne, au contraire, le droit de siéger aux États appartenait à tout gentilhomme, tandis qu’en Languedoc, ce droit se trouvait attaché à vingt-trois baronnies investies par lettres royales de cette prérogative.

C’est au chef-lieu de la province que se réunissaient les députés des États ; cette réunion avait jadis lieu de plein droit ; plus tard il fallut une ordonnance royale pour autoriser la réunion et la convocation des membres ; cette ordonnance fixait aussi le lieu de réunion et la durée de chaque session. La présidence des États était, en général, dévolue au clergé ; en Languedoc, l’archevêque-primat de Narbonne était le président-né des États.

Il est curieux de remarquer que dans la plupart des pays, le droit appartenait à chaque député de se faire représenter dans l’assemblée. Les prélats pouvaient se faire remplacer par leurs vicaires généraux, munis de leur procuration ; les nobles ne pouvaient se faire représenter que par un autre gentilhomme. Pendant la durée des sessions, les membres des États touchaient une indemnité. François I®’', par des lettres du 14 mai 1524, avait décidé que les membres des États ne pourraient « pour quelques dettes et causes que ce fût, être cités, arrêtés en leurs personnes et biens, pendant leur voyage, durant leur session, ni dans leur retour. »

Dans la plupart des provinces, les assemblées votaient par ordre et non par tête ; et la distinction des ordres, comme la prééminence des deux premiers sur le troisième, se maintint toujours. Cependant, en Languedoc, le vote avait lieu par tête, ce qui donnait une grande prépondérance au tiers-état, dont les représentants formaient à eux seuls la majorité.

II. — Droit de consentir et de répartir les impositiojis royales, — Au début de chaque session, les commissaires royaux se présentaient et venaient proposer les subsides demandés par le roi pour la participation de la province aux dépenses de l’État. Parmi ces subsides, voici quels sont ceux qui avaient le plus d’importanee et qu’on retrouve dans toutes les provinces : l'octroi, les impositions pour charges de l’État du roi, le don gratuit, les abonnements. V octroi, destiné à faire face aux dépenses pour lesquelles la taille et une foule d’impositions accessoires avaient été établies et fixées depuis longtemps déjà, ne s’élevait qu’à un chilfre modique. Aussi était-il d’usage de suppléer à son insuffisance par : 1° le don gratuit, qui n’était toujours consenti que pour une fois, libéralement, sans conséquence, et sous la réserve du maintien des privilèges de la province, mais finalement permanent et au chiffre que demandait le roi ; 2® les abonnements, c’est-à-dire, des tributs fixes et annuels destinés à représenter la part de la province dans certains impôts directs de date récente, capitation, vingtièmes, et même certains impôts indirects. Les impôts de cette dernière espèce, affermés à des compagnies par voie d’adjudication, variaient de province à province,

sans que cela tînt d’ailleurs à la distinction des pays d’États et des pays d’élection. Quelquefois^ au lieu d’abonnements, les pays rachetaient la perception pour un certain nombre d’années.

Pour obtenir ces sommes, il fallait lever des impôts ; c’étaient la taille et autres impositions de même nature, mais ayant dans les pays d’État un caractère réel ; la capitation et les vingtièmes, soumis aux mêmes règles que dans les autres parties du royaume et, de plus, certaines taxes de consommation ; tels étaient, en Languedoc et en Bretagne l’équivalent, le pied fourché, les grands et petits devoirs. Ces taxes qui portaient sur les boissons et les bestiaux, étaient atfermées pour le compte des États, ou régies directement en leur nom. D’après les chiffres que donne Necker, les taxes de consommation établies en profit des divers pays d’États produisaient jusqu’à 10,500,000 livres. Quant à la Bourgogne, elle faisait face à la plus grande partie de ses dépenses au moyen de crues ou droits additionnels sur le sel.

Les impositions directes une fois votées par les États, étaient soumises à l’approbation des agents du roi ; mais la répartition entre les diverses subdivisions financières de la circonscription, comme l’emploi des moyens de recouvrement, ne concernaient que les États ou leurs mandataires. Entre les paroisses, la répartition était faite soit par des assemblées particulières de district, soit par des commissions intermédiaires. Toutes les difficultés relatives à ces questions devaient être soumises aux États ; les pourvois contre leurs décisions ne pouvaient être portés que devant le Conseil du roi.

On conçoit que la situation des contribuables, placés sous la haute tutelle des États, fût incomparablement plus favorable que dans les autres provinces.

lll. — Administration propre. — Originairement, le pouvoir royal dans les provinces se réduisait à très peu de chose. Ainsi, dans une ancienne provision du gouverneur de Bretagne, donnée par Charles IX, le délégué du roi se trouvait seulement chargé de tenir « les bons et loyaux sujets de la province en l’obéissance qu’ils devaient au roi. » A la fin du xviii® siècle, les affaires provinciales étaient encore nombreuses ; la province garde une administration distincte de celle de l’État ; elle a des dépenses spéciales, des taxes spéciales. On peut dire que dans les pays d’États, il y a un véritable budget provincial. Outre le vote des subsides royaux, dont le produit est versé directement dans les caisses du trésor royal, les États avaient l’obligation de faire face aux dépenses de la province. Ces dépenses étaient couvertes par des taxes additionnelles aux impositions faites dans l’intérêt du roi. La liste de ces dépenses était longue ; en les énumérant rapidement, nous pourrons constater plus d’un point de contact avec la nomenclature du budget départemental actuel.

En première ligne, nous rencontrons les dépenses afférentes à la construction et à l’entretien de certains édifices tels que l’hôtel de l’intendance, le palais-de-justice les bureaux de l’administration delà province ; de même, aujourd’hui, le loyer et le mobilier des hôtels de préfecture et de sous-préfecture, l’entretien des cours d’assises et des tribunaux, et les menus frais de ces services

sont une charge du budget départemental. Des États dépendaient les milices provinciales ; c’étaient eux qui en réglaient l’organisation et le recrutement ; ils devaient en outre pourvoir à l’entretien des compagnies de maréchaussée, au logement des troupes, aux fournitures de fourrages à la cavalerie, aux fortifications des places. Le budget départemental supporte encore aujourd’hui quelques-unes de ces dépenses, celles du casernement ordinaire des brigades de gendarmerie.

Les travaux publics tenaient le premier rang dans les budgets provinciaux, et par là, nous entendons désigner non ^'ûlement tout le service des ponts et chaussées, personnel et matériel, la contruction des routes et chemins,*spais aussi l’amélioration du cours des rivières, l’èiçécution des canaux de navigation, les ponts, les ports. C’est aux États de Bourgogne que l’on doit le canal du Gharolais, destiné à opérer par la Saône et la Loire, la jonction des deux mers ; c’est également aux États de Bretagne qu’appartient le premier projet de l’entreprise du grand canal transversal, de Brest à Nantes.

Les voies de communication ont aujourd’hui beaucoup moins d’importance dans les dépenses des budgets départementaux ; on y trouve cependant les routes départementales, une partie de la vicinalité, les chemins de fer d’intérêt local. L’agriculture, les arts, les sciences, l’industrie y figurent aussi dans une certaine mesure, mais la masse de ces intérêts pèse sur les budgets communaux, surtout sur celui de l’État ; autrefois, la centralisation, quoi qu’elle fût déjà extrême, ne les avait pas complètement absorbés. Ils dépendaient encore, pour

une grande part, de l’initiative des assemblées provinciales. On peut dire qu’à partir du xviii® siècle, aucune question de progrès agricole, industriel, commercial n’a échappé aux soins et aux efforts des États, et on ne saurait méconnaître quelle vive impulsion ils surent communiquer à l’avancement des intérêts et des idées, comme au développement de la richesse nationale. Au milieu du xviir siècle, se fonde en Bretagne une société d’agriculture et de commerce, composée des membres des États, qui se constituent dans chaque diocèse en commi spéciale pour encourager l’agriculture, les ar commerce. L’agriculture surtout futl’objetdes préoccupations des assemblées provinciales. Po 1er que de la Bretagne, n’est-ce pas à ses Éta dut les défrichements et les dessèchements de rintroduction de la culture du lin et le perfection de la race chevaline, poursuivi sans relâche ? L’entretien des haras figure, en effet, pour 10<),000 livres au tableau général des dépenses de cette province dressé en 1790. Quant au commerce et à l’industrie, les secours et les encouragements furent aussi actifs, les efforts aussi

persévérants. C’est encore à l’action et à l’influence des Élals qu’il faut attribuer dans une large mesure le développement de l’instruction publique. Ils fondèrent des académies, ouvrirent des écoles et favorisèrent l’enseignement par des subventions considérables. N’oublions pas enfin la mendicité, le vagabondage, les enfants assistés qui figurent dans le budget départemental, et qui, déjà avant 1789, étaient l’objet de dépenses importantes ; les États soutenaient aussi par des secours annuels les hôpitaux et autres institutions de charité.

Parmi les dépenses que nous venons de parcourir, la plupart sont uniquement à la charge de la province ; il en est quelques-unes pourtant qui sont acquittées de compte à demi avec le Trésor ; ce sont celles dont le caractère local est moins accusé, telles que celles relatives aux étapes, au logement des troupes, aux convois militaires.

Enfin, pour terminer la nomenclature des principales dépenses, signalons les intérêts des emprunts faits par les États.

En effet, outre les taxes additionnelles aux impositions levées pour le trésor royal, les États avaient la ressource de contracter des emprunts. C’est ainsi que nous voyons les États de Bourgogne, entreprenant le canal du Charolais, demander l’autorisation d’emprunter telles sommes qui seraient nécessaires ; sur remontrance faite par le parlement de Dijon, la faculté d’emprunter leur fut limitée à douze millions pour les trois canaux du Gharolais, de Bourgogne et de Franche-Comté. En 1782, les mêmes États de Bourgogne votent un emprunt d’un million pour être employé à la construction d’un vaisseau de premier rang. Ajoutons que dans tout le courant du xviii^ siècle, la situation embarrassée du Trésor l’obligea plus d’une fois à recourir pour ses emprunts au crédit des provinces. Les États étaient alors autorisés par un arrêt du conseil à emprunter les sommes dont le gouvernement avait besoin ; un titre de rente était en échange constitué à la province.

Beaucoup de pays d’États avaient opéré la conversion des corvées en prestations pécuniaires; ce fut là unenou-

velle source de recettes pour ces pays. D’ailleurs les États ayant sous les yeux le tableau complet des charges et des ressourees de la province, équilibraient le budget de façon à ne pas imposer de trop lourds sacrifices aux contribuables.

Voyons maintenant à qui appartenait l’exécution du budget tel qu’il avait été voté par les États. Dans l’intervalle des sessions, l’exécution du budget, comme, en général de toutes les décisions des États appartenait à des commissions choisies par les États et dans lesquelles ils se survivaient en quelque sorte à eux-mêmes.

Ces commissions portaient le nom de commission intermédiaire en Bretagne, de commission permanente en Languedoc, de députés ordinaires ou bureau permanent en Artois, A' Élus généraux en Bourgogne, éé Abrégé des États en Béarn. En Bourgogne les élus généraux devinrent les véritables administrateurs de la contrée, car, à raison de la triennalité des sessions, leur subordination aux États ne pouvait être très efficace. En Provence, ces fonctions étaient attribuées aux consuls d’Aix, qualifiés procureurs-nés du pays.

C’est à ces commissions, diverses suivant les divers pays, qu’appartenait le mandatement des dépenses et l’exécution du budget voté par les États. Fonctionnant sur tous les points de la province, et appliquant dans chaque circonscription les mesures ordonnées par la représentation de la province, ces commissions intermédiaires se trouvaient être à la fois les administrateurs directs de ses intérêts et les organes de ses besoins.

L’organisation des pays d 'États comptait impersonnel administratif très complet, formé de fonctionnaires qui tenaient leurs pouvoirs des États eux-mêmes et qui s’occupaient des affaires de la province sous le contrôle de la commission intermédiaire. Le personnel des administrations provinciales se composait d’abord des greffiers d' Étals secrétaires en chefs, dont la mission était de contresigner les délibérations des États ; des procureurs généraux syndics, dont le nombre variait suivant les pays ; le Languedoc en avait trois, le Béarn deux, la Bretagne deux également, dont l’un devait toujours résider auprès de la Cour. Les procureurs-syndics étaient chargés de veiller à la défense des franchises de la province et provoquaient la répression des infractions commises aux privilèges locaux. Dans le courant du xviii® siècle, quand les affaires des provinces vinrent à se multiplier, nous voyons ces procureurs généraux s’adjoindre un et même plusieurs substituts. En Bretagne, ces fonctionnaires devaient être pris exclusivement dans la noblesse ; ils n’étaient nommés que pour quatre ans.

Le service des travaux publics de la province était placé sous l’autorité d’un ingéiiieur en chef, de sousingénieurs et agents secondaires des ponts et chaussées; les haras dépendaient d’un inspecteur. Enfin, un des principaux fonctionnaires était le trésorier général. Il centralisait les fonds versés par les collecteurs et les trésoriers des communautés ou acquittés entre les mains des receveurs particuliers que les États avaient établis dans les baillages et autres subdivisions de la province. L’inspection des services de comptabilité et la vérifica-

tion des caisses des agents de la perception s’exerçait par un contrôleur des finances, sous le contrôle de la commission intermédiaire. Le trésorier générai devait rendre compte de sa recette devant les États, mais, au point de vue de la manutention des deniers, il était justiciable de la Chambre des comptes.

Telle était, dans son ensemble, l’organisation de ces provinces. Dans les pays d’États, comme dans les généralités, le roi nommait bien un intendant ; mais, au lieu d’embrasser toute les parties de l’administration, le rôle de cet intendant se bornait à demander les subventions au nom du roi et à exercer des pouvoirs de haute police.

A l’ombre de ces institutions provinciales, les pays d’États avaient vu leur prospérité s’accroître, leur vie intime se développer, leurs travaux recevoir une féconde impulsion, leur population oublier plus qu’ailleurs les distinctions sociales et s’unir dans une patriotique entente, fondée par l’habitude et l’influence des délibérations communes. La vie intellectuelle avait suivi ce mouvement ; chaque capitale avait créé une académie et était devenue un foyer où les lettres, les sciences et les arts répandaient la lumière et le progrès. « Les provinces qui jouissaient de cette administration indépendante, déclare le baron Monnier, rapporteur de la loi de 1838 à la Chambre des pairs, se distinguaient généralement par un plus haut degré de prospérité ; les intérêts du pays étaient mieux entendus et mieux défendus, les travaux publics mieux dirigés, mieux surveillés. »

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