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cation au lieu de l’action hypothécaire. Cette interprétation a été repoussée dans un autre sytème exposé par M. Gide. D’après lui, la loi 30 ne change pas en un droit réel sur les biens dotaux la créance de la femme, elle se borne à l’entourer de nouvelles garanties , à aniéliorer son privilège de façon à lui donner la préférence même sur les créanciers hypothécaires. Une troisième explication de la loi 30, a été proposée récemment. (M. Lescœur, à son cours.) Cetteopinion, à laquelle nous nous rangeons, consiste à dire que la loi 30 confère à la femme une action hypothécaire et nullement une action en revendication.

La majorité des auteurs admettent bien que cette loi confère à la femme une hypothèque privilégiée. Volumus itaque, dit Justinien, eam in rem actionem in hujusmodi rebiis quasi propris habere et hypothecariam omnibus anteriorem possidere. Cette action hypothécaire privilégiée permettra à la femme de prélever par préférence à tous autres les choses dotales qui se retrouvent en nature dans le patrimoine du mari ou de les suivre entre les mains des tiers acquéreurs si elles ont été aliénées. Mais notre opinion se sépare du premier système au sujet de l’action en revendication. Il nous semble que les auteurs qui accordent cette action à la femme ont le tort d’introduire dans la loi des distinctions que Justinien n’y a pas mises. L’action hypothécaire a pour objet toutes les choses dotales, quelles qu’elles soient; cette seconde action ne pourrait porter sur les mêmes objets et n’atteindrait ni les choses estimées, qui sont devenues absolument la propriété du mari, ni les meubles par lui alié-

nés, parce qu’ils l’ont été valablement. Voyons quel sera donc l’utilité de cette action en revendication : c’est d’abord, dit-on , que la femme prélevant les choses dotales comme si elle en était restée propriétaire, ne sera point exposée à subir de la part des créanciers ayant reçu hypothèque sur ces choses \Qjus offerendæ pecuniæ ; cet intérêt nous paraît contestable ; car la femme, lorque les objets dotaux n’ont pas été aliénés , est créancière de ces objets mêmes et non de leur valeur ; dès lors il n’y a pas lieu d’user contre elle du jus offerendæ pecuniæ.

Voici en résumé, quelle est la portée de la constitution de 529 dans le système que nous avons adopté. Justinien, préoccupé de voir que les dots des femmes pouvaient se trouver absorbées dès le jour du mariage par le payement des dettes hypothécaires contractées par le mari , prétend assurer à la femme , quant aux choses dotales, une situation meilleure que celle de tous les créanciers du mari. Cela lui paraît légitime , car, si la subtilitas juris veut que les biens dotaux soient confondus dans le patrimoine marital , il n’en est pas moins vrai que ces biens étaient la propriété de la femme et ne sont entrés dans le patrimoine du mari que grevés d’une obligation de restitution, qui, pour elle, équivaut à un dominium naturale. Mais Justinien voit l’objection : si la femme, dira-t-on, garde aussi un droit de propriété sur sa dot, c’est l’action en revendication, non l’action hypothécaire qu’elle aura pour la recouvrer. Gomment concilier les choses ? Bien simplement ; on pourra appeler, comme on voudra, action inrem ou action hypothécaire l’action introduite par l’empereur ; ce

qui est essentiel, c’est de bien comprendre le résultat de

la réforme accomplie : miilieri plenissime consulitur ; peu importe comment on qualifiera le moyen qu’on emploie pour y parvenir.

En somme Justinien n’a pas , comme on l’a soutenu créé deux actions : l’une qui serait principale , l’action hypothécaire , l’autre subsidiaire , la revendication. Il crée une action unique, qui est en réalité une action hypothécaire.

En l’an 530, une nouvelle constitution de Justinien (1, § 1, Cod., de rei ux. act.) vint apporter de graves modifications au régime dotal.

C’est de cette constitution que naquit l’action de dote que Justinien tira de la fusion des deux actions existantes, l’action ex stipulatu et l’action rei iixoriæ. L’action nouvelle, issue de cette combinaison eut ses règles à part, que nous allons indiquer, en remarquant celles qui ont été empruntées soit à l’action ex stipulatu, soit à l’action rei uxûriæ. Et, d’abord la restitution de la dot put être poursuivie en toute hypothèse, de quelque façon que le mariage se soit dissous ; quand bien même il prend fin par la mort de la femme, le mari ne gagne jamais la dot, il doit la rendre aux héritiers de la femme. Cette règle est conservée de l’ancienne action ex stipulatu. En outre, la restitution de la dot peut être réclamée, au moyen do l’action nouvelle, soit par la femme, soit par les héritiers de la femme, alors même que le mari ou ses héritiers n’auraient pas été mis en demeure. Nous retrouvons encore ici l’action ex stipidatu. La restitution de la dot, poursuivie par l’action nouvelle.

sera aussi obtenue plus complète que dans le droit classique, lorsqu’elle était réclamée par l’action rei uxoriæ\, ainsi l’édit de alterutro, qui interdisait à la femme de cumuler le legs de la dot et le bénéfice de l’action dotale cesse d’avoir effet; en second lieu, les délais de l’action rei uxoriæ font place à des délais nouveaux : les immeubles sont restitués immédiatement, les meubles au bout d’une année. Ici l’innovation introduite par Justinien est, remarquons-le, difficile à justifier; la distinction arbitraire établie par l’empereur entre les meubles et les immeubles a remplacé peu heureusement les délais équitables que le droit classique avait sagement accordés au mari. Enfin le jus retentionis est abrogé :

' JL

'empereur, retentionum verbositas.

Lé' éonstitution de 530 ne se borna pas à la création de ’d’action de dote,^ ytxdüs elle établit au profit de la

femme une hypothèque tacite et générale sur le patrimoine'' du mari. Grâce à cette hypothèque, la femme put

pour^iivre, le "meuble dotal aliéné entre les mains du tiers acquéreur ; quant à l’immeuble dotal, Justinien, dans la même constitution, le déclara absolument inaliénable pour que la femme ne pût pas par son consentement à l’aliénation renoncer à son droit d’hypothèque.

Enfin, en l’année 531, Justinien, par la fameuse constitution connue sous le nom de \o\ assiduis , fit de l’hypothèque de la femme une hypothèque privilégiée, de sorte que la femme eut désormais la préférence même sur les créanciers hypothécaires antérieurs au mariage. S’inspirant de l’exemple du droit classique qui faisait passer le privilegium inter personales actiones avant tous les

créanciers chirographaires du mari, la femme exercera une sorte de privilegium inter hypothe carias actiones.

Telles furent les principales réformes opérées par Justinien. Cette constitution de 531 vint définitivement régler les garanties accordées à l’action dotale ; mais toutes ces nouvelles mesures prises par l’empereur pour la protection des dots, ne modifièrent point le droit principal de la femme, qui resta, comme par le passé, un simple droit de créance ; les accessoires seuls du droit se transformèrent. Ainsi se trouve justifiée l’idée que nous avons émise au début de ce travail, que le mari était toujours resté, endroit romain, propriétaire des biens dotaux et

AVANT-PROpOS

Parmi les attributions des conseils généraux, la plus importante et la plus essentielle de celles qui leur appartiennent, en tant que représentants légaux des intérêts du département, consiste dans le vote du budget départemental. C’est en effet à son budget que se mesure l’intensité des forces vitales du département, et le système financier est comme la base sur laquelle repose l’édifice de l’administration provinciale. Avant d’étudier ce système tel qu’il résulte de la législation actuelle, nous examinerons les phases successives qu’il a parcourues, se modifiant peu à peu et se simplifiant, suivant en quelque sorte le département dans sa voie d’émancipation et de progrès, et subissant enfin avec les lois du 18 juillet 1866 et du 10 août 1871, une dernière et heureuse transformation. Remontant même au delà de la Révolution, qui a refondu tout notre système administratif, nous essayerons, dans une rapide étude de l’administration locale sous l’ancien régime, de donner une idée des institutions provinciales, et d'y découvrir les origines du budget départemental.