CHAPITRE III

Personnalité civile d.u département. — Propriété départementale

L’Assemblée constituante, en créant les départements, forma-t-elle de simples circonscriptions administratives, de simples divisions artificielles auxquelles elle refusait tout caractère d’individualité, ou bien entendit-elle tout de suite leur donner une vie propre en les dotant de la personnalité civile? Plusieurs opinions se sont produites sur cette question.

D’après une première opinion, les départements ont été dès leur origine, c’est-à-dire depuis 1790, de véritables personnes civiles. Cette opinion se fonde principalement sur le préambule du décret du 9 avril 1811. Le décret du 9 avril 1811 concédait au département en toute propriété certains bâtiments affectés aux services publics. Les départements ont donc une personnalité ; la capacité de posséder constitue, en effet, un des attributs essentiels de ces individualités collectives qu’on appelle « personnes civiles ». Mais, en outre, le préambule du décret offre la preuve qu’avant 1811, les départements étaient considérés comme jouissant d’une existence propre. En effet, on voit dans ce préambule que les départements occupaient antérieurement les bâtiments dont il s’agit, à charge d’en payer le loyer et de pourvoir aux réparations ; or pour que les départements

pussent être tenus de payer un loyer, ne fallait-il pas qu’ils eussent une existence propre, en un mot qu’ils possédassent le caractère de personnes civiles? Ce droit de posséder remonte à l’installation des premières assemblées de département. Nous voyons ces administrations acquérir de la nation les édifices provenant des ordres religieux supprimés, et ces acquisitions sont autorisées par des lois spéciales à chaque département. Tels sont les motifs sur lesquels s’appuie la première opinion pour avancer que les départements ont été dès leur origine de véritables personnes civiles.

Une seconde opinion ne reconnaît la personnalité du département qu’à dater du décret de 1811, dont nous venons de parler. Cette opinion se base sur un avis du Conseil d’Etat, réuni en assemblée générale, du 27 août 1834 : « Considérant que si le décret du 22 décembre 1789 et l’instruction du 8 janvier 1790 avaient posé en principe que les départements n’étaient que des divisions territoriales tracées pour la facilité de l’administration et excluaient ainsi toute idée qu’il fût accordé à ces divisions administratives une existence civile, il est établi par la série des divers actes postérieurs et notamment par le décret du 9 avril 1811 que les départements sont aptes à posséder les immeubles affectés aux services départementaux. »

Enfin une troisième opinion ne fait dater la personnalité du département que de la loi de 1838. On cite à l’appui de cette opinion deux avis du comité des finances du Conseil d’État, datés du 20 novembre 1818 et du 15 octobre 1819. Dans ces avis setrouve un considérant ainsi

conçu : « Considérant que, suivant la législation les départements forment seulement des divisions territoriales tracées pour la facilité de l’administration et que dans l’organisation actuelle, ils ne composent pas des associations distinctes, ni des corps ou agrégations susceptibles de l’application des principes suivis à l’égard des communes et des établissements publics et particuliers. »

Sans vouloir contester la valeur de toutes les citations qui ont servi de base aux divers systèmes que nous venons d'exposer, il nous semble que l’on en exagère inliniment la portée et que l’on en déduit des conséquences qu’elles ne comportent pas.

Aussi pensons-nous devoir nous rallier (1) à une dernière opinion récemment formulée : d’après cette opinion le département ne serait pas devenu une personne civile âun moment précis, en vertu d’un acte déterminé ; mais, peu à peu, cette personnalité s’est dégagée en raison de l’importance et du développement pris par le département ; cependant elle est antérieure à la loi de 1838. Il semble que l’arrondissement ait lui-même tendu pendant longtemps à avoir une personnalité distincte ; mais son développement s’est arrêté ; l’arrondissement a été absorbé par le département, dont la personnalité s’est formée, s’est accrue en quelque sorte dans une marche progressive ; elle est devenue incontestable de 1816 à 1838.

Propriété départementale. — Le domaine du département se divise, comme celui del’État, en domaine public et en domaine privé ,

(1)M. Gab. Alix, à sdn cours.

Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Il comprend en premier lieu les routes départementales et leurs dépendances, ponts, bacs ou passages d’eau.

Ce n’est que du décret du 16 décembre 1811 que date la création des routes départementales. Ce décret fit passer dans la voirie départementale un certain nombre de routes nationales de troisième classe. Le but du gouvernement fut de mettre ainsi à la charge des départements les dépenses d’une partie de la grande voirie, dépenses qui jusques-là avaient été entièrement supportées par le Trésor.

On s’est même demandé, jusqu’en 1871, si les départements avaient reçu autre chose que l’obligation de pourvoir à l’entretien des routes ainsi détachées de la voirie nationale ; on doutait qu’ils pussent prétendre à la propriété du sol. Mais la loi du 10 août 1871 a tranché cette question de propriété à leur profit.

Le réseau des routes départementales n’a cessé de se développer depuis leur fondation; en 1813, elles étaient au nombre de 1165 et s’étendaient sur une longueur de 32,000 kilomètres En 1870, on en comptait 1,749, représentant une longueur tolale de 47,651 kilomètres, d’où il faut aujourd’hui déduire les 1 ,000 lOlomètres qui nous ont été enlevés par le traité de Francfort.

Les bacs et passages d’eau faisaient tous partie, avant 1871 , du domaine public national ; le paragraphe 13 de l’article 46 de la loi nouvelle attribue au département les bacs et passages d’eau situés sur les routes et chemins dont il a la charge. Les documents de statistique constatent, en 1870, sur les routes départementales, trentesept bacs, et cinquante-cinq sur les chemins vicinaux de grande communication.