M. FL WELLE

Le domaine public départemental comprend en outre les chemins de fer d’intérêt local. C’est la loi du 12 juillet 1865 qui permit aux communes et aux départements d’établir des chemins de fer de cette catégorie et de consacrer soit à leur exécution, soit à leur entretien, une partie des ressources créées, en vertu de la loi du 21 mai 1836, pour les besoins du service vicinal. Les chemins de fer d’intérêt local sont aujourd’hui régis par la loi du 11 juin 1880. Au 31 décembre 1875, la longueur de ces chemins donnait les chiffres suivants : 1,798 kilomètres exploités, 2,546 en construction ou à construire ; ces chiffres sont devenus, au 18 juillet 1879: 2,030 kilomètres exploités, 2,557 en construction ou à construire ; total, 4,287 kilomètres (1).

Quant au domaine privé du département, il comprend deux sortes de propriétés, — celles qui sont affectées à un service public et celles qui n’y sont pas affectées.

Les propriétés immobilières affectées à un service public ont leur origine dans le décret du 9 avril 1811 dont l’article premier est ainsi conçu : « Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements et communes, la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l’administration, des cours et tribunaux et de l’instruction publique. » L’article 2 porte que « la remise de la propriété desdits bâtiments sera faite par l’administration de l’enregistrement et des domaines aux préfets, sous-préfets ou maires, chacun pour les établissements qui les concernent. »

« Cette concession, ajoute l’article 3, est faite à la charge par lesdits départements, arrondissements ou communes, (1) Picard, les Chemins de fer /rang., t. III, n° 7S0.

chacun en ce qui le concerne, d’acquitter à l’avenir la contribution foncière et de supporter aussi, à l’avenir, les grosses et menues réparations. »

L’application du décret du 9 avril 1811 a soulevé bien des difficultés et a été l’occasion de litiges fréquents entre l’État et les départements. Les premières difficultés se sont élevées sur la question de compétence ; on se demandait quelle juridiction trancherait ces difficultés. Cette question a été résolue par de nombreuses décisions en faveur du conseil d’État. — Puis, sur la question de forme. L’article 2 portait, comme on l’a vu, que la remise des bâtiments serait faite par l’administration des Domaines. 11 a été reconnu que ce n’était point là une formalité prescrite à peine de nullité et qu’elle n’était pas nécessaire, dans le cas, par exemple, où le bâtiment était déjà occupé par le préfet. Enfin, sur la question de fond, il a été décidé que pour que le décret du 9 avril 1811 reçût son application, il fallaitque le service en possession de l’édifice national fût un service départemental; par conséquent, le décret n’a pas dû s’appliquer aux cours d’appel qui constituent un service général, embrassant plusieurs départements, et non un service départemental.

La seconde partie du domaine immobilier des départements comprend les propriétés non aflhctées à des services publics, mais qui, cependant, ont ordinairement une destination d’utilité départementale. Ces propriétés sont de nature diverse, il est curieux de les connaître; cela fait voir, en effet, que la vie du département est plus développée qu'on ne le suppose généralement, 11 y a peu de budgets où l’on ne voie figurer parmi les

recettes, le loyer de certains terrains ou bâtiments. Le plus souvent ces terrains sont des dépendances de bâtiments affectés à des services publics, comme les jardins d’une prison ; les bâtiments sont des édifices primitivement affectés à un service départemental et devenus libres par suite de la translation de ce service dans un nouveau local. Le département de la Seine est, croyonsnous, celui qui possède le plus grand nombre de ces propriétés données ainsi à loyer ; ce sont notamment les boutiques du tribunal de la Seine, une maison formant le coin de la rue Dauphine et du quai des Orfèvres, plusieurs domaines ruraux : le domaine de Ville-Evrard, le domaine de Vaucluse, l’orphelinat Prévost.

Parmi les propriétés départementales, on trouve aussi des terrains à usage de pépinières, par exemple dans le département des Landes; dans l’Hérault on trouve une école d’agriculture ; une école de pisciculture dans la Mayenne ; des haras et des dépôts d’étalons dans la Gironde et la Côte-d’Or. Le Puy-de-Dôme possède les importantes eaux thermales du Mont-Dore, dont la location lui rapporte 350,000 francs.

Passons, sans insister davantage, au domaine mobilier départemental. Il se compose des mobiliers affectés à divers services départementaux : ce sont les mobiliers des hôtels et des bureaux des préfectures et des souspréfectures; ceux des édifices destinés aux services judiciaires, des prisons, des asiles d’aliénés. Ajoutons-y les archives, les cartes topographiques et quelquefois géologiques vendues au profit du département ; parfois, dans le but de favoriser le développement de l’industrie.

on voit des départements acheter des machines qui sont ensuite louées par lui ; ainsi l’Eure-et-Loir, la Meurtheet-Moselle possèdent des machines à coudre ; la Haute- Garonne, où se trouvent des gisements houillers, possède une sonde d’exploration.

Les départements possèdent enfin des droits incorporels, telles que rentes sur l’État, sur les villes, quelquefois aussi sur des pays étrangers ; l’Hérault a des rentes espagnoles, la Haute-Savoie des rentes italiennes. Presque toujours ces rentes sont le résultat de dons ou de legs qui ont été faits au département avec une affectation spéciale. Les départementsr envahis en 1871 ont reçu de l’État pour dommages de guerre des bons de liquidation. Les départements ont aussi des droits de péage sur les ponts, sur les routes, .sur les canaux ; les droits sur les canaux existent au profit des départements qui ont contribué à la canalisation de certaines rivières, et qui, outre l’intérêt de leur argent, ont été autorisés à percevoir des taxes de péage; c’est ainsi que sont rémunérés les travaux de canalisation de la Meuse, de Toul au Pont- Saint-Vincent. Enfin des droits de tonnage sont perçus au profit de certains départements à l’entrée des navires dans les ports; ce droit existe notamment dans le port de Saint-Nazaire au profit de la Loire-Inférieure (1).

(i) M. Gab. Alix, à son cours de l’École des sciences politiques.