CHAPITRE V

Division et composition dLn "budget départemental. — Des diverses catégories de dépenses

La loi du 18 juillet 1866, qui marque un grand pas fait dans la voie de la décentralisation administrative et de l’émancipation du département, a profondément modifié les principes qui présidaient à la formation du budget sous l’empire de la loi de 1838. S’inspirant du système très simple suivi pour l’établissement du budget communal, la loi nouvelle supprime la division en quatre sections ; elle divise le budget départemental en budget ordinaire et budget extrardinaire ; elle fait disparaître le fonds commun et le remplace par un fonds de secours, créé avec les ressources du Trésor, in scrit au budget du ministère de l’Intérieur et réparti, par décret en conseil d’État, entre les départements. La loi diminue, en outre, le nombre des dépenses ayant un caractère obligatoire, supprime la spécialité en permettant d’appliquer aux dépenses ordinaires l’excédant de ce qui serait nécessaire pour assurer le service des chemins vicinaux et de l’instruction primaire, elle introduit enfin le budget rectificatif , dont l’absence présentait des inconvénients sous le régime de la loi de 1838.

La loi du 18 juillet 1866 était arrivée au moment où l’opinion publique, préoccupée des conséquences d’une centralisation excessive, désirait une réforme et mani-

festait ses tendances et ses désirs par l’empressement avec lequel elle accueillait tous les écrits qui se rapportaient à cette question ; c’était l’époque, en effet, où M. Odilon-Barrot publiait son opuscule sur la centralisation et ses effets ; où le comité de Nancy réunissait, pour la propagande des idées de liberté locale, des nomsretentissants de ^histoire parlementaire et d’éminents publicistes de l’école libérale, La loi de 1866 sortit de ce mouvement d’opinion ; elle décentralisa avec sagesse et prudence. Nous venons de le voir, elle remaniait complètement les règles que la loi du 10 mai 1838 avait établies relativement au budget départemental : « Elle y introduisit d’heureuses simplifications, a dit M. Savary, l’auteur d’un des projets de loi présentés en 1871 à la commission de décentralisation ; elle supprima la plupart des dépenses obligatoires et reconnut aux conseils généraux une liberté à peu près absolue en ce qui concerne la disposition des fonds et le vote des dépenses. »

La loi du 10 août 1871, plus large et plus novatrice, étend encore les pouvoirs des conseils généraux et restreint la tutelle du pouvoir central. Mais lepoint capital, l’innovation caractéristique de cette loi, c’est Tinstitution de la commission départementale^ destinée à développer l’initiative locale et à étendre la sphère d’action des conseils généraux ; c’est à ce point de vue surtout que le rapporteur, M. Waddington, disait: « Notre projet est une loi de liberté féconde et de progrès utile. » Il ne nous appartient pas d’examiner si l’application de la loi a justifié les promesses de son rapporteur et jusqu’àquel

point elle s’est montrée féconde et utile. Cela nous entraînerait hors de notre sujet ; bornons-nous donc adiré cfue beaucoup de bons juges pensent que le législateur a fait à la commission une place trop grande ou trop petite et que, du système moyen et indécis auquel il s’est arrêté, il est né une foule de conflits entre la représentation départementale et le préfet, conflits qu’on aurait évités en adoptant franchement le système éprouvé de Belgique, qui rend impossibles ces sortes de difficultés, sans sacrifier l’une à l’autre, soit la liberté provinciale, soit l’autorité du gouvernement.

Quoi qu’il en soit, la loi du 10 août 1871, qui, en d’autres points, innove sur la loi de 1866, s’est bornée, sauf quelques détails, à reproduire ses dispositions en ce qui concerne le budget du département. On a justement remarqué que c’était la partie la meilleure de la loi en vigueur et à laquelle l’expérience avait été le plus favorable.

Les règles relatives au budget du département et aux comptes administratifs forment le titre V de la loi du 10 août 1871.

C’est dans la session du mois d’août que le conseil général est appelé à voter le budget du département. Le préfet, chargé de l’instruction préalable de toutes les affaires départementales, prépare pour cette époque un projet de budget, qu’il doit communiquer, avec pièces à l’appui, à la commission départementale, dix jours au moins avant la session d’août. Une circulaire du 17 juin 1878 prescrit aux préfets de donner personnellement tous leurs soins à la confection du rapport qui

accompagnG le projet, et de ne plus l’abandonner aux bureaux qui, habituellement, étaient chargés de ce travail.

Le budget départemental ne comporte que deux divisions, ainsi que nous l’avons dit : le budget ordinaire et le budget extraordinaire. Les budgets ordinaire et extraordinaire sont divisés chacun en sous-chapitres, eux-mêmes subdivisés en articles.

Le budget ordinaire des dépenses départementales se divise dans la pratique en seize sous-chapitres.

I. — Le sous-chapitre I est réservé aux dépenses départementales que les articles 60 et 61 ont rendues obligatoires, à raison de l’intérêt général qu’elles présentent. Nous allons en donner la nomenclature. Ce sont :

1° Les dépenses concernant l’entretien, le loyer, le mobilier des hôtels de préfecture et de sous-préfecture. Le mobilier des hôtels de préfecture était une dépense* obligatoire dans la loi du 10 mai 1838, celui des hôtels de sous-préfecture l’était aussi depuis 1852. Les deux dépenses étaient facultatives sous le régime de la loi de 1866; on voit qu’en 1871, elles sont redevenues obligatoires.

2“ Le loyer et l’entretien du local nécessaire à la réunion du conseil départemental de l’instruction publique et du bureau de l’inspecteur d’académie. Ces dépenses sont généralement peu considérables, les services dont il s’agit étant installés dans les bureaux de la préfecture. Elles sont des charges '(départementales, parce que le conseil d’instruction publique comme l’inspecteur d’Académie ont pour ressort le département. Les dépenses du

conseil académique, au contraire, dont le ressort embrasse plusieurs départements, devaient figurer dans un autre budget.

3° Aux termes de la loi du 9 août 1879, tout département doit être pourvu d’une école normale d’instituteurs et d’une école normale d’institutrices, pour assurer le recrutement des institutrices et instituteurs communaux. L’installation première et l’entretien annuel de ces écoles constituent pour le département des dépenses obligatoires.

4° Le casernement ordinaire des brigades de gendarmerie ; les dépenses nécessitées pour l’entretien, le loyer, les réparations locatives, l’éclairage, le remplacement des drapeaux placés sur ces bâtiments. Notons aussi une indemnité de literie accordée pendant deux années aux militaires admis dans la gendarmerie, conformément au ^décret du 18 février 1863 (V. circulaire du 4 avril 1875). C’est là une vraie prime d’engagement, qui figurerait, semble-t-il, plus régulièrement au budget de l’État.

Quant au casernement de la gendarmerie, le département, non seulement doit fournir un local, mais ce local doit être approuvé par le. ministre de la Guerre, aux termes de l’arrêté consulaire du 24 vendémiaire an XI et du décret du 18 février 1863. Il a même été jugé que le ministre de la Guerre n’excédait pas son pouvoir, en prescrivant au préfet de passer un bail en vue de ce service, lorsque les locaux désignés par le conseil général ou la commission départementale, ne lui paraissaient pas présenter les conditions nécessaires (1).

(1) Arr. G. d’État, aff. dept. du Var, 24 fév. 1882.

5® Entretien, loyer, mobilier et menues dépenses des cours d’assises et des tribunaux. Quant aux réparations des bâtiments affectés au service des cours d’appel, elles sont à la charge du budget de l’État, ainsi que le mobilier et les menues dépenses de ces cours. S’il en est différemment pour les cours d’assises, c’est qu’elles ont le caractère de service départemental que n’ont pas les cours d’appel. Notons que l’entretien du mobilier des greffes des cours d’assises et tribunaux, reste à la charge des greffiers, suivant le décret du 30 janvier 1811, article 8.

Enfin les menues dépenses de la justice de paix font partie du même sous-chapitre : ces menues dépenses sont proposées par le préfet conformément aux fixations arrêtées par le ministre de la Justice.

6® La loi du 21 juillet 1881 a constitué dans chaque département un service spécial des épizooties, dont les frais doivent figurer parmi les dépenses obligatoires du budget départemental.

7® Les frais d’impression et de publication des listes pour les élections consulaires, des cadres pour la formation des listes électorales et du jury. Les frais d’impression de caries pour les élections municipales restent à la charge des communes.

8° Enfin, les dettes exigibles, lorsqu'elles ont pour origine une dépense obligatoire.

Telle est la nomenclature du premier sous-chapitre. Elle est sensiblement plus étendue que dans la loi de 1866, qui ne comprenait que le loyer et l’entretien des

hôtels de préfecture et de sous-préfecture, le casernement ordinaire des brigades de gendarmerie et les dépenses du service judiciaire ci-dessus énumérées.

Nous arrivons ainsi au sous-chapitre II, avec lequel commencent les dépenses d’utilité départementale ou facultatives, celles que le conseil général est maître d’inscrire ou non au budget.

Au premier rang, nous trouvons les dépenses concernant propf'iétés départementales immobilières et non comprises dans le sous-chapitre I. Citons, à titre d’exemple, les contributions dues par les propriétés du département. Il s’agit là des propriétés qui ne sont pas affectées à un service public ; ces dernières, à raison de leur destination d’utilité générale, ne doivent point figurer sur les rôles de la contribution foncière. — Aux termes delà loi du 20 février 1849, il est établi sur les biens immeubles, passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, aux communes ou à d’autres personnes morales, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe, dite taxe des biens de mainmorte, est calculée à raison de 70 centimes par franc du principal de la contribution foncière; elle s’augmente, en outre, des décimes ajoutés aux droits d’enregistrement.

Sous - chapitre III, le service des rôtîtes départementales. La loi de 1871 dispose que les conseils généraux statuent définitivement sur le classement et la direction des routes départementales, sur les projets, plans et devis des travaux à y exécuter, ainsi que sur la désignation des services chargés de leur construction

et de leur entretien. Sous le régime du décret du 16 décembre 1811, les ingénieurs des ponts et chaussées étaient exclusivement chargés des routes départementales, et une circulaire du 12 juillet 1817, émanée du ministre de l’Intérieur qui avait alors les ponts et chaussées dans ses attributions, avait décidé que pour les travaux de toute espèce exécutés par les ingénieurs sur les routes départementales, ils auraient droit à une indemnité calculée sur le taux de 4 0/0 sur les premiers 40,000 francs, et de 1 0/0 sur toutes les sommes au-dessus de 40,000 francs. La loi de 1871 a modifié cet état de choses. D’après la loi nouvelle, la direction des travaux des routes départementales n’est plus réservée de droit aux ingénieurs des ponts et chaussées ; les conseils généraux peuvent la leur enlever et la confier soit aux agents déjà chargés, dans le département, du service de la vicinalité, soit à toute autre catégorie de personnes qu’ils préféreraient. Il est également certain que les conseils généraux qui continueraient à attribuer aux ingénieurs des ponts et chaussées le service des routes départementales, n’ont plus à se préoccuper de la circulaire de 1817 et sont maîtres de régler à leur gré les conditions financières du service qu’ils constituent (1).

Sous chapitre IV, Chemins vicinaux ; — chemins de fer d’intérêt local. — Les dépenses relatives aux chemins vicinaux, ont pris depuis un certain nombre d’années

(1) En fait, peu de départements ont enlevé le service des routes départementales aux Ingénieurs des ponts et chaussées.

un très grand développement dans les budgets départementaux et communaux. Cela tient en grande partie aux diverses lois faites dans le but de pousser les départements et les communes à étendre le réseau vicinal.

Les chemins vicinaux constituent des dépenses communales en principe, pour lesquelles les communes ont des ressources spéciales, centimes spéciaux et prestations ; toutefois les dépenses des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun figurent au budget départemental, et la comptabilité de ces chemins est aujourd’hui une comptabilité départementale. Les dépenses sont couvertes : 1° au moyen des contingents fournis par les communes intéressées ; ces communes sont désignées par le Conseil général, en vertu de la loi du 21 mai 1836, et de celles du 18 juillet 1866 et du 10 août 1871 ; en vertu de cette dernière loi, leurs contingents sont également désignés par lui ; — 2° au moyen de subventions accordées par le département, subventions imputées sur les centimes départementaux également spéciaux, comme ceux des communes, et sur lesquels nous reviendrons.

La loi du 11 juillet 1868 accorde aux communes une subvention de cent millions, divisée en dix annuités, pour faciliter l’achèvement des chemins vicinaux ordinaires dont la longueur kilométrique aurait été approuvée, pour chaque département, par arrêté du ministre de l’Intérieur. La même loi assurait une subvention de quinze millions à l’achèvement des chemins vicinaux, actuellement désignés comme chemins d’intérêt commun. Dans les départements dont le centime était d’un produit inférieur

à 20,000 fr., le conseil général avait la faculté d’appliquer aux chemins de grande communication la moitié de la part du département dans les subventions, avec l’autorisation du gouvernement. La loi du 11 juillet 1868 créa, en outre, comme on sait, Xo, caisse des chemins vicinaux ^ chargée de faire des avances aux communes pour l’achèvement des chemins vicinaux ordinaires. Les avances ne pouvaient excéder la somme de deux cents millions, dont la répartition entre les départements serait faite par décret rendu en Conseil d’Ètat. L’article 7 de la loi permettait aux départements dont le centime est d’un produit inférieur à 20,000 fr., d’emprunter à la Caisse les sommes nécessaires pour l’achèvement des chemins vicinaux de grande communication et des chemins d’intérêt commun ; de plus la loi permettait aux départements de se substituer aux communes dans les emprunts que celles-ci pouvaient faire à cette caisse des chemins vicinaux.

Une loi récente du 12 mars 1880 accorde une nouvelle subvention de 80 millions, portée à 93 par la loi du 5 avril 1883, pour l’achèvement delà vicinalité. Les subventions doivent être attribuées dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d’administration publique eu égard aux besoins, aux ressources et aux sacrifices des départements et des communes. Aux termes de l’article 8 de la même loi du 12 mars 1880, « pourront seuls recevoir des subventions, les départements et les communes qui consacreront aux dépenses de la vicinalité, la totalité de leurs ressources spéciales. »

Le règlement d’administration publique rendu en exécution de cette loi est du 3 juin 1880.

D’autre part, une autre loi du 10 avril 1879 constitue une nouvelle dotation de 300 millions, divisée en sept annuités, au profit de la caisse des chemins vicinaux instituée, comme nous l’avons au plus haut, par la loi du 11 juillet 1868. D’après l’article 7 de cette loi, lacaisse ne s’ouvrait qu’aux communes, en principe ; les départements ne pouvaient s’adresser à elle que sous certaines restrictions ; mais, d’après la loi de 1879, elle s’ouvre aux départements et aux communes à la fois. Le montant de la dotation est ainsi réparti : 200 millions pour l’achèvement des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun, classés au moment où paraît la loi, et des chemins vicinaux ordinaires compris dans le réseau subventionné ; 60 millions pour les chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun et les chemins vicinaux ordinaires, autres que ceux ci-dessus spécifiés ; enfin 40 millions sont affectés aux communes et aux départements de l’Algérie. Un décret délibéré en Conseil d’État fait la répartition de ces fonds entre les départements ; la réalisation des emprunts faits sur cette dotation n’est autorisée par le ministre de l’Intérieur que sur la justification par les départements

et les communes qu’ils consacrent à la vicinalité la totalité des ressources spéciales mises à leur disposition.

Enfin la loi du 5 avril 1883 augmente la dotation de vingt millions.

Les conditions de ces emprunts restent d’ailleurs les mêmes que celles qu’avait fixées la loi du 11 juillet 1868.

Le paragraphe 2 du même sous-chapitre est relatif aux chemins de fer d'intérêt local.

Les chemins de fer d'intérêt local datent de la loi du 12 juillet 1865, aujourdhui abrogée et remplacée par la loi du 11 juin 1880. Ils étaient destinés à répondre à des besoins locaux et à jouer parmi les voies ferrées le rôle que les chemins vicinaux jouent par rapport aux grandes routes , par conséquent à mettre les diverses localités du département en rapport entre elles et aussi à les relier aux grandes artères du pays. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1865 qui déterminait d’une manière large les pouvoirs du conseil général en cette matière, fut reproduit dans la loi du 10 août 1871 (1).

Les conseils généraux , élus sous l’empire de cette dernière loi, se mirent avec une extrême ardeur à l’étude des chemins de fer d’intérêt local ; en moins de deux ans plus de 8,000 kilomètres furent concédés par eux ; mais dans l’empressement qu’ils mettaient à répondre aux vœux des populations, il oublièrent souvent les lois de la prudence et concédèrent un nombre considérable de kilomètres à des spéculateurs qui s’engageaient à construire sans subvention et sans garantie d’intérêts, avant de vérifier si les spéculateurs étaient en mesure de faire face à leurs engagements. Ces spéculateurs comprenaient bien qu’ils ne pourraient attirer les capitaux en faisant valoir l’avenir de leurs concessions, s’ils ne sortaient pas des limites d’un département ; beaucoup de

(!) Loi du 10 août 1871, art. 46, § 12.

projets soumis à l’approbation des conseil généraux, se composaient d’un réseau dont les branches secondaires se rattachaient à une ligne qui avait son prolongement dans un département voisin. La disposition de l’article 89 de la loi du 10 août 1871, qui permet aux conseils généraux de se concerter ensemble pour l’adoption des mesures d’intérêt commun, facilitait cette combinaison. Pdgoureusement, un chemin de fer d’intérêt local peut, sans perdre ce caractère, s’étendre sur deux ou plusieurs départements; mais plus d’un projet s’éloignait manifestement des vues du législateur de 1865 et menaçait de créer une véritable concurrence aux compagnies concessionnaires des chemins de fer de l’État. Éclairé par les avis du conseil général des ponts et chaussées et du Conseil d’État , le gouvernement dut s opposer à 1 exécution de ces projets qui portaient le trouble dans le système de nos voies ferrées et qui d autre part, constituaient une véritable usurpation des pouvoirs réservés à 1 assemblée nationale par la loi du 26 juillet 1870 (1

Parmi les concessions faites régulièrement, mais d’une manière imprudente, un certain nombre aboutirent à la faillite des compagnies. La loi du 18 mai 1878 vint au secours des actionnaires et des obligataires en opérant le rachat des lignes et en les incorporant dans le réseau des chemins de fer de l’État.

Enfin la loi du 11 juin 1880, est venue abroger la loi de 1865 et a subordonné l’établissement des chemins de fer d’intérêt local à des conditions de nature à pré-

(d) Aucoc, Conf. sur le dr. adm., t. III, p. 637 et suiv.

venir quelques-uns des abus qui s’étaient produits.

Sous l’empire de cette dernière loi, le conseil général arrête après instruction préalable par le préfet et après enquête, la direction des chemins, le mode et les conditions de leur construction ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l’exploitation, en se conformant aux clauses du cahier des charges type, approuvé par le conseil d’État. Si la ligne doit s’étendre sur plusieurs départements, il y a lieu à l’ap- I^lication des articles 89 et 90 de la loi de 1871. L’utilité publique est déclarée et l’exécution des travaux autorisée, non plus par un décret rendu en conseil d’État, comme sous l’empire de la législation de 1865, mais par une loi.

Le plus souvent le chemin de fer est l’objet d’une concession ; dans ce cas , tous les frais d’établissement et d’entretien sont à la charge des concessionnaires auxquels par compensation les produits de l’exploitation sont abandonnés ; seulement, en général, le département fournit des subventions; l’État et les communes peuvent s’engager à en fournir aussi. La subvention de l’État ne peut être accordée qu’à la condition qu’une subvention au moins égale sera fournie par le département; la loi de 1880 a déterminé les bases des subventions accordées sur le budget général et les limites de ces subventions. Antérieurement elles étaient accordées en vue de la création~même de la ligne; aujourd’hui elle sont destinées à couvrir l’insuffisance du produit de l’exploitation : c’est le système des garanties d’intérêts étendu aux chemins de fer d’intérêt local.

Un règlement d’administration publique du 21 mars 1882 rendu en exécution delà loi de 1880, indique les conditions dans lesquelles sera fixé le chiffre de la subvention due par l’État et le département, et, lorsqu’il y aura lieu, quelle sera la part revenant et à l’État et au département, à tilre de remboursement de ces subventions, considérées comme des avances, sur le produit net de l’exploitation.

Le département, pour fournir sa part de subvention, recourra souvent à la création de ressources extraordinaires. En conséquence, les subventions départementales figureront au budget extraordinaire et non dans le sous-chapitre dont nous nous occupons ; au budget ordinaire ne figurez’ont que les frais de contrôle et de surveillance de la compagnie concessionnaire de l’exploitation ; ces fraisne sont d’ailleurs pour le département qu’une avance, qui doit être remboursée par la compagnie.

Les trois sous-chapitres V, VI, VII qui suivent ont pour objet V assistance publique et comprennent le service des enfants assistés et celui des aliénés.

Ces services sont départementaux.

Le conseil général règle toute la partie financière du service des aliéiiés. Chaque département possède un asile d’aliénés, ou bien, traite pour l’entretien de ses malades, soit avec un département voisin, soit même avec un établissement privé. L’asile départemental est administré par un directeur et par une commission ; il a son budget distinct, mais, d’après la jurisprudence, il ne constitue pas une personne morale distincte du dépai-

tement. La commission n’a que des avis à émettre, et c’est au conseil général qu’il appartient de statuer sur les actes de cette Administration et de régler son budget. En réalité, les dépenses et les recettes du service des aliénés forment des recettes et des dépenses départementales, qu’on retrouve, sous une forme sommaire, au budget du département.

Le département ne supporte pas à lui seul, d’ailleurs les dépenses de ce service ; ces dépenses, en principe sont à la charge des aliénés eux-mêmes ou des personnes qui leur doivent des aliments, d’après les articles 205 et suivants du Code civil ; mais en cas d’indigence, la charge retombe sur le département et sur les communes dont la part contributive est fixée d’après les bases déterminées par le conseil général, sur l’avis du préfet. Nous verrons, quand nous étudierons les recettes, que les hospices auxquels leurs titres de fondation imposaient l’obligation de pourvoir à l’entretien d’un certain nombre d’aliénés, doivent au département, en vertu de la loi du 30 juin 1838, comme compensation, une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont ils avaient la charge et qui sont placés dans un établissement spécial.

Tout le service des enfants assistés, la partie économique comme la partie financière, est réglé par le conseil général. Les charges qui s’y rapportent ne pèsent pas uniquement sur le département ; la loi du 5 mai 1869 a eu pour objet de les répartir entre le département, les communes et l’État. La part de la commune est réglée par le conseil général et ne peut excéder le cinquième

des dépenses extérieures ; la subvention de l’État est égale au cinquième des dépenses intérieures, déduction faite des ressources provenant des fondations, legs et dons spéciaux. De plus l’État subvient intégralement aux dépenses d’inspection et de surveillance qui comprennent le traitement des inspecteurs et sous-inspecteurs et leurs frais de tournées.

Chaque département QlNOiy un dépôt de mendicité, sorte d’établissement qui tient le milieu entre l’hospice et la prison et qui a pour but, en donnant un asile aux mendiants, de les contraindre au travail, de les corriger et de les encourager par la bienfaisance. En réalité, le décret du 5 juillet 1808, qui ordonnait qu’un dépôt de mendicité fût ouvert dans chaque département, n’a reçu qu’une application très incomplète et le nombre des dépôts de mendicité départementaux est fort restreint. L’organisation administrative de ces dépôts se rapproche de celle des établissements publics d’aliénés ; mais ils ont une personnalité distincte. Ils reçoivent une subvention du département.

Le reste des dépenses qui rentrent dans l’assistance publique varie beaucoup et quant à son importance et quant à son objet, suivant les besoins et les ressources du département, et aussi suivant les dispositions des conseils généraux ; mais, dans tous les budgets départementaux on retrouve ; les secours de route et frais de transport pour les voyageurs indigents qui sont accordés en vertu de la loi du 30 mai 1790 ; les frais de transport sont proportionnellement supportés par clia-

cun des départements traversés, tandis que le montant intégral des secours de route reste à la charge du département d’où l’indigent est parti (1); c’est, conformément à ces principes, que le conseil général doit établir le crédit à prévoir au budget départemental pour cet objet ; — les frais de bureau de l’assistance judiciaire, en vertu de la loi du 22 janvier 1851 ; — les frais des sociétés de secours mutuels, en cas d’insuffisance des ressources communales (2), et, en outre, des subventions aux mêmes sociétés ; — une partie des dépenses occasionnées par l’exécution de la loi du 28 décembre 1874 pour la protection des enfants du premier âge. — Citons enfin comme dernières dépenses rentrant dans ce sous-chapitre, les indemnités pour la propagation de la vaccine, le service des médecins cantonaux qui fonctionne aujourd’hui presque dans tous les départements, les achats de médicaments destinés aux indigents, les subventions pour l’établissement de fourneaux économiques.

Après l’assistance publique, nous arrivons au souschapitre VIII, qui comprend les crédits dont le conseil général dispose en faveur des cultes : ces crédits consistent en secours aux séminaires diocésains, à la maîtrise de la cathédrale, aux desservants âgés ou infirmes. Les cultes non catholiques peuvent aussi recevoir des secours de diverse nature soit pour concourir aux frais du culte soit au profit de leurs ministres.

Les sous-chapitres IX et X sont consacrés aux archives

(1) Circulaire ministérielle du i'- mai 1867.

(2) Décret du 26 mai 1852.

départementales et aux encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts.

Les archives départementales ont été formées en 1790, dans les chefs-lieux des préfectures actuelles, par la réunion de tous les titres provenant des intendances, bailliages, évêchés, monastères; elles constituent un précieux ensemble de documents intéressant le passé des provinces, des communes, et fournissent à l’histoire de l’administration publique du pays d’innombrables matériaux. C’est la loi du 10 mai 1838 qui s’occupa la première de mettre à la charge des départements les frais de garde et de conservation de leurs archives. Le décret du 22 juillet 1853 prescrivit dans tous les départements la confection d’un inventaire destiné à rendre publiques les richesses inconnues enfouies dans les archives du département.

Viennent ensuite les encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts, consistant dans rentretien d’un certain nombre d’élèves aux écoles des arts et métiers ou à l’école des manufactures, en subventions à la Société archéologique, aux écoles de musique et de dessin, aux musées, aux élèves peintres, sculpteurs, musiciens ; — comprenant aussi les indemnités pour l’annuaire départemental, les travaux de statistique, la carte topographique et la carte géologique du département, la conservation des monuments historiques.

Les encouragements à l’agriculture et à l’industrie forment l’objet du sous-chapitre XL

Ce soiis-cliapitre a toujours une assez grande importance dans les budgets départementaux; on y voit figurer les dépenses des chambres d’agriculture créées par le décret du 25 mai 1852, l’entretien de chaires d^enseignement agricole, les subventions pour les eomices, pour le drainage, pour les irrigations, pour le reboisementdesmontagnes.il est consacré des encouragements spéciaux pour l’élevage des chevaux, le dépôt des remontes, les courses, en un mot pour tout ce qui est de nature à favoriser l’amélioration de la race chevaline. Citons encore l’entretien d’élèves aux écoles vétérinaires, les mesures contre les épizooties, les primes pour la destruction des animaux nuisibles, les dépenses des concours régionaux.

Le sous-chapitre Xll est réservé aux subventions aux communes. Ces subventions sont destinées à aider et à encourager les communes dans certains services ; ce sont, par exemple, les subventions pour les eaisses d’épargne, pour les bibliothèques communales, pour le traitement des malades et incurables indigents des communes privées d’établissements hospitaliers. Les conseils généraux accordent aussi parfois une subvention aux communes en vue du service des secours et pensions aux sapeurs-pompiers, lorsque le service de ces secours et pensions paraîtrait une charge trop onéreuse (1). Enfin les communes peuvent recevoir du département des subventions pour les travaux et réparations d’Églises ou autres édifices communaux.

(i) Loi du O avril i8.o1, art. 7.

Un grand nombre de dépenses diverses se trouvent enfin groupées dans le sous-chapitre XIII ; ce sont les dépenses que leur nature n'a pas permis, par défaut d’analogie, de classer régulièrement dans les autres sous-chapitres. Nous ne parcourrons pas cette série variée de frais, d’indemnités, d’avances; nous n’y relèverons que la subvention à \aicaisse des retraites. Les employés de la préfecture sont payés sur le fonds d’abonnement alloué au Préfet; des retenues sont opérées sur ces traitements au profit de la caisse des retraites, organisée parle conseil général en vertu de l’article 46, paragraphe 21, de la loi du 10 août 1871. Aux termes de cette loi, les conseils généraux statuent définitivement « sur l’établissement et l’organisation des caisses de retraite ou tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures et des agents salariés sur les fonds départementaux. » Dans l’organisation de ces caisses, les conseils généraux prennent pour modèle la loi du 13 juin 1853 sur les pensions civiles. — En cas d’insuffisance des ressources de la caisse départementale, ils suppléent au moyen d’une subvention.

Les dettes départementales sont portées au souschapitre XIV lorsqu’elles sont afférentes à des dépenses autres que les dépenses obligatoires; car, dans le cas contraire, elles figurent au premier sous-chapitre.

Les dépenses qui précèdent se rattachent au budget du ministère de l’Intérieur; celles du sous-chapitre XV, relatives à y Instriictioii publique, se rattachent au mi-

nistère de rinstruction publique. Nous avons déjà vu, au premier sous-chapitre, parmi les dépenses obUgatoîves , figurer certaines dépenses d’instruction publique. Celles dont nous nous occupons maintenant constituent des dépenses facultatives. 'EAXts consistent notamment dans les frais de bureau de l’inspecteur d’Académie, l’entretien d’élèves boursiers dans les lycées ou collèges, et surtout dans les subventions accordées aux communes pour les dépenses d’instruction primaire mises à leur charge. Ces subventions sont imputées sur le produit des centimes spéciaux que la loi de finances met à la disposition du département jusqu’à concurrence d’un maximum.

Le dernier sous-chapitre est consacré aux dépenses du cadastre, qui se rattachent au budget du ministère des Finances ; mais ces dépenses n’existent plus que pour les rares départements où les opérations cadastrales ne sont pas encore terminées ; elles sont imputables sur des centimes spéciaux dont nous parlerons plus loin. Cependant la révision des opérations et la conservation des matrices cadastrales peuvent donner lieu, dans un certain nombre de départements, à des dépenses qui figureront bien dans ce dernier sous-chapitre, mais qui seront imputées sur les ressources du budget ordinaire et seront rattachées au ministère de l’Intérieur.

Nous venons de parcourir les dépenses du budget ordinaire ; nous sommes entrés dans quelques détails afin de faire connaître l’extrême variété des dépenses du département et l’importance de son budget.

Quelles sont maintenant les dépenses du budget extraordinaire?

Ce sont toutes celles qui ne peuvent être acquittées qu’au moyen des ressources extraordinaires énumérées dans l’article 59 de la loi du 10 août 1871.

On voit figurer dans cette partie du budget départemental les constructions de bâtiments, les acquisitions d’immeubles, les constructions et les gros travaux de routes et de chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun, l’intérêt et l’amortissement des dettes imputables sur centimes extraordinaires.il est clair que l’on ne saurait en donner une énumération limitative.