CHAPITRE VIII

De l’exécution d.u Budget

Après avoir étudié les dispositions de la loi relativement à la formation du budget départemental, nous passons maintenant à celles qui ont pour objet l’exécution de ce budget.

L’exécution du budget a lieu dans une période de temps qu’on appelle Y exercice. Elle se divise en trois partie : Appartiennent à l’exercice les dépenses faites du l®*" janvier au 31 décembre de l’année qui lui donne son nom; mais un premier délai, qui va aujourd’hu jusqu’au 31 mars, est accordé pour la liquidation et l’ordonnancement des dépenses effectuées pendant les douze premiers mois; un second délai est également accordé pour le payement de ces mêmes dépenses ; actuellement il va jusqu’au 30 avril.

En fait de recettes, appartiennent à l’exercice les droits acquis du 1®’’ janvier au 31 décembre ; les recouvrements effectués jusqu’au 3^ avril appartiennent au même exercice. Relativement aux recettes, l’exercice ne se divise donc qu’en deux périodes.

Voyons, en premier lieu, l’exécution du budget en ce qui concerne les dépenses; nous verrons ensuite ce qui concerne les recettes.

L’exécution du budget est réservée au préfet ; l’action

administrative lui a été maintenue par la loi du 10 août 1871 , en sorte que le système de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui distinguait entre la délibération et l’action, et qui confiait l’action à un agent unique, subsiste même depuis 1871 dans sa partie essentielle ; quoique le législateur de 1871 eût sous les yeux la législation belge, il s’en est écarté sur ce point. En Belgique, nous venons de le voir, c’est la députation permanente qui exécute toutes les délibérations du conseil provincial ; c’est elle qu^ dispose des fonds provinciaux par voie de mandats, dans la limite des crédits ouverts et sauf le visa de la Cour des comptes ; elle rend compte de sa gestion dans un exposé sommaire au conseil provincial. La commission départementale a chez nous un rôle tout différent et beaucoup plus modeste. Elle n’exerce sur l’exécution des délibérations du conseil général, sur le mandatement des dépenses, qu’un pouvoir de surveillance et de contrôle. L’intégrité de l’action reste au préfet, qui fait et signe les marchés, les contrats, tous les actes de la vie civile, et qui mandate les dépenses.

1“ Son droit de mandater les dépenses est renfermé dans une double limite : 1“ dans la limite des ordonnances de délégation délivrées par les ministres ; 2 ° dans la limite des crédits ouverts au budget départemental.

1° Dans la limite des ordonnances de délégation délivrées par les ministres.

Avant 1822, en vertu des lois du 28 avril 1816 et du 25 mars l^j^, les centimes pour dépenses fixes et communes , ainsi que les centimes constituant le fonds commun, étaient versés parle receveur général dans la

caisse du payeur, et le préfet n’en disposait qu’en vertu d’une ordonnance de délégation, délivrée sur la caisse de ce payeur, par le ministre compétent ; quant aux centimes pour dépenses variables ou facultatives, ils restaient entre les mains du trésorier général, sur la caisse duquel le préfet mandatait directement ces deux sortes de dépenses.

Cette dernière faculté fut supprimée dar l’ordonnance royale du 14 décembre 1822, qui fonda le système de la comptabilité publique, tel qu’il existe aujourd’hui, et qui prescrivit que toutes les règles qu’elle posait relativement aux dépenses de l’État s’appliqueraient aux dépenses des départements. Depuis cette époque, on ne retrouve plus dans les lois annuelles de finances, cette disposition que nous avons relatée plus haut, et d’après laquelle les centimes départementaux affectés aux dépenses variables et aux dépenses facultatives, seraient versés dans les caisses des receveurs généraux des départemènts pour être tenus à la disposition des préfets et être employés sur leurs mandats. A partir de la loi de finances du 10 mai 1823, les recettes et les dépenses des départements sont comprises pour ordre dans le budget général de l’État, et les préfets, au lieu de disposer directement des ressources départementales n’agissent plus qu’à titre d’ordonnateurs secondaires et comme délégués du ministère dans les attributions duquel a été placée l’administration de cette partie du budget de l’État.

Voici comment se passent les choses :

On sait que le budget de l’Etat comprend, en réalité quatre budgets: le budget ordinaire, le budget extraor-

dinaire, le budget sur ressources spéciales, les budgets rattachés pour ordre. Le montant des ressources départementales, centimes et produits éventuels, encaissés par les agents du Trésor, figurent au budget des dépenses sur ressources spéciales ; une somme égale y est portée en dépense. Cette somme n’y forme pas un chapitre unique ; elle est répartie entre trois ministères; celui de ITntérieur, celui de l’Instruction publique et celui des Finances. La somme figurant parmi les dépenses sur ressources spéciales du ministère de l’Intérieur y forme deux chapitres distincts, le chapitre I, relatif aux dépenses ordinaires, et le chapitre II, relatif aux dépenses extraordinaires. — La somme figurant parmi les dépenses sur ressources spéciales du ministère de l’Instruction publique, y forme un sous-chapitre placé sous larubrique : Dépenses de l'instruction primaire imputables sur les fonds départementaux. Enfin une dernière somme représentant les frais des opérations cadastrales, constitue un chapitre distinct parmi les dépenses sur ressources spéciales du ministère des finances.

On comprend dès lors le motif de la dénomination donnée aux différentes catégories de dépenses du budget voté par le Conseil général. Ces catégories, en effet, sont des sous-chapitres par rapport aux chapitres de crédits afférents aux dépenses départementales, qu’on trouve dans le budget de l’État.

Les dépenses du budget départemental étant partie intégrante du budget de l’Etat, il suit de là que ce senties ministres eux- mêmes, ceux de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Finances, suivant la nature du service, qui

cn sont les ordonnateurs . Toutefois, ils n’ordonnancent pas directement, ils mettent les crédits à la disposition du préfet par des ordonnances de délégation. Les ordonnances de délégation sont communiquées au ministre des finances (en réalité à la direction du mouvement des fonds), qui s’assure qu’elles n’excèdent pas les crédits budgétaires et qui donne avis au comptable chargé du payement (au trésorier-payeur général du département), du montant des crédits délégués au préfet, avec autorisation de payer. De son côté le ministre ordonnateur adresse à chaque préfet un extrait de l’ordonnance de délégation portant avis du montant de la somme dont il peut disposer par ses mandats sur la caisse du trésorierpayeur général.

Ainsi les préfets ne peuvent disposer d’aucun des crédits ouverts au budget départemental, si préalablement le montant n’en a été mis à leur disposition par des ordonnances ministérielles de délégation.

2® Nous avons dit que le droit du préfet de mandater les dépenses était renfermé dans une seconde limite ; en effet, il ne peut émettre de mandats que dans la limite des crédits ouverts par les articles du budget ; il doit respecter la destination des crédits dont il fait usage et ne les appliquer, suivant la règle générale en matière de comptabilité publique, qu’à un service fait.

On entend par virement le transport d’un crédit ouvert par un article de dépenses aux dépenses d’un autre article. Les virements de crédit peuvent-ils s’opérer sans qu’il soit nécessaire d’en faire préalablement délibérer le conseil général ?

Sur ce point, nous devons faire une distinction :

Ni sous la loi du 10 mai 1838, ni sous celle du 10 août 1871, la législation n’a autorisé le gouvernement à augmenter soit par supplément de crédit, soit par voie de virement, les crédits afférents aux dépenses facultatives; il était dit en effet dans la loi de 1838, qu’aucune dépense ne pouvait être insçrite d’office dans la section des dépenses facultatives, et que les allocations qui y étaient portées par le conseil général, ne pouvaient être changées ni modifiées par l’ordonnance qui réglait le budget ; cette disposition a été reproduite par l’article ^ in fine de la loi de 1871, Or ce que le pouvoir exécutif ne peut faire en réglant le budget, il est évident qu’il ne peut le faire au cours de l’exercice.

Relativement aux dépenses obligatoires, il en a toujours été autrement. L’article 14 de la loi du 10 mai 1838 portait que les dépenses qui devaient figurer dans la première section , c’est-à-dire dans la section des dépenses ordinaires ou obligatoires , pouvaient y être inscrites, ou être augmentées d’office jusqu’à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir. Or ce que le pouvoir exécutif avait le droit de faire au moment du règlement du budget , il pouvait évidemment le faire dans le cours d’exécution de ce budget. Le droit de virement dans la section des dépenses ordinaires ou obligatoires n’avait pas besoin d’être inscrit formellement dans la loi; il n’était qu’une conséquence du droit d’inscrire ou d’augmenter d’office les crédits alférents aux dépenses de cette catégorie. Le principe n’a pas changé, et ne changera pas tant qu’il y aura

dans le budget départemental des dépenses obligatoires ; seulement, le nombre de ces dépenses ayant été considérablement réduit par rapport à ce qu’elles étaient sous la loi de 1838, il en résulte que le droit de virement ne s’exercera désormais que dans des limites beaucoup plus étroites ; mais, dans ces limites, le pouvoir exécutif peut, en cours d’exercice, changer la destination de chacun des crédits du premier sous-chapitre, et transporter une partie ou même la totalité du crédit ouvert par tel article de ce sous-chapitre à la dépense prévue par un autre article. Sur ce point donc il n’y a aucune difficulté. ^

Mais voyons, parmi les agents du pouvoir, à qui il appartient d’opérer le virement. Cette question a été réglée différemment suivant les époques. Avant 1852, sous l’empire du règlement du ministre de l’Intérieur , en date du^vSO novembre 1840, on distinguait : le préfet pouvait bien opérer des virements entre les articles d’un même sous-chapitre; mais le ministre de l’Intérieur seul pouvait autoriser les virements effectués des crédits d’un sous-chapitre de la première section aux crédits d’un autre sous-chapitre de cette section. Le décret législatif du 25 mars 1852 a supprimé cette distinction, et le préfet a pu opérer des virements de crédit entre tous les articles de la première section , alors même qu’ils n’appartiendraient pas au même sous-chapitre ; le décret exige toutefois que la dépense au profit de laquelle est faite le virement, ait été du moins prévue au budget, et qu’un crédit quelconque y ait été affecté ; le préfet ne doit pas introduire la dépense au budget ;

ce droit est réservé au pouvoir central. Les virements relatifs à des dépenses nouvelles doivent être autorisés par des décisions ministérielles qui sont notifiées aux préfets (1).

Tels sont les textes qui régissent encore la matière ; donc aujourd’hui les virements entre les articles de l’unique sous-chapitre renfermant les dépenses obligatoires, peuvent être faits par le préfet, à moins qu’ils ne concernent une dépense nouvelle non prévue ou volontairement omise par le Conseil général.

Toutefois, à la suite de quelques abus du droit de virement, cpmmis par des préfets, une circulaire du ministre de l’Intérieur du 25 mars 1872 a décidé que le droit de virement entre les crédits inscrits au sous-chapitre serait exclusivement réservé au Président de la République. On peut se demander en droit quelle est la valeur de cette circulaire. Il est évident que les préfets doivent y déférer comme à toutes les prescriptions émanées de leur supérieur hiérarchique, et qu’ils ne doivent plus opérer aucun virement, sans avoir obtenu l’autorisation du pouvoir central ; mais s’ensuivrait-il que le virement opéré, conformément au décret de 1852, fût un acte irrégulier et donnant lieu à la censure de la Cour des comptes? Nous ne le pensons pas, car une circulaire ministérielle ne saurait modifier un texte législatif. Ajoutons, d’ailleurs, que le contrôle exercé par la Commission départementale sur les mandats préfectoraux, contrôle dont nous aurons à parler plus loin, est de

(1) Décret du 23 mars 1852. Tab. 4.

nature à prévenir le retour des abus qui ont provoqué la circulaire de 1872.

Quelque nombreux que soient les articles du budget, et malgré l’expérience des années antérieures, on peut supposer que les crédits votés par le conseil général pour les services les plus utiles, ne soient pas suffisants ; il peut même arriver que dans l’intervalle des sessions, il y ait à faire une dépense inattendue, en dehors des prévisions du conseil général. Dans ces cas , le préfet est-il absolument dans l’impossibilité de parer aux besoins du service et doit-il attendre la réunion du conseil général ? Ce serait là une conséquence fâcheuse d’un principe excellent. Pour y obvier , le conseil général a l’habitude de porter au budget un crédit pour dépenses imprévties dont le préfet peut faire usage, en cas de besoin et sous sa responsabilité, sous le contrôle de la commission départementale et à la charge d’en rendre compte au conseil général.

Jusqu’en 1849, le préfet avait seul qualité pour délivrer des mandats pour toutes les dépenses portées au budget départemental en cours d’exécution. Il a été fait exception à cette règle par une décision du Président de la Piépublique du 20 décembre 1849, en ce qui concerne les dépenses, soit d’entretien, soit de construcion des routes départementales; et aujourd’hui, lorsque le préfet reçoit du ministre de l’Intérieur, avis d’une ordonnance de délégation applicable à l’une de ces deux espèces de dépenses, il doit en sous-déléguer le montant à l’ingénieur en chef du département, dans la mesure des besoins que ce fonctionnaire lui a signalés.

L’ingénieur en chef délivre ensuite les mandats de payement aux parties prenantes, et il rend compte au préfet, à la fin de chaque mois, de ses opérations, afin que le préfet puisse contrôler le mandatement et s’assurer ainsi que les crédits ouverts n’ont été ni détournés de leur destination, ni outrepassés quant à leur quotité.

Cette innovation a eu pour but, autant qu’on peut le conclure du rapport qui l’a provoquée, d’accélérer la marche des affaires et d’exonérer les bureaux des préfectures du travail matériel de l’expédition des mandats relatifs au service des routes départementales. Ce motif était-il assez grave pour motiver un pareil changement dans les règles jusqu'alors suivies en matière de comptabilité départementale et pour enlever aux préfets le caractère d’ordonnateurs secondaires qu'ils avaient, seuls, pour toutes les dépenses départementales? C’est un point qui donna lieu à des controverses, lorsqu’il fut question de prendre cette mesure. La décision a été prise ; elle s’applique depuis de longues années ; il nous paraît donc inutile d’en examiner la nécessité et l’ulilité.

Conformément aux règles générales de la comptabilité publique, l’ordonnateur secondaire adresse chaque jour au comptable chargé du payement, avec les mandats, un bordereau d’ émission de ces mandats, auquel il joint toutes les pièces justificatives de la dépense. Ces pièces justificatives sont retenues par le comptable, qui doit procéder immédiatement à leur vérification et en suivre, lorsqu’il y a lieu la régularisation près de l’ordonnateur ; dans tous les cas, le comptable renvoie les mandats revêtus de son visa, en y joignant le bordereau d’émission ;

M FLAYELLE.

l’ordonnateur constate au bas de ce bordereau le renvoi des mandats et les fait'parvenir de nouveau au comptable ; quant aux mandats eux-mêmes, il les fait remettre aux parties.

Le mandat est présenté au comptable par la partie, quand celle-ci vient toucher le montant de ce qui lui est dû. Réglementairement, la partie ne peut exiger son payement qu’après l’expiration d’un certain délai, qui est déterminé sur le mandat; fixé originairement à trente jours à partir de la date du mandat, ce délai peut, suivant les circonstances et les nécessités du service, être réduit sur l’autorisation du ministre, par l’ordonnateur secondaire (1); mais, dans aucun cas, le comptable ne peut être tenu d’acquitter les mandats délivrés depuis moins de cinq jours.

Le comptable est-il tenu , dans tous les cas , d’effectuer le payement des mandats délivrés sur sa caisse ? En principe, oui, mais cette règle comporte des exceptions. C’est ainsi que le comptable peut suspendre un payement : 1° s’il reconnaît qu’il y a omission ou irrégularité matérielle dans les pièces produites, ou bien encore dans le cas où la partie se présenterait avant l’expiration du délai dont il vient d’être question; 2“ s’il n’y avait pas disponibilité de crédit ou justification du service fait; 3° en cas de saisie-arrêt. Si le comptable refuse le payement, il est tenu d’en remettre la déclaration expresse et motivée au porteur du mandat et, il doit en outre en adresser copie au ministre des finances.

On conçoit qu’il importait grandement qu’un excès de

(1) Art. 4 décr. 31 mai 1862.

prudence de la part du payeur ne vînt pas entraver les services publics. Il pouvait arriver que l’administration eût un intérêt réel et pressant à ce que le payement fût fait, nonobstant quelque irrégularité de forme ; en conséquence, les réglements ministériels permettent en principe , aux ministres et à leurs délégués de requérir le payement. Ce droit de réquisition est formellement reconnu aux préfets par le règlement du ministère de l’intérieur, qui exige seulement que le préfet rende compte immédiatement au ministre des circonstances et des motifs qui ont nécessité de sa part l’usage de ce droit. De son côté , le comptable doit annexer au mandat, avec une copie de sa déclaration, l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu , et il est également tenu d’en rendre compte immédiatement au ministre des Finances. Ajoutons que la réquisition ne peut, dans aucun cas, avoir pour effet, soit de faire acquitter une dépense pour laquelle il n’existe pas de disponibilité de crédit, soit de faire effectuer un payement suspendu pour des motifs touchant à la validité de la quittance. En pareil cas , le comptable avant d’obtempérer à l’ordre du préfet, devrait en référer au ministre des finances qui se concerterait alors avec le ministre du département auquel appartient la dépense.

Chaque mois, les comptables remettent aux ordonnateurs secondaires des bordereaux sommaires des payements qu’ils ont effectués pendant le mois précédent.

Une comptabilité centrale établie dans chaque ministère, constate toutes les opérations relatives à la liquidation, à l’ordonnancement et au payement des dépenses.

Les ordonnateurs secondaires, délégataires ou sousdélégataires des crédits ministériels , par conséquent le préfet et l’ingénieur en chef, tiennent aussi une comptabilité dont les éléments consistent en un journal et en un grand-livre, outre un certain nombre de livres auxiliaires. Sur le journal sont inscrites, par ordre de date, toutes les opérations qui concernent les dépenses et chacun des articles du journal est successivement reporté sur le sommier ou grand-livre de comptes , ouvert par ordre de matière et suivant les divisions du budget. Le 10 de chaque mois, les ordonnateurs secondaires après s’ètre assurés de la concordance des résultats du grand livre avec ceux du journal , adressent au ministre des relevés mensuels, présentant par chapitre et par article : 1° le montant des crédits de délégation; 2“ les droits constatés sur les services faits ; 3® le montant des mandats délivrés ; 4“ le montant des payements effectués. Enfin, un dernier compte ou relevé général est établi et adressé au ministre après le terme fixé pour la clôture de l’exercice et tous les livres sont arrêtés à la même époque. Grâce à ces envois, la comptabilité de chaque ministère peut embrasser l’ensemble des dépenses faites en exécution du budget du ministère et liquidées soit par les ministres eux-mêmes, soit par leurs délégués.

Nous avons, dans ce qui précède, parlé des comptables chargés d’acquitter les mandats, sans faire connaître quels sont ces comptables. Nous avons déjà dit que, sous l’empire des lois du 28 avril 1816 et 25 mai 1817, le receveur général, chargé de percevoir lescon-

tribiitions directes, versait à la caisse du payeur les centimes destinés aux dépenses fixes et communes ainsi que les centimes du fonds commun et, qu’il retenait dans sa caisse les centimes destinés soit aux dépenses variables, soit aux dépenses facultatives; que le préfet mandatait sur la caisse de payeur, en vertu des ordonnances de délégation du ministère de l’Intérieur, les dépenses imputables sur les deux premières catégories de centimes et qu’il mandatait directement sur le receveur général les autres dépenses. Nous avons dit également qu’à partir de la loi de finances du 10 mai 1823, toutes les dépenses comme toutes les recettes du département furent comprises pour ordre au budget de l’État où elles sont réparties entre trois ministères ; elles appartiennent à la partie de ce budget désigné sous le nom de budget des dépenses sur ressources spéciales.

Si les budgets départementaux sont votés par les conseils généraux, si, au point de vue de leur établissement ils sont distincts du bddget de l’État, il n’en est pas moins vrai que les ressources et les dépenses départementales sont rattachées à ce budget, que l’ordonnancement des dépenses a lieu suivant les règles établies pour les dépenses de l’État, que les ressources sont perçues par les comptables de l’État, comme de véritables ressources appartenant à l’Etat; en un mot, l’établissement du budget départemental appartient aux conseils généraux, mais l’exécution de ce budget n’est que l’exécution d’une partie du budget général; la comptabilité du préfet est une partie de la comptabilité ministérielle, et la comptabilité de deniers est une des comptabifités du Trésor.

Voici quelques conséquences de ce système : les fonds départementaux sont considérés dans les caisses du Trésor comme des fonds d’État. Ils ne portent point intérêt, à la différence des fonds communaux : ils ne donnent pas lieu à un compte courant; les départements ne figurent point parmi les correspondants du Trésor.

Par compensation, le service du comptable chargé des recettes et des dépenses du département, n’est point à sa charge, mais à celle du budget de l’État.

Avant 1865 les dépenses départementales étaient acquittées par le payeur du département. Depuis 1823 jusqu’à 1825, toutes les dépenses étaient mandatées sur la caisse du payeur; les ressources étaient encaissées comme avant 1823 par le receveur général. Un décret du 21 novembre 1865 a réuni les fonctions de payeur et celles de receveur général dans les mains du même comptable, qui a pris le titre de trésorier-payeur général. C’est donc aujourd’hui sur la caisse du trésorierpayeur général que sont mandatées les dépenses, et c’est également cet agent qui est chargé du recouvrement des recettes départementales.

Toutefois, il faut distinguer entre les centimes additionnels et les produits éventuels ; les centimes sont perçus avec le principal des contributions directes par les percepteurs, sous la responsabilité des trésorierspayeurs généraux, ceux-ci perçoivent directement les produits éventuels.

Pour ces derniers produits, il est dressé par le comptable des états nominatifs que le préfet rend exécutoires. Cette faculté pour le créancier de se décerner à lui-

même un titre exécutoire n’existe pas, d’ailleurs, seulement au profit du département; c’est, au contraire, une règle générale de notre comptabilité publique, que l’Administration n’a pas besoin de s’adresser au juge pour avoir un titre emportant exécution contre ses débiteurs. En vertu de la loi du 13 frimaire an VIT et de l’arrêté du 18 ventôse an VIII, cette faculté appartient au ministre des Finances pour le recouvrement des débets des entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et agents quelconques. L’acte exécutoire décerné par le ministre porte le nom de contramte. Il est également décerné des contraintes pour le recouvrement des contributions directes ; elles sont délivrées par les receveurs des finances et rendues exécutoires par les sous-préfets. Toutes les régies financières, celle de l’enregistrement, celle des douanes, celle des contributions indirectes, décernent aussi, contre les contribuables en retard, des contraintes, qui sont rendues exécutoires parle juge de paix. La même faculté existe au profit des communes ; en matière communale, les contraintes sont décernées par le receveur municipal, visées par le maire et rendues exécutoires par le sous-préfet. Disons enfin qu’elle a été étendue par la loi au profit des hospices, des hôpitaux et des bureaux de bienfaisance.

Voilà donc une importante différence à signaler entre les administrations publiques et les simples particuliers. Tandis que ceux-ci, pour obtenir le recouvrement de ce qui leur est dû, doivent avoir entre les mains soit un titre notarié, soit un jugement, les Administrations n’ont

pas besoin de s’adresser aux tribunaux ; elles peuvent se décerner à elles-mêmes un titre en vertu duquel il pourra être procédé à la saisie des biens de leurs débiteurs récalcitrants.

Il est bien entendu que, si le fonds du droit est contesté, le débiteur poursuivi a la faculté de faire opposition à la contrainte devant le juge compétent. Suivant la nature du droit en question, le juge compétent sera tantôt la juridiction administrative, tantôt les tribunaux. Ainsi, s’agit-il de souscriptions volontaires pour travaux, on formera l’opposition devant le conseil de préfecture ; s’agit-il du prix de location de quelque terrain départemental, on ira devant le tribunal. Il a été jugé par application de ce principe, que l’opposition était de la compétence judiciaire, lorsqu’il s’agissait de décider si des dons et des legs (dont les revenus constituent des produits éventuels) ont été faits à un hospice en vue spécialement de gratifier le service des enfants assistés, ou sans affectation déterminée, et si ces revenus doivent, en conséquence, entrer dans la caisse du département chargé de ce service ou rester dans celle de l’hospice (1). L’article 64 de la loi du 10 août 1871 porte « que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. »

Nous rencontrons ici une question plus discutée : c’est celle de savoir si la contrainte administrative emporte hypothèque ? Dans une opinion, l’affirmative semble ré-

(1) Décision du trib. des confl., 10 déc. 1875, aff. départ, des Pyrénées-Orientales,

sulter de divers avis du conseil d’État (avis du 16 thermidor an XII, du 27 octobre 1811, du 24 mars 1812), aux termes desquels ces contraintes produisent le même elfet et obtiennent la même exécution que les jugements des tribunaux. Cependant la Cour de cassation u’a pas admis ce système. Un arrêt du 28 janvier 1828 a notamment refusé d’attacher cet effet aux contraintes décernées par les receveurs d’enregistrement, par la raison que l’avis du 16 thermidor an XII ne s’appliquait qu’aux contraintes que les administrateurs décernent en qualité de juges, et sans que ces actes puissent être l’objet d’aucun litige devant les tribunaux. Il résulte donc de ce motif qu’il faudrait établir une distinction entre les contraintes dont l’opposition se porte devant les tribunaux ordinaires et celles dont l’opposition se porte devant les tribunaux administratifs. Il faut bien reconnaître que cette distinction est en désaccord avec l’avis du 29 octobre 1811 qui attache l’hypothèque aux contraintes décernées en matière de douanes, contraintes relativement auxquelles l’opposition doit être portée devant l’autorité judiciaire ; aussi cette distinction est-elle rejetée par un arrêt de la Cour de Lyon du 7 août 1829; elle est également combattue par plusieurs auteurs, notamment par M.Serrigny(l)qui la juge absolument irrationnelle, et qui reproche au système de la Cour de cassation de détruire l’uniformité de la législation, et de désarmer les administrations financières, en établissant une confusion manifeste dans des actes dont les effets doivent être les mêmes. Et en effet, pourquoi les contraintes décernées

(!) Serrigny, De la compétence administrative, n» 1341.

par le ministre des Finances emporteraient-elles hypothèque, tandis que celles émanées des administrations finaucières ne pourraient produire ce résultat?Est-ce parce que le jugement du fonds doit, en cas d’opposition, être porté devant l’autorité administrative pour les unes et devant l’autorité judiciaire pour les autres ? Si cela devait produire une différence, il serait plus logique d’adopter un résultat inverse. Le législateur ne l’a pas voulu, parce qu’il a eu pour but de donner à l’État des jugements provisoires, sans frais, sous le nom de contraintes. Ce but serait manqué si les contraintes ne procuraient pas aux administrations financières l’hypothèque judiciaire, et l’État serait alors réduit à poursuivre devant les tribunaux ses débiteurs pour obtenir contre eux des titres hypothécaires.

Telle est la théorie de M. Serrigny qui cependant, n’ose pas aller jusqu’à soutenir que les contraintes décernées par l’autorité municipale emportent, elles aussi, l’hypothèque. Les avis précités du conseil d’État s’appliquent en effet, aux contraintes décernées par l’autorité administrative dans le cas où elle est appelée à rendre des décisions contentieuses assimilées à des jugements ; mais on ne saurait admettre que le législateur ait voulu aller au delà. S’il avait entendu conférer au maire un pareil pouvoir, il l’aurait dit en termes explicites.

Ces raisons nous paraissent s’appliquer également aux contraintes décernées par le préfet pour le recouvrement des produits départementaux.