CHAPITRE X

Comparaison avec les règles relatives an "budget colonial et au "budget communal

Il nous reste à faire un rapprochement entre les règles relatives à rétablissement et à l’exécution du budget voté par les conseils généraux des départements et les règles relatives au budget voté par les conseils généraux des colonies (1). — Nous comparerons ensuite rapidement la comp tabilité départementale et la comptabilité communale .

1* Dans le budget colonial, la nomenclature des dépenses est à peu près la même que dans le budget départemental, mais les dépenses obligatoires y sont beaucoup plus nombreuses.

2° Les ressources consistent surtout en contributions directes et indirectes; mais ce ne sont point des centimes additionnels à des contributions perçues au profit du Trésor; dans les colonies l’État ne perçoit pas de contributions. Les taxes coloniales sont donc des taxes principales.

3“ Le conseil général vote définitivement toutes les taxes de son budget ; aucune loi de finances n’en fixe ni la quotité, ni même la nature. Seulement, le mode d’assiette et les règles de perception doivent être approuvés par décret. Il n’y a d’exception que pour les droits de douane, qui sont établis pour le conseil général de la colonie et approuvés par décret au Conseil d’État.

(1) V. sénatus-consulte du 4 juillet 1866 ; déc. 31 mai 1862; déc. 26 septembre 1833.

4* Les budgets coloniaux n’ont aucune part dans le fonds de subvention ; mais le budget général peut toujours allouer une subvention spéciale au profit de telle ou telle colonie.

5® Le budget colonial est voté par chapitre, et non par article. Il y a donc lieu, ultérieurement, à une sousrépartition par article ; elle est faite par le Directeur de la colonie.

6® Le gouverneur de la colonie approuve le budget colonial. Si les dépenses obligatoires ont été omises ou si le gouverneur, en Conseil privé, estime que les allocations portées pour une ou pour plusieurs deces dépenses sont insuffisantes, le gouverneur y pourvoit provisoirement à l’aide du fonds de dépenses diverses et imprévues. En cas d’insuffisance de ce fonds, il en réfère au ministre qui, sur sa proposition, inscrit d’office les dépenses omises ou bien augmente les allocations.

Il est pourvu par le gouverneur, en Conseil privé, à l’acquittement de ces dépenses, au moyen soit d’une réduction de dépenses facultatives, soit d’une imputation sur les fonds libres, ou, à défaut, par une augmentation du tarif des taxes.

7® Les budgets coloniaux ne sont pas rattachés au budget de l’État, et par conséquent la comptabilité de l’État et la comptabilité coloniale sont indépendantes l’une de l’autre.

8® Des virements de crédit peuvent être opérés, et des suppléments de crédits ouverts par arrêté du gouverneur, pris en conseil privé. Ces modifications ne peuvent porter d’ailleurs que sur les dépenses obligatoires.

9® La perception des taxes et revenus de la colonie est confiée non seulement au trésorier-payeur général, mais à divers comptables. — Les dépenses sont mandatées sur la caisse du trésorier-payeur.

10® Le trésorier-payeur rend son compte de deniers à la Cour des comptes, et ce compte embrasse à la fois les services métropolitains et les services locaux. Quant aux autres comptables, ils rendent compte au Conseil privé.

11° Le rapprochement entre les comptes des comptables et le compte administratif se fait au moyen d'un tableau placé sous les yeux d’une commission spéciale, analogue à la Commission chargée en France de l’examen et du contrôle administratif des comptes ministériels. (1) Le procès-verbal de la commission est communiqué au conseil privé qui rend une déclaration de conformité.

Le système budgétaire établi par les lois du 18 juillet 1866 et du 10 août 1871 se rapproche du système budgétaire établi pour la commune par la loi du d 8 juillet 1837, aujourd’hui remplacée par celle du 6 avril 1884. Toutefois, de nombreuses différences subsistent.

1° Dans le budget communal, les dépenses obligatoires sont beaucoup plus nombreuses.

2° Les recettes sont beaucoup plus variées ; outre les centimes additionnels et les produits divers, on y trouve des taxes spéciales, les unes directes et les autres indirectes, comme les taxes d’octroi.

3° Le budget communal est approuvé tantôt par un

(1) Art. 191 etsuiv., décret du 31 mai 1862.

arrêté préfectoral (c’est la règle), tantôt par un décret.

4 L autorité supérieure peut non seulement inscrire d’office les dépenses obligatoires; elle peut aussi réduire les dépenses facultatives, toutes les fois que les crédits pour dépenses obligatoires ne sont pas votés, ou sont insuffisants, ou bien encore lorsque les dépenses soit obligatoires, soit facultatives donnent lieu à l’emploi de ressources extraordinaires.

5° Les conseils généraux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues ; les conseils municipaux le peuvent aussi ; seulement la somme inscrite pour ce crédit pourrait être réduite ou rejetée par l’autorité supérieure, si les revenus ordinaires ne permettaient pas de faire face à toutes les dépenses obligatoires.

6° Lorsque le budget communal n’a pas été définitivement réglé avant l’ouverture de l’exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu’à l’approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l’année précédente. Dans le cas où il n’y aurait eu aucun budget antérieurement voté, il serait établi parle préfet en conseil de préfecture. Ce sont là des règles spéciales aux Communes.

7° Le budget communal n’est pas, comme celui du département, rattaché au budget de l’État ; la comptabilité du Trésor et celle des communes sont indépendantes l’une de l’autre. Les fonds communaux qui excèdentles besoins sont placés en compte courant chez les receveurs de finances par les communes, à titre de correspondants du Trésor. Ces fonds constituent un des éléments de la dette flottante; le compte courant des communes porte intérêts.

8° Les communes ont pour comptables tantôt le per cepteur, tantôt un receveur spécial, suivant le chiffre de leurs revenus ordinaires.

9® Le compte des deniers communaux est présenté par exercice, contrairement à la règle générale qui veut que les comptes de deniers soient présentés par année ou gestion. (1)

10° Le compte de deniers est communiqué au Conseil municipal, qui prend une délibération sur ce compte.

11° Enfin, il est jugé soit par le conseil de préfecture soit par la Cour des comptes, suivant le chiffre des revenus ordinaires de la commune.

Nous avons exposé les règles de la comptabilité départementale.

Le dernier mot n’est certainement pas dit relativement à l’organisation et aux attributions des Conseils généraux. L’épreuve faite de la loi du 10 août 1871 permet de penser que d’utiles modifications pourraient y être introduites ; mais nous croyons qu’en ce qui touche le système budgétaire, considéré dans son ensemble, il y a peu de chose à changer à la législation existante ; il nous semble qu’on ne saurait trouver un système qui conciliât plus heureusementles droits de lareprésentation départementale et la nécessité d’établir un contrôle efficace sur les deniers publics. Cette observation peut être étendue d’ailleurs à toute notre législation financière, qui est, incontestablement et de beaucoup, la partie de notre droit public qui offre le moins de prise à la critique.

(i) Mais il est jugé par gestion.