‹ Droit romain. Des Droits de la femme sur les biens dotaux; Droit français. Du Budget départementalChapitre 22 sur 26 · I. — L’action rei uxoriæ es,i d’origine coutumière · texte numérisé non relu

I. — L’action rei uxoriæ es,i d’origine coutumière

IL — A toutes les époques de la législation romaine, le mari a eu la propriété des biens dotaux, à l’exclusion de la femme.

IIL — La loi Julia ne prohibait pas l’hypothèque du fonds dotal.

IV. — La restitution anticipée de la dot n’avait pas été prohibée en vertu des principes qui interdisaient les donations entre époux.

V. — r Le concubinat n’est pas un mariage inférieur, mais simplement l’état de concubinage.

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