DROIT CIVIL

1. — Les créanciers chirographaires de la femme, dont le titre a date antérieure au mariage, ne peuvent saisir ses immeubles dotaux inaliénables.

IL — La femme mariée sous le régime de la séparation de biens, ne peut pas, par une disposition de son con trat de mariage, s’interdire la faculté de s’obliger, notamment de cautionner son mari.

IIL -T- La stipulation d’un contrat d’assurances sur la vie portant qu’une somme déterminée sera payée à l’as-

suré lorsqu’il aura un certain âge, ou, en cas de décès survenu avant cet âge, à ses enfants, constitue une libéralité en faveur des enfants, à l’exclusion des héritiers ou ayants droit.

IV. — La caution qui a payé peut recourir contre les tiers acquéreurs des immeubles affectés par hypothèque au payement de la dette qu’elle a éteinte.

V. — L’héritier pour partie ne peut, après qu’il a payé la part de dette pour laquelle il était personnellement tenu, purger l’immeuble hypothéqué qui a été placé dans son lot.