DROIT ADMINISTRATIF

1. — Le département n’est point devenu personne morale à un moment déterminé : cette personnalité longtemps incertaine s’est développée peu à peu; elle a été pleinement confirmée par la loi du 10 mai 1838.

IL — Aujourd’hui même le préfet conserve le droit d’opérer des virements dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1852.

III. — La contrainte décernée par le préfet en vertu de l’article 64 de la loi du 10 août 1871, pas plus que les contraintes décernées pour le recouvrement des droits et produits communaux, n’emporte hypothèque sur les biens du redevable.

I. — La défense peut être légitime alors même que l’agression ne porte que sur les biens.

IL — Celui qui s’approprie une chose perdue ne tombe pas sous l’application de l’article 379 du Code pénal.