II

DE l’objet de la CRÉANCE DOTALE

L’objet de la créance dotale se détermine en tenant compte de la nature des biens dotaux, du mode de constitution de la dot et des modifications que la permutatio dotis a pu introduire dans l’objet primitif de l’obligation du mari. A ce principal de la créance dotale viennent s’ajouter certains accessoires, fruits ou accessions, que l’on peut déterminer en prenant pour base l’idée de l’étendue des risques que le mari a pris à sa charge, et l’idée du but môme de la dot, qui lui est remise ut onera matrmionii sustineat.

Ce sont les principes ordinaires des obligations qui régissent l’obligation du mari. En principe, le mari doit être considéré comme débiteur des objets mêmes qui ont été apportés en dot ; son obligation sera de choses fongibles ou de corps certains suivant que des choses fongiblesou des corps certains lui auront été remis. Si une estimation de l’apport dotal est intervenue, il faut distinguer suivant que l’estimation vaut vente (ce qui est présumé en l’absence d’une déclaration formellement contraire) (L. 69, 37, dejur. dot., D.),ow qu’elle ne vaut pas venteetii’a alors d’autre but que d’évaluer, à l’avance, l’indemnité à payer à la femme, au cas où la restitution en nature ne pourrait plus avoir lieu. Au premier cas, le mari acquiert alors les choses dotales, non comme mari et en vertu de la datio dotis, mais comme acheteur, en vertu de la tradition ou mancipation ; ce qui est in dote, c’est le montant de l’estimation. Dans le second cas, le mari doit les objets dotaux eux-mêmes ; et l’es-

tiniation taxatioms causa n. eu en outre pour effet de diminuer sa responsabilité. Il répondra delà levis,

appréciée in concreto, c’est-à-dire qu’il devra apporter dans l’administration de la dot les soins qu’il donne à ses propres affaires.

Les difficultés surgissent lorsque la dot consiste en un usufruit, ou en un droit de créance.

Examinons le premier cas. Les hypothèses où la dot consiste en un droit d’usufruit, sont nombreuses ; il peut se faire, en effet, que la femme apporte en dot à son mari un usufruit dont elle jouit sur un bien à lui appartenant, ou bien qu’elle lui constitue sur ses biens un usufruit, en retenant la nue propriété ; ou bien enfin que la constitution de la dot émane d’un tiers, soit renonçant à un usufruit sur un bien appartenant au mari, soit lui constituant un usufruit sur ses propres biens.

1“ — La femme apporte en dot à son mari un usufruit qu’elle exerce sur un bien du mari. — Que devra t-il rendre ? Gela dépend ; si le mariage se dissout par la mort de la femme, il n’aura rien à rendre ; il n’est même pas censé dotem lucrari, ce qui le dispense de contribuer aux frais des funérailles de sa femme. (L. 78, pr., dejiir. dot.,D.) Silemariage se dissout parle divorce ou par la mort du mari, le mari ou ses héritiers sont alors tenus de constituer à la femme un usufruit sur le même fonds.

2° — La femme constitue en dot à son mari un usufruit sur un fonds à elle appartenant. Que deviendra le droit de la femme ? Le mari n’est ici qu’un usufruitier

M. FL-VYELLE,

qui pourra perdre son droit par non-usage, d’après les règles du droit commun. Supposons donc, en premier lieu, que cette perte de l’usufruit est arrivée, la femme est-elle encore dotée ? Non, si elle a conservé la nue propriété ; car son droit s’est trouvé complété par la réunion normale de l’usufruit ; elle n’a rien à réclamer. Si, au contraire , la femme a aliéné la propriété , elle reste dotée, car alors la consolidation ne lui a point profité. Dans le cas où le mariage se dissout par le divorce, elle peut donc réclamer au mari la réparation du tort qu’il lui a causé en laissant par non-usage l’usufruit se réunir à la nue propriété ; car elle eût pu, si le mari eût conservé cet usufruit, exiger qu’il le cédât au nu-propriétaire, ce qui eût été pour la femme un moyen de recouvrer son émolument dotal. Si nous supposons que le mari a conservé l’usufruit, il fera retour à la femme, restée nue-propriétaire, si le mariage se dissout par la mort du mari : s’il se dissout par le divorce, la femme par l’action rei uæoriæ obligera son mari à lui céder son droit et recouvrera ainsi la pleine propriété. Si elle a aliéné la nue-propriété, la mort du mari aura pour effet de rendre l’acquéreur plein propriétaire, et la femme n’aura aucune réclamation à faire. Mais la dissolution par le divorce obligerait le mari à céder in jure l’usufruit à l’acquéreur de la nue propriété et la femme aurait là un moyen de recouvrer sa dot, car, ou elle a touché par anticipation le prix de la pleine propriété, ce qui l’oblige ex empto à compléter le droit du nu-propriétaire, ou elle ne l’a pas touché, et elle peut obtenir de ce nu-propriétaire une somme d’argent pour

le droit d’usufruit qu’elle lui fera acquérir. (1, l'è^dejur. dot.,D.) En suivant les mêmes distinctions, il serait facile de résoudre les diverses espèces qui peuvent seprésenter.

Examinons le second cas, celui où la dot de la femme consiste en un droit de créance.

Distinguons d’abord deux hypothèses : ou la créance de la femme existe contre le mari, ou elle existe contre un tiers. Si elle existe contre le mari, à la dissolution du mariage , la femme recouvrera le montant de sa créance sauf les intérêts échus à partir du jour du mariage ; les choses se sont, en effet, passées comme si, ce jour-là, la femme avait reçu le payement de sa créance et avait remis la somme aux mains du mari. Dans la deuxième

hypothèse que nous avons prévue , la créance que la

femme apporte en dot existait contre un tiers. Le mari a pu être investi de la créancede deux manières, soitpar voie de délégation, soit par une prociiratio in rem suam.

La femme a délégué au mari son débiteur. Dans le cas d’insolvabilité du débiteur, sur qui va retomber la responsabilité? A s’en tenir aux principes mêmes de la délégation, nous devrions décider qu’en cas d’insolvabilité de délégué, la perte retomberait sur le délégataire, qui n’a aucun recours à exercer contre le délégant, à moins que la délégation n’ait été acceptée qu’aux risques et périls de ce dernier. Nous pensons devoir adopter l’opinion de M. Pellat (textes sur la dot, p. 167), qui se fonde sur l’idée générale des textes en matière de dot pour croire que la délégation est toujours présumée faite aux risques de la femme et, qu’en conséquence, l’insolvabilité du débiteur délégué ne retombe sur le mari que

s’il a été négligent à poursuivre le remboursement, ou s’il a pris les risques à son compte.

2“ La femme a constitué son mari prociirator in rem suam. Cette hypothèse est prévue par la loi49,pr., solut. mat., D. Paul décide que le mari auquel n^est imputable ni dol, ni faute dans la poursuite du débiteur et qui n’a point obtenu le payement de la créance, ne pourra être poursuivi ni par l’action rei uxoriæ, ni par l’action de mandat. La procuratio in rem suam ne déplace pas la créance ; la femme qui est restée créancière, subira les risques de l’insolvabilité du débiteur.

Nous venons de voir quel était l’objet de la créance en restitution qui appartenait à la femme ; nous croyons ne devoir pas omettre, pour terminer ce sujet, d’indiquer rapidement les retentiones que le mari est en droit d’exercer dans certains cas sur la dot.

Ulpien (reg. VI, p. 9) classe les retentiones Retentiones ex dote fiunt aut pr opter liber os, aut propter mores, aut propter impe?isas, aut propter res donatas, aut propter res amotas. Retentiones propter liberos : la retentio propter liberos ne s’exerce qu’en cas de divorce et qu’au tant que le divorce vient de la faute de la femme ou de son père. Elle est de la valeur d’un sixième par chaque enfant; mais sa valeur totale ne peut excéder trois sixièmes ; enfin elle est in retentione, non in petitione. Si le divorce était survenu par la faute du mari, si c’était lui- même qui en avait fait naître la cause, ipso facto il a renoncé aux droits qu’il pouvait avoir sur la dot, et il serait évidemment inique de lui permettre d’exercer des retentiones. Cependant, les Frag-

menta vatieana (§ 106-107) mentionnent un pacte qui pouvait être adjoint à la consitution dotale, par lequel le mari se réservait d’exercer les retentîones propter libéras, en cas de divorce, quel que fût l’époux coupable. On peut en ce sens invoquer également la loi 2, depact. dot. , qui suppose qu’il a été convenu ut quoquo modo dissolutum sit ynatrimonium, liberis intervenientibus , dos apud virum remaneret.

2° Retentio propter mores. Cette retentio était destinée à punir la femme qui s’était rendue coupable d’infractions aux bonnes mœurs; elle s’élevait à un sixième, dans le cas d’inconduite grave qui ne comprenait que l’adultère {mores graviores) ; elle n’était que d’un huitième, dans le cas d’inconduite légère, mores leviores. Le mari était lui-même passible de certaines peines, à raison de son inconduite ; c’est ainsi que, s’il s’était rendu coupable d’adultère et que la dotait dû être rendue annua, bima, trima die, il devait la restituer immédiatement. S’il s’était rendu coupable de fautes plus légères, les intervalles d’un an étaient alors réduits à six mois. Dans le cas où la dot devait être restituée immédiatement, comme celle qui se compose de corps certains, le mari devait restituer en outre les fruits produits par la chose dans la mesure où il en eût bénéficié, s’il avait eu pour la restitution un délai d’un, deux ou trois ans.

3° Retentio propter impe?isas consacre un

titre entier aux retentiones propter impensas , dont le but est de permettre au mari de rentrer dans les dépenses qu’il avait faites sur les biens dotaux. Ulpien les divise en trois catégories. Impensæ necessariæ sunt quibus

7 ion factis dos imminuitur , veluti aggeres facere fliimina avertere..., utiles sunt quæ rem rnulieris meliorem fecerùit, veluti pecora prædiis imponere..., voluptuosæ sunt quas ad voluptatem maritus fecerit^ balinea exstruere. (L. 7, XXV, 1, D.)

Les dépenses nécessaires diminuent la dot ipso jure, en ce sens que le mari ne peut pas être tenu de restituer, tant qu’il n’a pas été désintéressé des frais qu’il a faits ; dans le cas même où par erreur il aurait restitué sans rien retenir, il pourrait exercer la condictio indebiti comme le ferait celui qui a payé ce qu'il ne devait pas. Quant aux dépenses utiles qui n’ont servi qu’à améliorer la chose ou elles ont été faites voluntate rnulieris, et, alors, en répétant sa dot, elle doit les déduire; ou elles ont été faites sine voluntate rnulieris et alors, d’après Paul, le mari n'aura pour les recouvrer qu’une action negotiorum gestorum. (L. 6, XXV, 1 , D.)

Les dépenses voluptuaires ne peuvent être l’objet d’une rétention, alors même que la femme les aurait approuvées. Toutefois on permettra au mari d’enlever ce qui peut être séparé sans détérioration.

4° Retentio propter res donatas, propter res amotas. Le but de cette dernière catégorie de retentiones était d’empêcher que l’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre ; la première permettait au mari donateur de faire valoir la prohibition des donations entre époux; la seconde lui permettait de s’indemniser des détournements qui avaient pu être commis par la femme durant le mariage. Ces deux retentiones s’exerçaient également via retentionis et via petitionis.