LÉGISLATION DE JUSTINIEN

Les réformes de Justinien n’ont point abrogé le principe du droit ancien que le mari est propriétaire de la dot ; elles n’ont point touché au droit principal de la femme, qui est resté ce qu’il a toujours été, un simple droit de créance ; mais elles ont attaché à ce droit tant de privilèges et de garanties qu’on peut dire qu’en fait, il a fini par équivaloir à la propriété.

Sous l’ancienne jurisprudence, le privilegium inter personaLes actiones, qui avait été reconnu à la femme, présentait ceci d'insuffisant que, n’étant qu’un simple droit personnel, ilne pouvait être opposé qu’aux créanciers chirographaires du mari et non à ses créanciers hypothécaires. Frappé de cette situation irrégulière et fausse qui fait que la femme va primer les créanciers chirographaires pour être à son tour primée par les créanciers hypothécaires de son mari, Justinien vit là une réforme à accomplir et promulgua à cet effet la constitution de 529. (L. 30, Cod., de jure dot.)

C’est une question très débattue de savoir quel est exactement le sens et la portée de laconstitution de 529. La plupart des auteurs y voient deux innovations distinctes. Elle accorde d’abord à la femme une hypothèque privilégiée sur les choses qu’elle a apportées en dot. Elle lui permet, en outre, d’exercer l’action en revendi-