Aix, 6 février 1822, D, Rép. Vo S. Gagerie

soit qu'il n’y en ait pas (art. 819). Par bail, la loi entend ici un écrit constatant le contrat de louage, «car la dette de fermage ou loyer suppose nécessairement une convention constitutive du louage » (1); le fait même de l'occupation des lieux est une preuve suffisante de l'obligation du preneur ; c'est à lui à démontrer qu'il s'est acquitté ou que le terme n'est pas échu. Le Code parle ici le langage des vieux auteurs ; ils disent qu'il n’y a pas de bail, pour exprimer que le bail n’est pas constaté par écrit.

La caution, qui ayant payé en l’acquit du preneur, a été subrogée au privilège du propriétaire, en vertu de l’article 1249, 1° du Code civil, peut faire procéder à la saisie-gagerie; mais elle n’a pas le droit, d’expulser le locataire afin de relouer l'immeuble à son profit. Le droit d'expulsion est inhérent à la qualité de propriétaire (2).

La saisie-gagerie peut être pratiquée par celui qui est actuellement propriétaire ou principal locataire, et non, par un ancien bailleur qui a perdu la possession de l'immeuble loué (3).

Nous savons en effet que l'existence du privilège est subordonnée à la possession des meubles engagés, et par conséquent à celle de l'immeuble où ils sont placés ; or la saisie-gagerie à été instituée pour la conservation du privilège du bailleur, ce droit ayant disparu la faculté de saisir conservatoirement n'a plus de raison d'être.

Cette règle est quelquefois assez défavorable au locataire principal. 11 se peut que le dernier fermage du sous-locataire, ne vienne à échéance que le jour ou finit le bail prin-