Paris, 25 mai 1867, S

3. Nîmes, 34 janvier 4820, (J. des av., t. IX, p. 505), Grenoble, 15 décembre 1864, (id. t. 90, p. 468).

cipal: le locataire perd donc son privilège, au moment même où il peut exiger le paiement de la créance garantie. C'est pourquoi on a contesté l'opinion que nous venons d'émettre, et qui est d’ailleurs celle de la jurisprudence (1). Il serait extraordinaire, a-t-on dit, que la loi privât le fermier du droit de gage, précisément le jour ou nait pour lui le besoin d’en faire usage. Nous répondrons, que c’est au locataire principal à prendre ses précautions dans le contrat de sous-bail ; à stipuler que le privilège survivra à sa qualité de locataire principal.

L'ancien propriétaire, en cédant son immeuble, s’est peut-être réservé vis-à-vis de l’acquéreur, son privilège sur les meubles du preneur.

Mais cette convention ne peut être invoquée contre ce dernier ou contre ses créanciers. Le vendeur n’a pas le droit d'exercer la saisie-gagerie ; et à la distribution des deaiers il ne produira, par privilège, que jusqu'à concurren :e de ce qui est dû au nouveau propriétaire, à l'exclusion d’ailleurs de ce dernier qui viendra au marc le franc sur le reste du prix.

D’après la jurisprudence une saisie des meubles anté rieure à l'aliénation, conserve le privilège. De cette saisie, dit la Cour de Paris (2), il résulte une prise de possession, une main-mise opérée en faveur du propriétaire vendeur, et le privilège se trouve ainsi conservé.

Par la saisie le vendeur relient en sa possession les meubles engagés et garde son droit sur eux. Il en est ainsi, que les meubles aient été saisis exécutés, ou simplement

1. Tribunal de Châteauroux, 30 novembre 1852, (J. des av., t. 78, p. 68).

2. Paris, 10 décembre 1881. [J. des av., 1882, V. Table, VoS. Gagerie).

saisis-gagés ; après l’aliénation le bailleur primitif peut poursuivre la validité de la saisie. 2

Grâce à cette saisie le vendeur peut encore opposer son privilège aux autres créanciers du preneur, mais non pas au nouveau propriétaire qui est également privilégié pour les loyers échus depuis son entrée en jouissance. Les deux propriétaires successifs, viendront au marc le franc sur le prix des meubles saisis. C'est l'inverse de la solution que nous avons donnée pour lhypothèse où le vendeur s'était simplement réservé le privilège vis-à-vis du nouvel acquéreur.

S III

Pour quelles créances peut-on saisir-gager ?

Aux termes de l’art. 819, C. P. C., on peutsaisir-gager pour loyers et fermages échus. Ce texte doit-il être pris à la Jettre ou complété par l’article 2102 du C.C.? La saisiegagerie peut-elle être pratiquée pour toutes les créances garanties par le privilège du bailleur, c’est-à-dire aux termes mêmes de l’article 2102 pour tout ce qui concerne l'exécution du bail, ou seulement pour loyers et fermages ?

Suivant l'opinion généralement admise et qui a triomphé en jurisprudence, la saisie-gagerie étant le complément nécessaire du privilège, peut être pratiquée pour toutes les créances garanties par ce privilège.

Il serait contraire à la tradition, à l'esprit de la loi, au but même qu'a poursuivi le législateur en empruntant

cette mesure à la coutume de Paris, d'interpréter littéralement le texte de l’article 819 (1).

Voilà en résumé la théorie de la jurisprudence sur laquelle nous devons donner quelques développements.

1° Le privilège s'étend à toutes les charges du bail, l’article 2102 le dit expressément ; or, la saisie-gagerie n’est autre chose que le moyen régulier, légal, de conserver la possession du gage et par cela même le privilège ;

% Le droit d'« arrêter » sans bail authentique est présenté par les anciens auteurs comme une conséquence de l'hypothèque {acite du bailleur d'immeuble, aussi bien que les droits de préférence et de suite. Or, quoique les articles 161 et 171 de la coutume de Paris ne parlent que de loyers échus, on admettait que le privilège du bailleur s’étendait, comme en droit romain, à toutes les obligations nées du contrat de louage (2). L'article 162 disait d'ailleurs expressément que la saisie-gagerie pouvait être pratiquée contre le sous-locataire, pour loyers échus et pour toutes les charges du bail ; d’où l'on concluait que le même droit existait contre le locataire principal (3).

3° Il résulte également des travaux préparatoires que l'article 819 est bien dans la pensée du législateur le complément de l'article 2102, C. c. La saisie-gagerie est le seul moyen de rendre efficace le privilège du propriétaire (Voir le rapport de Berlier, page 169).

La revendication dont il est parlé dans l’article 2102, comme sanction du privilège, n’est qu'une wltima ratio,

1. Cass., 16 mai 1849. (Palais, 1849, 2, 208); Lyon, 9 juillet 4860. (D. P., 63, 5, 340); Alger, 25 juillet 1878. (S., 78, 2. 327.)