‹ Droit Romain: Des Droits Du Patron Sur Les Biens De Son Affranchi, Droit FrançaisChapitre 104 sur 136 · Ferrière, sous l’article · texte numérisé non relu

Ferrière, sous l’article

une ressource extrême, qui, en pratique, sera souvent inefficace à cause de la grande mobilité des meubles (1). Grâce à la saisie gagerie, la revendication devient aussi rare que possible.

Comme le fait remarquer l'arrêt de la Cour d'Alger, en se renfermant étroitement dans la formule de l’article 819, on établirait entre les créances une différence, une hiérarchie contraire au but de la loi et aux intentions du législateur, telles qu’elles nous sont révèlées par les travaux préparatoires du Code de procédure et surtout par l'article 2102 du Code civil qui déclare dignes de la même faveur toutes les charges du bail.

Cette distinction serait également préjudiciable au bailleur et au preneur lui-même, qui verrait son crédit diminuer. Ainsi le propriétaire ne consentira à faire des avances à son fermier ou métayer qu'à la condition d'en recouvrer le montant aussi facilement que celui du fermage.

D'aiileurs, le Code de procédure a pour but de sanctionner les principes du droit civil. Le Code civil posele principe du privilège; le Code de procédure organise les moyens de le mettre à exécution.

Il nous reste à réfuter l’objection qu'on a tirée du texte de l’article 819 (2).

L'article 819 ne parle que de loyers et fermages échus ; or, la saisie-gagerie est une mesure toute exceptionnelle, le texte qui autorise doit être interprété restrictivement.

Mais il faut distinguer l'interprétation restrictive d’un texte de l'interprétation littérale, judaïque. On ne doit pas

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