Bioche. Journal de procédure, 1852, p

2. Caen, 4 février 1839, D. J, G., S. G,, 26, 10; Orléans, 10 décembre 1812, id.

se tenir à la surface d'un texte, il faut en pénétrer le véritable sens.

L'interprétation restrictive consiste à n'appliquer une mesure exceptionnelle qu'aux cas rigoureusement prévus par le législateur. Mais l'interprète a toujours le devoir de rechercher quels sont ces cas. On détermine la portée d'une disposition de la loi, non seulement par la lecture du texte lui-même, mais par sa comparaison avec les autres dispositions de nos Codes auquel il se relie, dont il est la continuation.

Sans doute, l’article 819 ne s'applique qu'aux créances nées d’un bail et non aux créances qui se rapprochent de celles-là, quand même il y aurait les mêmes raisons pratiques pour autoriser la saisie-gagerie.

C'est en ce sens que la disposition de l’art. 819 est interprétée restrictivement.

Ainsi, le propriétaire d’un bois-taillis vend plusieurs coupes successives moyennant un prix total déterminé, mais fractionné en plusieurs termes de paiement. C’est un contrat de vente pur et simple; il n’en est pas moins vrai que l'opération a quelque analogie avec un bail à ferme : nous retrouvons bien la concession, moyennant une redevance fixe el périodique du droit de recueillir le produit d'une terre. Cependant la cour de Pourges (1) a jugé, avec raison, qu'on ne pouvait saisir-gager le bois coupé, pour assurer le paiement des termes échus du prix de vente. |

Un exemple analogue nous est fourni par un arrêt de la cour d'Orléans (2). Un propriétaire afferme un immeuble, puis par un acte sous seing privé promet de venäre, dans

1, 25 mai 1825, D., J,G., Vo Saisie gagerie, no 41, 2.21 mars 1813, id. no 40,

un délai fixé, ce domaine au fermier qui, de son côlé, s'engage à acheter. Promesse synallagmatique de vente vaut vente ; le fermier, du jour de cette convention, devient donc propriétaire de l'immeuble. Il n’est plus dorénavant dû de fermage, mais des intérêts d’un prix de vente ; leur paiement ne peut plus être assuré par une saisie-gagerie.

Si le texte de l’article 819 ne parle que de loyers échus, c'est qu'il reproduit l’articie 161 de la coutume de Paris. La coutume de Paris ne parle du privilège et des saisies de faveur que pour loyers échus; cependant les usages avaient étendu ces garanties à toutes les charges du bail (1).

Nous trouvons, dans les décisions de jurisprudence, plusieurs exemples de cette extension du droit de saisirgager.

Les cours de Lyon et d'Alger ont déclarées valables les saisies-gageries pratiquées afin d'assurer le remboursement des avances faites par le propriétaire au fermier ou colon partiaire.

Dans le cas où les agissements du fermier autorisent le bailleur à demander à la justice de prononcer la résiliation du bail, ce dernier peut saisir-gager pour garantir le paiement de l'indemnité qui lui est due, et notamment du prix du baiïil-pendant le temps nécessaire à la reloca-: tion (2).

Par application du même principe, le tribunal de la Seine (3)a décidé que les loyers stipulés payables d'avance pouvaient être conservés par le privilège et par la saisie- . Potier. Louage, n9 217 et sé].

. Cass., 16 mai 1849, P., 1849, 2, 508.

. 26 déc. 1848, Loi du 29 février 1385,

gagerie, en admettant même qu'ils tenaient plutôt de la nalure des cautionnements que de celle des loyers.

Nous venons de voir quelle doit être l’origine des créances pour lesquelles il est permis de saisir-gager.

Quant aux caractères de cette créance,nous appliquerons les principes que nous avons posés pour la saisie conservatoire en général.

La saisie ne peut être pratiquée que pour loyers échus ou toute autre créance née du bail, dont le propriélaire est en droit d'exiger l'exécution.

Le texte de l’article 819 est formel : les propriétaires et principaux locataires. peuvent faire saisie-gager pour loyers et fermages échus.

D'ailleurs la nécessité, sauf dispense spéciale,d’une sommation, d’une mise en demeure préalable, suppose bien une créance actuellement exigible.

On a donc prétendu à tort qu'il était permis de faire conservatoirement une saisie-gaserie avant l’exigibilité de toute obligation du preneur, si la conduite de celui-ci pouvait faire craindre le détournement du gage.

Pour que cette mesure soit licite il suffit que le bailleur puisse demander au preneur l'exécution d'une de ses obligations ; que celui-ci ait violé une des clauses du contrat : et que le bailleur soit en droit d'exercer contre lui une de ses actions. Pour assurer le résultat de sa demande il fera pratiquer une saisie-gagerie.

Le preneur est tenu de jouir de la chose en bon père de famille et de ne l'employer qu'à l'usage convenu par le bail. C'est une obligation dont le bailleur est toujours en äroit de réclamer lexécution; en cas d'abus de jouissance, de contravention aux clauses du contrat, il peut demander au tribunal de prononcer la résiliation du bail et de condamner le défendeur à des dommages-intérêts,

Ces dommages-intérêts auront deux causes : 1° l'abus quia donné lieu à la résiliation; 2 le fait même de la résiliation. Le taux des dommages-intrêts dus de ce dernier chef est fixé par la loi au prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation (1760, C. c.).

Il est permis de faire pratiquer une saisie-gagerie pour assurer le paiement de ces indemnités : le tribunal en prononçant la résiliation du bail validera la saisie jusqu’à concurrence du montant des condamnations par lui prononcées (1).

Remarquons que la résiliation n’a pas lieu de plein droit, la sommation, prescrite par l’article 819, contiendra mise en demeure, — non pas de payer les loyers à échoir pendant le temps nécessaire à la relocation, — mais d’observer les clauses du contrat : de cesser la jouissance abusive. La sommation restée sans effet sera suivie de la saisie-gagerie et de la demande en résiliation.

Par le seul fait du déplacement frauduleux d’une partie du mobilier, le propriétaire a le droit de faire saisir-gager les meubles restants afin d'arrêter le déménagement furtif. Il n’est pas nécessaire que des loyers soient échus.

Comme le dit de Belleyme (2), la fraude justifie suffisamment cette mesure conservatoire plus efficace que la saisie revendication, qui exige une surveillance souvent impossible.

Une saisie-gagerie pratiquée dans de pareilles conditions n’est nullement vexatoire, elle ne blesse aucun principe d'équité; elle est également conforme au droit. En effet : 1° l’article 1752, qui prononce la résiliation du bail,

1. Cass., 16 mai 1849, (Voir suprà.) 2, Voir de Belleyme,t, I, V, S. gagerie; Chauveau sur Carré, Q. 2799,

faute par le locataire de garnir les lieux de meubles suffisants, s'applique aussi bien aux loyers à échoir qu'aux loyers échus ; la saisie-gagerie est donc ici permise pour assurer le paiement de l'indemnité due à raison de la résiliation rendue nécessaire par le fait du débiteur ;

> De plus, en diminuant les sûretés, on perd le bénéfice du terme (1188, C. c.) ; tous les loyers futurs deviennent exigibles ;

3 Enfin pour que la saisie-gagerie soit licite, il suffit que le bailleur puisse réclamer au preneur l'exécution d’une de ses obligations. Or le preneur est lenu de rétablir dans les lieux loués les meubles qui les garnissaient et qu'il a donnés en gage au locateur ; ou tout au moins de les garnir de meubles suffisants, dans le sens de l’articled4752 Cie:

Aussi, dans le cas de déplacement d’une partie du mobilier, le propriétaire peut en même temps saisir-revendiquer les meubles qui ont été détournés, et saisir-gager ceux qui sont encore dans les lieux loués. Nous parlons, bien entendu, du déplacement d'une partie du mobilier qui élait par sa nature destiné à rester dans les lieux loués : meubles meublants, matériel d'exploitation, etc. Le propriétaire ne saurait critiquer l'enlèvement normal, régulier de marchandises ou de récoltes destinées à être vendues ; il est d’ailleurs réputé y avoir consenti.

Dans le cas de déplacement en masse d’une certaine quantité de marchandises le proprié'aire peut recourir aux saisies-gagerie et revendication.

Si le locataire négociant liquide sa maison de commerce et vend ses marchandises sans les remplacer, le propriétaire peut également meltre celles qui restent sous main de justice afin d'éviter la disparition complète de son

gage.

Il serait aussi pratique de demander au juge des référés la nomination d’un séquestre chargé de recevoir le prix des marchandises.

Une fois la saisie ou plutôt les saisies pratiquées le propriétaire peut prendre trois partis : 1° conclure à la résiliation du bail; les saisies garantiront le paiement des indemnités qui lui sont dues; 2 demander le payement de tous les loyers à échoir, en vertu de l’article 1188, paiement qui sera obtenu par la vente des objets mis sous main de justice; 80 requérir simplement le rétablissement des meubles dans les lieux où ils étaient, cette réintégration réalisée, la saisie-gagerie n'aura plus sa raison d'être et mainlevée devra en être donnée.

A la fin du bail le preneur est tenu de rendre l'immeuble loué, et 2 de le rendre dans l’état où il l'a reçu.

Aux termes de l’art. 1731 C. C., s’il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire. Si, avant de restituer l'immeuble, le locataire ou le fermier ne l'a pas de lui-même rétabli dans son état primitif, il doit payer au propriétaire le prix des travaux nécessaires pour arriver à ce resultat. Le propriétaire à évidemment le droit de saisir-gager pour garantie de cette indemnité; il ne peut être contraint à laisser enlever les meubles qui constituent son gage avant que le preneur ait acquitté toutes ses obligations.

Il est vrai que cette créance du bailleur n'est peut-être pas liquide, ni même certaine. Mais comme nous l'avons dit, l'article 551 p. c., ne s'applique qu'aux saisies qui sont des voies d'exécution et non aux mesures conservatoires.

Seulement, le propriétaire devra faire liquider provisoirement sa créance par le président du tribunal civil ou par

le juge de paix, suivant les cas. Le locataire doit savoir quelle somme il lui faudra payer ou consigner afin d'éviter la saisie.

Il serait évidemment dans son droit, en ne tenant pas compte de la sommation de payer une indemnité, évaluée arbitrairement par le propriétaire.