VII

Procédure de la saisie-gagerie.

{o Formalités de la saisie.

A la différence des autres saisies conservatoires,la saisiegagerie peut être formée sans autorisation du juge,en effet la présomption esten faveur du bailleur. Cette permission, dit Ferrière, ne peut se refuser, parce qu'il n’y a pas lieu de douter de la dette, tant que les meubles occupent une maison, à moins que celui auxquels ils appartiennent, ne prouve qu'il a payé tous les termes réclamés.

Pour que cette saisie soit permise, il suffit qu'un terme de loyer soit échu. Nous ne pensons pas qu'on puisse condamner le saisissant à des dommages-intérêts, sous prétexte qu'il n’y avait pas urgence, que le détournement des meubles n'était pas à craindre.

La saisie doit en principe être précédée d’une mise en demeure, que Ja loi appelle commandement, mais qui n’est en réalité qu'une sommation.

Le propriétaire peut même faire saisir à l'instant en vertu de la permission qu'il en aura reçu du président du tribunal ou du juge de paix lorsque le prix du bail n’excède pas 400 francs (art. 10, loi du 25 mai 1838).

On s'est demandé si la permission du président dispensait de la sommation préalable ou seulement du délai de 24 heures entre la sommation et la saisie.

La première opinion est préférable. La sommation préalable ne se conçoit que si elle est séparée de la saisie par un délai assez important, Seulement le procès-verbal de saisie devra contenir sommation de payer quand la saisie

sera faite au domicile du saisi, conformément à l’article 986 C. P.C.; d’ailleurs lorsque la saisie a été précédée d'une sommation. le procès-verbal doit dans le même cas contenir itérative sommation.

Le président du tribunal ne doit autoriser la saisie que S'ily a péril en la demeure, si la disparition de l'unique gage du propriétaire est imminente ; si celui-ci a de justes motifs de craindre, que le locataire averti de la saisie par le commandement ne profite du délai de 24 heures pour enlever ses meubles.

S'il était établi après débats contradictoires, que l’autorisation de saisir avait été surprise au président, par un exposé mensonger des faits; la saisie devrait être annulée; et le propriétaire condamné à des dommages-intérêts ; alors même que la prétendue cause de la saisie aurait réellement existé.

En effet, l'urgence, le péril en la demeure, sont les conditions de validité de la saisie faite sans commandement préalable (1).

S'il y avait eu sommation, dans le délai de 24 heures le locataire aurait peut-être pu se procurer de l'argent et éviter la saisie.

On a décidé pourtant (2), que lorsque des faits inexacts avaient été exposés de bonne foi, la saisie devait être validée si le locataire était réellement débiteur de la somme prétendue. Cette décision paraît trop indulgente,il est certain que le président n'aurait pas accordé sa permission s’il avait connu la vérité. Le débiteur avait droit à ce que la saisie fût précédée d’une mise en demeure.

4. Cass., 6 janvier 4857. (Palais, 57, 212) ; id., 2 avril 1873. (S., 73,

4, 293); Dijon, 12 mars 1874. (P. 78, 47).

2 Douai, 7 mai 1856. (Rec. spécial) 1856, p. 201,

La loi ne dit pas expressément, que la dispense de commandement ne doive être accordée que dans le cas d’urgnce ; mais il est évident, que cette manière de procéder, est dans ce cas seulement utile et équitable. Le tribunal, avant de valider la saisie, doit vérifier si l'omission du commandement se justifiait.

Le saisissant peut naturellement laisser écouler un certain temps, entre l'ordonnance et la saisie. Cependant, si, au moment de la saisie, la situation n'était plus la même que lorsque l'autorisation a été accordée : si par exemple des paiements partiels avaient été faits depuis, la saisie devrait êlre annulée (1).

Quel est le magistrat compétent pour accorder cette permission de saisir ?

Ratione materiæ, c'est en principe le président du tribunal civil; le juge de paix peut accorder l'autorisation, lorsque les causes de la saisie rentrent dans les limites de sa compétence. (art. 10, loi du 25 mai 1838). Ratione personæ, le magistrat compétent est celui du lieu de la saisie. (art. 10 même loi).

Quant à la saisie proprement dite, elle doit être faite en la forme des saisies-exécution ; le procés-verbal de saisiegagerie contiendra les mêmes mentions que celui de la saisie-exécution, sauf pourtant la notification du jour dela vente.

Le choix du gardien soulève quelques difficultés.

L'article 821 dit: La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exéculion : le saisi pourra êlre constilué gardien.

Il semble bien que le législateur ait entendu établir, à ce