Rodière, op. et loc. cit., D., Rep. S. gag., n

Le saissant s'est, contrairement au droit commun, fait dispenser du commandement; il est assez nalurel, qu'avant de procéder à la vente, il fasse valider la saisie et déclarer qu'il avait le droit d'agir ainsi.

Le saisi ne pourrait d’ailleurs se plaindre de ce que le bailleur, muni d'un titre authentique, ait préféré la saisiegagerie à la saisie-exécution:; l’article 819 ne distingue pas, en effet, entre les différents baux.

Tribunal compétent pour valider la saisie. — En principe, le tribunal civil est compétent pour valider la saisiegagerie.

Cependant, aux termes de l’article 8 de la loi du 25 mai 1838, modifié par l’article 1° de la loi du 25 mars 1855, la demande en validité est portée devant le juge de paix, quand le prix annuel du loyer ne dépasse pas 400 francs; pourvu, bien entendu, que cetle action soit l'accessoire d'une des demandes principales dont l'article 8 lui attribue la connaissance. Ces demandes principales sont l'action en paiement de loyer, et l’action en résiliation pour non-paiement de loyers ou fermages. La demande en résiliation pour violation du contrat, affectation des lieux à un autre usage que celui qui a été convenu, est de la compétence du tribunal civil.

Les articles 4 et5 vont encore plus loin dans l'extension de la compétence du juge de paix en matière de louage.

Art. 4. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu’à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu’au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire ; 2° des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1735 et 1732 du Code civil. — Néan-

moins le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation, que dans les limites posées par l'article 1° de la présente loi.

Art. 5. — Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu’à la valeur de 100 francs, et à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.…, des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire...

La demande en validité de saisie-gagerie portée devant le juge de paix soulève une difficulté. Doit-elle être précédée du préliminaire de conciliation suravertissement pres-. crit par la loi du 2? mai 1855 ? Les auteurs sont d’accord pour admettre la négative ; la conciliation n'a pas sa raison d'être, puisque le procès est déjà engagé par la saisiegagerie. Cette opinion s'appuie d’ailleurs sur les travaux préparatoires de la loi de 1855. La commission de la Chambre des députés avait proposée d'ajouter au projet modifiant l'article 17 de la loi de 1838, et qui s’exprimait ainsi : « Il sera interdit à l'huissier de délivrer aucune citation en justice, » les mots suivants : « Introductive d’instance » (1).

Cette addition fut repoussée comme inutile. Déjà sous l'empire de la loi de 1838, la solution négative de la question avait prévalu. Depuis la loi de 1855, le doute n’est plus possible.

Si l'huissier rencontre quelque obstacle à l'exercice de la saisie : refus d'ouvrir les portes, opposition de la part du locataire, c'est devant le juge de paix qu’il doit l’assigner pour voir ordonner la saisie. La décision du juge de paix sera provisoire. Plus tard, il sera définitivement sta-