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force , mais s’il n’a pas de bail authentique, il ne peut agir qu'en vertu d'un ordre de justice. Cet ordre sera délivré, soit par le tribunal. soit même par le juge des référés,

Quoique sa compétence sur ce point soit encore discutée.

Souvent il résulte du procès-verbal de saisie-gagerie, que les meubles garnissant les lieux loués sont insuffi-

Sants pour garantir le paiement des loyers échus. Le droit

pour le propriétaire de rentrer en possession de son immeuble est donc dès maintenant acquis. En ce cas, il assigne le locataire devant le juge des référés pour voir ordonner son expulsion.

Que deviendront les meubles frappés de saisie-gagerie et qui garnissaient les lieux loués? En général, le présiaent ordonne leur mise sous séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de la saisie-gagerie et qu'il soit possible de les vendre. Mais souvent il en prescrit la vente immédiate, « attendu que leur valeur est de minime importance et ne mérite pas leur mise sous séquestre. »

Le juge des référés est-il compétent pour ordonner l'expulsion des locataires et la vente des meubles saisis?

Nous savons que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. La vente des objets saisis, l'expulsion, peuvent-elles être considérées comme des mesures provisoires ?

Il faut, avec la jurisprudence, distinguer entre ces deux mesures. La vente des objets saisis est, comme la mainlevée, une mesure définitive. Elle fait disparaître la saisie ; le tribunal ne peut donc plus être appelé à statuer sur sa validité. Le juge des référés a fait préjudice au principal, parce qu’il à tranché définitivement une question de fond.

Remarquons ici que les auteurs mêmes (1) qui reconnaissent au président le pouvoir de donner mainlevée de la saisie, lui refusent celui d'ordonner la vente. Et pourtant ces deux mesures mettent fin à la saisie, anéantissent l’action en validité et l’action en mainlevée, en faisant disparaître leur objet (2).

Toute autre est la nature de l'expulsion. Le juge des référés ne doit évidemment prononcer que l'expulsion provisoire, et, suivant la règle générale, seulement dans les cas d'urgence.

La question controversée est précisément celle de savoir si l'expulsion peut être une mesure provisoire.

L'affirmative ne fait pas de doute. Comme le fait remarquer M. Bertin, il ne s’agit que d’un droit de jouissance dont le locataire est momentanément privé, le jugement du tribunal qui statuera sur le fond du droit, pourra le remettre en possession des ligux dont il a été momentanément expulsé, et lui accorder des dommages-intérêts pour le préjudice éprouvé.

Le juge de paix qui remet une partie en possession d’un immeuble, dont elle a été dépouiilée par la force, ne statue pas non plus sur le fond du droit.

Nous avons d'autres exemples d'ordonnances de référé, ayant pour conséquence l'interruption d’un droit de jouissance. Le juge des référés peut ordonner une saisie conservatoire ; or, une pareille mesure prive plus ou moins le débiteur de la jouissance des meubles mis sous main de justice.

À. MM. Bertin et Bazot.

2. Paris, (3 ch.), 22 mai 1874. (Droit dn 12 janvier 1874), id., 4 déc. 1884. (S., 1884, Table, Vo 5. g.), Contrà, Paris, 5 déc. 1885. (Droit du 23 déc. 1885).

Il se peut qu'il y ait désaccord entre les parties, sur le point de savoir si le bail est expiré, s'il est résilié de plein droit, si réellement les meubles ne sont pas suffisants. Le juge des référés renvoie au principal, pour statuer sur la contestation, et ordonne dès à présent par provision, l'expulsion du locataire (1).

Quelques arrêts refusent au président le pouvoir d’ordonner l’expulsion, lorsqu'il y a désaccord entre les parties, lorsque le droit d’expulser est contesté et qu’il y a lieu à interprétation du bail ; dans ce cas, le juge des référés devrait toujours renvoyer au principal (2). C’est une aps plication de ce prétendu principe, suivant lequel le juge des référés n'aurait pas le pouvoir d'examiner et de préjuger le fond du droit.

Nous pensons, au contraire, qu'une pareille limitation n’est ni dans le texte ni dans l'esprit de la loi.

L'article 806 pose le principe de la compétence du juge des référés : « Dans tous les cas d'urgence, dit-il, on pourra s'adresser au juge des référés. »

C’est dans l’article 809 que se trouvent indiquées les li mites de son pouvoir : « La décision ne fera jamais préjudice au principal », c'est-à-dire qu'il ne doit pas statuer dà finitivement sur l'existence d’un droit; mais aucun texte ne lui interdit de constater l'existence de ce droit et d’ordonner en conséquence une mesure provisoire. Il suffit qu'après sa décision, la question litigieuse puisse être soumise au tribunal qui la tranchera définitivement.

Il peut, interprétant une clause du bail, ordonner l’expulsion provisoire: il ne saurait, même en présence d'un

4. Paris, ({re ch., 2 mars 1875. (Gaxelte du 11 mars 1875), id., 22 mai 4874. (Droit du 42 juin 1874).