Paris, 28 août 1874. (Droit, 23 septembre

droit évident, ordonner la mainlevée d’une saisie ou la vente d'objets saisis.

En un mot, pour savoir si une ordonnance préjudicie au principal, il faut examiner non pas ses motifs, mais son dispositif.

Jusqu’ici nous avons supposé un bail arrivé à son terme ou résilié de plein droit soiten vertu de la loi, soit en vertu d’une clause du contrat. On stipule quelquefois, par exemple, que le bail sera résilié de plein droit quinze jours après commandement de payer resté infructueux.

La résiliation n’a pas toujours lieu de plein droit:le plus souvent c’est au tribunal qu’il appartient de la prononcer. Il en est ainsi dans le cas d’abus de jouissance, de défaut de paiement du prix quand le contrat n’a pas stipulé la résiliation de plein droit. Le tribunal n’est pas tenu de prononcer la résiliation, même s’il reconnaît la vérité des motifs invoqués à l'appui de la demande.

Il peut donner au preneur un délai pour s'acquitter ou réparer la faute contractuelle qu'il a commise. Il y a là une question d'appréciation de la part du tribunal. La résiliation n’a pas lieu de plein droit, elle doit être prononcée; et même dans le cas de louage, à l'inverse de ce qui a lieu en cas de vente, la résolution n’a pas, ne peut pas avoir d'effet rétroactif, le contrat n’est pas anéanti, mais le bail prend fin plus tôt qu’il n'avait été convenu.

Le juge des référés peut-il, même dans ce cas, ordonner l'expulsion provisoire ? k

Pour que l'expulsion soit ordonnée et le propriétaire remis provisoirement en possession de l'immeuble, il faut que le bail ait pris fin. Or, dans l'hypothèse où nous nous plaçons, le bail doit durer jusqu'au moment où la résiliation sera prononcée; il existerait donc encore à l'instant où

l'expulsion serait ordonnée. Le juge des référés peut constater que le bail à pris fin, qu'il est résilié de plein droit, mais non pas prononcer la résiliation, ce droit qui sort en quelque sorte des attributions ordinaires de la juridiction contentieuse me paraît n'appartenir qu’au tribunal.

C'est dans ce sens qu'un arrêt récent de la Cour de Paris (1) à décidé que le président n'avait pas le droit en ordonnant une expulsion, de résilier indirectement le bail. Seulement la Cour fait à tort l'application de cette doctrine au cas de l’article 1752, Code civil. Dans ce cas, la loi permet au propriétaire non pas de faire prononcer la résiliation, mais d’expulser le locataire, de rentrer immédiatement en possession des lieux loués.

L'arrêt dit que l’article 1752 se borne à indiquer un des cas de résiliation prévu par Particle 1741. Dans cet article 1752, l'expression «expulser » n'a pas une portée juridique autre que dans les articles 1744 et suivants, c’est-à-dire que Pexpulsion ne peut avoir lieu sans résiliation du bail.

L'article 1741 parle de l'hypothèse où il a été convenu qu'en cas de ventel’acquéreur pourraitexpulser le fermier. Mais, dans cette hypothèse, la résiliation n'a pas Lesoin d’être prononcée, le bail cesse de plein droit en vertu dela clause qu'il contient, du jour où l'acquéreur a notifié son intention de prendre possession de l'immeuble. Le tribunal n'a pas à prononcer la résiliation, il ne peut accorder un délai au fermier pas plus que si le bail é’ait expiré. Il n’a qu’à constater la fin du bail et ordonner l'expulsion manu militari ; ce que peut faire également le juge des référés.

La loi emploie, d’ailleurs, dans l’article 1741 d’une part,

4. Paris, 8 avril 1886. (4e ch.), dans le même sens, (12 janvier 1887, 3e ch., Gazette du 29 janvier 87), et 13 janvier 1886, (4e ch.), Gaxelte du 3 Mars,

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et dans les articles 1744 et 1752 de l'autre, deux expressions différentes. Dans l'un elle dit: le contrat se résoud, dans l’autre : le propriétaire aura le droit d'expulser. L'article 8 de la loi du 25 mai 1838, sur la compétence des juges de paix, oppose également la résiliation à l'expulsion. Dans les baux inférieurs à 400 francs, le juge de paix peut statuer sur la demande en résiliation pour défaut de paiement de prix et sur la demande afin d'expulsion. D'où j'en conclus qu’il peut ordonner l'expulsion pour défaut de meubles suffisants, et toutes les fois qu’il a été convenu dans le contrat que le bail serait résilié de plein droit.

Si le propriétaire était muni d’un bail authentique, il pourrait, en vertu de ce titre exécutoire, procéder directement à l'expulsion et à la vente. Le juge des référés ne serait saisi qu’en cas de difficultés soulevées par le débiteur.