VIII

Droits du propriétaire dans le cas où les meubles ont été déplacés.

Le bailleur peut aussi, aux termes de l’article 819, 3e alinéa, saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'ilen ait fait la revendication, conformément à l’article 2102 du Code

Doit-il agir par voie de saisie-gagerie ou par voie de saisie-revendication ?

La question ne fait pas de doute lorsque les meubles sont entre les mains d’un tiers possesseur. I] faut agir par

voie de saisie-revendicalion. Cette procédure s'impose dans le cas même où le créancier est muni d'un bail authentique.

Il n’y a de difficulté que dans l'hypothèse où les meubles sont encore en la possession du locataire, lorsqu'ils ont été transportés, par lui, dans un immeuble lui appartenant ou loué à un autre propriétaire.

Dans ce cas, n'est-ce pas à la saisie-gagerie qu’il faut recourir, comme on recourrait à la saisie-exécution, si le bail était authentique ?

Voici l'intérêt de la distinction :

1° [a saisie-gagerie peut être formée sans permission du juge, 24 heures après sommation ; la saisie revendication exige toujours une autorisation ; 2 dans les baux inférieurs à 400 francs, le juge de paix est compétent pour valider la saisie-gagerie, il ne l’est jamais pour valider la saisie-revendication.

En faveur de la saisie-gagerie, on donne les motifs suivants : c’est dans l’article 819 qu’il est question du droit de saisir les meubles déplacés ; or, cet article indique les cas où la saisie-gagerie peut avoir lieu : c’est donc par cette voie que le privilège doit être revendiqué (1).

On dit également qu’il ne peut être question de revendiquer des meubles qui sont encore en la possession du débiteur.

Il ne s’agit pas d'enlever la possession de ces meubles à un tiers qui s’en prétend propriétaire; mais simplement de les saisir entre les mains de son débiteur, afin de les

1. Rennes, 7 mars 1816, (J. P., 1816, p. 317), Nimes, 15 novembre 1848 (J. Av., t. 47, p. 175). Dalloz, Rép. S. G. n° 45. Chauveau. 9, 2, 800. Nimes, 25 février 1886, Contrà, Bordeaux, 41 août 1857. (Rev. spéc. 57, p. 402. Tribunal de Bordeaux, 20 mars 4851. (J. A. t. 77, p. 70).

avoir à sa disposition pour le jour où la vente sera possible.

La revendication dont parle l’article 819 est celle du droit de gage et non celle des meubles eux-mêmes.

On dit aussi qu’il ne peut être question de revendication, puisque le saisissant ne prétend pas sur ces objets un droit de propriété. :

Nous pensons cependant que la saisie revendication est seule légitime en ce cas.

Les deux situations sont bien différentes.

Dans le cas prévu par l’article 819, {+ alinéa, le bailleur, qui pratique une saisie-gagerie, a les meubles sous la main, pour ainsi dire en sa possession ; il ne fait qu’exercer son droit de rétention en prévenant leur enlèvement par une mesure conservatoire. Dans notre hypothèse, au contraire, il s'agit de revendiquer un droit de gage sur des meubles dont il a perdu la possession. La saisie étant l'accessoire d’une action en revendication servant à en assurer le résultat, est forcément une saisie revendication Or, les règles posées par les articles 826 et suivants concernent toutes les saisies-revendication. L'article 826 est formel sur ce point, il dit : « Il ne pourra être procédé à aucune saisie revendication qu’en vertu d'ordonnance du président du tribunal de première instance. »

Siles meubles ont été transportés dans un immeuble loué à un autre propriétaire.le premier propriétaire exerce son action et contre le lozataire et contre le nouveau propriétaire, possesseur en fait d'un droit de gage.

Le terme de revendication ne s'applique pas seulement à l’action du propriétaire qui réclame la possession de sa chose ; les articles 2102, Code civil et 819, Code de procédure, qualifient ainsi l’action du bailleur qui tend à

faire reconnaître son droit de gage sur les meubles déplacés.

L'opinion que nous venons de soutenir est celle de M. de Belleyme. Nos adversaires eux-mêmes reconnaissent que, dans l'hypothèse d’un déplacement de meubles, la saisie-gagerie ne doit être pratiquée qu'en vertu de permission de justice. On ne peut pénétrer, disent-ils, au domicile d'un tiers qu’en vertu d'une autorisation du magistrat. Ceci est fort exact, mais pourquoi ne pas avouer qu’il s’agit alors d'une véritable saisie revendication ?

Dans la pratique, à Paris du moins, le propriétaire,après avoir formé la saisie, assigne en validité devant le tribunal civil qui, suivant ses conclusions, ordonne la réintégration des meubles dans la maison ou leur vente.

M. Bertin indique un aulre procédé dont la légalité paraît incontestable. Le président autorise non seulement la saisie, mais l'enlèvement des meubles et leur rétablissement dans les lieux loués. Nous disons autorise et non ordonne ; en cas d'opposition de la part du saisi ou du nouveau propriétaire, l'huissier doit les assigner devant le juge des référés, qui verra s’il y a lieu d’ordonner provisoirement le rétablissement des meubles dans les lieux qu'ils garnissaient.

Nous renvoyons pour l’étude de la revendication des meubles déplacés, au chapitre consacré à la saisie reven dication.